ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA COMMUNICATION SYNDICALE
AU SEIN DU GROUPE PUBLICIS EN FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société PUBLICIS GROUPE S.A., société anonyme à conseil d’administration, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 542 080 601, dont le siège social est situé 133, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS, représentée par XXX, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de PUBLICIS GROUPE en France, dûment habilitée aux fins des présentes,
Les Sociétés françaises du Groupe PUBLICIS, telles que listées en annexe, représentées par XXX, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de PUBLICIS GROUPE en France, dûment habilitée aux fins des présentes ;
Ci-après désignées le «
Groupe » ou les « Sociétés du Groupe Publicis »
D'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives ayant dûment mandaté à cet effet les coordonnateurs syndicaux de groupe ci-après nommés, exerçant par ailleurs des fonctions de délégué syndical au sein de l’une des sociétés du Groupe Publicis comprise dans le périmètre du présent accord :
CFDT BETOR-PUB, représentée par XXX et XX et XXX ;
ARTICLE 1.OBJET PAGEREF _Toc139272652 \h 4 ARTICLE 2.SOCIETES ENTRANT DANS LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc139272653 \h 4 ARTICLE 2.1.CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc139272654 \h 4 ARTICLE 2.2.EVOLUTION DU PERIMETRE DU GROUPE PAGEREF _Toc139272655 \h 4 ARTICLE 3.MISE A DISPOSITION DE PANNEAUX SYNDICAUX SUR SITE PAGEREF _Toc139272656 \h 5 ARTICLE 4.MISE A DISPOSITION D’UN ESPACE D’INFORMATION DIGITALISE PAGEREF _Toc139272657 \h 5 ARTICLE 4.1.MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE L’ESPACE D’INFORMATION DIGITALISE PAGEREF _Toc139272658 \h 5 ARTICLE 4.2.BONNES PRATIQUES D’UTILISATION DE L’ESPACE D’INFORMATION DIGITALISE PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES PAGEREF _Toc139272659 \h 6 ARTICLE 5.VALORISATION DE L’ACTION SYNDICALE AUPRES DES COLLABORATEURS PAGEREF _Toc139272660 \h 7 ARTICLE 6.REGLES RELATIVES AUX COMMUNICATIONS SYNDICALES PAGEREF _Toc139272661 \h 8 ARTICLE 7.SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc139272662 \h 8 ARTICLE 8.ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE PAGEREF _Toc139272663 \h 8 ARTICLE 9.REVISION PAGEREF _Toc139272664 \h 9 ARTICLE 10.FORMALITES DE NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT PAGEREF _Toc139272665 \h 9 ANNEXE 1 : SOCIETES ENTRANT DANS LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD RELATIF A LA COMMUNICATION SYNDICALE PAGEREF _Toc139272666 \h 11 ANNEXE 2 : PRESENTATION RELATIVE A L’ESPACE D’INFORMATION DIGITALISE PAGEREF _Toc139272667 \h 12 ANNEXE 3 : MODELE DE COMMUNICATION A L’ATTENTION DES COLLABORATEURS PAGEREF _Toc139272668 \h 13
PREAMBULE
L’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication ainsi que le développement de nouveaux modes d’exercice du travail tels que le travail « hybride » avec du télétravail, le home office ou encore le travail multi-sites sont venues transformer en profondeur les relations de travail et les pratiques en entreprise. Suite à l’épisode de pandémie sanitaire mondiale et du fait de l’explosion du télétravail, de nombreuses questions relatives à la diffusion des informations syndicales se sont posées aux organisations syndicales. A ce titre, les organisations syndicales s’interrogent sur les moyens à adopter afin de leur permettre de communiquer efficacement auprès des collaborateurs en tenant compte des nouveaux modes de travail à distance mais aussi des importants défis du numérique, à savoir notamment:
La multiplication des canaux de communication ;
La surconsommation de l’information ;
Les enjeux en termes d’empreinte environnementale du numérique.
