ACCORD DE GROUPE RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société PUBLICIS GROUPE S.A., société anonyme à conseil d’administration, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 542 080 601, dont le siège social est situé 133, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS, représentée par X, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de PUBLICIS GROUPE en France, dûment habilitée aux fins des présentes,
Les Sociétés françaises du Groupe PUBLICIS, telles que listées en annexe, représentées par X, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de PUBLICIS GROUPE en France, dûment habilitée aux fins des présentes ;
Ci-après désignées le «
Groupe » ou les « Sociétés du Groupe Publicis »
D'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives ayant dûment mandaté à cet effet les coordonnateurs syndicaux de groupe ci-après nommés, exerçant par ailleurs des fonctions de délégué syndical au sein de l’une des sociétés du Groupe Publicis comprise dans le périmètre du présent accord :
CFDT BETOR-PUB, représentée par X, dûment mandatés en qualité de coordonnateurs syndicaux ;
FO-SNPEP, représentée par X, dûment mandatés en qualité de coordonnateurs syndicaux ;
INFO’COM-CGT, représentée par X, dûment mandatés en qualité de coordonnateurs syndicaux ;
UNSA PUBLICITE, représentée par X, dûment mandatée en qualité de coordonnatrice syndicale ;
ARTICLE 1.OBJET PAGEREF _Toc152858239 \h 5 ARTICLE 2.SOCIETES ENTRANT DANS LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc152858240 \h 5 ARTICLE 3.BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D’ELIGIBILITE PAGEREF _Toc152858241 \h 5 ARTICLE 4.MODES DE TRANSPORT ELIGIBLES AU FORFAIT MOBILITES DURABLES PAGEREF _Toc152858242 \h 5 ARTICLE 5.MONTANT DU FORFAIT MOBILITES DURABLES PAGEREF _Toc152858243 \h 6 ARTICLE 5.1.MONTANT ET PLAFOND PAGEREF _Toc152858244 \h 6 ARTICLE 5.2.CONDITIONS PARTICULIERES LIEES AUX VELOS PAGEREF _Toc152858245 \h 6 ARTICLE 5.3.CONDITIONS PARTICULIERES LIEES AU COVOITURAGE PAGEREF _Toc152858246 \h 7 ARTICLE 5.4.CONDITIONS PARTICULIERES LIEES AUX SERVICES DE LOCATION OU DE MISE A DISPOSITION DE VEHICULES OU ENGINS DE DEPLACEMENTS PERSONNELS PAGEREF _Toc152858247 \h 8 ARTICLE 5.5.CONDITIONS PARTICULIERES LIEES AUX SERVICES D’AUTOPARTAGE PAGEREF _Toc152858248 \h 8 ARTICLE 6.MODALITES D’UTILISATION DU FORFAIT MOBILITES DURABLES PAGEREF _Toc152858249 \h 9 ARTICLE 6.1.BENEFICE DE L’ALLOCATION MOBILITE DURABLE PAGEREF _Toc152858250 \h 9 ARTICLE 6.2.MODALITES DE VERSEMENT DE L’ALLOCATION FORFAIT MOBILITES DURABLES PAGEREF _Toc152858251 \h 9 ARTICLE 6.3.MODALITES DE REMBOURSEMENT DES DEPENSES LIEES A LA MOBILITE PAGEREF _Toc152858252 \h 10 ARTICLE 6.4.PROMOTION DU FORFAIT MOBILITES DURABLES PAGEREF _Toc152858253 \h 10 ARTICLE 7.ARTICULATION AVEC LA PRISE EN CHARGE OBLIGATOIRE DE L’ABONNEMENT TRANSPORT……… PAGEREF _Toc152858254 \h 11 ARTICLE 8.SECURITE DES SALARIES – PREVENTION PAGEREF _Toc152858255 \h 11 ARTICLE 9.SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc152858256 \h 12 ARTICLE 10.CLAUSE DE RENDEZ-VOUS PAGEREF _Toc152858257 \h 12 ARTICLE 11.ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE PAGEREF _Toc152858258 \h 12 ARTICLE 12.REVISION PAGEREF _Toc152858259 \h 12 ARTICLE 13.FORMALITES DE NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT PAGEREF _Toc152858260 \h 13 ANNEXE 1 : SOCIETES ENTRANT DANS LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD FMD PAGEREF _Toc152858261 \h 15 ANNEXE 2 : MODELE D’ATTESTATION SUR L’HONNEUR RELATIVE AU FORFAIT MOBILITES DURABLES PAGEREF _Toc152858262 \h 16 ANNEXE 3 : MODE D’EMPLOI SWILE PAGEREF _Toc152858263 \h 17 ANNEXE 4 – FICHE CONTACT DU SERVICE CLIENT SWILE PAGEREF _Toc152858264 \h 20 ANNEXE 5 – FICHE DES ENSEIGNES ELIGIBLES AVEC LA CARTE SWILE PAGEREF _Toc152858265 \h 21
PREAMBULE
