AVENANT N° 3 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES AU SEIN DE PSA RETAIL France SAS PORTANT SUR LA COMPOSITION DU CSEC
Application de l'accord Début : 14/01/2022 Fin : 01/01/2999
AVENANT N° 3 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE
DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES
AU SEIN DE PSA RETAIL France SAS PORTANT SUR
LA COMPOSITION DU CSEC
Entre les soussignés :
La Société PSA RETAIL France SAS, représentée par M… dûment mandatée, ci-après dénommée « PSA RETAIL »,
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales suivantes, dûment mandatées :
- CFDT, représentée par M…
- CFE-CGC, représentée par M..
- CGT, représentée par M..
- FO, représentée par M..
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit,
PREAMBULE
Par accord du 9 mars 2018 relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de PSA RETAIL France SAS ont organisé la mise en place des CSE issus de l’Ordonnance du 22 septembre 2017, aussi bien au niveau des établissements qui composent la société qu’au niveau central.
Compte tenu des évolutions intervenues depuis 2018 (cessions de fonds de commerce, acquisitions de fonds de commerce, fermetures / ouvertures de sites, intégration de filiales) et dans la perspective du prochain cycle électoral, les parties ont actualisé par avenant n° 2 signé en janvier 2022 l’annexe 1 de l’accord de 2018 listant le périmètre des établissements distincts dans lesquels sont mis en place les CSE, ainsi que l’annexe 3 relative au nombre de mandats des représentants de proximité.
Dans un souci de cohérence, les parties conviennent par le présent avenant d’actualiser l’annexe relative à la répartition des sièges au Comité Social et Economique Central de PSA Retail France SAS figurant dans l’avenant du 30 avril 2019 à l’accord relatif à la mise en place des CSE du 9 mars 2018.
Les parties rappellent que les autres dispositions de l’avenant du 30 avril 2019 demeurent inchangées.
CHAPITRE 1 : Composition et répartition des sièges du CSE Central
Conformément aux dispositions de l’avenant à l’accord sur la mise en place des CSE en date du 30 avril 2019, les parties rappellent la composition du CSEC qui est fixée comme suit :
vingt-deux membres titulaires,
vingt-deux membres suppléants.
La répartition des sièges entre les différents collèges est fixée comme suit :
11 titulaires et 11 suppléants au 1er collège,
9 titulaires et 9 suppléants au 2ème collège,
2 titulaires et 2 suppléants au 3ème collège.
La répartition des sièges au CSE Central entre les différents établissements se fera conformément au tableau figurant en annexe qui se substitue donc à l’annexe de l’avenant du 30 avril 2019. Les sièges vacants pourront être pourvus dès l’entrée en vigueur du présent avenant.
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : Application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Ses dispositions se substituent aux dispositions ayant le même objet de l’avenant relatif à la composition du CSEC du 30 avril 2019 dont les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 2 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Article 3 : Dépôt
PSA RETAIL France SAS procèdera aux formalités de publicité et de dépôt, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise
A Poissy, le 25 janvier 2022
AVENANT N° 3 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE
DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES
AU SEIN DE PSA RETAIL France SAS
Pour PSA RETAIL France SAS :
M…
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
