ACCORD RELATIF A LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE AU SEIN DE LA SOCIETE PCSF
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société PRYSMIAN CABLES ET SYSTEMES France (PCSF), société par actions simplifiée, dont le siège social est sis 23 avenue Aristide Briand, 89180 Sens Cedex, inscrite au RCS de Sens sous le n°095 750 311, représentée par XXX, en qualité de Directrice Ressources Humaines. D'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société PCSF : CFDT, représentée par XXX, en qualité de délégué syndical ; CFE CGC, représentée par XXX, en qualité de délégué syndical ; CGT, représentée par XXX, en qualité de délégué syndical ; FO, représentée par XXX, en qualité de délégué syndical ;
D’autre part,
Ci-après ensemble les « Parties »,
PREAMBULE
La société PCSF appartient au groupe PRYSMIAN France. Elle est spécialisée dans l’étude, le développement, la production, la fourniture et l’installation d’une vaste gamme de câbles et accessoires. Lors d’une première réunion (dite R0) d’information du Comité Social et Economique Central (CSEC) en date du 18 juin 2024 et des CSE d’établissements concernés du 25 juin 2024, la société PCSF a présenté un projet d’évolution de l’organisation des différents services de l’entreprise et ses conséquences, notamment sociales et environnementales. Ce projet se traduit notamment par :
Un ajustement de l’organisation afin de tenir compte de l’évolution des volumes de vente ;
Une centralisation et un regroupement de certaines activités notamment en s’appuyant sur les capacités existantes au sein du Groupe ;
La mise en place de nouveaux outils et de processus davantage automatisés et plus efficaces.
Cette réorganisation des activités est de nature à entrainer des suppressions de postes. Afin d’accompagner ces évolutions, la société PCSF a souhaité privilégier la mise en œuvre d’un dispositif de Rupture Conventionnelle Collective (RCC) reposant sur le volontariat intégrant un dispositif d’incitation à la mobilité externe notamment avec la mise en œuvre d’un congé de mobilité. C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux ont conclu un accord de méthode en date du 2 juillet 2024 et visant notamment à :
Encadrer la procédure d’information et consultation des instances représentatives du personnel ;
Encadrer et fixer le calendrier de négociation avec les organisations syndicales représentatives ;
Allouer des moyens supplémentaires aux partenaires sociaux durant la procédure et définir les modalités de l’assistance des organisations syndicales par le cabinet SECAFI.
Antérieurement à l’engagement des négociations entre les partenaires sociaux : Le CSE Central de la société PCSF ainsi que les CSE des établissements concernés par le projet ont été informés avant l’engagement des négociations sur le recours à une rupture conventionnelle collective (RCC) : cette information est intervenue lors de la réunion du CSEC du 27 juin 2024 et des réunions des CSE d’établissement du 1er juillet 2024.
La DREETS a également été informée de l’ouverture des négociations sur le recours à une RCC : une note d’information a été adressée le 10 juillet 2024 par la Direction sur le portail dématérialisé RUPCO à l’issue de l’information du CSEC lors de la réunion qui a eu lieu le 27 juin 2024 (R1) et des CSE d’établissement qui se sont tenus le 1er juillet 2024.
Après discussions, la Direction et les organisations syndicales représentatives du personnel sont convenues des dispositions du présent accord qui prévoit notamment :
Un dispositif d’accompagnement à la mobilité interne.
Un dispositif de Rupture Conventionnelle Collective permettant une rupture immédiate du contrat de travail.
Un dispositif de congé de mobilité permettant à la fois de sécuriser la transition professionnelle et d’accompagner les salariés concernés dans la réalisation de leur projet professionnel ou vers un départ à la retraite. Dans ce cas, le contrat de travail est rompu au terme du congé de mobilité.
Diverses mesures d’accompagnement complémentaires, notamment des actions de formation.
Article 30. Aide à la formation PAGEREF _Toc177133326 \h 31
Article 31. Aide à la création et à la reprise d’entreprise PAGEREF _Toc177133327 \h 31
PARTIE VI. COMMISSION DE SUIVI PAGEREF _Toc177133328 \h 33
Article 32. Commission de suivi de l’accord PAGEREF _Toc177133329 \h 33
Article 33. Objet de la Commission de suivi PAGEREF _Toc177133330 \h 33
Article 34. Composition de la Commission de suivi PAGEREF _Toc177133331 \h 34
Article 35. Réunions de la Commission de suivi PAGEREF _Toc177133332 \h 34
PARTIE VII. DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc177133333 \h 35
Article 36. Durée de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc177133334 \h 35
Article 37. Suivi de l’accord PAGEREF _Toc177133335 \h 35
Article 38. Révision PAGEREF _Toc177133336 \h 35
Article 39. Dépôt et publicité PAGEREF _Toc177133337 \h 36
ANNEXE I. CALENDRIER PAGEREF _Toc177133338 \h 38
ANNEXE II. LISTE DES POSTES SUPPRIMÉS PAGEREF _Toc177133339 \h 39
PARTIE I. DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Article 1. Champ d’application
Les dispositions énoncées ci-après dans le cadre du présent accord sont applicables aux postes de la société PCSF concernés par le projet de réorganisation présenté dans le cadre de la procédure d’information et consultation du CSEC et des CSE d’établissements de l’entreprise et repris en Annexe II du présent accord.
Article 2. Principes généraux
Les parties rappellent que l’ensemble des dispositions du présent accord s’inscrivent dans un cadre reposant sur le volontariat strict des salariés. Les départs externes seront formalisés par une convention de rupture d’un commun accord. Afin d’assurer l’effectivité du principe de volontariat, la société PCSF s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique individuel au sein du périmètre tel que défini à l’article 1 ci-avant, à compter de la signature du présent accord et durant toute sa durée d’application soit jusqu’au 31 décembre 2024. En cas de licenciements économiques sur les postes concernés par le présent accord, les indemnités versées aux personnes impactées seront au moins équivalentes à celles prévues au présent accord jusqu’au 31 décembre 2026. L’ensemble des montants visés dans le présent accord s’entendent d’un montant brut. Par ancienneté, il est entendu celle mentionnée sur les bulletins de salaire.
PARTIE II. MESURES D’ACCOMPAGNEMENT A LA MOBILITE INTERNE
Article 3.Définition
Les Parties au présent accord reconnaissent que le changement de fonction, y compris dans un domaine d’activité différent de la spécialité de chacun, est pour les salariés, un facteur de progrès et d’enrichissement et pour l’Entreprise un moyen de faire face à ses impératifs de fonctionnement sous réserve que la mobilité se fasse à la demande ou avec l’accord du salarié. La mobilité interne doit permettre d’apporter une réponse aux nécessités d’adaptations de l’emploi aux évolutions de métiers mais aussi aux aspirations des salariés. L’Entreprise considère que la mobilité interne facilite l’adaptation permanente des compétences aux besoins des activités et contribue à la motivation des salariés, en ce qu’elle permet notamment de retenir les profils évolutifs grâce à l’élargissement du champ des évolutions de carrière possibles, de dynamiser les parcours et de valoriser les talents. La mobilité interne fonctionnelle se traduit par un changement dans la fonction du salarié concerné. La mobilité fonctionnelle interne a pour objectif, soit de faire évoluer ce dernier dans son environnement professionnel, soit de s’engager dans une démarche de changement de métier. L’entreprise proposera des formations et accompagnements aux salariés concernés.
Article 4. Condition d’éligibilité à la mobilité interne
La mobilité interne au sein du Groupe Prysmian en France est accessible à l’ensemble des collaborateurs concernés par le projet de réorganisation des activités de l’entreprise tel que présenté lors de la procédure d’information et consultation du CSEC et des CSE d’établissements. Il s’agit donc des postes visés dans le tableau figurant à l’annexe II du présent accord. La mobilité doit présenter un intérêt pour l’évolution professionnelle du collaborateur et pour l’Entreprise. Le collaborateur doit effectuer une demande de mobilité interne auprès de la Direction des Ressources Humaines. La Direction des Ressources Humaines veille à l’application de ces conditions et accompagne la mobilité en prenant en compte les intérêts des équipes concernées. Toute demande de mobilité fera l’objet d’une discussion en commission de suivi et d’une réponse écrite et motivée de la part de la Direction des Ressources Humaines après examen de la candidature dans un délai raisonnable (1 mois au maximum à compter de la réception de la demande du salarié). En cas de refus, le salarié pourra saisir la commission de suivi pour réexamen. Il est précisé que les mesures d’accompagnement à la mobilité interne ne sont, en aucun cas, cumulables avec les mesures d’accompagnement à la mobilité externe.