La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a, notamment, pour objectif de promouvoir le développement des modes vertueux de transport afin de limiter l’impact environnemental de ceux-ci en réduisant la congestion et les émissions de polluants. Cette loi crée, ainsi, un « forfait mobilité » permettant, aux entreprises qui le souhaiteraient, de financier la mobilité de leurs salariés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en recourant à des moyens de transport plus soucieux de l’environnement. Dans la lignée de sa politique environnementale « Net Zero Climate Policy », visant notamment à limiter son impact environnemental et s’investir dans la transition énergétique, Publicis Groupe a souhaité mettre en place le forfait mobilité (ci-après désigné «
Forfait Mobilités Durables » ou « FMD ») afin d’offrir la possibilité à l’ensemble de ses collaborateurs d’utiliser des modes de déplacements plus actifs et surtout, plus respectueux de l’environnement.
Par ailleurs, au cours de l’année 2022, Publicis Groupe a lancé parallèlement deux négociations, une sur le télétravail et une sur la mobilité verte. Ces deux négociations sont intimement liées et s’inscrivent dans le cadre de la politique générale de Future Of Work à travers laquelle sont notamment mis en avant l’importance du travail collaboratif mais également la valorisation de la rencontre des métiers et le partage d’idées, tout cela facilité notamment par le travail en présentiel. C’est dans ce contexte que la Direction a initié des discussions avec les partenaires sociaux au niveau du Groupe en France afin d’échanger sur l’opportunité de déployer le forfait mobilité au sein de Publicis. Afin de formaliser la mise en place de ce Forfait Mobilités Durables et d’en déterminer les conditions d’attribution, les Organisations Syndicales Représentatives de Publicis Groupe en France et la Direction se sont réunies à l’occasion de plusieurs réunions de négociation entre le mois de septembre et décembre 2022. Ces négociations ont abouti à la signature, le 22 novembre 2022, d’un Accord de Groupe relatif au Forfait Mobilités Durables conclu, dans un premier temps, à titre expérimental pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Fortes de ces expériences, et après un bilan positif de cet accord expérimental, les Parties ont souhaité ouvrir de nouvelles négociations en novembre 2023 dans l’objectif de pérenniser ce dispositif. Les partenaires sociaux considèrent que la mise en place d’un Forfait Mobilités Durables doit répondre en priorité aux objectifs suivants :
Proposer aux collaborateurs un forfait mobilité facile d’utilisation qui s’adapte à leurs attentes et besoins, tout en assurant l’engagement de Publicis pour le développement durable et le respect de l’environnement ;
Encourager les salariés souhaitant opter pour des modes de déplacement vertueux en valorisant les comportements écocitoyens en termes de mobilité, dans le respect de la législation en vigueur ;
Simplifier la mobilité verte pour les collaborateurs, notamment en offrant la possibilité d’alterner facilement entre les différents types de modes de transports durables ;
Participer activement au développement d’une mobilité plus propre et plus durable qui est au cœur des enjeux en termes de transition énergétique et de « décarbonation » du secteur des transports terrestres.
Dans la lignée de l’Accord de Groupe du 22 novembre 2022, le Groupe a décidé de continuer de confier la gestion du Forfait Mobilités Durables à un prestataire externe : à ce jour, la Société SWILE (ci-après désignée la « société Swile » ou « Swile »). Le présent accord (ci-après désigné l’ «
Accord » ou l’« Accord FMD ») a pour objet de définir les règles applicables au développement des modes de transport à faible impact écologique au sein du Groupe.