C’est dans ce contexte de mutation que les organisations syndicales ont solliciter l’ouverture de négociations au niveau du groupe en matière de communication syndicale. Plusieurs réunions de négociation ont donc été organisées entre la Direction et les organisations syndicales à compter du début du mois de mars 2023. Les Parties souhaitent rappeler que l’objectif de cette négociation est double :
Rappeler l’importance des canaux traditionnels de communication syndicale, à savoir la distribution de tracts et, en particulier l’utilisation, des panneaux d’affichage sur site ;
Moderniser la communication syndicale au sein de Publicis Groupe, afin de s’adapter aux nouvelles habitudes des collaborateurs et permettre ainsi une meilleure circulation de l’information syndicale.
Les Parties ont notamment pu échanger sur les nécessités d’améliorer les modes de diffusion de l’information syndicale et se sont ainsi accordées afin de définir, dans cet accord collectif de groupe, les modalités de la communication syndicale au sein de Publicis Groupe en France. L’ensemble des discussions intervenues entre les Parties dans le cadre de cette négociation ont permis d’aboutir à la conclusion du présent accord (ci-après désigné l’«
Accord »).
OBJET L’Accord a pour objet de définir les modalités de la communication syndicale au sein de Publicis Groupe en France, à savoir :
Préciser les modalités de mise à disposition des panneaux d’affichage sur site, sans remettre en cause les principes posés par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
Créer, au sein de chaque agence, un espace d’information numérique auquel les collaborateurs pourront avoir accès et consulter des informations générales sur leur agences ou des informations syndicales publiées par les organisations syndicales ;
Faciliter la mise en relation des collaborateurs avec leurs représentants syndicaux, afin de fluidifier la diffusion des informations syndicales.
SOCIETES ENTRANT DANS LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
L’Accord a vocation à s’appliquer à tous les salariés de l’ensemble des sociétés appartenant au Groupe Publicis en France. Les sociétés du Groupe Publicis en France (ci-après les «
Sociétés du Groupe Publicis ») sont listées en Annexe 1 du présent Accord.
EVOLUTION DU PERIMETRE DU GROUPE
Entrée d’une nouvelle société dans le périmètre de Publicis Groupe en France
Toute société qui intégrerait, ultérieurement à la date d’entrée en vigueur de l’Accord, le périmètre du Groupe Publicis en France, au sens de la notion retenue pour la mise en place du comité de groupe (article L.2331-1 du code du travail), entrerait automatiquement dans le champ d’application de cet Accord, sans qu’il soit nécessaire d’engager la procédure de révision fixée en son article 9.
Sortie d’une société du périmètre de Publicis Groupe en France
Il est convenu que les sociétés ne remplissant plus les conditions fixées à l’article L.2331-1 du code du travail précitées sortiront du champ d’application du présent Accord. La sortie du champ d’application de l’Accord fera l’objet d’une information préalable et motivée auprès du Comité Social et Economique (CSE) de chaque société sortante lorsqu’il existe. Une société pourrait sortir du champ d’application du présent Accord en cas de modification de la situation juridique de l’employeur entraînant la mise en cause de cet Accord. Dans un tel cas de figure, le présent Accord continuera à s’appliquer jusqu’à la fin de la période de renégociation prévue à l’article L.2261-14 du code du travail ou, jusqu’au terme convenu dans l’Accord si cette date intervient avant l’expiration de cette période.