Article 5. Information des salariés sur les postes vacants
L’Entreprise s’engage à communiquer à l’ensemble des salariés les ouvertures de postes pouvant être pourvus par la mobilité interne. L’Entreprise alimente et met à jour régulièrement la bourse à l’emploi afin de communiquer des informations sur les métiers, les parcours disponibles et les filières, les passerelles entre métiers et les formations disponibles. Une priorité sera donnée aux salariés des postes concernés par le présent accord.
Article 6. Mesures d’accompagnement à la mobilité interne
Il est précisé que les modalités ci-après ne concernent que les cas de mobilités internes définitives au sein du Groupe Prysmian en France.
Article 6.1.Période d’adaptation
Les Parties conviennent qu’une période d’adaptation, dont la durée ne pourra excéder trois (3) mois, peut être fixée. Si la période d’adaptation s’avère non concluante, le salarié se verra proposer par la Direction un poste équivalent (même établissement, rémunération et responsabilité équivalente).
Article 6.2.Formation interne
Le salarié concerné bénéficiera d’une formation interne et externe si nécessaire dont le programme et les modalités seront déterminées de façon individuelle pour chaque salarié en fonction des compétences déjà acquises et à acquérir. Chaque salarié bénéficiera d’un programme personnalisé permettant de l’accompagner dans sa nouvelle prise de poste. La formation sera réalisée au plus tôt suite à la prise de poste et après validation par la Commission de suivi.
Article 6.3.Rémunération
En cas d’acceptation d’une mobilité interne au sein du groupe Prysmian en France sur un emploi équivalent, le salarié bénéficiera d’un maintien du salaire de base brut perçu dans le dernier poste occupé au sein de la société PCSF. Une allocation différentielle de rémunération dégressive sur une période d’un an est également prévue en cas de réduction de sa rémunération globale (notamment en cas de rémunération variable) :
100% pendant les 3 premiers mois ;
75% pendant les 3 mois suivants ;
50% pendant les 3 mois suivants ;
25% pendant les 3 derniers mois.
L’ancienneté du salarié sera également intégralement reprise.
Article 6.4.Frais de déménagement
Le salarié concerné pourra bénéficier de la prise en charge des frais de déménagement si la mobilité le conduit à installer son nouveau domicile plus proche de son nouveau lieu de travail. La société PCSF choisira le prestataire au tarif le moins élevé sur la base de deux (2) devis fournis par le salarié et dans la limite de 3 500 € HT. La demande devra être adressée au Responsable Ressources Humaines accompagnée d’un justificatif de l’adresse de l’ancien et du nouveau domicile. Le devis devra être adressé à l’ordre de la société PCSF qui règlera directement le prestataire. Le déménagement devra intervenir au plus tard dans les six (6) mois suivant la date d’effet de la mobilité géographique du salarié ou à la fin de l’année scolaire si le salarié a des enfants à charge scolarisés. Le salarié concerné pourra également bénéficier d’un (1) jour de congé exceptionnel supplémentaire pour son déménagement. Cette journée de congé devra être prise au plus tard dans les six (6) mois suivant la date d’effet de la mobilité géographique du salarié ou à la fin de l’année scolaire si le salarié a des enfants à charge scolarisés.
Article 6.5.Frais d’installation
Le salarié qui déménage afin de se rapprocher de son nouveau lieu de travail bénéficiera d’une indemnité d’installation destinée à couvrir les frais supplémentaires liés au déménagement d’un montant forfaitaire net de 2 000 €.
La demande devra être adressée au Responsable Ressources Humaines accompagnée d’un justificatif de l’adresse de l’ancien et du nouveau domicile.
Cette indemnisation pour les frais d’installation sera versé après un déménagement définitif qui doit intervenir au plus tard dans les six (6) mois suivant la date d’effet de la mobilité géographique du salarié ou, au plus tard, à la fin de l’année scolaire en cours si le salarié a des enfants à charge scolarisés. A défaut, le salarié ne pourra pas prétendre à cette indemnisation.
Cette indemnité sera versée après que le déménagement du salarié soit définitif.
Article 6.6.Frais de double résidence
En cas de double résidence pendant la préparation de l’installation dans la future résidence principale, le salarié pourra bénéficier d’un dédommagement des frais de double résidence pendant une durée de trois (3) mois maximum pour un locataire et six (6) mois maximum pour un propriétaire à compter de la prise d’effet de la mobilité géographique. Ce délai pourra être prorogé jusqu’à la fin de l’année scolaire si le salarié a des enfants à charge et scolarisés. La prise en charge maximale des frais de double résidence est de 600 € par mois. Cette prise en charge sera soumise à la production de justificatifs sur cette double résidence.
Article 6.7.Voyage de reconnaissance
La société PCSF prendra en charge, sur présentation de justificatifs, les frais de séjour (1 nuit d’hôtel avec petit déjeuner + repas) et de transport du salarié et de sa famille (conjoint et enfants) sur la base du coût des billets SNCF et d’une voiture de location conformément au régime de remboursement des frais de la société en vigueur pour un séjour de deux (2) jours consécutifs renouvelable une fois afin de rechercher un domicile sur le nouveau lieu de travail. Le temps du voyage de reconnaissance sera pris en charge par l’entreprise sur demande du salarié.
Article 6.8. Indemnité de mobilité
En cas de mobilité interne et une fois la période d’adaptation validée, le salarié pourra bénéficier d’une indemnité forfaitaire de mobilité comme suit :
3 000 € dans le cadre d’une mobilité au sein du même établissement, à la validation de la période d’adaptation ;
4 000 € dans le cadre d’une mobilité entre 2 établissements distants de moins de 15 km, à la validation de la période d’adaptation ;
12 000 € dans le cadre d’une mobilité entre 2 établissements ou entités distants de plus de 15km (le paiement sera échelonné comme suit : 3000 € après 3 mois de prise de poste, 3000 € après 6 mois, 3 000 € après 9 mois, 3 000 € après 12 mois).
Article 6.9. Assistance au reclassement du conjoint
En cas de mobilité interne avec déménagement, la cellule de mobilité pourra accompagner le conjoint du salarié. Il sera également prévu un accès à la bourse à l’emploi pour le conjoint du salarié.
PARTIE III. DISPOSITIF DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE (RCC)
Article 7. Présentation du dispositif de Rupture Conventionnelle Collective
Le dispositif de Rupture Conventionnelle Collective (RCC) mis en place par le présent accord est régi par les articles L 1237-19 et suivants du Code du travail.
Le présent accord met ainsi en place un dispositif permettant de réaliser des suppressions d’emploi sur la seule base du volontariat et sans procéder à des licenciements pour motif économique.
Le dispositif de RCC est applicable sous réserve de la validation du présent accord par la DREETS. Il est donc expressément rappelé qu’en cas de refus de validation du présent accord par la DREETS, l’ensemble du dispositif de RCC ne sera pas appliqué et que les salariés ne pourront, en aucun cas, solliciter l’application des mesures prévues par le présent accord. Conformément aux dispositions de l’article L 1237-19-1 du Code du travail, le présent accord définit : Le nombre maximal de ruptures conventionnelles envisagées (avec le nombre de suppressions d'emplois associé) ; La durée pendant laquelle des ruptures conventionnelles peuvent être engagées sur le fondement de l'accord ; Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ; Les modalités de présentation et d'examen des candidatures ; Les modalités de conclusion d'une convention individuelle de rupture conventionnelle et d'exercice du droit de rétractation des parties ; Les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié ; Les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ; Les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié ; Les mesures visant à faciliter l'accompagnement et le repositionnement externe des salariés sur des emplois équivalents ; Les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l'accord portant rupture conventionnelle collective ; Les modalités et conditions d'information et de consultation du Comité social et économique.
Article 8. Nombre maximum de départs volontaires et suppressions de postes associées
Pour mémoire, l’effectif de la société PCSF est de 1083 salariés (effectif en contrat de travail à durée indéterminée) au 31 août 2024. A titre prévisionnel, la mise en œuvre du dispositif de rupture conventionnelle collective pourrait conduire au départ de
24 salariés maximum au sein de la société PCSF (départ en RCC ou en congé de mobilité).
