avenant n°3 A l’ACCORD COLLECTIF DU 2 JUIN 2017 RELATIF AU REGIME de REMBOURSEMENT DE « frais de santé » AU BENEFICE DU PERSONNEL DE l’UES PROXISERVE
Entre les soussignées :
L’UES PROXISERVE, représentée par X,
D’une part,
Et :
Les Organisations syndicales suivantes représentatives au sein de l’UES PROXISERVE :
Le syndicat CGT représenté par X
Le syndicat CFDT représenté par X
Le syndicat FO représenté par X
Le syndicat CFE-CGC représenté par X
D’autre part.
preambule :
Les salariés de l’UES PROXISERVE bénéficient de régimes de remboursement de « frais de santé » institués par un accord collectif conclu le 2 juin 2017 et modifié par deux avenants conclus les 20 février 2020 et 21 janvier 2021.
Les organisations syndicales représentatives et la direction de l’UES PROXISERVE se sont réunies le 8 décembre 2022 pour réviser cet accord, afin notamment :
d’actualiser les taux de cotisations applicables aux régimes obligatoires et facultatifs à compter du 1er janvier 2023 ;
de mettre à jour les conditions du maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail compte tenu des évolutions apportées notamment par le Bulletin officiel de la sécurité sociale.
Les stipulations qui ne sont pas visées dans le présent avenant demeurent inchangées.
Article préliminaire : Révision
Le présent avenant révise l’accord « frais de santé » conclu le 2 juin 2017 et notamment les articles 5.1, 6.1 et 6.2.
Les autres stipulations demeurent inchangées.
Article 1 – Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail
Le contenu de l’article 5.1 « Cas de suspension du contrat de travail indemnisée » de l’accord du 2 juin 2017 est supprimé et remplacé par les stipulations suivantes :
« L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, notamment :
d’un maintien de salaire, total ou partiel ;
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur ;
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (notamment, lorsque les salariés sont placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur). »
Article 2 : Taux de cotisations
Le contenu de l’article 6.1 « COTISATION – REGIME UNIQUE OBLIGATOIRE » de l’accord du 2 juin 2017, dans sa version issue de l’avenant du 21 janvier 2021, est supprimé et remplacé par les stipulations suivantes :
« Conformément à l’article D.911-1-1 du code de la sécurité sociale, afin de tenir compte des spécificités liées au régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle, les sociétés de l’UES PROXISERVE distinguent les bénéficiaires relevant du seul régime général de la sécurité sociale de ceux affiliés, en outre, au régime complémentaire local.
A compter du 1er janvier 2023, la cotisation contractuelle servant au financement du contrat d’assurance du régime unique obligatoire du régime de « remboursement de frais de santé » est fixée dans les conditions suivantes, par mois :
Cotisation globale
Part patronale
Part salariale
Salariés relevant du seul régime général de Sécurité sociale
3,65% du PMSS 2023 Cadres : 1,825% du PMSS 2023
Non cadres : 1,899% du PMSS 2023 Cadres : 1,825% du PMSS 2023
Non cadres : 1,751% du PMSS 2023
Salariés relevant du régime local Alsace Moselle
2,89% du PMSS 2023 Cadres : 1,445% du PMSS 2023
Non cadres : 1,533% du PMSS 2023 Cadres : 1,445% du PMSS 2023
Non cadres : 1,357% du PMSS 2023
Pour information, à la date de signature du présent avenant, la valeur du PMSS au 1er janvier 2023 est estimée à 3 666 €. Un arrêté doit prochainement acter le montant du plafond.
Pour l’année 2023, dans l’hypothèse où l’arrêté retiendrait un montant différent de l’estimation ci-dessus, les parties conviennent de retenir, pour l’application du présent accord, la valeur du PMSS telle qu’estimée à 3 666 €. »
Le contenu de l’article 6.2 « COTISATION – SUR-COMPLEMENTAIRE OPTIONNELLE » de l’accord du 2 juin 2017, dans sa version issue de l’avenant du 21 janvier 2021, est supprimé et remplacé par les stipulations suivantes :
« A compter du 1er janvier 2023, le financement de la sur-complémentaire optionnelle mentionnée à l’article 3.2. du présent accord est :
A la charge exclusive du bénéficiaire et,
Assuré par une cotisation contractuelle qui s’ajoute à celle relative à la part obligatoire du régime, déterminée comme suit :
Cotisation salariale
Salariés relevant du seul régime général de Sécurité sociale
0,97% du PMSS 2023
Salariés relevant du régime local Alsace Moselle
0,62% du PMSS 2023
Pour information, à la date de signature du présent avenant, la valeur du PMSS au 1er janvier 2023 est estimée à 3 666 €. Un arrêté doit prochainement acter le montant du plafond.
Pour l’année 2023, dans l’hypothèse où l’arrêté retiendrait un montant différent de l’estimation ci-dessus, les parties conviennent de retenir, pour l’application du présent accord, la valeur du PMSS telle qu’estimée à 3 666 €. »
Article 3 : Durée, révision, dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2023.
Une demande de révision, qui peut intervenir à tout moment, conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre simple remise contre décharge. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de dénoncer moyennant un préavis de deux mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.
Les conséquences de la dénonciation sont régies, notamment, par les articles L.2261-10 et L.2261-11 du code du travail.
Article 4 : Formalités de dépôt et publicité
Le présent avenant sera notifié par la direction en application des dispositions légales et réglementaires à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera communiqué à titre informatif aux autres organisations syndicales.
Il sera déposé à l’initiative de la direction, en application des articles L. 2231-6, D. 2231-2, -4 et -7 du Code du travail :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans sa version signée des parties ;
en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’UES concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Levallois-Perret, en 7 exemplaires, le 8 décembre 2022
