ACCORD D'ENTREPRISE DE SUBSTITUTION PORTANT SUR LES CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX AU SEIN DE PCSF
ENTRE LES SOUSSIGNES : La société PRYSMIAN CABLES ET SYSTEMES France (PCSF), société paractions simplifiée, au capital de 136 800 000,00 euros, inscrite au RCS de Sens sous le numéro 095 750 311 dont le siège social est sis Paron BP 801, 23 avenue Aristide Briand, 89108 SENS CEDEX, représentée agissant en qualité de dûment habilitée à l'effet des présentes. Ci-après dénommée « la société PCSF »
D'une part,
ET: Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :
CFDT : représentée par, en qualité de délégué syndical central ; CFE/CGC : représentée par , en qualité de délégué syndical central; CGT : représentée par , en qualité de délégué syndical central ; F.O : représentée par , en qualité de délégué syndical central.
Ci-après dénommés ensemble « les Parties »
D'autre part.
.5.
1
PREAMBULE: Dans le cadre de la fusion entre les sociétés SILEC CABLE et PCSF, les contrats de travail des salariés de la société SILEC CABLE ont été transférés automatiquement au sein de la société PCSF à compter du 1°octobre 2025 en application de l'article L 1224-1 du Code du travail. Du fait de cette opération, et conformément aux dispositions de l'article L 2261-14 du Code du travail, l'ensemble des accords collectifs en vigueur au sein de la société SILEC CABLE ont été mis en cause automatiquement au jour de la fusion. Afin d'accompagner l'intégration des salariés transférés au sein de la société PCSF et d'assurer à tous les salariés de l'entreprise l'application, au plus tôt, du même statut collectif, des groupes de réflexion se sont réunis entre le mois de juillet et septembre 2025. L'objectif était de permettre aux représentants du personnel d'échanger, appréhender et préparer les différents éléments du statut social et les éventuelles évolutions dans la perspective d'une harmonisation des statuts collectifs au sein de PCSF. Après examen des deux statuts collectifs des sociétés SILEC CABLE et PCSF et au terme des négociations, les partenaires sociaux ont convenu de conclure plusieurs accords de substitution portant sur chaque thématique afin de facilité la lecture et la compréhension. Ainsi, un accord de substitution sera conclu pour chaque thème de négociation. L'ensemble de ces accords exprime la volonté des partenaires sociaux de réunir les conditions pour que le transfert des salariés au sein de la société PCSF s'effectue dans les meilleures conditions et développer l'unicité de l'entreprise. C'est dans ce contexte que les Parties se sont rencontrées afin de négocier le présent accord de substitution portant sur les droits à congés pour évènement familiaux et visant à se substituer aux dispositions applicables au sein de la société SILEC CABLE et de la société PCSF. Le présent accord constitue un accord de substitution conformément aux dispositions de l'article L 2261-14 du Code du travail. Ainsi, le présent accord a pour objet : De fixer le nombre de jours de congés attribués au titre des différents événements familiaux ou exceptionnels ; De préciser les modalités d'octroi et de prise de ces congés ; Préciser les modalités d'octroi de la prime mariage ou PACS. Les dispositions du présent accord annulent, remplacent et se substituent à tout accord, pratique, engagement unilatéral ou usage ayant le même objet et en vigueur au sein de l'entreprise. Elles constituent un dispositifautonome des dispositions de la Convention Collective applicable auxquelles elles se substituent.
Article 1 - Les congés pour évènements familiaux ou exceptionnels
Les congés pour évènements familiaux ou exceptionnels sont attribués, sur justification, au moment de l'événement qui les motive, et doivent être pris dans les 15 jours de la survenance de cet événement. Ils ne sont pas reportables quand le salarié se trouve déjà absent de l'entreprise. Ces congés sont attribués à tout salarié quelle que soit son ancienneté, au prorata de son temps de travail (arrondi au jour supérieur) ou la nature de son contrat de travail.
