ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UN SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT AU TITRE DE L’EXERCICE 2024
PRYSMIAN CABLES ET SYSTEMES FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société PRYSMIAN CABLES ET SYSTEMES France, dont le siège social est situé, XX 89108 SENS, immatriculée au RCS Sens XXX représentée par XXX, en qualité de Directrice Relations Sociales France.
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives ci-après :
Le syndicat C.F.D.T, représenté par Monsieur XX agissant en qualité de Délégué Syndical Central,
Le syndicat C.F.E C.G.C, représenté par Monsieur XXX agissant en qualité de Délégué Syndical Central,
Le syndicat C.G.T, représenté par Monsieur XX agissant en qualité de Délégué Syndical Central
Le syndicat F.O, représenté par Monsieur XX agissant en qualité de Délégué Syndical Central
D’autre part,
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Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
La Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 a ouvert la possibilité, pour les entreprises ayant déjà versé un intéressement au titre d’un exercice considéré, de verser un supplément d’intéressement au titre de ce même exercice (L. 3314-10 du Code du travail).
C’est dans ce cadre que les parties ont décidé lors d’une réunion en date du 17 avril 2025, de verser à l’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application un supplément d’intéressement au titre de l’exercice clos du 31 décembre 2024 pour reconnaître et encourager les efforts accomplis par l’ensemble du personnel.
Le présent accord a pour objet de fixer un montant de supplément d’intéressement relatif à l’exercice 2024.
Article 1 : Bénéficiaires
L’intéressement ayant un caractère collectif, les bénéficiaires sont les salariés qui ont bénéficié, au titre de l’exercice 2024, d’une prime d’intéressement, qu’ils soient présents ou pas lors du versement de ce supplément d’intéressement.
Article 2 : Montant du supplément d’intéressement
Il est prévu un supplément d’intéressement d’un montant de 1 200,00€ (mille deux cent euros) brut par bénéficiaire de l’intéressement 2024 et selon la répartition prévue par l’accord en date du 20 juin 2022.
Article 3 : Plafonds
Il est rappelé que l’ensemble de l’intéressement versé au titre de l’exercice 2024, y compris le supplément d’intéressement objet du présent accord, doit respecter :
le plafond annuel global de 20% du total des salaires bruts versés
et ne peut excéder les 3/4 du plafond annuel moyen de Sécurité Sociale en vigueur lors de l’exercice au titre duquel l’intéressement se rapporte.
Article 4 : Modalités de versement
Le versement d’un supplément d’intéressement s’effectuera
en juillet 2025.
4.1 – Régime Social et Fiscal
Le supplément d’intéressement n’a pas le caractère de rémunération. Il est exonéré de charges sociales (Sécurité Sociale, chômage, retraite) mais est soumis à CSG (Contribution Sociale Généralisée) et CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) et à l’Impôt sur le Revenu (sous réserve des dispositions concernant le versement au PEE/PERCO).
4 .2 – Affectation facultative au PEE/PERCO
Les salariés qui le souhaitent pourront verser tout ou partie de leur prime d’intéressement sur le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) et/ou Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO).
Les sommes ainsi versées étant exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen de la Sécurité Sociale.
Article 5 : Information Individuelle du Personnel
Le personnel est informé du présent accord par voie d’affichage.
Article 6 : Durée de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2025.
Article 7 : Publicité - Dépôt
Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L 2231-5 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société auprès :
De la DREETS : deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail. Pour ce faire, la Direction adressera à la DREETS un exemplaire de cet accord dans sa version intégrale sous format non réutilisable (.pdf) signé des parties et un autre exemplaire dans sa version anonyme, sous format réutilisable (.docx). Par version anonyme, il faut entendre une version dépourvue des éléments d’identification des signataires (nom, prénom, signature, paraphe).
Les parties entendent n’émettre aucune réserve sur la diffusion du présent accord.
Du Conseil de prud'hommes Sens (siège social de la Société) : un exemplaire sera déposé au greffe.
