Accord d'établissement portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés sur le site PSA Automobiles de Douvrin pour l'Année 2023
Application de l'accord Début : 01/02/2023 Fin : 31/12/2023
LA DUREE EFFECTIVE, L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET
LES CONGES SUR LE SITE PSA AUTOMOBILES DE DOUVRIN
POUR L’ANNEE 2023
PREAMBULE
Un accord d'entreprise, portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés a été signé le 30 novembre 2020 pour une durée de 3 ans.
La présente négociation s'inscrit dans le cadre de l'article L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la durée effective et l'organisation du temps de travail.
La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunie les 19 décembre 2022 et 26 janvier 2023. Ces réunions ont permis, après avoir partagé le bilan de l’application de l’accord du 25 janvier 2021, d’évoquer les hypothèses permettant de répondre au plus tôt aux aspirations des salariés sur le positionnement de leurs congés et aux enjeux posés par la nécessaire adaptation du calendrier de production du site de PSA Automobiles Douvrin à la demande du groupe PSA et de ses autres clients.
A l’instar de l’année 2022, l’évolution des marchés automobiles en ce début d’année 2023 reste incertaine en raison de la crise sanitaire Covid-19 et des tensions sur les approvisionnements. Cela étant, l’activité du site de Douvrin pour l’année 2023 sera marquée par la fin de production du moteur DV projetée à l’horizon de l’été 2023.
Au regard de ces éléments, le site devra faire preuve d’agilité dans son organisation, tout au long de l’année et la situation pourrait entraîner des modifications du calendrier de travail à la hausse ou à la baisse.
Ces modifications de la programmation indicative de la modulation et des congés seront traitées dans le respect des modalités prévues par l'accord d'entreprise du 12 décembre 2003, l'accord d’entreprise « Nouveau Contrat Social » du 24 octobre 2013, l'accord d’entreprise « Construire ensemble l'avenir du Groupe : Un Nouvel Elan pour la Croissance » du 8 juillet 2016, et l'accord National de la Métallurgie du 23 février 1982.
Dans le cadre de l'établissement d'une programmation indicative des temps de travail et de leur répartition, il a été convenu et arrêté ce qui suit.
ARTICLE 1 - CONGES PRINCIPAUX 2023
Article 1.1 – Organisation des congés principaux d’été 2023
Afin de coordonner la période de fermeture avec celle des principaux clients et d’apporter une solution industrielle à la saisonnalité des marchés, la configuration avec 3 semaines d’arrêt consécutives a été retenue. Les salariés bénéficieront de trois semaines de congés d’été qui s’organiseront en semaines 31, 32 et 33. Afin de permettre aux collaborateurs de partir sereinement et en vacances, les parties signataire ont acté le principe d’un arrêt de la production anticipé d’une journée pour les salariés en horaire de nuit et de ne pas réaliser de séance supplémentaire obligatoire le samedi 29 juillet 2023.
Les congés seront ainsi positionnés comme suit :
Equipes matin, après midi et jour : du lundi 31 juillet 2023 au dimanche 20 août 2023 inclus
Equipe de nuit : du vendredi 28 juillet 2023 au dimanche 20 août 2023 inclus
Equipe de suppléance : du samedi 29 juillet 2023 au dimanche 13 août 2023 inclus
Compte tenu des circonstances spécifiques liées au flux DV exposées dans le préambule du présent accord, les parties conviennent de prévoir la possibilité de faire appel à du personnel, sur la base du volontariat, pour travailler la S31 – du lundi 31 juillet au vendredi 04 aout 2023, sur une seule équipe sur l’ensemble du flux DV (assemblage et usinages).
Si l’activité d’un secteur devait faire l’objet d’une annulation de séance le vendredi 28 juillet, le poste de nuit serait alors traité de la même façon, en modulation en lieu et place d’un congé afin de garantir l’équité avec les salariés de doublage.
De façon à gérer les souhaits des salariés désirant positionner une semaine de congé supplémentaire accolée à la période de fermeture, chaque secteur de l’établissement définira un niveau maximum d’absentéisme pour congés en fonction des volumes prévisionnels de production. Ces demandes seront réalisées conformément aux dispositions de l’article 6 du présent accord.