MISE A DISPOSITION DE PANNEAUX SYNDICAUX SUR SITE
L’affichage et la diffusion des communications syndicales sont réalisés selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Conformément à l’article L.2142-3 du code du travail, chaque organisation syndicale affiche ou fait afficher librement ses communications syndicales sur des panneaux réservés à cet effet au sein des entreprises ou établissements dans lesquels elle est implantée. Ces panneaux sont distincts de ceux réservés aux représentants du personnel. Le contenu des affiches, publications et tracts doit être conforme aux dispositions de l’article 6 du présent Accord. Un exemplaire des communications syndicales est transmis systématiquement aux équipes RH simultanément à l'affichage. En cas de difficultés persistantes dans l’application de ces règles, chaque organisation syndicale aura la possibilité de solliciter l’organisation d’une réunion tripartite (organisation syndicale, équipe RH et services généraux) afin de trouver une solution en vue de la bonne application de ses dispositions. La demande devra être effectuée par courriel auprès des équipes RH de l’agence dans laquelle elle est implantée ou, à défaut, auprès de la DRH Groupe. La réunion devra se tenir dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de cette demande.
MISE A DISPOSITION D’UN ESPACE D’INFORMATION DIGITALISE
Afin de tenir compte des nouvelles formes d’exercice du travail (activité en télétravail, mode de travail « hybride », home office, etc.), les Parties ont souhaité mettre en place un espace d’information digitalisé qui permette aux collaborateurs d’avoir accès aux mêmes informations qu’ils soient présents ou non sur site. C’est dans ce contexte que les Parties conviennent de créer un espace d’information digitalisé qui constituera un socle minimum d’accès à l’information pour l’ensemble des collaborateurs des Sociétés du Groupe Publicis en France. Il est précisé qu’il existe deux types de droits d’accès à cet espace d’information digitalisé :
Accès en « lecture seule » qui donne à son titulaire la simple faculté de visualiser les fichiers mis à disposition dans un dossier ou répertoire de cet espace ;
Accès en « lecture écriture » qui donne à son titulaire la faculté à la fois de visualiser mais aussi de publier, modifier et supprimer les fichiers mis à disposition dans un dossier ou répertoire de cet espace.
ARTICLE 4.1.MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE L’ESPACE D’INFORMATION DIGITALISE
L’espace d’information digitalisé sera créée sur le serveur privé interne de Publicis Groupe France et accessible en se connectant sur le réseau, soir directement sur site, soit à distance via le VPN de Publicis Groupe(« Virtual Private Network » ou « réseau privé virtuel » en français). L’espace d’information digitalisé sera disponible au niveau de chaque Agence du Groupe. Chaque collaborateur aura accès, en visualisation (accès « lecture seule »), à l’espace d’information digitalisé de l’Agence à laquelle il est rattaché, sans aucune condition d’éligibilité.
La structure minimale de l’espace d’information digitalisé sera la suivante :
Un
répertoire « Informations Générales », dans lequel seront mis à disposition les mêmes informations que celles disponibles sur les panneaux d’affichages sur site réservés à la Direction, en application des dispositions légales et règlementaires.
A titre d’exemple, les informations pourront être les suivantes :
Copie du règlement intérieur s’il existe et de ses éventuelles annexes,
Coordonnées de l’inspection du travail et de la médecine du travail,
Services de secours d'urgence,
Informations relatives au harcèlement moral, au harcèlement sexuel et à la lutte contre les discriminations
Un
répertoire « Communication Syndicale », dans lequel chaque organisation syndicale pourra mettre à disposition des publications ou tracts de nature syndicale.
La faculté de visualiser, publier et modifier (accès « lecture écriture ») des communications syndicales au sein de ce répertoire sera accordée aux organisations syndicales présentes dans l'Agence dans laquelle elles sont implantées et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans.
Parmi chaque organisation syndicale, un ou deux représentants seront désignés au sein de l’Agence dans laquelle elle est implantée qui bénéficiera des droits d’accès « lecture écriture » au répertoire sur le serveur.