OBJET Le Groupe Publicis souhaite accompagner les collaborateurs qui font le choix d’adopter une mobilité plus écologique au titre de leurs trajets résidence habituelle-lieu de travail, selon les modalités ci-après définies. A titre informatif, il est rappelé que, chacune des sociétés du Groupe Publicis en France prend a minima en charge 50 % des abonnements de transport en commun pour les déplacements domicile-lieu de travail, conformément aux dispositions de l’article L.3261-2 du code du travail. Cette prise en charge est distincte du « Forfait Mobilités Durables » qui a vocation à financer l’utilisation de l’ensemble des modes de transport respectueux de l’environnement. Ce forfait est distinct de la prise en charge obligatoire des titres d’abonnements susmentionnée. L’Accord a pour objet de définir les termes et conditions de mise en place ainsi que les modalités d’attribution du Forfait Mobilités Durables conformément aux articles L.3261-3-1 et L.326164 du Code du travail et des dispositions règlementaires afférentes.
SOCIETES ENTRANT DANS LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
L’Accord a vocation à s’appliquer à tous les salariés d’une des sociétés du Groupe Publicis en France mentionnées en Annexe 1 (ci-après les «
Sociétés du Groupe Publicis »).
BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D’ELIGIBILITE
L’Accord FMD s’applique à l’ensemble des salariés, quelles que soient la forme et la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, alternance, temps complet ou temps partiel). Aucune condition d’ancienneté n’est requise pour bénéficier du Forfait Mobilités Durables. Ne sont toutefois pas éligibles au Forfait Mobilités Durables :
Les salariés qui bénéficient d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique du véhicule ;
Les salariés qui sont logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre au travail ;
Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’une des Sociétés du Groupe Publicis ;
Les salariés dont l’activité professionnelle n’implique aucun trajet domicile-lieu de travail tels que les collaborateurs travaillant exclusivement en home office.
MODES DE TRANSPORT ELIGIBLES AU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Le Forfait Mobilités Durables comprend, de façon exhaustive, les modes de transport suivants utilisés pour les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail du collaborateur :
Les transports publics de personnes ou services publics de location de vélo à l’exception des frais d’abonnement entrant dans le cadre de la prise en charge obligatoire de l’abonnement transport en commun souscrit des salariés ;
Les cycles ainsi que les cycles à pédalage assisté personnels (vélo mécanique ou vélo électrique) tels que définis à l’article R.311-1 du code de la route ;
Le covoiturage, en tant que conducteur ou passager, conformément à la définition de l’article L.3132-1 du code des transports ;
Les services d'autopartage tels que définis à l’article L.1231-14 du code des transports, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faible émission ;
La location ou mise à disposition en libre-service, avec ou sans station d’attache et accessible sur la voie publique, de cyclomoteurs, motocyclettes, cycles avec ou sans pédalage assisté et engins de déplacement personnels, motorisés ou non, sous réserve qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique (conformément à l’article R.3261-13-1 du code du travail) ;
Les engins de déplacement personnels motorisés ou non, tels que les trottinettes, les monoroues, les gyropodes ou hoverboards.
Cette liste des modes de transport est exhaustive et n’est susceptible d’être modifiée que dans l’hypothèse d’une éventuelle évolution des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles postérieure à la date de signature de l’Accord.
MONTANT DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
MONTANT ET PLAFOND
Dans le cadre de l’Accord FMD, les Sociétés du Groupe Publicis contribuent à la prise en charge des frais de mobilité verte des trajets entre la résidence habituelle du collaborateur et son lieu de travail. Tout collaborateur éligible au Forfait Mobilités Durables pourra demander à bénéficier d’une allocation (ci-après l’«
Allocation Forfait Mobilités Durables » ou l’« Allocation FMD ») dont le montant est fixé à 40 euros par mois et par salarié. Cette prise en charge est limitée à un plafond global de 480 euros par an et par salarié.
L’Allocation Forfait Mobilités Durables sera versée chaque mois à tout collaborateur qui en aura fait la demande, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité définies à l’article 3 et de respecter les modalités d’utilisation décrites à l’article 6 de l’Accord. La fraction de l’Allocation Forfait Mobilités Durables qui n’aurait pas été utilisée à l’issue de l’année civile en cours ne pourra être reporté sur l’année suivante et ne sera pas reversée au salarié. Afin de promouvoir l’utilisation aux modes de transport les plus respectueux de l’environnement, il est prévu que les salariés à temps partiel bénéficieront de l’Allocation Forfait Mobilités Durables à hauteur du même montant que les salariés à temps plein, quel que soit leur temps de travail. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé que le montant visé, ci-dessus et versé au titre du Forfait Mobilités Durables, est exonéré d'impôt sur le revenu et n’est pas assujetti aux contributions et cotisations de sécurité sociale.
