Accord d'entreprise de substitution portant sur l'exercice du droit syndical
ENTRE LES SOUSSIGNES:
La société PRYSMIAN CABLES ET SYSTEMES France (PCSF), société par actions simplifiée, au capital de 136 800 000,00 euros, inscrite au RCS de Sens sous le numéro 095 750 311 dont le siège social estsis Paron BP 801, 23 avenue Aristide Briand, 89108 SENS CEDEX, représentée par dûmenthabilitée à I'effet des présentes.
Ci-après dénommée « la société PCSF »
D'une part,
ET:
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :
F.O : représentée par, en qualité de délégué syndical central;
CFDT: représentée par, en qualité de délégué syndical central ;
CFE/CGC : représentée par, en qualité de délégué syndical central ;
CGT: représentée par en qualité de délégué syndical central; Ci-après dénommés ensemble « les Parties »
D'autre part.
Page 1 sur 10
PREAMBULE
Dans le cadre de la fusion entre les sociétés SILEC CABLE et PCSF, les contrats de travail des salariés de la société SILEC CABLE ont été transférés automatiquement au sein de la société PCSF à compter du 1er octobre 2025 en application de l'article L 1224-1 du Code du travail.
Du fait de cette opération, et conformément aux dispositions de l'article L 2261-14 du Code du travail, l'ensemble des accords collectifs en vigueur au sein de la société SILEC CABLE ont été mis en cause automatiquement au jour de la fusion.
Afin d'accompagner l'intégration des salariés transférés au sein de PCSF et d'assurer à tous les salariés de l'entreprise l'application, au plus tôt, du même statut collectif, des groupes de réflexion se sont réunis entre le mois de juillet et septembre 2025. L'objectifétait de permettre aux représentants du personnel d'échanger, appréhender et préparer les différents éléments du statut social et les éventuelles évolutions dans la perspective d'une harmonisation des statuts collectifs au sein de PCSF.
Après examen des deux statuts collectifs des sociétés SILEC CABLE et PCSF et au terme des négociations, les partenaires sociaux ont convenu de conclure plusieurs accords de substitution portant sur chaque thématique afin de facilité la lecture et la compréhension. Ainsi, un accord de substitution sera conclu pour chaque thème de négociation.
L'ensemble de ces accords exprime la volonté des partenaires sociaux de réunir les conditions pour que le transfert des salariés au sein de la société PCSF s'effectue dans les meilleures conditions et développer l'unicité de l'entreprise.
C'est dans ce contexte que les Parties se sont rencontrées afin de négocier le présent accord de substitution portant sur l'exercice du droit syndical au sein de l'entreprise et visant à se substituer à l'accord collectif de la société SILEC CABLE du 16 juillet 2019 ainsi qu'aux dispositions de l'accord collectifde la société PCSF du 18 avril 2019.
Le présent accord constitue un accord de substitution conformément aux dispositions de l'article L 2261-14 du Code du travail.
Ainsi, le présent accord a pour objet :
Adapter et harmoniser les modalités d'exercice des droits et devoirs des organisations syndicales au sein de l'entreprise.
Assurer l'harmonisation des moyens mis à disposition des organisations syndicales dans I'entreprise.
Les dispositions du présent accord annulent, remplacent et se substituent à tout accord, pratique, engagement unilatéral ou usage ayant le même objet et en vigueur au sein de l'entreprise.
). ~ Page 2 sur 10
Chapitre 1 : Exercice du droit syndical
Article 1 Délégation syndicale d'entreprise
Conformément aux dispositions en vigueur, la délégation de négociation de chaque organisation syndicale représentative au niveau de l'entreprise PCSF est composée de quatre (4) représentants.
Par dérogation à l'article L2143-16 du Code du travail, chaque section syndicale dispose, au profit des délégués et salariés appelés à négocier la ou les conventions et accords d'entreprise, en vue de la préparation de ces négociations, d'un crédit global supplémentaire non reportable de 130 heures annuelles (par année civile).