Le contenu des communications syndicales devra être conforme aux dispositions de l’article 6 du présent Accord. Un exemplaire des communications syndicales mise à disposition sur le répertoire « Communication Syndicale » est transmis systématiquement aux équipes RH simultanément à la mise en ligne desdites communications. Un schéma structurel de l’espace d’information digitalisé ainsi qu’un exemple sur serveur sont précisés en Annexe 2 du présent Accord. Les Parties entendent préciser que cet espace d’information digitalisé n’est pas exclusif de tout autre mode de communication digitalisé qui pourrait être mis en place par chacune des agences du Groupe. Ainsi, chaque agence reste de libre de choisir le(s) dispositif(s) de communication digitalisé(s) qui lui convient (intranet ou autres outils de collaboration : Marcel, Microsoft SharePoint, etc.), dès lors que l’outil est compatible avec les politiques du Groupe en termes de sécurité des informations et de protection des données. Il est possible de combiner plusieurs dispositifs, sous réserve que les organisations syndicales disposent a minima d’un espace d’information digitalisé, que celui-ci soit mis en place au niveau du serveur privé interne de Publicis Groupe en France ou sur tout autre outil que l’Agence aura choisi de mettre en place.
ARTICLE 4.2.BONNES PRATIQUES D’UTILISATION DE L’ESPACE D’INFORMATION DIGITALISE PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
PRESENTATION DES BONNES PRATIQUES
Dans la mesure où l’ensemble des organisations syndicales éligibles auront accès au même espace d’information digitalisé, en accès « lecture-écriture », il a semblé utile aux Parties de préciser quelques bonnes pratiques afin d’assurer la bonne utilisation de cet outil. Chaque organisation syndicale éligible aura la possibilité de mettre en ligne sur le répertoire, des publications ou tracts ayant une nature syndicale. Elle pourra également publier un fichier contenant en lien renvoyant vers une page internet officielle de leur organisation syndicale ou de l’organisation syndicale à laquelle elle est affiliée. Le contenu des communications syndicales, quel(le) qu’en soit la nature, la forme ou le support, devront être conformes aux prescriptions de l’article 6 du présent Accord. Il est rappelé que la publication des communications syndicales est soumise aux règles générales applicables au sein de Publicis Groupe relatives à la sécurité des informations et la protection des données ; en ce compris les règles d’archivage. Afin de permettre une utilisation respectueuse de cet espace, les organisations syndicales s’engagent à publier des communications syndicales dans le respect des droits des autres organisations syndicales. Ainsi, elles s’engagent à ne pas modifier ni supprimer des documents mis en ligne sur le répertoire commun par les autres organisations syndicales.
CONSEQUENCES EN CAS DE NON-RESPECT DES BONNES PRATIQUES
En cas de non-respect de ces règles, les Parties conviennent que :
La Direction adressera à l’organisation syndicale ayant commis un manquement à ces règles, un premier rappel en évoquant les règles et en demandant la cessation dudit manquement,
Après deux rappels, tout prochain manquement donnera lieu à un déclassement temporaire du droit d’accès au répertoire dédié pendant une durée de six (6) mois (passage du droit « lecture écriture » à un droit « lecture simple » tel qu’expliqué en Annexe 2). Pendant cette période, toute communication syndicale sera publiée par l’intermédiaire de l’équipe RH de l’Agence concernée ; sans que cela ne constitue un contrôle de la part des équipes RH sur le contenu des communications syndicales.
VALORISATION DE L’ACTION SYNDICALE AUPRES DES COLLABORATEURS Afin de permettre un accès facilité des collaborateurs aux communications syndicales, les Parties ont considéré nécessaire de prévoir des actions de promotion de l’espace d’information digitalisé ainsi que des représentants syndicaux. A ce titre, il est convenu que, au moins une fois par an, chaque Agence adressera une communication à leurs collaborateurs respectifs afin notamment de rappeler l’existence de l’espace d’information digitalisé et communiquer les coordonnées des délégués syndicaux lorsqu’ils existent. Il est prévu qu’une communication complémentaire de même nature sera faite en période d’élections professionnelles mettant en place ou renouvellement le comité social et économique (CSE). Les modalités d’envoi de cette communication sont à la discrétion de chaque agence, à savoir notamment :
Date de la communication et périodicité (au-delà d’une communication par an),
Mode de communication (courriel, newsletter, courrier, etc.),
Rédaction et forme de la communication.