Dans le cadre du projet de réorganisation des activités de la société PCSF, il est envisagé 24 suppressions de postes.
Article 9. Calendrier de procédure de la Rupture Conventionnelle Collective
Le calendrier récapitulant l’ensemble des étapes et périodes du dispositif de rupture conventionnelle collective et du congé de mobilité est annexé au présent accord (cf. Annexe I). Il est précisé que la formalisation des ruptures effectives du contrat de travail dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective, en l’absence d’adhésion au congé de mobilité, pourront intervenir entre le
8 novembre 2024 et le 31 décembre 2024.
Ces périodes ne concernent pas la situation des salariés protégés pour lesquels des délais supplémentaires seront possibles en fonction du délai de traitement par l’Administration du travail. Le salarié aura la possibilité de prendre les congés qu’il a acquis jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 10. Période de volontariat
La rupture conventionnelle collective repose exclusivement sur le principe du volontariat. La notion de volontariat signifie qu’un salarié, à son initiative, s’engage dans un projet professionnel. Le départ de l’entreprise s’inscrit alors dans le cadre de la rupture d’un commun accord de son contrat de travail dans les conditions prévues par le présent accord. Le présent accord entrera en vigueur dès la validation par l’Administration du travail. La phase de candidature débutera le
1er octobre 2024 et s’achèvera le 25 octobre 2024.
Les candidatures au départ volontaire déposées après cette date seront automatiquement rejetées. Les candidatures seront analysées par la Direction qui rendra sa décision dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la fin d’appel à candidature soit au plus tard le
8 novembre 2024.
Article 11. Conditions d’éligibilité au dispositif de RCC
Peuvent se porter candidat au départ volontaire dans le cadre du dispositif de Rupture Conventionnelle Collective :
Les salariés en contrat de travail à durée indéterminée (y compris les salariés dont le contrat de travail est suspendu).
Sont toutefois exclus du bénéfice du dispositif de rupture conventionnelle collective, les salariés qui sont, au jour de l’ouverture de la période de volontariat, concernés par une procédure de licenciement disciplinaire ou pour motif personnel ou de rupture du contrat de travail dans le cadre d’une procédure individuelle (démission, rupture conventionnelle individuelle, départ ou mise à la retraite …).
Les salariés appartenant aux catégories d’emploi concernés par les départs volontaires Les postes concernés sont mentionnés dans le tableau figurant en Annexe II du présent accord.
Pour pouvoir se porter candidat au départ externe, les salariés doivent justifier d’un des parcours professionnels suivants :
Parcours A - Départ à la retraite :
Dans le cadre d’un départ dans la rupture conventionnelle collective, le salarié doit s’engager à liquider sa retraite de base au plus tard le 1er janvier 2025.
Dans le cadre d’un départ au terme du congé de mobilité, le salarié doit s’engager à liquider sa retraite de base au terme de son congé de mobilité et au plus tard le 31 décembre 2027 à l’issue d’un congé de mobilité d’une durée maximale de 36 mois.
Le salarié doit s’engager à solliciter la liquidation de sa retraite aux dates susvisées et à ne pas s’inscrire à France Travail en qualité de demandeur d’emploi.
Dans le cadre de sa candidature, le salarié devra impérativement joindre :
Un relevé de carrière attestant de sa possibilité de liquider sa retraite de base au plus tard le 1er janvier 2025 (dans le cadre de la RCC) ou au terme de son congé de mobilité et au plus tard le 31 décembre 2027 (dans le cadre du congé de mobilité) ;
Une attestation d’engagement irrévocable de liquidation de sa retraite de base aux dates susvisées ;
Une attestation d’engagement de ne pas s’inscrire à France Travail en qualité de demandeur d’emploi à l’issue de la rupture de son contrat de travail (soit dans le cadre de la RCC soit au terme du congé de mobilité).
Parcours B - Embauche externe sur un emploi salarié :
Il doit s’agir d’une embauche (proposition ferme ou contrat signé) en CDI ou en CDD de plus de six (6) mois justifiée par la présentation d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche.
Parcours C - La création ou la reprise d’une entreprise :
Ce parcours a pour objet la création ou la reprise d’une entreprise par un salarié. L’activité salariée créée ou reprise peut être artisanale, agricole, commerciale, à but lucratif, exercée en tant que personne physique, en société, société de portage, en association ou sous forme libérale.
Le salarié doit créer ainsi son propre emploi, sous la forme d’une société à condition d’en exercer effectivement le contrôle ou entreprendre l’exercice d’une profession non-salariée, et détenir, personnellement ou avec son conjoint, ses ascendants ou descendants, plus de la moitié du capital, sans que sa part personnelle soit inférieure à 50% de celui-ci.
L’activité de l’entreprise ne doit pas être concurrente à celle du groupe Prysmian et les SCI sont exclues. En revanche, les activités d’auto-entrepreneurs sont admises sous réserve de démontrer une activité réelle et continue avec présentation de justificatifs (notamment des factures, comptabilité …).
Parcours D - La reconversion professionnelle :
Ce parcours a pour objet la recherche d’une activité différente à l’extérieur de l’entreprise, nécessitant une reconversion professionnelle au travers d’une formation préalable de moyenne ou longue durée.
Il peut s’agir :
D’une participation à une action de formation qualifiante / certifiante / diplômante de longue durée en vue d’une reconversion professsionnelle ;
De l’obtention d’un concours de la fonction publique ou territoriale.
Parcours E - La recherche active d’un nouvel emploi (uniquement dans le cadre du congé de mobilité) :
Il doit s’agir d’une recherche active d’un nouvel emploi en CDI ou en CDD d’au mois six (6) mois nécessitant ou non une adaptation des compétences par une formation de courte durée.
Ces conditions d’éligibilités sont cumulatives.
Salariés protégés : ils peuvent se porter volontaires au même titre que les autres salariés éligibles et l’étude de leur demande se fera dans les mêmes conditions. Toutefois, la procédure spécifique d’autorisation par l’Inspection du travail de la rupture du contrat de travail devra être mise en œuvre. La rupture du contrat de travail d’un salarié protégé sera donc conditionnée à l’obtention préalable de cette autorisation. La rupture du contrat de travail ne pourra intervenir que le lendemain de l’obtention de cette autorisation.
Article 12. Information des salariés
Lors de l’entrée en vigueur du présent accord, la Direction procèdera à :
Une information collective :
Cette information sera destinée à tous les salariés de la société PCSF et sera communiquée par affichage sur l’ensemble des établissements concernés et par courrier électronique. L’information portera sur l’entrée en vigueur de l’accord et son contenu.
Une information individuelle :
Cette information sera adressée personnellement, par courrier, par la DRH.
Elle sera adressée à tous les salariés occupant des postes ouverts au départ et portera sur la possibilité de se porter candidat. Cette information précisera la date limite de dépôt des candidatures, ses modalités (conditions d’éligibilité, contenu du dossier de candidature notamment), les différentes mesures d’accompagnement ainsi que les conditions d’accès à l’Antenne Emploi.
L’Antenne Emploi aura un rôle d’information pour accompagner les salariés dans la connaissance des dispositifs et mesures d’accompagnement dans le cadre du présent accord ainsi que dans la réflexion et la préparation de leur projet professionnel. Ces échanges resteront confidentiels sauf accord du salarié et communication nécessitée pour la commission de suivi.
Article 13. Modalités de candidatures et critères de départage
Article 13.1. Examen des candidatures
Dès son ouverture et pendant les phases de candidature, les salariés envisageant d’être candidats au départ volontaire bénéficient de l’aide de l’Antenne Emploi afin de préciser et formaliser leur projet. Après avoir formalisé leur projet professionnel, les salariés volontaires au départ adresseront leur candidature à la Direction des Ressources Humaines par courrier remis en main propre contre décharge ou par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse communiquée par l’Antenne Emploi. Le salarié devra adresser son dossier de candidature complet, précisant le parcours professionnel identifié et comprenant l’avis de l’Antenne Emploi, auquel seront jointes les pièces justificatives, ainsi que la date de départ envisagée. Le salarié devra recueillir l’avis de l’Antenne Emploi sur la viabilité de son projet en amont du dépôt de sa candidature. Toute candidature ne pourra être prise en compte que si le dossier déposé est complet. Les salariés intéressés par le dispositif sont invités à prendre contact avec l’Antenne Emploi dès son ouverture afin de bénéficier au plus tôt de l’accompagnement des consultants dans la préparation de leur projet et la formalisation de leur dossier de candidature.
