Accord collectif relatif à la prorogation des mandats des membres du CSE de la société PUBLICIS CONSEIL
Entre :
La société PUBLICIS CONSEIL, Société Anonyme immatriculée au RCS de Paris sous le n° 304 765 332, dont le siège est situé 133, avenue des Champs-Elysées 75008 PARIS,
Représentée par XXX, en sa qualité de Directeur administratif et financier, ayant reçu tous pouvoirs aux fins des présentes,
d’une part,
Ci-après désignée « Publicis Conseil » ou « La société »,
ET
Les organisations syndicales suivantes, représentatives au sein de l’entreprise :
L’organisation syndicale CFDT Betor Pub, représentée par XXX, délégué syndical de la Société Publicis Conseil,
L’organisation syndicale INFO’COM CGT, représentée par Monsieur XXX, délégué syndical de la Société Publicis Conseil,
Ci-après désignée « les organisations syndicales »,
d’autre part,
Ci-après collectivement désignées « les Parties ».
Il a été négocié et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par accord collectif d’entreprise du 4 octobre 2019, le CSE de la société Publicis Conseil a été mis en place.
Les élections professionnelles se sont déroulées en suite de la signature de cet accord et les CSE a été élu à l’issue du second tour qui a eu lieu le 17 décembre 2019.
Les mandats en cours des membres du CSE de la société Publicis Conseil arrivent à échéance le 17 décembre 2023.
Dans ce cadre, de nouvelles élections professionnelles devraient donc être organisées dans ce périmètre.
Toutefois, compte tenu du fait que les élections professionnelles, si elles étaient organisées au regard de la date de fin des mandats précités, auraient lieu pendant la période de fin d’année et ne permettraient pas au CSE actuel de clôturer les actions entreprises dans l’intérêt des collaborateurs, les parties se sont rencontrées afin d’envisager la possibilité d’aménager le calendrier électoral.
Les discussions intervenues entre les Parties le 26 juillet 2023 ont alors abouti au présent accord.
C’est ainsi que la Direction de la société Publicis Conseil et les organisations syndicales représentatives sont convenues à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus du CSE pour un temps limité.
Article 1 : Prorogation des mandats
La prorogation des mandats est justifiée par la volonté de poursuivre le dialogue social et de permettre au CSE d’achever les missions qu’il a entreprises dans l’intérêt des salariés de la société.
Les parties conviennent donc que les mandats, titulaires et suppléants, des membres du CSE de la société Publicis Conseil sont prorogés automatiquement jusqu’à leur renouvellement, et ce jusqu’à la fin du mois de septembre 2024 au plus tard (afin de permettre un éventuel aménagement du calendrier pendant la période estivale).
Article 2 : Statut des membres des comité social et économique d’établissement et du CSE central durant la période de prorogation
La prorogation des mandats des membres du CSE de la société Publicis Conseil n'entraîne aucune modification de leur statut.
Durant la période de prorogation, les membres du CSE pourront jouir de l'intégralité des prérogatives d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle liées à leur mandat.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date de signature et cessera immédiatement au jour du renouvellement des membres des CSE composant la société Publicis Conseil, soit au plus tard à la fin du mois de septembre 2024.
Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris ;
un exemplaire sera déposé sur la plateforme de la téléprocédure du Ministère du Travail ;
Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée ne comportant pas le nom et prénoms des négociateurs et des signataires) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.
Le présent accord est signé à Paris
Le 26 juillet 2023
En 5 exemplaires
Partie représentée
Prénom, nom, qualité
Signature
Pour la Société PUBLICIS CONSEIL
Monsieur XXX, Directeur administratif et financier
Pour l’organisation syndicale représentative INFO’COM CGT
Monsieur XXX, Délégué syndical
Pour l’organisation syndicale représentative CFDT BETOR PUB
