AVENANT N° 2 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE
DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES
AU SEIN DE PSA RETAIL France SAS
Entre les soussignés :
La Société PSA RETAIL France SAS, représentée par M…, dûment mandatée, ci-après dénommée « PSA RETAIL »,
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales suivantes, dûment mandatées :
- CFDT, représentée par M..
- CFE-CGC, représentée par M..
- CGT, représentée par M..
- FO, représentée par M..
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit,
PREAMBULE
Par accord du 9 mars 2018 relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de PSA RETAIL France SAS ont organisé la mise en place des CSE issus de l’Ordonnance du 22 septembre 2017, aussi bien au niveau des établissements qui composent la société qu’au niveau central.
Compte tenu des évolutions intervenues depuis 2018 (cessions de fonds de commerce, acquisitions de fonds de commerce, fermetures / ouvertures de sites, intégration de filiales) et dans la perspective du prochain cycle électoral, le présent avenant a pour objet d’actualiser l’annexe 1 de l’accord de 2018 listant le périmètre des établissements distincts dans lesquels sont mis en place les CSE, ainsi que, par voie de conséquence, d’actualiser l’annexe 3 relative au nombre de mandats des représentants de proximité.
Les parties rappellent que les autres dispositions de l’accord du 9 mars 2018 demeurent inchangées.
CHAPITRE 1 : PERIMETRE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES ET NOMBRE DE MANDATS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Article 1 : Le périmètre et le nombre de CSE
Le périmètre de mise en place des CSE correspond à celui des établissements distincts, entendus au sens d’entités économiques et managériales homogènes.
L’application de ce critère permet de déterminer au jour de la signature du présent avenant 22 établissements au sein de la société PSA RETAIL France SAS dont la liste figure en annexe 1 qui se substitue donc à l’annexe 1 de l’accord du 9 mars 2018.
Article 2 : Le nombre de mandat de représentants de proximité
En application de l’article 1 (périmètre de mise en place) et de l’article 2.1 (nombre de représentants de proximité) du chapitre 3 de l’accord du 9 mars 2018 le nombre et la répartition des mandats de représentants de proximité sont fixés à l’annexe 2 au présent avenant qui se substitue à l’annexe 3 de l’accord du 9 mars 2018.
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : Application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Ses dispositions se substituent aux dispositions ayant le même objet de l’accord relatif à la mise en place des CSE au sein de PSA Retail France SAS du 9 mars 2018, étant précisé que les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.
Article 2 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Article 3 : Dépôt
PSA RETAIL France SAS procèdera aux formalités de publicité et de dépôt, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise
A Poissy, le 25 janvier 2022
AVENANT N° 2 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE
DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES
AU SEIN DE PSA RETAIL France SAS
Pour PSA RETAIL France SAS :
M….
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
- CFDT
- CFE-CGC
- CGT
- FO
ANNEXE 1 : Liste et périmètre des établissements distincts
