ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE ET AU NOMBRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS AU SEIN DE LA SOCIETE PCSF
ENTRE LES SOUSSIGNES: La société PRYSMIAN CABLES ET SYSTEMES France (PCSF), société par actions simplifiée, au capital de 136 800 000,00 euros, inscrite au RCS de Sens sous le numéro 095 750 311 dont le siège social est sis BP801 - 23 avenue Aristide Briand, 89108 SENS CEDEX, représentée et dûment habilitée aux fins des présentes. Ci-après dénommée « la société PCSF» D'une part, ET: Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :
CFDT : représentée par , en qualité de délégué syndical central ;
CFE/CGC : représentée par , en qualité de délégué syndical central ;
CGT : représentée par , en qualité de délégué syndical central ;
F.O : représentée par R, en qualité de délégué syndical central ;
Ci-après dénommés ensemble « les Parties »
D'autre part.
PREAMBULE Dans le cadre de la fusion intervenue entre la société PCSF et la société SILEC CABLE en date du 1e octobre 2025, le présent accord d'entreprise a pour objectif de préciser la nouvelle structuration sociale de l'entité fusionnée (PCSF). En effet, conformément à l'article L 2314-35 du Code du travail, la société SILEC CABLE a vocation à devenir un établissement distinct de la société PCSF (établissement de Montereau) compte tenu de la conservation de son autonomie. Au regard de cette évolution récente, les partenaires sociaux ont souhaité engager une négociation afin de redéfinir le nombre et le périmètre des établissements distincts de la société PCSF. Les parties ont souhaité conserver un découpage géographique par site. Conformément aux dispositions des articles L 2313-1 et L 2313-2 du Code du travail, le présent accord a pour objet de fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de l'entreprise et donc des différents CSE d'établissements. Les dispositions du présent accord annulent, remplacent et se substituent à tout accord, pratique ou usage ayant le même objet.
Article 1- Champ d'application et objet de l'accord Le présent accord s'applique au niveau de la société PCSF dans son ensemble. Conformément à l'article L 2313-2 du Code du travail, le présent accord détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de l'entreprise.
Article 2- Nombre et périmètre des établissements distincts Les parties conviennent de reconnaître huit {8) établissements distincts au sens de l'article L2313-2 du Code du travail selon le périmètre suivant : L'établissement distinct d'Amfreville qui regroupe les salariés travaillant au sein des locaux situés au 1 rue Francois Mitterrand 76920 Amfreville-la-Mi-Voie ; L'établissement distinct de Charvieu qui regroupe les salariés travaillant au sein des locaux situés Route de Lyon impasse des fabriques 38230 Charvieu-Chavagneux ; L'établissement distinct de Chavanoz qui regroupe les salariés travaillant au sein des locaux situés Route plaine 38230 Chavanoz ; L'établissement distinct de Cornimont qui regroupe les salariés travaillant au sein des locaux situés Zone Industrielle du plein de Xoulces 5, le plein de Xoulces, 88310 Cornimont; L'établissement distinct de Gron qui regroupe les salariés travaillant au sein des locaux situés Zone Industrielle LD, le port au vin, 89100 Gron ; L'établissement distinct de Montereau qui regroupe les salariés travaillant au sein des locaux situés rue de Varennes Prolongée, 77130 Montereau-Fault-Yonne ;
L'établissement distinct de Paron qui regroupe les salariés travaillantau sein des locaux situés au 19 avenue de la paix, 89100 Paron ; L'établissement distinct de Sens qui regroupe les salariés travaillant au sein des locaux situés : • 23, avenue Aristide Briand, BP 801, 89100 Sens, • Paroi nord de la grande arche, 1 boulevard de la Défense, 92000 Nanterre.
En conséquence, il est convenu d'instituer : Un CSE central dont le périmètre couvre l'ensemble de l'entreprise ; Un CSE de l'établissementd'Amfreville ; Un CSE de l'établissement de Charvieu ; Un CSE de l'établissement de Chavanoz ; Un CSE de l'établissementde Cornimont ; Un CSE de l'établissement de Gron ; Un CSE de l'établissementde Montereau ; Un CSE de l'établissementde Paron ; Un CSE de l'établissement de Sens. En application de l'article L 2316-8 du Code du travail, la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges au sein du CSE Central ferontl'objet d'un protocole d'accord préélectoral entre l'employeuretles organisations syndicales intéressées selon les conditions prévues par l'article L 2314-6 du Code du travail.
Article 3 - Durée du présent accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. II entre en vigueur le jourde sa signature.
Article 4 - Révision et dénonciation Le présentaccord pourra être révisé pendantsa période d'application conformémentaux dispositions des articles L 2261-7-1 etsuivantdu Code du travail. Le présent accord pourra également être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans le respect des conditions et modalités prévues légalement et en respectant un préavis de trois mois conformémentaux dispositions de l'article L 2261-9 du Code du travail.
Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité Conformémentaux dispositions légales etrèglementaire en vigueur, le présentaccord sera déposé, à la diligence de l'employeur, sur la plateforme nationale « Télé Accords» du Ministère du travail. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Conformément à l'article L 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux d'information réservés à la communication du personnel.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.
Fait à Montereau Fault Yonne, le 14 Novembre 2025, en 6 exemplaires.
Pour la société PCSF :
Pour les organisations syndicales représentatives : : représentée par , en qualité de délégué syndical central
: représentée par , en qualité de délégué syndical central : représentée par , en qualité de délégué syndical central
: représentée par Ren qualité de délégué syndical central