Le/la délégué(e) syndical(e) central(e) (DSC) a la charge de composer sa délégation et d'en aviser la Direction des Ressources Humaines et de lui transmettre un suivi mensuel sur l'usage de ce crédit d'heures collectif.
Ces heures peuvent être utilisées dans le cadre de réunions préparatoires, avec mise à disposition d'une salle commune, à la demande des DSC auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Chaque réunion de négociation à la demande de la Direction sera précédée par une réunion préparatoire d'une demi-journée. II est précisé que ces temps préparatoires sontaccolés à une réunion plénière, les frais de déplacement et de restauration associés seront pris en charge par la Direction selon les barèmes en vigueur.
Article 2 Moyens matériels
2.1 Local de section syndicale
Au regard des anciennes dispositions dénoncées de l'accord d'entreprise de 1998 portant « exercice du droit syndical », les parties conviennent du maintien des locaux de sections syndicales qui pré existeraient, quelle que soit la taille de l'établissement et avec maintien des équipements jusqu'alors mis à disposition (ordinateur, imprimante, ...).
II est par ailleurs rappelé que toutétablissement PCSF de plus de 200 salariés, conformément à l'article L 2142-8 du Code du travail, doit mettre à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de leur mission. Dans l'hypothèse où un établissement excéderait 1 000 salariés, un local sera alors mis à la disposition de chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative dans I'établissement.
Par la présent accord, les parties entendent préciser le matériel mis à disposition dans le local des sections syndicales à savoir : une table, des chaises, une corbeille à papier et une armoire fermant à clefs pour chaque section syndicale.
L'entretien du local sera assuré par le prestataire de ménage de l'établissement et pris en charge par l'employeur, saufopposition d'une section syndicale. Le bon usage du local est sous la responsabilité de chaque section syndicale.
8f1~_--r-:r¡·r/ 0:-, •
).V Page 3 sur 10
2.2 Moyens informatiques des Délégués Syndicaux Centraux
Les Délégués Syndicaux Centraux (DSC} disposeront d'une adresse mail professionnelle.
2.3 Communications syndicales
En complément de la législation en vigueur sur la diffusion par les organisations syndicales des publications et tracts de nature syndicale, et dans l'esprit de la loi travail du 08 août 2016 visant à faciliter cette communication au travers de l'intranet de l'entreprise, la Direction des Ressources Humaines a créé une information sur le site intranet en ce sens.
Pour ce faire, la Direction des Ressources Humaines a interrogé en 2017 chaque délégué(e) syndical(e) central(e) pour connaitre l'identité de l'adresse électronique qu'il/elle souhaite voir apparaitre sur la page intranet pour permettre à chaque salarié intéressé d'accéder aux publications syndicales desdites organisations.
II est entendu que le contenu des liens désignés doit répondre aux exigences des lois françaises, en matière civile et pénale.
2.4 Réunions de négociation plénière
Les réunions à l'initiative de l'employeur se déroulent en principe au siège social de l'entreprise. Selon les possibilités d'organisation, certaines réunions pourront être délocalisées pour répondre à des besoins d'accessibilité et/ou d'équilibre géographique (rotation) pour chacun des participants.
Un agenda social semestriel sera proposé aux Délégués Syndicaux Centraux, précisant les thèmes et les lieux de réunions.
Article 3 Emploi de permanent syndical
L'appel à un emploi de permanent syndical régulièrement mandaté de tout membre du personnel ayant plus d'un an de présence dans l'entreprise ne constitue pas en soi-même une rupture de contrat de travail. Le contrat de travail est suspendu pendant la durée du détachement.
Article 4 Réunions syndicales
A condition qu'il y ait une présence effective, chaque membre du personnel bénéficiera d'un crédit d'une demi-heure par mois (saufmois de congé) pour assister, en dehors des heures et des locaux de travail, aux réunions organisées par les sections syndicales, dont les modalités d'heures et de lieux serontfixées par accord entre les délégués syndicaux et le Directeur d'établissement.