Article 13.2. Validation des candidatures
Au terme de la phase de candidature, la Direction analysera l’ensemble des dossiers présentés et prendra sa décision d’acceptation ou non en application des critères d’éligibilité fixés par le présent accord.
Article 13.3. Critères de départage
Dans l’hypothèse où le nombre de candidatures serait supérieur au nombre maximum de départs envisagés en RCC ou congé de mobilité, les candidatures seront départagées selon les critères suivants :
Premièrement, les candidatures seront priorisées
selon l’ancienneté (il s’agit de l’ancienneté qui figure sur le bulletin de salaire) : les candidatures de salariés bénéficiant de la plus forte ancienneté seront sélectionnées jusqu’à épuisement.
En cas d’ancienneté identique, les candidatures seront priorisées
selon le parcours professionnel envisagé dans l’ordre suivant :
Départ à la retraite ;
Création ou reprise d’entreprise ;
Reconversion professionnelle ;
Embauche externe sur un emploi en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois ;
Recherche active d’un emploi – uniquement dans le cadre du congé de mobilité.
Article 13.4. Possibilité de refus de la candidature de départ volontaire
La candidature au départ volontaire peut être, par exemple, refusée dans les cas suivants :
Le salarié n’occupe pas un poste ouvert au départ ;
Le projet professionnel ne répond pas aux conditions fixées dans le présent accord ;
Le nombre de candidats est supérieur au nombre maximum de départs envisagés après application des critères de départage ;
Un refus de la Direction lié à une perte de compétence critique pour l’entreprise c’est-à-dire lorsque le salarié, candidat au départ, dispose d’une expertise dont la perte serait préjudiciable à la continuité du service et aux résultats du périmètre concerné.
Article 13.5. Information du salarié sur la suite apportée à sa candidature et Commission de suivi
Le salarié est informé par courrier de l’acceptation ou du refus de sa candidature dans un délai maximum de 15 jours calendaires suivant la date de fin de la période de volontariat. En cas d’acceptation, le candidat sera invité à un entretien aux fins de formaliser la rupture de son contrat de travail. En cas de refus de sa candidature, le salarié peut saisir la Commission de suivi pour réexamen de sa situation individuelle dans un délai de sept jours calendaires à compter de la décision de refus. La Commission de suivi est composée de :
2 représentants par organisation syndicale représentative ;
Le secrétaire du CSEC ;
2 représentants de la Direction ;
1 consultant de l’Espace Mobilité Conseil.
La Commission de suivi rend un avis consultatif. La Direction peut décider de revoir sa position ou confirmer son refus à l’issue de la procédure.
Article 13.6. Modalités de conclusion de la rupture conventionnelle et délai de rétractation
La fin du contrat de travail du salarié volontaire au départ prendra la forme d’un accord de rupture individuel concrétisant la commune intention des parties de rompre le contrat dans le cadre du présent accord de rupture conventionnelle collective. Durant l’entretien dédié à la signature de la convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail dans le cadre de la RCC ou de la convention d’adhésion au congé de mobilité emportant rupture d’un commun accord du contrat de travail, le salarié aura la possibilité de se faire assister par un représentant du personnel ayant participé aux négociations et/ou au CSE. A partir de la date de signature par les deux parties, le salarié dispose d’un délai de 10 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit sera exercé sous la forme d’une lettre remise en main propre contre décharge ou courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le dernier jour du délai de rétractation, dont la date sera mentionnée dans la convention de rupture. En l’absence de rétractation à l’expiration de ce délai, l’accord de rupture sera définitif et sera mis en œuvre selon ses termes, sous réserve du régime légal applicable à la rupture du contrat de travail des salariés protégés. Le salarié bénéficiera du versement de l’indemnité de rupture conventionnelle et des mesures d’accompagnement prévues par le présent accord. La rupture du contrat de travail du salarié ne constitue, ni une démission, ni un licenciement et ne donnera pas lieu à un préavis. L’accord de rupture individuelle fixera la date de rupture du contrat de travail. Cette date ne pourra être antérieure à la fin du délai de rétractation et postérieure au 31 décembre 2024 sauf application des dispositions légales applicables aux salariés protégés. Les documents de fin de contrat seront remis au salarié à la date de rupture définitive du contrat de travail. En cas de rétractation d’un salarié dont la candidature a été acceptée, la Direction des ressources humaines informera le ou les candidats s’étant vu opposer un refus de l’acceptation de leur candidature en raison de la rétractation par un autre candidat en application des critères de départage prévus par le présent accord.
PARTIE IV. DISPOSITIF DU CONGE DE MOBILITE (CM)
Article 14. Présentation du dispositif de congé de mobilité
Le congé de mobilité a pour objet de favoriser et de sécuriser la mobilité professionnelle des salariés par des mesures d’accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail y compris dans une entreprise tierce.
Les mesures prévues dans le cadre du présent article ont ainsi pour double objectif : Permettre aux salariés volontaires concernés d’anticiper, de manière active, l’évolution de leur métier, en bénéficiant d’un accompagnement pour l’accomplissement d’un projet professionnel à l’extérieur de l’entreprise ; Accorder aux salariés occupant des métiers concernés un accompagnement et des aides visant à favoriser, s’ils le souhaitent, leur reconversion vers un nouveau métier à l’extérieur de l’entreprise. Les salariés qui souhaitent quitter l’entreprise dans le cadre du présent accord peuvent bénéficier d’un congé de mobilité dans les conditions ci-après convenues et en application des articles L 1237-18 à L 1237-18-5 du Code du travail. Conformément aux dispositions de l’article L 1237-18-2 du Code du travail, le présent accord définit :
La durée du congé de mobilité ;
Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;
Les modalités d'adhésion du salarié à la proposition de l'employeur, comprenant les conditions d'expression de son consentement écrit, et les engagements des parties ;
L'organisation des périodes de travail, les conditions auxquelles il est mis fin au congé et les modalités d'accompagnement des actions de formation envisagées ;
Le niveau de la rémunération versée pendant la période du congé de mobilité ;
Les conditions d'information des institutions représentatives du personnel ;
Les indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement pour motif économique.
Article 15. Information sur le congé de mobilité
Les salariés concernés seront informés de la possibilité d’adhérer au congé de mobilité dans le cadre du présent accord portant rupture conventionnelle collective ainsi que sur les conditions et modalités applicables à ce congé. Les salariés peuvent également se renseigner sur le dispositif de congé de mobilité auprès de l’Antenne Emploi.
Article 16. Conditions d’éligibilité
Les conditions d’éligibilité au congé de mobilité sont identiques à celles fixées pour un départ volontaire dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective définies à l’article 11 du présent accord. En revanche, les conditions relatives au parcours professionnel du salarié qui souhaite se porter volontaire à un départ externe dans le cadre du congé mobilité sont définies ci-après. Ainsi, pour pouvoir se porter candidat au départ externe dans le cadre d’un congé de mobilité, les salariés doivent justifier d’un des parcours professionnels suivants :
Départ à la retraite :
Le salarié doit s’engager à liquider sa retraite de base à taux plein au terme de son congé de mobilité et au plus tard le 31 décembre 2027.
Le salarié doit s’engager à solliciter la liquidation de sa retraite à la date susvisée et à ne pas s’inscrire à France Travail en qualité de demandeur d’emploi.
Dans le cadre de sa candidature, le salarié devra impérativement joindre :
Un relevé de carrière attestant de sa possibilité de liquider sa retraite de base à taux plein au terme de son congé de mobilité et au plus tard le 31 décembre 2027 ;
Une attestation d’engagement irrévocable de liquidation de sa retraite de base à taux plein au terme du congé de mobilité et au plus tard le 31 décembre 2027 ;
Une attestation d’engagement de ne pas s’insrire à France Travail en qualité de demandeur d’emploi à l’issue du congé de mobilité.
Embauche externe sur un emploi salarié :
Il doit s’agir d’une embauche (proposition ferme ou contrat signé) en CDI ou en CDD de plus de six (6) mois justifiée par la présentation d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche. Il faut également que le contrat de travail prévoit une période d’essai. En l’absence de période d’essai, le salarié n’est pas éligible au congé de mobilité.
La création ou la reprise d’une entreprise :
Ce parcours a pour objet la création ou la reprise d’une entreprise par un salarié. L’activité salariée créée ou reprise peut être artisanale, agricole, commerciale, à but lucratif, exercée en tant que personne physique, en société, société de portage, en association ou sous forme libérale.
