Accord COLLECTIF RELATIF AU REGIME de REMBOURSEMENT DE « frais de santé » AU BENEFICE DU PERSONNEL DE l’UES PROXISERVE
Entre les soussignées :
Les sociétés composant
l’Unité Economique et Sociale PROXISERVE (Proxiserve, Bodin, Depagaz Aquitaine, GazDépannage 29, et Fourel), représentées par
ci-après désignées «
L’UES PROXISERVE »
d’une part,
Et :
Les Organisations syndicales suivantes représentatives au sein de l’UES PROXISERVE :
Le syndicat CGT représenté par
Le syndicat CFDT représenté par
Le syndicat FO représenté par
Le syndicat CFE-CGC représenté par
d’autre part, ci-après désignées ensemble « les Parties ».
preambule :
Les salariés de l’UES PROXISERVE bénéficient d’un régime de remboursement des « frais de santé » institué par un accord collectif conclu le 2 juin 2017 et modifié par trois avenants conclus les 20 février 2020, 21 janvier 2021 et 8 décembre 2022. Les organisations syndicales représentatives et la direction de l’UES PROXISERVE se sont réunies pour réviser cet accord, afin notamment :
d’actualiser, au 1er janvier 2024 puis au 1er avril 2024, les taux de cotisations applicables au régime unique obligatoire et à la surcomplémentaire optionnelle ;
de formaliser l’amélioration globale des garanties au 1er avril 2024 ;
de mettre à jour la mention relative à l’organisme assureur en charge de la couverture.
Afin de préserver la lisibilité du dispositif, les parties ont souhaité réunir, au sein de ce nouvel accord, l’intégralité des stipulations applicables à la couverture des « frais de santé » qui résultent aujourd’hui de l’accord initial et de trois avenants successifs apportant des modifications partielles.
Article 1 : Objet
Le présent accord modifie et se substitue en totalité à toutes les normes préexistantes ayant le même objet, et notamment à toutes les stipulations de l’accord « frais de santé » conclu le 2 juin 2017 et ses avenants des 20 février 2020, 21 janvier 2021 et 8 décembre 2022. Il a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés ci-après définis au contrat d’assurance collective souscrit auprès d’un organisme habilité sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées. A la date de signature du présent accord, cet organisme est AG2R Prévoyance. A compter du 1er avril 2024, il s’agira de MALAKOFF HUMANIS. L'UES PROXISERVE réexaminera le choix de l'organisme assureur dans un délai maximum de cinq ans conformément à l'article L.912-2 du code de la sécurité sociale. La couverture santé des bénéficiaires se compose :
d’un régime unique obligatoire ;
d’une surcomplémentaire optionnelle souscrite au choix du salarié qui bénéficie par ailleurs du régime unique, moyennant une cotisation intégralement à sa charge exclusive, afin de bénéficier de prestations améliorées.
Article 2 : Bénéficiaires
Le régime unique obligatoire de remboursement des « frais de santé » et la surcomplémentaire optionnelle s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’UES PROXISERVE affiliés au régime général de la sécurité sociale.
Article 3 : Suspension du contrat de travail
Article 3.1 : Maintien des garanties en cas de suspension indemnisée
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période :
soit d’un maintien de salaire, total ou partiel ;
soit d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société ;
soit d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (notamment, lorsque les salariés sont placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur).
Dans une telle hypothèse, les sociétés de l’UES PROXISERVE versent une cotisation calculée selon les règles applicables à l’ensemble des salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.
Article 3.2 : Maintien des garanties en cas de suspension pour congé parental d’éducation
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu lorsqu’ils bénéficient du congé parental d’éducation visé à l’article L.1225-47 du code du travail peuvent, s’ils en font la demande, continuer à bénéficier du régime pendant cette période de suspension, moyennant le paiement de la cotisation globale (part employeur et part salarié) intégralement à leur charge, telle que prévue à l’article 6 du présent accord.
