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Accord d'entreprise PUBLICIS CONSULTANTS FRANCE

ACCORD COLLECTIF SUR LE MAINTIEN DES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES EN CONGE DE RECLASSEMENT ET DES SALARIES EN TEMPS PARTIEL SUR 2018 AVANT LEUR DEPART A LA RETRAITE DANS LE CADR

3 accords de la société PUBLICIS CONSULTANTS FRANCE

Le 22/09/2017


ACCORD COLLECTIF SUR LE MAINTIEN DES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE

DES SALARIES EN CONGE DE RECLASSEMENT ET DES SALARIESEN TEMPS PARTIEL SUR 2018 AVANT LEUR DEPART A LA RETRAITE DANS LE CADRE DU PDV

ENTRE LES SIGNATAIRES :

1°- La Société Publicis Consultants,


Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 338 519 051 RCS PARIS, dont le siège social est situé 133, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS,

Représentée par « Nom », agissant en qualité de Gérant, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après également dénommée « la Société »,

D’une part,

ET :

2°- Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, à savoir:

  • Le Syndicat INFOCOM CGT, représenté par « Nom », Délégué Syndical,

  • Le Syndicat FO représenté par « Nom », Déléguée Syndicale.


D’autre part,

Ci-après ensemble dénommés « les Parties »,

IL A ETE ENONCE ET CONVENU CE QUI SUIT :

  • Préambule

La société Publicis Consultants souhaite mettre en œuvre le Plan de Départs Volontaires (PDV) ayant fait l’objet de l’accord collectif unanime du 7 septembre 2017 dès qu’elle aura obtenu la validation de celui-ci par la DIRECCTE.

Le présent accord collectif est donc signé et entrera en vigueur à la condition d’obtenir cette validation, au plus tard le 25 septembre 2017.

Dans le cadre de l’accord collectif susvisé, il est proposé que les salariés qui opteront pour le congé de reclassement (CR), dont les modalités ont été définies par le PDV, et qui percevront à ce titre une allocation pendant la durée du congé de reclassement excédant le préavis, puissent continuer à obtenir des points de retraite complémentaire dans les régimes ARRCO et AGIRC durant cette même période, moyennant le versement de cotisations.

L’accord collectif permettant la poursuite du versement de ces cotisations doit être négocié et signé suivant les modalités prévues par l’ARRCO (délibération 22B) et par l’AGIRC (délibération D25). La décision prise dans le cadre de cet accord collectif s’impose alors à tous les salariés optant pour le congé de reclassement.

C’est l’objet du présent accord destiné à mettre en œuvre ce dispositif.


TITRE I.SALARIES EN DEPART VOLONTAIRE ADHERANT AU CONGE DE RECLASSEMENT


  • Article 1.Champ d’application

Le présent accord concerne tous les salariés qui adhèreront au congé de reclassement dans le cadre du PDV mentionné en préambule.
  • Article 2.Modalités de prise en compte de la période excédant le préavis

Les cotisations au titre de la retraite complémentaire seront calculées sur la période de congé de reclassement excédant la durée normale de préavis du bénéficiaire de ce congé.

Ainsi, les cotisations seront calculées sur le montant de l’allocation versée au salarié dans le cadre de son congé de reclassement, ce qui implique les modalités suivantes en matière d’assiette et de montant :

2.1.Assiette des cotisations

La rémunération servant d’assiette au calcul des cotisations de retraite complémentaire (ARRCO, AGIRC et éventuelles autres cotisations et contributions liées, actuelles ou à venir en fonction de l’évolution de la législation) correspond à l’allocation versée pendant le congé de reclassement telle que définie par le PDV.

2.2.Taux et répartition

Les taux des cotisations et la répartition de ces taux entre l’entreprise et le salarié demeurent identiques à ceux pratiqués sur le dernier bulletin de paie des salariés avant leur départ en congé de reclassement, sous réserve des éventuelles évolutions qui viendraient à s’appliquer au sein de la société Publicis Consultants en fonction de l’évolution de la règlementation.