Article 1.2 – Précisions sur l’arrêt et le redémarrage des installations
Comme les années précédentes, certains services pourront être amenés à maintenir une activité durant les périodes de fermeture, notamment les activités de maintenance dans le cadre des travaux. Des salariés de ces secteurs seront donc sollicités pour réaliser ces activités. La Direction du site veillera à ce que la liste de ces travaux soit précisée et que les salariés concernés en soient informés au plus tard fin avril 2023, pour la période d’arrêt estivale.
Pour les salariés concernés, il sera veillé à ce qu’ils puissent bénéficier, s’ils le souhaitent, de 3 semaines durant la période estivale, en accord avec la hiérarchie.
Par ailleurs, afin de permettre le redémarrage des installations dans les meilleures conditions il pourra être fait appel à du volontariat les jours précédant la reprise de l’activité dans chacun des secteurs.
ARTICLE 2 - POSITIONNEMENT DE LA 5ème SEMAINE DE CONGES PAYES POUR L’ANNEE 2023
Afin de permettre aux collaborateurs de partir sereinement et en vacances, les parties signataire ont acté le principe d’un arrêt de la production anticipé d’une journée pour les salariés en horaire de nuit et de ne pas réaliser de séance supplémentaire obligatoire le samedi 23 décembre 2023.
Les journées de congés dues au titre de la 5ème semaine seront positionnées comme suit :
Equipes matin, après midi et jour : du lundi 25 décembre 2023 au dimanche 31 décembre 2023 inclus
Equipe de nuit : du vendredi 22 décembre 2023 au dimanche 31 décembre 2023 inclus
Equipe de suppléance : du samedi 23 décembre 2023 au dimanche 31 décembre 2023 inclus
Si l’activité d’un secteur devait faire l’objet d’une annulation de séance le vendredi 22 décembre, le poste de nuit serait alors traité de la même façon, en modulation en lieu et place d’un congé afin de garantir l’équité avec les salariés de doublage. La Saint Eloi sera positionnée pour l’ensemble du personnel en horaire hebdomadaire le mardi 26 décembre 2023. Toutefois, pour le personnel de SD, la Saint Eloi sera positionnée le samedi 23 décembre 2023.
Comme les années précédentes, certains services pourront être amenés à maintenir une activité durant cette période de fermeture.
Dans le but d’accompagner les collaborateurs de journée qui auraient des compteurs RTT à un niveau important en fin d’année, les parties conviennent que les salariés pourront choisir de positionner un ou deux jours de RTT en lieu et place des congés payés positionnés les 28 et /ou 29 décembre 2023.
ARTICLE 3 – POSITIONNEMENT DES JOURS RESTANTS
Les jours restants à la disposition des salariés au titre du congé principal seront à prendre prioritairement dans la période estivale (1er mai – 31 octobre).
Quelle que soit l’organisation retenue dans chaque secteur de l’entreprise, les salariés qui le souhaitent, après accord de leur hiérarchie et si leur activité le permet, pourront prendre une partie de ces jours en dehors de la période estivale légale (par anticipation du 1er janvier 2023 au 30 avril 2023, puis entre le 1er novembre 2023 et le 30 avril 2024), sans attribution de congés supplémentaires de fractionnement.
ARTICLE 4 – AMENAGEMENT DE PONTS
Les parties signataires s’engagent à permettre la réalisation du pont de l’ascension (vendredi 19 mai).
Il y aura un positionnement d’un jour de congé payé le vendredi 19 mai 2023. Dans le but d’accompagner les collaborateurs de journée qui auraient des compteurs RTT à un niveau important en fin d’année, les parties conviennent que les salariés pourront choisir de positionner un jour de RTT en lieu et place du congés payés le 19 mai 2023.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA JOURNEE DE SOLIDARITE
En 2023, la journée de solidarité sera positionnée le lundi 10 avril 2023, conformément aux dispositions de l’accord PSA Automobiles SA du 30 novembre 2020 portant sur la durée effective, l’organisation du temps de travail et les congés 2021-2023.
A cet effet, un jour de RTT (sur la base de 7 heures de RTT pour un salarié à temps plein ou d'un jour pour les salariés en forfait) sera positionné pour le personnel en journée et un jour d'annualisation sera positionné pour le personnel en horaire d'équipe.