Article 4 : Adhésion obligatoire
L’adhésion au régime unique est obligatoire pour tout le personnel visé à l’article 2 du présent accord. Les bénéficiaires ne peuvent s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. Par exception, ont la faculté de refuser d’y adhérer, quelle que soit leur date d’embauche :
les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs.
En application de l’article D.911-2 du code de la sécurité sociale, les salariés suivants ont également la faculté de refuser d’adhérer au régime unique :
les salariés bénéficiant d’une couverture complémentaire en application de l’article L.861-3 du Code de la Sécurité Sociale (complémentaire santé solidaire). La dispense ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;
les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ;
A condition de le justifier chaque année, les salariés qui bénéficient par ailleurs pour les mêmes risques y compris en tant qu'ayants-droit, d'une couverture collective relevant de l'un des dispositifs de protection sociale complémentaire suivants (cf. arrêté 26 mars 2012 modifié) :
- Dispositif de complémentaire santé à adhésion obligatoire. Cette dispense d’adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire.
Dispositif de garanties prévu par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ou par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Contrats d'assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;
Régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D.325-6 et D.325-7 du code de la sécurité sociale ;
Régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n°46-1541 du 22 juin 1946.
Cas particulier des couples travaillant dans l’UES PROXISERVE :
Lorsque les deux membres d’un couple, salariés dans l’UES PROXISERVE, sont bénéficiaires du régime de remboursement de frais de santé prévu par le présent accord, l’un des deux pourra demander à être dispensé de l’adhésion au régime en qualité de salarié pour adhérer en tant qu’ayant droit. Les salariés concernés ont l’obligation de signaler tout changement dans leur situation matrimoniale.
Dans tous les cas, les salariés devront établir et transmettre, sous 15 jours calendaires, une demande de dispense d’adhésion au régime, accompagnée, s’il y a lieu, d’un justificatif.
Les salariés entrant dans l’une des catégories ci-dessus seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation dérogatoire.
Article 5 : Garanties
Les garanties du régime unique sont annexées au présent accord, à titre indicatif, sous forme d’un tableau récapitulatif. Elles respectent notamment les minima réglementaires du « panier de soins » issus de la loi du 14 juin 2013 ainsi que les dispositions relatives au caractère responsable prévu à l’article L.871-1 du code de la sécurité sociale. Les garanties de la couverture surcomplémentaire optionnelle font l’objet d’un contrat d’assurance distinct et sont annexées, à titre indicatif, au présent accord sous forme d’un tableau récapitulatif.
Article 6 : Cotisations
Les cotisations sont fixées ci-après par référence au plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). Le plafond de la sécurité sociale est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Pour information, à la date de signature du présent accord, la valeur du PMSS au 1er janvier 2024 est estimée à 3 864 €. Un arrêté doit prochainement acter le montant du plafond.
À titre exceptionnel, pour l’année 2024, dans l’hypothèse où l’arrêté retiendrait un montant différent de l’estimation ci-dessus, les parties conviennent de retenir, pour l’application du présent accord, la valeur du PMSS telle qu’estimée à 3 864 €.
Article 6.1 : Régime unique obligatoire
Conformément à l’article D.911-1-1 du code de la sécurité sociale, afin de tenir compte des spécificités liées au régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle, l’UES PROXISERVE distingue les bénéficiaires relevant du seul régime général de la sécurité sociale de ceux affiliés, en outre, au régime complémentaire local.
