SUR LA MEDAILLE D'HONNEUR DU TRAVAIL AU SEIN DE PCSF
ACCORD D'ENTREPRISE DE SUBSTITUTION PORTANT
SUR LA MEDAILLE D'HONNEUR DU TRAVAIL AU SEIN DE PCSF
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société PRYSMIAN CABLES ET SYSTEMES France (PCSF}, société par actions simplifiée, au capital de 136 800 000,00 euros, inscrite au RCS de Sens sous le numéro 095 750 311 dont le siège social est sis Paron BP 801, 23 avenue Aristide Briand, 89108 SENS CEDEX, représentée par agissant en qualité de DRH France Belgique Afrique dûment habilitée à l'effet des présentes.
Ci-après dénommée « la société PCSF »
D'une part,
ET:
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :
CFDT : représentée par Monsieur, en qualité de délégué syndical central ; CFE/CGC : représentée par Monsieur, en qualité de délégué syndical central ; CGT : représentée par Monsieur, en qualité de délégué syndical central ; F.O : représentée par Monsieur, en qualité de délégué syndical central.
Ci-après dénommés ensemble « les Parties »
D'autre part.
Préambule
Dans le cadre de la fusion entre les sociétés SILEC CABLE et PCSF, les contrats de travail des salariés de la société SI LEC CABLE ont été transférés automatiquement au sein de la société PCSF à compter du 1er octobre 2025 en application de l'article L 1224-1 du Code du travail.
Du fait de cette opération, et conformément aux dispositions de l'article L 2261-14 du Code du travail, l'ensemble des accords collectifs en vigueur au sein de la société SILEC CABLE ont été mis en cause automatiquement au jour de la fusion.
Afin d'accompagner l'intégration des salariés transférés au sein de PCSF et d'assurer à tous les salariés de l'entreprise l'application, au plus tôt, du même statut collectif, des groupes de réflexion se sont réunis entre le mois de juillet et septembre 2025. L'objectif était de permettre aux représentants du personnel d'échanger, appréhender et préparer les différents éléments du statut social et les éventuelles évolutions dans la perspective d'une harmonisation des statuts collectifs au sein de PCSF.
Après examen des deux statuts collectifs des sociétés SILEC CABLE et PCSF et au terme des négociations, les partenaires sociaux ont convenu de conclure plusieurs accords de substitution portant sur chaque thématique afin de facilité la lecture et la compréhension. Ainsi, un accord de substitution sera conclu pour chaque thème de négociation.
L'ensemble de ces accords exprime la volonté des partenaires sociaux de réunir les conditions pour que le transfert des salariés au sein de la société PCSF s'effectue dans les meilleures conditions et développer l'unicité de l'entreprise.
C'est dans ce contexte que les Parties se sont rencontrées afin de négocier le présent accord de substitution portant sur la médaille d'honneur du travail et visant à se substituer aux dispositions applicables au sein de la société SILEC CABLE et au sein de la société PCSF (notamment l'accord collectif dit "livre vert" d'octobre 1993).
Le présent accord constitue un accord de substitution conformément aux dispositions de l'article L 2261-14 du Code du travail.
Ainsi, le présent accord a pour objet d'harmoniser les dispositifs relatifs à la médaille d'honneur du travail pour tous les salariés.
Les dispositions du présent accord annulent, remplacent et se substituent à tout accord, pratique, engagement unilatéral ou usage ayant le même objet et en vigueur au sein de l'entreprise. Elles constituent un dispositif autonome des dispositions de la Convention Collective applicable auxquelles elles se substituent.
Article 1 - La médaille d'honneur du travail Dans le cadre de la reconnaissance de l'ancienneté et de la fidélité des salariés au sein du Groupe Prysmian, il est institué une prime spécifique et un jour de congé à l'occasion de l'obtention d'une médaille d'honneur du travail.
L'attribution de la médaille et le versement de la prime correspondante sont subordonnés à la justification de l'ancienneté requise au sein du Groupe Prysmian (soit 10 ans minimum).
Les modalités d'attribution sont précisées dans le tableau ci-dessous :
Thématique
Conditions
Attribution
Prime de médaille
20 ans d'ancienneté 0 65 mois de salaire brut
30 ans d'ancienneté 1 mois de salaire brut
35 ans d'ancienneté 1,3 mois de salaire brut
40 ans d'ancienneté 1,6 mois de salaire brut
Jour de congé
Pour la cérémonie de remise de médaille 1 jour
La prime est calculée sur la base du salaire mensuel brut de référence du salarié au moment de l'attribution de la médaille (moyenne des 12 derniers mois).
Lorsque la cérémonie a lieu sur les heures de travail du salarié, il pourra prendre le jour de congé exceptionnel dans l'année civile qui suit la date de la cérémonie de remise de la médaille, à défaut elle sera payée en décembre.
Lorsque la cérémonie a lieu en dehors des heures de travail du salarié, le temps passé à la cérémonie ne sera pas considéré comme temps de travail effectif et ne pourra donner lieu à paiement des heures passées. Il bénéficiera de la même manière d'un jour de congé exceptionnel qui devra être pris dans l'année civile qui suit la date de la cérémonie de remise de la médaille, à défaut elle sera payée en décembre.
Exemple : si la date de cérémonie a lieu le 1er décembre 2025, le salarié pourra prendre sa journée de congé jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 2 - Durée et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il produira ses effets à compter de son entrée en vigueur qui interviendra à l'issue de la réalisation des formalités de publicité et de dépôt.
Article 3 - Révision et dénonciation Les dispositions du présent accord pourront être révisées à la demande de chaque partie signataire ou adhérentes.
La révision de l'accord devra s'effectuer selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision est portée à la connaissance de chacune des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge et comporte l'indication des dispositions dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai de 15 jours suivant cette formalisation, une réunion de négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte sera organisée.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
De plus, conformément à l'article L 2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt conformément à l'article L 2261-9 du Code du travail.
L'ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un accord de substitution.
L'accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis de trois mois.
Article 4 - Dépôt et publicité de l'accord Le présent accord est établi en 6 exemplaires pour notification à chaque organisation syndicale y participant, conformément aux dispositions prévues par l'article L 2231-5 du Code du travail.
Il sera déposé, à la diligence de la société PCSF, sur la plateforme nationale «TéléAccords » du Ministère du travail.
Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Le présent accord sera affiché au sein de la société PCSF, sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Montereau Fault Yonne, le 14 Novembre 2025, en 6 exemplaires.
Pour la société PCSF :
Madame DRH France Belgique Afrique
Pour les organisations syndicales représentatives :
CFDT : représentée par Monsieur, en qualité de délégué syndical central
CFE/CGC : représentée par Monsieur, en qualité de délégué syndical central
CGT: représentée par Monsieur, en qualité de délégué syndical central
F.O : représentée par Monsieur, en qualité de délégué syndical central