ARTICLE 6 - TRAITEMENT ET REGULATION DES DEMANDES
Article 6.1 - Distribution d’un formulaire individuel pour le positionnement d’une semaine complète
Conformément à ce qui a été convenu durant la négociation, un formulaire adapté sera distribué à l’ensemble du personnel à partir de la semaine 6.
Pour faciliter l’organisation de l’outil industriel en tenant compte de l’absentéisme généré par l’étalement de la prise de congés payés restants dans les secteurs concernés, le personnel émettra sur le formulaire ses souhaits sur le positionnement des congés payés 2023 restants à sa disposition, après avoir consommé les éventuels jours de congés payés restants de l’année précédente.
Les congés des métiers supports feront aussi l’objet de formulaires pour clarifier le plus tôt possible les engagements congés.
Le formulaire permettra en outre le positionnement de congés de toutes natures pris par semaine entière tout au long de l’année, en fonction du calendrier défini dans le présent accord.
La recherche du meilleur ajustement entre bonne marche de l’entreprise et respect des souhaits des salariés n’exclut pas, qu’en dehors des congés principaux, une demande de congés supérieure ou égale à 1 semaine puisse être effectuée hors du formulaire précité. Dans ce cas, le délai de prévenance devra être suffisant pour permettre à la hiérarchie de pallier l’absence des salariés concernés.
Article 6.2 - Engagement réciproque sur les dates individuelles acceptées par la hiérarchie
Le formulaire de positionnement d’une semaine complète devra être retourné à la hiérarchie pour le 17 février 2023 au plus tard. Le 03 mars 2023 au plus tard, la hiérarchie apportera une réponse au salarié en fonction de l’ordre de ses choix.
En cas d’impossibilité de retenir un des souhaits du salarié, la hiérarchie se rapprochera du salarié afin de parvenir, dans toute la mesure du possible, à un positionnement prenant au mieux en compte les intérêts des salariés et les besoins de production. Dans cette hypothèse d’absence d’accord individuel, les dates définitives devront être arrêtées par la hiérarchie au plus tard le 17 mars 2023.
Dès lors que le congé est validé par la hiérarchie, il constitue un engagement définitif et réciproque qui ne pourra être modifié qu’avec l’accord des deux parties, y compris en cas de mobilité.
Lorsque le salarié a respecté le délai de remise du formulaire, l’absence de réponse de la hiérarchie aux dates limites indiquées vaut acceptation des demandes.
Article 6.3 - Traitement et régulation des demandes de congés payés pris hors périodes de fermeture
La hiérarchie traitera les demandes avec un double objectif : assurer la continuité du fonctionnement du service et prendre en compte les aspirations des salariés.
En cas de demandes trop abondantes sur une même semaine, la hiérarchie prendra en compte de façon objective la situation individuelle de chaque salarié. Elle examinera en priorité les demandes qui répondent aux critères indicatifs définis ci-dessous :
la prise en compte de refus antérieurs par la hiérarchie concernant les congés principaux.
la situation familiale (ex : enfants en âge scolaire, exercice de la garde parentale en cas de divorce, date de congés du conjoint, personne handicapée à charge, ...).
la prise en compte de la contrainte d’éloignement géographique, au sens de l’article L. 3141-17 du Code du travail.
l’ancienneté dans l’entreprise.
ARTICLE 7 – SUIVI DE L’ACCORD
Si en cours d’année des ajustements dans le positionnement des congés sont rendus nécessaires par des besoins liés à l’actualité du site et/ou à la préservation de sa performance en raison du contexte économique perturbé actuel, la Direction se réunira accompagnée de deux représentants de chaque Organisation Syndicale signataire du présent accord.
Après présentation des ajustements utiles par la Direction aux Organisations Syndicales susvisées, ces derniers pourront être définitivement adoptés après consultation du CSE, laquelle sera réalisée dès que possible après connaissance par la Direction des ajustements nécessaires.
ARTICLE 8 - APPLICATION ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord relatif à la durée effective, l’organisation du temps de travail et les congés est conclu pour l’année 2023. Le présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative et déposé auprès de la DREETS des Hauts de France à l’unité d’Arras, ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Béthune. Ces deux dépôts seront effectués par l’Employeur.