TITRE II.SALARIES EN TEMPS PARTIEL AVANT LEUR DEPART VOLONTAIRE A LA RETRAITE DANS LE CADRE DU PDV

  • Article 3.Champ d’application

Le présent accord concerne également, selon des modalités spécifiques, les salariés qui bénéficieront d’un travail à temps partiel sur tout ou partie de l’année 2018 avant leur départ volontaire à la retraite à taux plein au plus tard avec effet du 1er janvier 2019, mentionnés au point 21.2. de l’accord collectif du 7 septembre 2017.
  • Article 4.Modalités de prise en compte de la période DE TEMPS PARTIEL PRECEDANT LE DEPART VOLONTAIRE A LA RETRAITE

Les cotisations au titre de la retraite complémentaire seront calculées sur la période de travail à temps partiel, laquelle sera rémunérée sur la base du salaire mensuel brut au prorata du temps de travail à temps partiel réalisé par le salarié. Néanmoins, conformément à l’accord collectif du 7 septembre 2017, les cotisations de retraite complémentaire seront maintenues sur la base de l’ancien salaire à temps plein dans les conditions énoncées ci-après.

4.1.Assiette des cotisations

La rémunération servant d’assiette au calcul des cotisations de retraite complémentaire (ARRCO, AGIRC et éventuelles autres cotisations et contributions liées, actuelles ou à venir en fonction de l’évolution de la législation) correspond à l’ancien salaire mensuel brut du bénéficiaire du temps partiel, reconstitué selon le dernier salaire à temps plein que celui-ci a perçu avant son passage à temps partiel.

4.2.Taux et répartition

Les taux des cotisations et la répartition de ces taux entre l’entreprise et le salarié demeurent identiques à ceux pratiqués sur le dernier bulletin de paie des salariés avant son passage à temps partiel dans le cadre du dispositif prévu par le PDV, sous réserve des éventuelles évolutions qui viendraient à s’appliquer au sein de la société Publicis Consultants en fonction de l’évolution de la règlementation.

  • Article 5.Application de l’accord

5.1.Notification aux organisations syndicales et information de la DIRECCTE

Un exemplaire du présent accord, signé par toutes les Parties, est remis à chaque organisation syndicale représentative, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

Cet accord sera posté, pour information de la DIRECCTE, sur le portail SI-PSE sur lequel ont été communiqués tous les éléments liés au déroulement de la procédure d’information consultation relative au projet de réorganisation et de PDV associé.

5.2.Date d’entrée en vigueur de l’accord - Durée

Le présent accord collectif prendra effet après l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature et à sa notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Il entrera en vigueur au jour de la décision prise par la DIRECCTE de valider le PDV inclus dans l’accord collectif du 7 septembre 2017 relatif au Livre I.

Il expirera à l’issue des derniers congés de reclassement pour lesquels des salariés auraient adhéré suite à la rupture de leur contrat de travail intervenant dans le cadre de la mise en œuvre du PDV et, au plus tard, le 31 décembre 2019, date maximum à laquelle il prendra automatiquement fin, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.
  • Article 6.REVISION de l’accord

Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, l’avenant de révision pourra être signé par les seules organisations syndicales représentatives signataires de l’accord d’origine ou celle(s) qui y auront alors préalablement adhéré et ce, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord est conclu. A l’issue de ce cycle électoral, il pourra être révisé par les organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de cet accord.

La demande de révision devra être adressée par leur(s) auteur(s) aux autres parties concernées, par lettre recommandée avec accusé de réception motivée et devra indiquer le ou les articles concernés et être accompagnée, le cas échéant, de propositions écrites.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

Les Parties signataires du présent accord et présentes dans l’entreprise s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

Copie de l’accord ou de l’avenant portant révision de l’accord sera déposée auprès de l’autorité administrative compétente et au Conseil de prud’hommes compétent dans les mêmes conditions de forme que celles définies ci-après.

  • ARTICLE 7.PUBLICITE ET DEPOT

Les formalités de publicité du présent accord collectif seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la Loi. Ainsi :

  • un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS,
  • un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DIRECCTE Ile de France, Unité Départementale de Paris.
Enfin, en application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Le présent accord peut être consulté par chaque salarié auprès du Service des Ressources Humaines ou du CE.

Fait à Paris, en six exemplaires, dont un pour la DIRECCTE et un pour le Conseil de Prud’hommes de PARIS.

Le 22 septembre 2017


Pour la Direction :

« Nom »
Gérant

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

Le Syndicat INFO’COM CGT
« Nom », Délégué Syndical
Le Syndicat FO
« Nom », Déléguée Syndicale