Thématique Sous-Thématique Salarié Salarié travaillanten travaillanten horaires différents équipe de des équipes de suppléance suppléance Mariage civil Mariage du salarié 2 jours pour SD 5 jours travaillés 3 jours pourVSD Mariage de l'enfant du 1 jour 2 jours travaillés salarié (ou beaux enfants sur justificatif). PACS 2 jours pour SD 5 jours travaillés 3 jours pourVSD Décès* Conjoint, pacsé ou concubin 6 jours pour SD 15 jours travaillés 9 jours pourVSD Enfant 6 jours pour SD 15 jours travaillés 9 jours pourVSD Gendre/ belle-fille 1 jour 2 jours travaillés Beau-frère, belle-sœur, 1 jour 2 jours travaillés arrière-grands-parents Grands-parents 2 jours 3 jours travaillés Parents 2 jours pour SD 5 jours travaillés 3 jours pour VSD Beaux-parents (parents de 2 jours 3 jours travaillés l'époux ou époux du parent) Frère ou sœur 2 jours pour SD 5 jours travaillés I 3 jours pourVSD Petit-enfant 2 jours pour SD 5 jours travaillés 3 jours pourVSD Jours enfants Enfant de - de 16 ans 2 jours pour SD 5 jours travaillés en malades 3 jours pour VSD journée complète ou journée Enfant avec un handicap 1 jour 2 jours travaillés (jours additionnels) Handicap Salarié 3 jours de CET 3 jours de CET reconnaissance reconnaissance ou ou renouvellement et 2 renouvellement jours /an les années et 2 jours /an les suivantes couvertes années suivantes couvertes Enfant annonce d'un 5 jours de CET 5 jours de CET (une handicap, d'une pathologie (une seule et seule et unique fois, chronique ou d'un cancer unique fois, lors lors de l'annonce) chez un enfant de l'annonce) Naissance ou adoption 1 jour 3 jours travaillés Rentrée Quel que soit le nombre Non concerné 2 heures continues de scolaire d'enfants travail effectif maternelle/ Si établissements Non concerné 3 heures continues de primaire/ secondaires différents travail effectif 6ème
H.17 Ga. a 5.,
(*) Aux durées prévues par le présent accord, peuvents'ajouter les jours de congé de deuil indemnisés par l'assurance maladie. Ces jours de congé de deuil seront considérés comme du temps de travail effectif. Ces congés n'entraînent pas de réduction de la rémunération et sontassimilés à du travail effectifpour déterminer le congé payé annuel.
Ces congés sont accordés sous réserve que les salariés fournissent un justificatif. En sus de la justification de la nature de l'évènement, les salariés devront justifier du lien de concubinage/parenté par les justificatifs suivants : Pour le concubinage : une déclaration sur l'honneur et un justificatif de domicile commun. Pour le décès du gendre/belle fille et beau-frère, belle-sœur : justificatif de lien de parenté (mariage, PACS, concubinage officiel). Pour les beaux-enfants, justificatifdu mariage ou du PACS du salarié avec le parentde l'enfant.
Par principe, les congés exposés ci-avant ne sont ni fractionnables ni reportables. Toutefois, à titre dérogatoire, les congés suivants pourront être pris en deux périodes distinctes sur une période de douze mois glissants suivant l'évènement concerné : le congé pour le mariage du salarié ; le congé pour le PACS du salarié ; le congé pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS, du concubin, d'un enfant de plus de 25 ans, d'un enfant de moins de 25 ans, d'un enfant ayant lui-même un enfant, ou d'une personne à charge âgée de moins de 25 ans. Pour les jours liés à un décès, si plusieurs décès surviennent lors d'un même évènement, les droits à autorisation d'absence liés à chacun des décès se cumulent.
Article 2 - Prime de mariage / PACS Lorsqu'un salarié se marie ou conclut un PACS, et sous réserve de justifier d'une ancienneté minimale de deux ans au sein du groupe Prysmian, il bénéficie du versement d'une prime d'un montant de 350 euros bruts. W Cette prime n'est attribuée qu'une seule fois au cours de la carrière du salarié au sein du groupe Prysmian, quelle que soit l'entité dans laquelle il exerce son activité.
Article 3 - Durée et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. II produira ses effets à compter de son entrée en vigueur qui interviendra à l'issue de la réalisation des formalités de publicité et de dépôt.
Article 4 - Révision et dénonciation Les dispositions du présent accord pourront être révisées à la demande de chaque partie signataire ou adhérentes. La révision de l'accord devra s'effectuer selon les modalités suivantes: • Toute demande de révision est portée à la connaissance de chacune des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge et comporte l'indication des dispositions dont la révision est demandée. • Au plus tard dans un délai de 15 jours suivant cette formalisation, une réunion de négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte sera organisée. • Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues. De plus, conformémentà l'article L 2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présentaccord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
&
La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt conformément à l'article L 2261-9 du Code du travail. L'ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un accord de substitution. L'accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis de trois mois.
Article 5 - Dépôt et publicité de l'accord Le présent accord est établi en 6 exemplaires pour notification à chaque organisation syndicale y participant, conformément aux dispositions prévues par l'article L 2231-5 du Code du travail. II sera déposé, à la diligence de la société PCSF, sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Le présent accord sera affiché au sein de la société PCSF, sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Montereau Fault Yonne, le 14 novembre 2025, en 6 exemplaires. Pour la société PCSF :
Pour les organisations syndicales représentatives : CFDT : représentée par , en qualité de délégué syndical central
CFE/CGC : représentée par onsieur, en qualité de délégué syndical central
CGT : représentée par , en qualité de délégué syndical central
F.O : représentée par , en qualité de délégué syndical central