Si une réunion mensuelle n'a pas été organisée, le crédit ci-dessus, à condition que le délégué syndical en informe le Directeur d'établissement, pourra sous la même réserve de présence effective, être reporté sur la réunion du mois suivant dans la limite d'une heure maximum sans que ceci puisse augmenter le nombre de réunions mensuelles. \ "c.An ') V Page 4 sur 10
Ces temps seront rémunérés comme temps de travail.
Pour application de cet article, il est précisé que :
> Les heures d'arrêt, dite de casse-croute, autorisées à mi poste pour le personnel en équipes, ne sont pas considérées comme heures de travail, même si elles sont payées ou font l'objet d'une indemnité égale au temps de travail correspondant.
> Ne sont pas considérés comme locaux de travail : les vestiaires, réfectoires, cantines, restaurant, ni les cours de l'usine.
Article 5 Formation
5.1 Congés de formation économique et sociale et de formation syndicale
Par dérogation aux dispositions légales, les bénéficiaires de ces congés devrontformuler leur demande complète 21 (vingt et un) jours calendaires à l'avance.
5.2 Formation des managers
Les directions de site et les managers intégreront au cours d'un parcours formation dédié, une session de formation-sensibilisation à la conduite du dialogue social et des relations sociales.
Article 6 Déplacement et frais des représentants d'un mandat syndical
6.1 Frais de déplacement aux réunions de négociation
L'ensemble des frais de déplacements des membres d'une délégation de négociation est pris en charge conformément aux barèmes de remboursement de frais en vigueur au sein de l'entreprise.
II est rappelé que chaque élu ou titulaire d'un mandat, amené à se déplacer fréquemment à ce titre peut demander une « carte affaires Société ».
6.2 Déplacement spécifiques des Délégués Syndicaux Centraux (DSC)
Au regard de l'organisation multi-établissements de la Société PCSF, et afin de permettre aux DSC d'aller à la rencontre de l'ensemble du personnel de l'entreprise, les DSC bénéficieront de la prise en charge de 5 (cinq) déplacements- à raison par déplacement de 2 jours dont une nuitée, et de 6 repas associés, ainsi que les frais de transport. Les DSC devront prévenir la DRH de ces déplacements pour une bonne administration de ces temps et frais. En cas de déplacement d'une distance supérieure à 500 km, une deuxième nuitée et 8 repas seront pris en charge (au lieu de 6}.
Ces dispositions s'apprécient pour chaque organisation syndicale représentative au niveau de l'entreprise, par année civile, sous présentation des justificatifs et dans le respect des politiques
déplacements en vigueur. II s'entend qu'en cas de changement en cours d'année du titulaire du mandat de DSC, le nouveau titulaire bénéficiera des droits non utilisés sur l'année civile par son prédécesseur.
6.3 Déplacement à une réunion plénière et articulation vie privée et professionnelle
Afin de favoriser une conciliation de la vie personnelle, la vie professionnelle et les fonctions syndicales et électives, il est apparu indispensable aux parties signataires de fixer des règles d'organisation et d'articulation de ces temps, d'une façon claire et commune à tous. > Organisation des temps de réunion - A chaque réunion plénière, un ordre du jour et les temps de début, de pauses et de fin serontdéfinies ou rappelés à l'ouverture de la réunion, - Si une réunion plénière devait se poursuivre au-delà de 16 heures, les membres des délégations bénéficieront d'une prise en charge d'une nuitée supplémentaire et frais associés, - Une feuille de présence sera signée par chacun des participants pour une prise en charge au temps réel passé en réunion au titre de travail effectif.
