AVENANT N°4 A L'AVENANT LOCAL A L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'AMELIORATION DE L'ORGANISATION ET LA DUREE DU TRAVAIL, LA FORMATION ET L'EMPLOI DU 04 MARS 1999
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
Avenant n°4 à l’Avenant local à l’Accord d’Entreprise sur l’amélioration de l’organisation et la durée du travail, la formation et l’emploi du 4 mars 1999.
Entre
La Direction de l’établissement de TREMERY, représentée par M. …………., Responsable des Relations Sociales et Humaines,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales :
C.F.E./C.G.C. :représentée par
C.F.T.C. :représentée par
C.G.T. :représentée par
G.S.E.A./S.I.A. :représentée par
S.U.D. :représentée par
Dûment mandatés
D’autre part,
Préambule
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de l’accord d’Entreprise sur l’amélioration de l’organisation et la durée du travail, la formation et l’emploi du 4 mars 1999.
Par avenant local à l’accord d’Entreprise signé le 9 juillet 1999 par les Organisations Syndicales CFDT, CFE/CGC, CFTC, et SIA, l’établissement de TREMERY avait défini les régimes de travail principaux susceptibles d’être mis en place sur le site pour répondre au mieux au contexte industriel.
La Direction de l’Etablissement de TREMERY et les Organisations Syndicales avaient formalisé dans un avenant du 16 mars 2012 les évolutions d’horaires à mettre en place dans la cadre du lancement industriel du nouveau moteur EB. Dans le prolongement de cet avenant, les parties signataires ont convenu que l’organisation de travail de l’établissement pouvait être améliorée en s’inspirant des principes d’organisation du temps de travail de l’EB, ce qui a donné lieu à la mise en place de nouveaux cycles horaires par avenant du 30 avril 2014. Soucieuse de la bonne application des nouveaux régimes institués, la Direction et les organisations syndicales ont procédé à des réunions d’échange qui ont permis de partager un retour d’expérience et qui ont soulevé le besoin d’adapter l’horaire de doublage et l’horaire de fin de semaine de type maintenance opérationnelle existant.
La mise en œuvre du régime de SD (F39) à compter de la semaine 20 de l’année 2018, a notamment permis à la ligne de flux EB de se doter d’un dispositif capable de répondre aux volumes à produire, et a vocation à s’appliquer sur l’ensemble du site de TREMERY. Ce régime de travail fait aujourd’hui apparaître la nécessité d’adapter l’horaire de fin de semaine de type maintenance opérationnelle existant afin d’optimiser le temps de disponibilité des moyens de production pour la réalisation de préventifs et les actions qui en découlent.
La Direction et les organisations syndicales représentatives sur l’établissement se sont rencontrées le 18 juin 2018 pour convenir de la création d’un nouveau régime de travail visant à trouver la meilleure convergence entre d’une part les intérêts des collaborateurs et, d’autre part, les enjeux de l’activité de production de moteurs de l’établissement de Trémery. Dans ce cadre, les négociations ont notamment pris en compte les contraintes liées à la vie personnelle et familiale des salariés.
Le Comité d’Etablissement de Trémery a été consulté lors de la réunion du 28 juin 2018. Le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail a également été sollicité dans un même souci d’information et avec une même volonté de concertation et d’amélioration des conditions de travail.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1
Champ d’application
Le présent avenant concerne l’ensemble des secteurs et salariés de l’Etablissement de TREMERY. Il crée un nouvel horaire, en sus de ceux mis en place par l’avenant n°2 à l’Avenant local à l’Accord d’Entreprise sur l’amélioration de l’organisation et la durée du travail, la formation et l’emploi du 30 avril 2014 et du régime horaire de doublage (cycle de 8 semaines) mis en place par l’Avenant local n°3 au même accord.
Article 2
Le nouveau régime d’équipe de fin de semaine
Le nouveau régime d’équipe de fin de semaine créé est reproduit en annexe 1. Les équipes de maintenance opérationnelle y seront soumises en premier lieu.
Article 3
Amplitude et organisation des pauses
Le temps payé de casse-croûte correspond à une durée de 30 minutes (10 minutes de prime de condition d’horaire et 20 minutes intégrées dans le salaire de base conformément à l’accord salarial d’entreprise de l’année 2008).
Il est convenu que l’utilisation effective des temps de pauses repose sur une organisation identique dans chaque secteur de production. Toutefois, les parties conviennent que s’il est possible que le positionnement des pauses varie exceptionnellement en fonction des besoins de fabrication (notamment pour les ateliers d’usinage et de maintenance) à partir d’un positionnement synchronisé dans chaque secteur de fabrication, aucune pause ne pourra cependant être positionnée moins d’une heure après le début d’une séance de travail.
Article 4
Suivi de l’Avenant
La Direction et les organisations syndicales soucieuses de la bonne application du nouveau régime qu’elles instituent, conviennent qu’une commission de suivi pourra être mise en place et réunie à la demande d’une des parties signataires. Composée de deux membres de chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’Etablissement et signataire du présent accord, et de représentants de la Direction, elle sera chargée notamment de recueillir les principales observations issues de l’application de l’avenant.
Article 5Dépôt légal
Le présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale et déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ.
Article 9 - Dispositions finales
PSA Automobiles SA, Etablissement de Trémery, procèdera aux formalités des articles L. 2231-5, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4, D. 2231-5 et D. 2231-7 du Code du Travail.