Le salarié doit créer ainsi son propre emploi, sous la forme d’une société à condition d’en exercer effectivement le contrôle ou entreprendre l’exercice d’une profession non-salariée, et détenir, personnellement ou avec son conjoint, ses ascendants ou descendants, plus de la moitié du capital, sans que sa part personnelle soit inférieure à 50% de celui-ci.
Il ne doit pas s’agir d’une entreprise dont l’activité est concurrente au groupe Prysmian. Les SCI sont exclues. En revanche, les activités d’auto-entrepreneurs sont admises sous réserve de démontrer une activité réelle et continue avec présentation de justificatifs (notamment des factures, comptabilité …).
La reconversion professionnelle :
Ce parcours a pour objet la recherche d’une activité différente à l’extérieur de l’entreprise, nécessitant une reconversion professionnelle au travers d’une formation préalable de moyenne ou longue durée.
Il peut s’agir :
D’une participation à une action de formation qualifiante / certifiante / diplômante de longue durée en vue d’une reconversion professsionnelle ;
De l’obtention d’un concours de la fonction publique ou territoriale.
La recherche active d’un nouvel emploi (uniquement dans le cadre du congé de mobilité) :
Il doit s’agir d’une recherche active d’un nouvel emploi en CDI ou en CDD d’au mois six (6) mois nécessitant ou non une adaptation des compétences par une formation de courte durée.
Article 17. Critères de départage
Les critères de départage des candidats au congé de mobilité sont identiques à ceux fixés dans le cadre d’un départ externe en rupture conventionnelle collective à l’article 13 du présent accord.
Article 18. Procédure d’adhésion au congé de mobilité
Le salarié qui souhaite adhérer au congé de mobilité dans le cadre du présent accord devra le préciser au moment du dépôt de son dossier de candidature. Si sa candidature est acceptée, il sera alors signé entre les parties un accord de rupture individuel concrétisant la commune intention des parties de rompre le contrat de travail dans le cadre de l’adhésion au congé de mobilité. A partir de la date de signature par les deux parties, le salarié dispose d’un délai de 10 jours calendaires pour exercer son droit à rétractation. Ce droit sera exercé sous la forme d’une lettre remise en main propre contre décharge ou courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le dernier jour du délai de rétractation, dont la date sera mentionnée dans la convention de rupture. En l’absence de rétractation à l’expiration de ce délai, l’accord de rupture sera définitif et sera mis en œuvre selon ses termes, sous réserve du régime légal applicable à la rupture du contrat de travail des salariés protégés. En cas d’acceptation du congé de mobilité, celui-ci prendra effet :
Au plus tôt, au terme du délai de rétractation à la convention de rupture de 10 jours calendaires ;
A une toute autre date fixée par les parties dans la convention de rupture.
Le congé de mobilité débutera au plus tard le 1er janvier 2025, sous réserve du régime légal applicable à la rupture du contrat de travail des salariés protégés. L’acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emportera rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties à l’issue du congé de mobilité et sans préavis. En cas de rétractation d’un salarié dont la candidature a été acceptée, la DRH informera le ou les candidats s’étant vu opposer un refus de l’acceptation de leur candidature en raison de la rétractation par un autre candidat en application des critères de départage prévus par le présent accord.
Article 19. Durée du congé de mobilité
La durée maximum du congé de mobilité est de 15 mois et 36 mois dans le cadre du parcours « départ en retraite ».
Article 20. Rémunération durant le congé de mobilité
Durant le congé de mobilité, le salarié perçoit une allocation mensuelle brute qui sera calculée sur un pourcentage de sa rémunération moyenne brute pour garantir 100 % du salaire net mensuel fixe avant impôt du bénéficiaire sans pouvoir le dépasser. La rémunération moyenne brute est calculée sur le plus favorable entre la moyenne des 12 mois et la moyenne des trois mois précédant l’entrée dans le congé de mobilité, les avantages en nature sont inclus dans la rémunération de référence. Etant précisé que la rémunération du salarié dans le cadre du congé de mobilité ne peut être inférieure, dans le cadre d’une appréciation au mois le mois, à :
65% de la rémunération moyenne des 12 derniers mois ;
85% du SMIC.
Cette allocation est soumise au régime de cotisations et contributions sociales prévu pour l’allocation versée dans le cadre du congé de reclassement, à laquelle elle est assimilée. A ce jour, elle est donc exonérée de cotisations sociales dans la limite de 12 mois et soumise à la CSG CRDS. L’allocation est versée mensuellement au salarié par la société PCSF aux échéances habituelles de paie.
Article 21. Périodes de travail durant le congé de mobilité
Pendant le congé de mobilité, le salarié peut exercer un travail, en CDI ou CDD. En cas de conclusion d’un CDD, le congé de mobilité est suspendu et il reprend au terme du CDD pour sa durée restant à courir, sauf si à la fin du CDD, le terme du congé de mobilité est échu. En cas de conclusion d’un CDI, le congé de mobilité prend fin à l’issue de la période d’essai ou à la date d’embauche à défaut de période d’essai. Si l’essai n’est pas concluant et que le CDI est rompu pendant celui-ci, le congé de mobilité reprend pour la durée restant à courir. En aucun cas, la période d’emploi ne peut avoir pour effet de reporter le terme du congé de mobilité initialement fixé.
Article 22. Cas de suspension du congé de mobilité
La salariée en état de grossesse serait autorisée à suspendre son congé de mobilité lorsque celui-ci ne serait pas terminé au moment où elle bénéficierait de son congé maternité. A l’expiration de son congé de maternité, elle bénéficierait à nouveau du congé de mobilité pour une période correspondant à la durée totale du congé diminuée de la fraction utilisée avant le congé de maternité. Il en serait de même pour le congé d’adoption et le congé de paternité. Le salarié qui justifierait d’un arrêt de travail d’une durée minimale de 2 mois continu pourra bénéficier d’une prolongation de l’échéance de son congé de mobilité de la durée de son arrêt de travail dans la limite de 6 mois. Toute autre cause que celle évoquée au paragraphe précédent ne saurait suspendre et prolonger l’échéance du congé de mobilité.
Article 23. Situation du salarié durant le congé de mobilité
Pendant le congé de mobilité, le salarié est dispensé de l’exécution de son contrat de travail afin de se consacrer à la réalisation de son projet. Le salarié pourra conserver, le cas échéant, son véhicule de fonction pendant une durée de 3 mois à compter de son dernier jour travaillé. Il devra rendre son matériel informatique, téléphonique et tout autre matériel mis à sa disposition dans le cadre de son activité professionnelle au plus tard son dernier jour travaillé. Le salarié conserve, pendant la durée du congé de mobilité :
la qualité d’assuré social et bénéficie du maintien des droits aux prestations des régimes obligatoires d’assurance maladie – maternité – invalidité – décès dont il relevait antérieurement ;
le bénéfice d’une couverture sociale en cas d’accident du travail survenu dans le cadre des actions du congé de mobilité.
Il continue à bénéficier des régimes de prévoyance et frais de santé. Les taux de cotisations seront ceux en vigueur au moment du prélèvement et la répartition des cotisations (part patronale / part salariale) sera la même que celle en vigueur pendant la période d’activité. Les cotisations sociales seront calculées sur la base de l’allocation perçue durant le congé de mobilité et déduites de cette dernière. Les cotisations de retraite complémentaires sont maintenues pendant toute la durée du congé de mobilité. La période passée par le salarié en congé de mobilité est validée pour la détermination des droits à pension de retraite de l’assurance vieillesse dans les conditions légalement fixées. Au-delà de 12 mois, les cotisations sociales sont intégralement versées. En cas de maladie, le salarié continuerait de percevoir l’allocation de congé de mobilité, déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Au terme de l’arrêt maladie, l’intéressé bénéficierait à nouveau de l’allocation de congé de mobilité, si toutefois la date de fin de congé n’était pas atteinte. Le congé de mobilité n’est pas assimilé à du temps de travail effectif. En conséquence, la période de congé de mobilité n’ouvrira pas droit à acquisition de congés payés, ni de RTT. Il est précisé que la période du congé de mobilité n’est pas prise en compte dans la détermination de l’ancienneté servant de base au calcul des indemnités de rupture. En revanche, le salarié étant toujours aux effectifs, il reste éligible au dispositif de participation et d’intéressement dans les conditions fixées dans les accords en vigueur dans l’entreprise. Pendant la durée de son congé de mobilité, le salarié peut continuer à bénéficier des activités sociales et culturelles du Comité social et économique de PCSF. L’allocation de congé de mobilité est prise en compte pour le calcul des budgets de CSE.