> Respect des temps de repos - Chaque salarié doit bénéficier d'un repos journalier de 11 heures consécutives, - Pour apprécier ce repos, les temps de trajets des participants seront appréciés selon la distance (outil type via Michelin) ou les horaires des transports en commun utilisés, avec une majoration de 10% en temps afin de tenir compte des aléas de transport (circulation, location de véhicule, changements, ... ). En cas de circonstances exceptionnelles, ces temps pourront être évalués différemment, avec validation du service Ressources Humaines. - Les temps de trajet excédant le trajet habituel sont assimilés à du temps de travail effectif. - Qu'en application de l'accord portantdroit etdevoir de déconnexion, les horaires de réunions doivent permettre cette conciliation de vies.
6.3.1 Réunions plénières centrales
Dans le respect des principes de trajet et de repos ci-avant précisés, et en complément, le membre d'une délégation n'aura pas à reprendre son poste de travail en suite d'une réunion, trajet inclus, si le temps de service restant à travailler est inférieur à 4h.
6.3.2 Réunions plénières locales pour les élus et mandatés au sein des établissements
Afin d'appréhender au mieux l'articulation entre vie élective/syndicale d'établissement et temps de travail, sans pour autant avoir la possibilité de prévoir toutes les situations individuelles envisageables, il est par avance définit les principes suivants :
> Lorsque le temps de réunion plénière est fixé concomitamment (en tout ou partie) sur l'horaire de travail, le salarié peut alterner successivementtemps de travail et réunion, sans pour autant que son temps de travail excède son horaire journalier habituel (ou 10 heures en cas d'accord d'accomplissement d'heures supplémentaires); n~,t--
)".Ire.
> Lorsque l'horaire de travail du salarié coïncide pour partie avec le temps de réunion prévisible ou en dehors de son temps de travail (avec appréciation du temps de repos de 11 heures et possibilité de changement de cycle en accord avec la hiérarchie) : - Lorsque le temps de réunion plénière est prévisible sur plus d'une demi-journée (plus de 3h30), le salarié ne pourra pas assurer son cycle de travail en amont de cette réunion (ou cycle en chevauchement avec la réunion), et sa reprise de travail devra tenir compte du temps de repos journalier entre la réunion et le cycle suivant; - Lorsque le temps de réunion plénière est prévisible sur une demi-journée (moins de 3h30), le salarié ne pourra pas assurer son cycle de travail en amont de cette réunion (saufà respecter les 11 heures de repos quotidien entre lafin du poste écourtée sinécessaire etle débutde la réunion), et en cas de chevauchement, le salarié pourra prendre son poste (ou reprendre) dès lors que les temps prévisibles cumulés n'excèdent pas son horaire journalier habituel (ou 10 heures en cas d'accord d'accomplissement d'heures supplémentaires). Les parties ont conscience que toutes les situations ne peuvent pas par avance être envisagées, qu'il convient dans le cadre d'un bon dialogue social, que chaque élu ou mandaté échangent avec leur hiérarchie et/ou responsable ressources humaines pour permettre le libre exercice des fonctions électives et syndicales, et la conciliation des temps. Un groupe de travail (chaque DSC désignera 1 représentant et 2 membres de la Direction seront présents) sera mis en place pour préparer un Questions-Réponses pour clarifier les situations pratiques des représentants personnels travaillant en équipe postées. Dans cet esprit et en lien avec les principes de déconnexion, et sans entrave aux instances, il convient à chaque Direction de site et Secrétaire d'instance d'apprécier leur temps de réunion d'usage ou prévisible au regard des sujets à traiter, et le cas échéant, de prévoir les modalités de report de certains points.
Article 7 Carrières des titulaires d'un mandat syndical
II est précisé que la charge de travail, les objectifs et leur évaluation des mandatés devront être adaptés pour tenir compte des temps de délégation.
7.1 Entretien de début et de fin de mandat
> Conformément aux dispositions légales, le salarié mandaté bénéficie à sa demande d'un entretien individuel avec son employeur en début de mandat. Cet entretien porte sur les modalités pratiques d'exercice du mandat du salarié au sein de l'entreprise au regard de son emploi.
> De même, le salarié dont le mandat prendrait fin et dont le temps de délégation représentait au moins 30% de sa durée du travail, bénéficiera à sa demande d'un entretien individuel avec son employeur. Cet entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.