Un modèle de communication est annexé au présent Accord (Annexe 3). Ce modèle pourra naturellement être adapté/complété par chacune des agences, sous réserve que les mentions précisées au second paragraphe du présent article y figure obligatoirement.
REGLES RELATIVES AUX COMMUNICATIONS SYNDICALES
Conformément aux dispositions légales, le contenu des communications syndicales est librement déterminé par les organisations syndicales, sous réserve qu’il revête un caractère exclusivement syndical et sous réserve du respect des dispositions relatives à la presse. A cet égard, les communications syndicales, quelle que soit leur nature ou quel que soit leur support, ne doivent en aucun cas proférer d’attaques personnelles ni ne contenir aucun propos mensonger, aucun propos diffamatoire ni injure, ou qui soit de nature à altérer gravement l’image de Publicis Groupe. Par ailleurs, la vie privée de chacun et le droit à l’image doivent être respectés. En outre, il est rappelé que les représentants du personnel sont tenus par une obligation de confidentialité quant aux informations et aux documents qu’ils détiennent dans le cadre de l’exercice de leurs mandats. En conséquence, la publication de communications syndicales ne pourra en aucun cas contrevenir à cette obligation de confidentialité. Tout manquement à ces dispositions serait à même de constituer un préjudice susceptible d’être porté devant les juridictions compétentes. En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2142-6 du code du travail, il est rappelé que l'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition par Publicis Groupe doit obligatoirement satisfaire à l'ensemble des conditions suivantes : 1° être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise, 2° ne pas entraîner des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise, 3° préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.
SUIVI DE L’ACCORD
Les Parties conviennent qu’elles se réuniront au cours du second trimestre de l’année 2024, ou plus tôt si l’une des Parties le juge nécessaire et en fait la demande, afin d’échanger sur l’application de cet Accord. Cette réunion sera, notamment, l’occasion de recueillir les retours des organisations syndicales sur la mise en œuvre des différents dispositifs prévues par l’Accord et d’évoquer les éventuelles difficultés dans sa bonne application. Les Parties conviennent également d’engager de nouvelles négociations si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles l’Accord a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
L’Accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an et entrera en vigueur au 1er juillet 2023. Le présent Accord prendra fin le 30 juin 2024, date à laquelle, sauf accord des Parties, il cessera automatiquement de produire effet.
REVISION
Conformément à l’article L.2261-7-1 du code du travail, outre les Sociétés du Groupe Publicis, pourront engager la procédure de révision de l’Accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’Accord a été conclu : une ou plusieurs organisations syndicales de salarié(e)s représentatives dans le champ d’application de l’Accord et signataires ou adhérentes à l’Accord ;
A l’issue de cette période : une ou plusieurs organisations syndicales de salarié(e)s représentatives dans le champ d’application de l’Accord.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, la Direction et la ou les Organisation(s) Syndicale(s) Représentative(s) signataires se réuniront pour envisager la révision de l’Accord. En cas de révision de l’Accord, l’avenant conclu devra être soumis aux formalités de dépôt et de publicité exposées à l’article 10 ci-après détaillé. La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes ou articles dont il est demandé la révision. Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande. Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’Accord qu’il modifie conformément à l’article L.2261-8 du code du travail. Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
FORMALITES DE NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT
A l’issue de sa signature, un exemplaire de l’Accord sera adressé aux organisations syndicales représentatives au sein du Groupe Publicis, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail. Les dépôts suivants sont effectués :
Deux exemplaires sur la plateforme « TéléAccords » du Ministère du travail : une version de l’Accord signé des Parties ainsi qu’une version anonymisée publiable sur la base de données nationale prévue par les dispositions de l’article L.2231-5-1 du code du travail ;
Un exemplaire original auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
En application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du code du travail, un exemplaire de l’Accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet Accord sera faite, dans chaque société comprise dans son périmètre, sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Le texte intégral de l’Accord sera à la disposition des salariés de chaque société auprès de son service des Ressources Humaines. Le présent Accord pourra également être consulté par chaque collaborateur auprès du Service des Ressources Humaines ou des Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe Publicis en France.