Article 24. Engagements du salarié durant le congé de mobilité
En contrepartie des obligations incombant à l’entreprise en application du présent chapitre, le salarié s’engage particulièrement lors de son adhésion au congé de mobilité à : Informer la Direction des Ressources Humaines, par courrier recommandé ou remis en main propre contre décharge :
avant le début de toute période de travail pendant le congé de mobilité et indiquer la date de son embauche ;
en cas de confirmation de sa période d’essai dans une autre entreprise ;
Suivre activement l’ensemble des mesures d’accompagnement ou de formation dont il pourrait bénéficier pendant le congé de mobilité. À défaut, la Direction pourra mettre fin au congé de mobilité de façon anticipée.
Article 25. Terme du congé de mobilité
Le congé de mobilité prend fin dans les cas suivants :
Au terme initialement prévu de la durée du congé de mobilité fixé dans la convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail ;
Si le salarié ne respecte pas les engagements prévus au présent accord ;
Automatiquement, en cas d’embauche définitive en CDI par une entreprise extérieure (à l’issue de la période d’essai ou à la date d’embauche à défaut de période d’essai) ;
A la demande expresse et motivée du salarié adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à la DRH de la société PCSF.
En tout état de cause, la rupture du contrat de travail interviendra, au plus tard, à la fin du congé de mobilité, étant rappelé que cette rupture prendra la forme d’une rupture d’un commun accord du contrat de travail sans préavis.
Dans l’hypothèse où la date de fin de la formation longue suivie par le salarié serait postérieure au terme fixé pour le congé de mobilité, celle-ci serait sans incidence sur la date de fin du congé de mobilité.
PARTIE V. MESURES D’ACCOMPAGNEMENT A UN DEPART EXTERNE DANS LE CADRE DE LA RCC ET DU CONGE DE MOBILITE
Article 26. Antenne emploi
Article 26.1. Missions
L’Antenne Emploi prendra la formation d’un Espace d’Information Conseil (EIC) puis d’un Espace Mobilité Emploi (EME) :
Entre l’entrée en vigueur de l’accord et le terme de la procédure de validation des candidatures : il s’agira d’un Espace d’Information Conseil (EIC).
Il sera chargé de remplir les fonctions suivantes :
Accueil :
L’Espace Information Conseil a vocation à accueillir et informer chaque salarié des dispositifs de mobilité externe, de leur mode de fonctionnement et des différentes étapes du processus.
Chaque salarié concerné doit pouvoir obtenir auprès de l’EIC toutes les informations relatives aux mesures d’accompagnement prévues par le présent accord.
Les salariés pourront prendre rendez-vous avec les conseillers de l’Espace Information Conseil qui pourront les recevoir :
Soit dans les locaux de la société PCSF;
Soit dans des espaces limitrophes ;
Soit à distance (visioconférence notamment).
Appui à la construction et la finalisation du projet professionnel :
Dès l’ouverture de l’EIC, l’orientation des salariés est assurée par celui-ci qui a pour mission de les aider à construire leur projet professionnel en identifiant les orientations professionnelles qui leur correspondent le plus, en analysant leur motivation pour la réalisation de ce projet et leur chance de le mener à bien.
A cet effet, le salarié et le Conseiller :
analysent et apprécient les compétences et aptitudes développées par le salarié,
déterminent ses principales sources de motivation,
considèrent les fonctions vers lesquelles celui-ci peut ou souhaite se diriger,
consultent et analysent les offres d’emploi internes et les mettent en adéquation avec le profil de l’intéressé en tenant compte des moyens mis à sa disposition pour faciliter la mobilité interne, dont les formations d’adaptation ou les parcours de VAE (Valorisation des Acquis de l’Expérience),
étudient la faisabilité d’une mobilité externe, au regard des compétences du salarié et des perspectives offertes par le marché du travail, à partir notamment des informations mises à disposition par l’EIC sur les entreprises recrutant et les secteurs d’activités emplois porteurs,
identifient les compétences techniques / transverses à développer et les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir.
L’EIC informe le salarié des calendriers et pièces justificatives qui seront nécessaires à l’aboutissement du projet.
Avis sur le projet professionnel :
Une fois le projet finalisé et le dossier constitué, l’EIC donne son avis. Le salarié peut alors se porter candidat au départ et déposer son dossier complet. L’EIC émet un avis sur chaque dossier présenté.
Entre le terme de la procédure de validation des candidatures et les derniers départs externes (soit au plus tard le 31 décembre 2024) et tout au long des congés de mobilité (soit au plus tard le 31 décembre 2027) : il s’agira d’un Espace de Mobilité Emploi (EME).
Une fois le projet professionnel défini, l’EME accompagne le salarié dans la mise en œuvre de son projet en le guidant et en l’appuyant dans ses démarches tout au long du processus de mobilité.
Accompagnement dans le cadre du Parcours A – Départ à la retraite :
Information sur les conditions et modalités de liquidation de la retraite ;
Accompagnement dans la constitution du dossier de départ en retraite.
Accompagnement dans le cadre du Parcours B – Embauche externe sur un emploi identifié :
Identification des formations d’adaptation nécessaires, suivi et coaching une fois en poste.
Accompagnement dans le cadre du Parcours C – Création ou reprise d’entreprise :
Accompagnement de conseillers spécialisés au niveau juridique, marketing, financier etc ...,
Orientation des candidats vers les organismes compétents pour appuyer leurs démarches,
Aide à la constitution du dossier,
Suivi post-création durant une période de 6 mois.
Accompagnement dans le cadre du Parcours D – Reconversion professionnelle :
Orientation des candidats vers des organismes compétents pour appuyer leurs démarches,
Aide à la constitution du dossier.
Suivi post-formation pendant une durée de 6 mois.
Accompagnement dans le cadre du Parcours E – Recherche active d’emploi :
Aide à la rédaction du CV et de la lettre de motivation
Engagement sur la proposition de deux (2) offres valables d’emploi (OVE). On entend par OVE, une proposition d’entretien d’embauche pour un poste détecté conjointement avec le candidat, en CDI, ou un CDD d’au moins six mois :
Un poste directement accessible ou avec une formation de courte durée ,
Correspondant au métier, aux compétences ou à un des projets professionnels du salarié validé par l’Espace Mobilité Emploi,
Correspondant aux salaires pratiqués sur la bassin d’emploi et a minima à 80 % du salaire brut de base antérieur (à durée de travail équivalente),
Se situant dans un rayon de 50 km du lieu de travail actuel et du domicile du salarié, ou impliquant au plus 2h aller/retour de trajet quotidien.
Support : prospection des offres d’emploi, préparation aux entretiens,
Suivi une fois le salarié en poste.
Article 26.2. Composition
L’Antenne Emploi est composée de consultants du Cabinet choisi spécialisés dans l’accompagnement au repositionnement professionnel. Les consultants assureront une collaboration étroite avec tous les acteurs locaux de l’emploi (employeurs, organisations professionnelles, service public de l’emploi, OPCO…).
Elle bénéficiera de l’appui de la Direction des Ressources Humaines de la société PCSF dans la mise en œuvre opérationnelle et dans la coordination.
Article 27. Indemnités de rupture
Dans le cadre de la RCC (sans congé de mobilité) :
Les salariés dont le contrat de travail est rompu dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective bénéficient d’une indemnité de rupture de leur contrat de travail composée :
D’une indemnité de base brute équivalente à l’indemnité conventionnelle de licenciement. S’agissant des salariés occupant des postes correspondant aux catégories d’emploi A à E selon la Convention Collective unique de la Métallurgie, il sera procédé à une application de la méthode de calcul des coefficitients supérieurs à F.
Cette indemnité sera d’au minimum 20 000 € bruts.
D’une indemnité supra-légale brute égale à huit (8) mois de salaire brut sur la base du salaire de référence.
Les deux indemnités sont cumulatives.
