Avenant de révision à l’accord d’établissement du 7 mars 2019 portant sur la durée effective, l’organisation du temps de travail et les congés de l’année 2019
Préambule
En application de l’article L. 2242-1 du Code du Travail, un accord d’entreprise portant sur la durée effective, l’organisation du temps de travail et les congés a été signé le 15 décembre 2017 pour une durée de 3 ans.
Cet accord a été décliné au sein de l’Etablissement de Hordain puisqu’un accord local a été signé le 7 mars 2019 par les Organisations Syndicales suivantes : FO, CFE/CGC, et le SPI/GSEA.
Aux termes de l’article 2 relatif au positionnement de la 5ème semaine de congés payés, il était convenu que les jours restants dus au titre de cette 5ème semaine seraient positionnés de la manière suivante :
Les congés d’hiver s’organiseront du lundi 23 décembre 2019 au mardi 31 décembre 2019 inclus.
Deux jours positionnés les 23 et 24 décembre 2019 de la façon suivante :
pour les salariés en horaire de journée et les RU en horaire d’équipe : positionnement de deux jours de congés payés,
pour les ouvriers : positionnement d’une journée de congé payé le 23 décembre 2019 et d’une journée d’annualisation le 24 décembre 2019.
La journée de Saint Eloi sera positionnée le jeudi 26 décembre 2019 pour tous les salariés hormis les équipes, SD, VSD ou horaires spécifiques pour lesquels elle sera positionnée le dimanche 29 décembre 2019.
Positionnement de jours de congés payés sur les journées du 27 au 31 décembre 2019.
Au quatrième trimestre de l’année 2019, le site d’Hordain doit faire face à une forte activité de production, la demande commerciale étant toujours très soutenue.
Cette situation amène le site de Hordain à aménager le calendrier de congés de fin d’année. En conséquence il a été convenu de réviser l’accord d’établissement signé le 7 mars 2019 conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
A ce titre, une réunion de négociation s’est tenue le mardi 15 octobre 2019. A l’issue des discussions, il a été convenu ce qui suit entre les parties :
Article 1 – Modification portant sur le positionnement de la 5ème semaine de congés payés pour l’année 2019
L’article 3 de l’accord d’établissement du 7 mars 2019 est modifié dans la disposition suivante :
La nouvelle organisation des congés d’hiver est définie pour permettre une production jusqu’au lundi 23 décembre 2019 inclus, et une reprise de la production le lundi 6 janvier 2020 matin. Le jour de congé annuel du 23 décembre 2019 pour le personnel de journée, les équipes de doublage et de nuit est décalé au 2 janvier 2020.
Les partenaires sociaux ont sollicité un aménagement du départ en congés annuels de l’équipe de nuit en organisant la récupération des heures de l’équipe de nuit du 23 au 24 décembre sur le dimanche du 22 au 23 décembre 2019. Il n’y aura pas de séance affichée la nuit du 23 au 24 décembre 2019.
La dernière séance de travail sera la séance du lundi 23 décembre 2019 : équipe d’après-midi. La première séance de travail 2020 sera la séance du lundi 6 janvier 2020 : équipe du matin.
Article 2 - Positionnement d’un jour de congé pour la journée du 3 janvier 2020
Les parties conviennent que les salariés ne travailleront pas le vendredi 3 janvier 2020.
A ce titre, il sera positionné sur cette journée :
pour le personnel de journée : un jour de RTT « employeur » de l’année 2020 ;
pour le personnel ouvrier de fabrication ou hors fabrication travaillant dans les équipes (matin, après-midi et nuit) , un jour d’annualisation 2020 ;
pour le personnel ETAM travaillant dans les équipes (matin, après-midi et nuit), un jour de congé d’ancienneté, ou à défaut un autre congé (compteur individuel, reliquat congés payés, etc.).
Les autres articles de l’accord d’établissement du 7 mars 2019 ne sont pas modifiés par le présent avenant, et demeurent donc inchangés.
En complément de ce calendrier de production, il sera fait appel au volontariat au sein de toutes les équipes :
les vendredi 3 janvier 2020 matin et samedi 4 janvier 2020 matin pour assurer le redémarrage des installations et une pré-production.
Article 3 – Dépôt de l’avenant de révision à l’accord d’établissement du 7 mars 2019
Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du NORD –VALENCIENNES, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de VALENCIENNES par la Direction de l’Etablissement, conformément aux formalités des articles L.2231-6 et D.2231-2 suivants du Code du Travail.