Fait à Paris, le _______________________
En sept (7) exemplaires, dont un pour chaque Partie signataire,
Pour les Sociétés du Groupe Publicis :
XXX, Directrice des Ressources Humaines de PUBLICIS GROUPE en France
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
CFDT BETOR-PUB
FO-SNPEP
XXX
XXX
XXX
XXX
XXX
XXX
INFO’COM-CGT
UNSA PUBLICITE
XXX
XXX XXX
XXX
ANNEXE 1 : SOCIETES ENTRANT DANS LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD RELATIF A LA COMMUNICATION SYNDICALE
ADVANCE MARKETING SERVICES EPSILON FRANCE DRUGSTORE INDEPENDANCE MEDIA MEDIAGARES METROBUS METROBUS ILE-DE-FRANCE MSL FRANCE MULTI MARKET SERVICES FRANCE HOLDINGS OLOGIR PUBLICIS XP PRODIGIOUS FRANCE PUBLICIS CONSEIL PUBLICIS CONSULTANTS FRANCE PUBLICIS FINANCE SERVICES PUBLICIS GROUPE S.A. PUBLICIS GROUPE SERVICES PUBLICIS MEDIA FRANCE PUBLICIS SAPIENT FRANCE PUBLICISLIVE FRANCE RE:SOURCES FRANCE SERVICES MARKETING DIVERSIFIES SMPA WEFCOS
ANNEXE 2 : PRESENTATION RELATIVE A L’ESPACE D’INFORMATION DIGITALISE
Illustration de la structure de l’espace d’information digitalisé envisagée par les Parties dans le cadre de l’Accord :
ANNEXE 3 : MODELE DE COMMUNICATION A L’ATTENTION DES COLLABORATEURS
[Ce modèle est annexé à titre indicatif et est susceptible de faire l’objet d’une modification/adaptation par chacune des agences afin de tenir compte de leurs propres spécificités]
Chères toutes, Chers tous, Nous vous rappelons qu’outre le panneau d’affichage présent physique dans l’Agence, un espace d’information digitalisé est à votre disposition sur le réseau. Vous pouvez accéder librement à cet espace en cliquant sur ce lien [ajouter le lien hypertexte vers le dossier]. A titre informatif, nous vous précisons que cet espace contient notamment :
Des informations générales sur l’organisation de l’Agence et plus généralement sur la vie dans l’entreprise (ex : règlement intérieur [s’il existe], coordonnées de l’inspection du travail, services de secours d’urgence, règles relatives au harcèlement moral ou sexuel et à la lutte contre les discriminations, etc.) ;
Des communications de nature syndicale qui sont mis en ligne par les organisations syndicales présentes au sein de notre Agence.
En outre, nous précisons que, si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de contacter les représentants des organisations syndicales qui notamment assurent la défense des droits des collaborateurs, pour quelque sujet intéressant la vie de l’Agence ou votre situation personnelle, à savoir [par ordre alphabétique des prénoms ou noms des représentants] :
[Monsieur/Madame] [Prénom et Nom], délégué syndical [CGT/CFDT/CFE-CGC/FO/UNSA], mail : [adresse mail professionnelle]
[Monsieur/Madame] [Prénom et Nom], délégué syndical [CGT/CFDT/CFE-CGC/FO/UNSA], mail : [adresse mail professionnelle]
[Monsieur/Madame] [Prénom et Nom], délégué syndical [CGT/CFDT/CFE-CGC/FO/UNSA], mail : [adresse mail professionnelle]
Nous vous souhaitons une très bonne journée et restons naturellement à votre disposition pour tout éventuel complément d’information. Bien à vous,