Page 7 sur 10
7.2 Valorisation des compétences
Dans le cadre de l'accompagnement des carrières syndicales, le mandaté ou l'ancien mandaté en prévision notamment d'une fin de mandat, peut initier une démarche de validation des acquis de l'expérience conformément aux dispositions légales. II peuts'appuyer dans cette démarche, pour le montage administratifde son dossier, par le service formation.
Le salarié peut également mobiliser d'autres mécanismes de formation tels que le CPF.
Par ailleurs, dans le cadre des réflexions de la Branche professionnelle et des dispositifs expérimentaux de certification d'Etat, dès définition et mise en place concrète dans le cadre du champs professionnel et/ou géographique de l'entreprise, les salariés détenant un mandat syndical pourront accéder à une certification professionnelle valorisant les compétences acquises au titre de leurs mandats.
7.3 Evolution salariale
Conformément aux dispositions légales, les salariés titulaires d'un mandat désignatif, bénéficient d'une évolution salariale comparable aux autres salariés. La Direction des Ressources Humaines veillera chaque année au contrôle du respect de ces principes.
Article 8 Mise en place d'une commission de suivi des accords & du dialogue social
Cette commission sera composée de quatre (4) représentants par organisation syndicale représentative dans !'Entreprise, l'un d'eux devant être le/la DSC, et de représentants de la Direction. II est convenu que le nombre de représentants de la Direction ne pourra être supérieur au nombre total de représentants des Organisations Syndicales. La désignation des représentants des Organisations Syndicales devra se faire auprès de la DRH par écrit.
Cette commission se réunira une fois par an, sur convocation de la DRH, convocation comprenant l'ordre du jour. L'ordre du jour sera arrêté 1 mois avant la date de la réunion de la commission sur proposition conjointe des DSC et de la Direction. La réunion sera précédée d'un temps préparatoire d'une demi-journée. Le temps de réunion et le temps préparatoire ne seront pas imputables sur les crédits d'heures dont disposeraient par ailleurs ces membres.
Cette commission aura pour objet :
de veiller au respect de l'application des accords d'entreprise signés et de proposer toute action permettant une application optimale de ces accords; d'évoquer les problématiques éventuelles de compréhension des accords et/ou de mise en œuvre (difficultés techniques, opérationnelles, juridiques) et de rechercher les moyens de les résoudre; de veiller au respect des dispositions et droits des instances & droits syndicaux.
Page 8 sur 10
Chapitre 2 : Dispositions finales
Article 1 Modalités De Suivi
L'ensemble des mesures prises au travers du présent accord sera suivi à l'occasion de la réunion de commission de suivi des accords et du dialogue social.
Article 2 Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
II produira ses effets à compter de son entrée en vigueur qui interviendra à l'issue de la réalisation des formalités de publicité et de dépôt.
Article 3 Révision et dénonciation
Les dispositions du présent accord pourront être révisées à la demande de chaque partie signataire ou adhérentes. La révision de l'accord devra s'effectuer selon les modalités suivantes: • Toute demande de révision est portée à la connaissance de chacune des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge et comporte l'indication des dispositions dont la révision est demandée. • Au plus tard dans un délai de 15 jours suivant cette formalisation, une réunion de négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. • Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
De plus, conformément à l'article L 2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt conformément à l'article L 2261-9 du Code du travail.
L'ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un accord de substitution.
L'accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis de trois mois.
Page 9 sur 10
Article 4 Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord est établi en 6 exemplaires pour notification à chaque organisation syndicale y participant, conformément aux dispositions prévues par l'article L 2231-5 du Code du travail.
II sera déposé, à la diligence de la société PCSF, sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail.
Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Le présent accord sera affiché au sein de la société PCSF, sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Montereau Fault Yonne, le 14 Novembre 2025, en 6 exemplaires. Pour la société PCSF : ~
Pour les organisations syndicales représentatives: représentée par Monsieur, en qualité de délégué syndical central ;
