Accord d'entreprise PSA AUTOMOBILES SA

Un Protocoles électoraux élections professionnelles 2018

Application de l'accord
Début : 03/07/2018
Fin : 31/10/2018

13 accords de la société PSA AUTOMOBILES SA

Le 29/06/2018



ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2018

Protocole d’accord relatif au nombre et à la répartition des sièges entre les collèges électoraux pour les élections des membres du Comité Social et Economique de l’établissement PSA AUTOMOBILES de Rennes


Entre :

La Direction de PSA Automobiles SA, Etablissement de Rennes, représenté par Monsieur XXX, Directeur des Relations Sociales et Humaines


D’une part,


Et

Les Organisations Syndicales
  • CFDT
  • CFE / CGC
  • CFTC
  • CGT
  • FO
  • SIA / GSEA

Article 1 - Nombre de sièges


L’effectif total de l’Etablissement de Rennes arrêté au 31 mai 2018 est de

4496,63 personnes.


Le nombre total de sièges à pourvoir est de 

27 sièges pour les membres titulaires et autant pour les membres suppléants. 



Article 2 - Répartition des sièges


Afin que la représentation au sein de CSE soit à l’image des effectifs réellement présents au sein de l’établissement, la Direction et les Organisations Syndicales conviennent d’un commun accord de réaliser la répartition des sièges sur la base des effectifs présents et donc de répartir les sièges entre les collèges de la façon suivante :

TITULAIRESSUPPLEANTS

1er collège :2020

2ème collège : 5 5

3ème collège : 2 2


Il est précisé que, conformément à l’article L2314-30 du code du travail, la répartition des sièges entre les hommes et les femmes se fera sur la base des effectifs inscrits.

Ainsi, la liste électorale du 1er collège est composée de 80,04

% d’hommes et de 19,96 % de femmes.

  • Soit

    16 candidats masculins et 4 candidates féminines pour les titulaires et autant pour les suppléants.



La liste électorale du 2ème collège est composée de 87,26

% d’hommes et de 12,74 % de femmes

  • Soit

    4 candidats masculins pour les titulaires et 1 candidate féminine pour les titulaires et autant pour les suppléants.



La liste électorale du 3ème collège est composée de 88,30

% d’hommes et de 11,70 % de femmes.

  • Soit

    2 candidat(s) masculin(s) pour les titulaires et autant pour les suppléants.


Lorsque l’application de la proportion d’hommes et de femmes dans un collège conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, le Code du travail précise que les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté dès lors que ce candidat n’est pas en première position sur la liste.

Les parties conviennent néanmoins, que, pour tenir compte de l’arrêt rendu le 9 mai 2018 (Cass Soc. 9 mai 2018 (no 17-14.088)), les listes de candidats du 3ème collège devront nécessairement comporter une femme en deuxième position.


Article 3 - Formalité de dépôt


Un exemplaire de l’accord signé sera déposé à la DIRECCTE, et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes selon les formes requises par la loi.

Un exemplaire signé sera également remis à chaque Organisation Syndicale.


Le présent protocole a été signé le :

Pour la direction de PSA Automobiles établissement de Rennes





M. XXX


Pour les Organisations Syndicales
CFDT
M. XXX





CFE / CGC
M. XXX
CFTC
M. XXX





CGT
M. XXX
FO
Mme XXX




SIA / GSEA
M. XXX





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