Dans le cadre du congé de mobilité (hors parcours « départ en retraite »)
Les salariés dont le contrat de travail est rompu dans le cadre du dispositif du congé de mobilité (hors parcours « départ en retraite ») bénéficient d’une indemnité de rupture de leur contrat de travail composée :
D’une indemnité de base brute équivalente à l’indemnité conventionnelle de licenciement. S’agissant des salariés occupant des postes correspondant aux catégories d’emploi A à E selon la Convention Collective unique de la Métallurgie, il sera procédé à une application de la méthode de calcul des coefficitients supérieurs à F.
Cette indemnité sera d’au minimum 20 000 € bruts.
D’une indemnité supra-légale brute égale à quatre (4) mois sur la base du salaire de référence.
Indemnité de concrétisation anticipée du projet professionnel dans le cadre du congé de mobilité (hors parcours « départ en retraite ») :
Afin de motiver les salariés adhérant à un congé de mobilité (hors parcours « départ en retraite ») à mettre en œuvre rapidement leur projet professionnel, ces derniers pourront bénéficier, au-delà des indemnités de rupture susvisées, d’une indemnité spécifique de concrétisation anticipée du projet, dans les conditions fixées ci-après. La concrétisation du projet s’entend de :
Une embauche en CDI ou CDD d’au moins 6 mois ;
Le commencement ou la poursuite d’une activité en cas de création ou reprise d’entreprise ;
Le terme d’une formation dans le cadre d’une reconversion professionnelle.
Le salarié informe alors l’Entreprise dans les meilleurs délais de la concrétisation de son projet (et produit les justificatifs nécessaires). La concrétisation du projet du salarié met fin de manière anticipée et définitive au congé de mobilité. L’indemnité de concrétisation rapide du projet, d’un montant brut, est fixée à 85% du montant de l’allocation brute restant à courir (en mois plein) jusqu’à la fin du congé de mobilité. Elle ne s’applique pas dans le cadre du congé de mobilité motivé par un départ à la retraite.
Dans le cadre du congé de mobilité (parcours « départ en retraite »)
Les salariés dont le contrat de travail est rompu dans le cadre du dispositif du congé de mobilité (parcours « départ en retraite ») bénéficient d’une indemnité de rupture de leur contrat de travail composée :
D’une indemnité de base brute équivalente à l’indemnité légale de licenciement.
D’une indemnité supra-légale brute égale à sept (7) mois de salaire brut sur la base du salaire de référence brut.
En complément aux dispositions précédentes, il est précisé que le salarié bénéficiera dans son solde de tout compte, d’une indemnité correspondant au prorata de la prime qu’il aurait touché s’il avait travaillé jusqu’à l’obtention de sa prochaine médaille du travail.
Article 28. Aide à la mobilité géographique externe
Ces aides sont accordées aux salariés en cas de mobilité, soit en France, soit à l’étranger.
Article 28.1. Frais de déménagement
Le salarié pourra bénéficier de la prise en charge de ses frais de déménagement si cette mobilité externe le conduit à installer son nouveau domicile près de son nouveau lieu de travail et à plus de 30 km de son domicile actuel. La société PCSF choisira le prestataire au tarif le moins élevé sur la base de deux (2) devis fournis par le salarié et dans la limite de 3 500 € HT. Le devis devra être adressé à l’ordre de la société PCSF qui règlera directement le prestataire. Le déménagement devra intervenir au plus tard dans les six (6) mois suivant la fin du contrat de travail avec la société PCSF. La société PCSF prendra également en charge, sur présentation de justificatifs, un voyage de reconnaissance pour se rendre sur le site de destination dans la limite de d’un (1) jour calendaire maximum. La société PCSF prendra en charge, sur présentation de justificatifs, les frais de voyage et de logement du salarié qui souhaitera se rendre sur le site de destination afin d’étudier les modalités d’une mobilité géographique externe. Les conditions du déplacement seront organisées de concert entre la société PCSF et le salarié concerné, dans le respect de la politique de voyage en vigueur au sein du groupe. Ainsi, tout déplacement en train devra se faire au tarif SNCF ou avec un véhicule, sur la base du remboursement des frais kilométriques.
Article 28.2. Frais d’installation
Le salarié qui déménage afin de se rapprocher de son nouveau lieu de travail bénéficiera d’une prise en charge de ses frais d’installation, sur présentation de justificatifs, destinée à couvrir les frais supplémentaires liés au déménagement et dans la limite de 2 000 € HT. Ce dédommagement des frais d’installation sera versé après déménagement définitif qui devra intervenir dans un délai de six (6) mois suivant la fin du contrat de travail avec la société PCSF.
Article 28.5. Frais de double résidence
En cas de double résidence pendant la préparation de l’installation dans la future résidence principale, le salarié pourra bénéficier d’un dédommagement des frais de double résidence pendant une période de trois (3) mois maximum pour un locataire et de six (6) mois maximum pour un propriétaire. Ce délai pourra être prorogé jusqu’à la fin de l’année scolaire si le salarié a des enfants en charge scolarisés. La prise en charge maximale des frais de double résidence est de 600 € par mois. Cette prise en charge sera soumise à la production de justificatifs sur cette double résidence.
Article 28.6. Aide à la mobilité sans changement de résidence
Cette aide concerne les salariés qui auront décidé de maintenir leur résidence d’origine et d’effectuer le transport quotidien entre leur domicile et leur nouveau lieu de travail. Elle se présente sous la forme d’une indemnité forfaitaire, payée en une seule fois, pour une augmentation de la distance entre le domicile et le nouveau lieu de travail (par rapport au trajet domicile – ancien lieu de travail) :
0 à 150 km de différence (aller simple) : 1 000 € bruts ;
Au-delà de 150 km de différence (aller simple) : 2 000 € bruts.
Cette indemnité est versée dans le cas où le salarié trouverait un emploi avant la rupture de son contrat de travail (dans le cadre de la RCC ou à l’issue du congé de mobilité).
Article 29. Allocation temporaire dégressive
Le salarié qui retrouve un emploi (CDI, CDD ou contrat d’insertion professionnelle d’une durée d’au moins six mois) dans un délai de six (6) mois suivant la rupture du contrat de travail ou suivant l’entrée dans le congé de mobilité, bénéficiera d’une allocation temporaire dégressive dans l’hypothèse où la rémunération perçue dans le cadre de son nouveau poste est inférieure à la rémunération qu’il percevait au sein de PCSF. Cette indemnité différentielle de salaire est calculée en fonction de l’écart entre l’ancien et le nouveau salaire du salarié. Ainsi, durant une durée de trois (3) mois, le salarié pourra bénéficier d’une indemnité correspondant à 100% du différentiel avec un plafond à 500 € bruts par mois. Cette allocation temporaire dégressive est calculée sur la base d’un temps plein. Le montant sera proratisé en fonction de la réduction du temps de travail pour les salariés passant à temps partiel ou au forfait-jours réduit.
Article 30. Aide à la formation
La réalisation du projet de mobilité externe peut nécessiter des formations pour mettre en adéquation les aptitudes du salarié avec son projet externe. L’EMC accompagne les salariés dans l’identification des besoins de formation et dans la recherche des formations et des organismes compétents. En conséquence, la société PCSF prendra en charge des formations d’adaptation et des formations qualifiantes / diplômantes dans les conditions fixées ci-après.
Une aide à la formation d’adaptation :
L’entreprise prendra en charge le coût pédagogique et les frais d’inscription liés aux formations d’adaptation dans la limite de 5 000 €. Les coûts de formation pris en charge par la société PCSF seront directement réglés par celle-ci aux organismes de formation. Les frais éventuels de déplacement et d’hébergement afférents à la formation suivie ne sont pas pris en charge par la société.
Une aide à la formation qualifiante / diplomante :
Pour les salariés s’engageant dans le parcours de reconversion professionnelle, la société PCSF prendra en charge le coût pédagogique et les frais d’inscription liés à une formation qualifiante / diplômante dans la limite de 10 000 €. Le choix de la formation devra avoir été validé par l’EMC au regard de la cohérence avec le projet professionnel envisagé. Les coûts de formation pris en charge par la société PCSF seront directement réglés par celle-ci aux organismes de formation. Les frais éventuels de déplacement et d’hébergement afférents à la formation suivie ne sont pas pris en charge par la société. Les aides à la formation sont cumulables avec l’aide à la création ou reprise d’entreprise dans la limite de 20 000 € au total.