À compter du 1er janvier 2024, la cotisation contractuelle servant au financement du contrat d’assurance du régime unique obligatoire du régime de « remboursement de frais de santé » est fixée dans les conditions suivantes, par mois :
Cotisation globale
Part patronale
Part salariale
Salariés relevant du seul régime général de Sécurité sociale
4.02 % du PMSS 2024
Cadres :
2.01 % du PMSS 2024
Non cadres :
2.10 % du PMSS 2024
Cadres :
2.01 % du PMSS 2024
Non cadres :
1.92 % du PMSS 2024
Salariés relevant du régime local Alsace Moselle
3.18 % du PMSS 2024
Cadres :
1,59% du PMSS 2024
Non cadres :
1.65 % du PMSS 2024
Cadres :
1.59 % du PMSS 2024
Non cadres :
1.53 % du PMSS 2024
À compter du 1er avril 2024, la cotisation contractuelle servant au financement du contrat d’assurance du régime unique obligatoire du régime de « remboursement de frais de santé » est fixée dans les conditions suivantes, par mois :
Cotisation globale
Part patronale
Part salariale
Salariés relevant du seul régime général de Sécurité sociale
3,83 % du PMSS
Cadres :
1,915 % du PMSS
Non cadres :
1,99 % du PMSS
Cadres :
1,915 % du PMSS
Non cadres :
1,84 % du PMSS
Salariés relevant du régime local Alsace Moselle
3,02 % du PMSS
Cadres :
1,51 % du PMSS
Non cadres :
1,58 % du PMSS
Cadres :
1,51 % du PMSS
Non cadres :
1,45 % du PMSS
Article 6.2 : Surcomplémentaire optionnelle
Le financement de la surcomplémentaire optionnelle mentionnée à l’article 1er du présent accord est à la charge exclusive du bénéficiaire, s’ajoutant à la cotisation relative au régime unique obligatoire, et fixée par mois.
À compter du 1er janvier 2024, la cotisation contractuelle est déterminée comme suit :
Cotisation salariale
Salariés relevant du seul régime général de Sécurité sociale
1.07% du PMSS 2024
Salariés relevant du régime local Alsace Moselle
0.68% du PMSS 2024
À compter du 1er avril 2024, la cotisation contractuelle est déterminée comme suit :
Cotisation salariale
Salariés relevant du seul régime général de Sécurité sociale
1,01 % du PMSS
Salariés relevant du régime local Alsace Moselle
0,65 % du PMSS
Article 6.3 : Evolution ultérieure de la cotisation
L’augmentation ou la diminution éventuelle de la cotisation (dans une limite égale à 3% du taux jusqu’alors applicable) sera automatiquement répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et les bénéficiaires. Au-delà de cette limite, les parties s’engagent à se réunir pour trouver les meilleures solutions. À défaut d’accord, ou dans l’attente de sa signature, en cas d’augmentation de la cotisation, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties, mais tout en respectant les planchers qui pourront être imposés par un cadre législatif et réglementaire. En outre, la Commission Mutuelle, instituée par le CSE, se réunira chaque année au moins deux fois pour suivre les résultats.
Article 7 : Information
Article 7.1 : Information individuelle
Les sociétés de l’UES PROXISERVE remettront à chacun de leurs salariés et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. Les bénéficiaires seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
Article 7.2 : Information collective
Le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties. En outre, chaque année, le comité social et économique peut solliciter de l’UES PROXISERVE la communication du rapport annuel de l’organisme assureur sur les comptes du contrat d’assurance.
Article 8 : Portabilité
Les anciens salariés bénéficient du maintien du présent régime dès la cessation de leur contrat de travail, dans les conditions prévues par l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale.
Article 9 : Durée, Révision, Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2024. Une demande de révision, qui peut intervenir à tout moment, conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre simple remise contre décharge. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant le respect d’un préavis de deux mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt. Les conséquences de la dénonciation sont régies, notamment, par les articles L.2261-10 et L.2261-11 du code du travail. La résiliation par l’organisme assureur des contrats d’assurance entraine de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
Article 10 : Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la direction en application des dispositions légales et réglementaires à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé à l’initiative de la direction, en application des articles L.2231-6, D.2231-2, -4 et -7 du Code du travail :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans sa version signée des parties ;
en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’UES concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Levallois-Perret, en 6 exemplaires, le 19 décembre
2023
Pour les entreprises composant l’UES PROXISERVE,
Pour les organisations syndicales,
Le syndicat CGT
Le syndicat CFDT
Le syndicat FO
Le syndicat CFE-CGC
ANNEXES: Garanties applicables au 1er janvier 2024 et au 1er avril 2024