Article 31. Aide à la création et à la reprise d’entreprise
Les salariés qui créent ou reprennent une entreprise bénéficient d’une indemnité spécifique, sous réserve (conditions cumulatives) que :
le projet de création ou de reprise d’entreprise ne porte pas sur une activité concurrente à celle du groupe Prysmian. Les SCI sont exclues. En revanche, les activités d’auto-entrepreneurs sont admises sous réserve de démontrer une activité réelle et continue avec présentation de justificatifs (notamment des factures, comptabilité …).
le projet de création ou de reprise d’entreprise ait été validé par l’Espace Mobilité Conseil préalablement à la rupture de leur contrat de travail,
et que la participation des salariés au capital de la nouvelle société soit d’au moins 50 %.
L’aide à la création d’entreprise, de façon individuelle et forfaitaire, est de 10 000 €. Il est précisé qu’un même salarié ne peut prétendre au versement d’une indemnité spécifique supérieure, même s’il a créé ou repris plusieurs entreprises.
Cette indemnité sera versée de façon fractionnée comme suit :
50% du montant global sur présentation de l’extrait KBIS du registre du Commerce et des statuts de l’entreprise.
50% du montant global sera versé 6 mois après la création de l’entreprise dès lors que la réalité de l’activité serait démontrée par tous moyens.
Ces versements ne seront acquis que sur présentation d’au moins un document officiel attestant de la création ou de la reprise d’une entreprise (extrait K-bis, inscription au registre des métiers, immatriculation URSSAF, etc.) et de justificatifs d’une activité réelle (déclaration de TVA ou demande de non-assujettissement à la TVA, copies de factures, copies des comptes sociaux de la société).
Cette aide est cumulable avec les aides à la formation dans la limite de 20 000 € au total.
PARTIE VI. COMMISSION DE SUIVI
Article 32. Commission de suivi de l’accord
Afin que le projet d’accompagnement social se déroule dans les meilleures conditions, les Parties ont convenu de mettre en place une Commission de suivi de l’ensemble des dispositions de l’accord.
Article 33. Objet de la Commission de suivi
Cette Commission a pour compétences :
Compétences générales :
Le suivi portera sur l’ensemble du dispositif de rupture conventionnelle collective et congé de mobilité et notamment sur :
Le nombre de candidats au volontariat et les postes occupés ;
Le nombre d’accords de rupture conclus et le parcours suivi ;
Les mesures d’accompagnement mises en œuvre ;
Les dossiers de candidatures validés ou non.
La Commission de suivi veillera à la bonne application des mesures envisagées dans le cadre de la rupture conventionnelle collective / congé de mobilité. L’Espace Mobilité Conseil (EMC) réalisera un reporting régulier récapitulant les mobilités externes auprès des membres de la Commission de suivi.
Compétences spécifiques :
Comme indiqué précédemment, l’Entreprise peut décider de refuser la candidature au départ d’un salarié pour les raisons fixés dans le présent accord. Dans cette hypothèse, le salarié pourra saisir la Commission de suivi dans un délai de 7 jours calendaires suivants la décision de la Direction. Il en informera la Direction des Ressources Humaines afin que cette dernière inscrive ce point à l’ordre du jour de la prochaine Commission. Les membres de la Commission pourront formuler à cette occasion toutes les propositions utiles en vue de satisfaire à la fois les souhaits du salarié et les impératifs de fonctionnement de l’entreprise. A l’issue de ce processus, le salarié sera informé de la décision définitive de l’entreprise concernant sa demande, la Commission de suivi étant également destinataire d’une information à cet égard.
Article 34. Composition de la Commission de suivi
La Commission de suivi sera composée de :
2 représentants par organisation syndicale représentative ;
Le secrétaire du CSEC
2 représentants de la Direction ;
1 consultant de l’Espace Mobilité Conseil.
La présidence de la Commission est confiée à un représentant de la Direction, membre de la Commission. Le temps passé en commission de suivi sera considéré en temps de réunion et non décompté des heures de délégation. Jusqu’en juin 2025, les membres de la commission de suivi se verront octroyer 4 heures de délégation par mois en plus de leur quota habituel, un point sera fait avec les organisations syndicales représentatives en mai 2025 pour définir les moyens nécessaires pour les mois suivants.
Article 35. Réunions de la Commission de suivi
La Commission de suivi sera réunie autant que nécessaire durant la phase de candidature puis tous les mois afin de faire le point sur l’avancement de l’ensemble des dispositifs prévus par le présent accord. Des réunions supplémentaires pourront être mises en œuvre à la demande de la Direction ou des organisations syndicales. Les règles de fonctionnement (mode de convocation, remise des documents, …) seront définies lors de la première commission de suivi. Un procès-verbal sera établi par la Direction après chaque réunion de la Commission de suivi et sera proposé à l’approbation des membres lors de la réunion suivante. Toute correspondance adressée à la DREETS, relative au suivi du présent accord, sera évoquée, pour information, lors de la première réunion de la Commission de suivi postérieure à la réception de cette correspondance.
PARTIE VII. DISPOSITIONS FINALES
Article 36. Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2024, sauf pour les mesures postérieures ou en cours à cette date. Le présent accord collectif prendra effet dès sa validation par la DREETS, qu’elle soit explicite ou implicite.
Article 37. Suivi de l’accord
Le Comité social et économique Central est informé de façon régulière sur la mise en œuvre et le suivi du présent accord. L’information porte notamment sur :
Le nombre de volontaires au départ ;
Le nombre de mobilités internes géographiques et fonctionnelles ;
Les solutions d’emploi identifiées ;
Les adhésions au congé de mobilité et le nombre de rupture du contrat de travail à l’issue du congé de mobilité ;
Le nombre de sortie des effectifs.
En outre, le Comité social et économique Central sera également informé et consulté au cours du mois de janvier 2025 sur la mise en œuvre de l’accord. Il s’agira de présenter le bilan (nombre total de départs, nombre de congés de mobilités etc…). Le bilan précité sera transmis à l’autorité administrative dans le mois qui suit la consultation du CSE Central.
Article 38. Révision
Toute disposition modifiant le présent accord devra faire l’objet d’un accord entre les Parties signataires et donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord. Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie. Toutefois, la modification de toute disposition qui fait l’objet d’un contrôle de la DREETS en application de l’article L 1237-19-3 du Code du travail ne pourra entrer en vigueur que sous réserve d’une nouvelle validation de la DREETS ou après notification de celle-ci de son incompétence au regard de la ou des modification(s) apportées.
Article 39. Dépôt et publicité
Le présent accord sera adressé à la DREETS pour validation, conformément aux dispositions de l’article L 1237-19-3 du Code du travail. Après validation, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Enfin, le présent accord fera l’objet d’un affichage sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Paron, le
(en 10 exemplaires originaux)
Pour la société PCSF:
XXX Directrice Ressources Humaines France Belgique Tunisie
Signature
Pour les organisations syndicales représentatives :
CFDT, représentée par XXX, en qualité de délégué syndical ;
CFE CGC, représentée XXX, en qualité de délégué syndical ;
CGT, représentée par XXX, en qualité de délégué syndical ;
FO, représentée par XXX, en qualité de délégué syndical ;
ANNEXE I. CALENDRIER
CALENDRIER DE PROCÉDURE
Phase d’information individuelle et collective des salariés
A compter du 26 septembre 2024
Ouverture de l’Espace d’Information Conseil (EIC)
A compter du 26 septembre 2024
Phase de candidatures
Lundi 14 octobre 2024 au Jeudi 31 octobre 2024 à minuit
Phase d’examen des candidatures
Information des salariés sur l’acceptation ou non de leur candidature
Entre le lundi 4 novembre 2024 au vendredi 8 novembre 2024 à minuit
Ouverture de l’Espace Mobilité Emploi (EME) en remplacement de l’Espace d’Information Conseil (EIC).
A compter du mardi 12 novembre 2024
Date limite de rupture du contrat de travail dans le cadre de la RCC ou d’entrée dans le Congé de mobilité
Commercial - Niveau 1 -1 La Défense Ventes Télécom Technicien Support Ventes -1 La Défense Ventes Automobile Commercial - Niveau 1 -1 La Défense Finance
Gestionnaire Crédit -1 La Défense IT
Responsable Développement Informatique -1 La Défense Dir Etablissement
Assistant de Direction -1 Paron Supply Chain
Responsable Logistique -1 Paron Supply Chain
Technicien Logistique -1 Paron Supply Chain
Approvisionneur -1 Paron Manufacturing
Technicien Process -1 Paron R&D
Tecnicien Développement de Produits -1 Sens Dir Etablissement