CONDITIONS PARTICULIERES LIEES AUX VELOS
Le Forfait Mobilités Durables peut être utilisé par tout collaborateur éligible pour financer l’utilisation, l’achat d’un vélo ou ses accessoires liés à la sécurité (antivol, casques, gilets réfléchissants, etc.), l’entretien ou la réparation d’un vélo, avec ou sans assistance électrique. Le collaborateur qui utilise un vélo, avec ou sans assistance électrique, est éligible à l’attribution d’une indemnité kilométrique vélo (IKV) au titre du Forfait Mobilités Durables. Le montant de l’indemnité kilométrique vélo est fixé comme suit :
Prise en charge à hauteur de 0,25 € (25 centimes d’euros) par kilomètre parcouru aller/retour entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail ;
Prise en charge dans la limite du plafond annuel global de 480€ euros par salarié.
Pour bénéficier de cette l’indemnité kilométrique vélo, le collaborateur devra déclarer chaque mois sur son espace personnel Swile le nombre de kilomètres parcourus ainsi que le nombre de trajets effectués. La présente déclaration vaudra déclaration sur l’honneur. Il est précisé que l’Allocation Forfait Mobilités Durables se substitue de plein droit aux indemnités kilométriques vélo qui pourraient être versées aux collaborateurs avant la conclusion de l’Accord FMD ou tout dispositif de même nature, institué par voie conventionnelle, par décision unilatérale ou par usage, qui pourrait exister au sein de l’une des Sociétés du Groupe Publicis. Le montant de l’indemnité kilométrique vélo est indicatif et pourrait être susceptible d’être réévalué en fonction des évolutions législatives et réglementaires qui pourraient intervenir postérieurement à la date de conclusion de l’Accord FMD.
CONDITIONS PARTICULIERES LIEES AU COVOITURAGE
Le collaborateur qui se rend sur son lieu de travail en recourant au covoiturage, en tant que conducteur ou passager, est éligible à l’attribution d’une indemnité de covoiturage intégrée dans le Forfait Mobilités Durables. Aux termes de l’article L.3132-1 du code des transports, le covoiturage se définit comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Leur mise en relation, à cette fin, peut être effectuée à titre onéreux. Les Parties conviennent que deux modalités d’indemnisation sont possibles en cas de recours au covoiturage, à savoir :
Modalité n°1 : le salarié recourt au covoiturage par l’intermédiaire d’une application dédiée au covoiturage (par exemple : BlaBlaCar Daily, Karos, La Roue Verte, Covoit’ici, iDVroom, Mobicoop, etc.)
Dans cette hypothèse, le calcul de l’indemnisation se fera sur la base des dépenses réellement engagées par le collaborateur sur l’application de covoiturage, dans la limite du plafond global annuel de 480 € euros par salarié.
A titre d’exemple : Un salarié a recours au covoiturage, en tant que passager, et passe par l’application BlaBlaCar Daily. Le conducteur fixe le prix du trajet en tant que covoitureur. Dans cette hypothèse, le salarié passager pourra payer ce montant fixé avec sa carte Swile.
Modalité n°2 : le salarié recourt au covoiturage, en tant que passager ou conducteur, sans utiliser d’application dédiée
Dans ce cas, le bénéfice de l’indemnité de covoiturage sera subordonné à l’établissement, par chaque collaborateur concerné, d’une attestation sur l’honneur aux termes de laquelle le salarié déclare le nombre de kilomètres parcourus en covoiturage au titre du trajet domicile-lieu de travail.
Un modèle d’attestation sur l’honneur est reproduit à l’Annexe 2 de l’Accord. Ce modèle est annexé à titre indicatif et est susceptible d’évoluer selon les besoins et spécificités de chaque Sociétés du Groupe Publicis. L’attestation pourra être établie, au choix du collaborateur, au mois le mois ou une fois dans l’année. En tout état de cause, les attestations devront être adressées à Swile au plus tard le 31 décembre de l’année en cours. Aucune attestation présentée ultérieurement ne donnera lieu à prise en charge au titre du Forfait Mobilités Durables.
Dans le cadre de la modalité n°2, le montant de l’indemnité de covoiturage est fixé comme suit :
Prise en charge à hauteur de 0,15 € (15 centimes d’euros) par kilomètre parcouru aller/retour entre la résidence principale du salarié et le lieu de travail ;
Prise en charge dans la limite du plafond annuel global de 480 € euros par salarié.
Le montant de l’indemnité de covoiturage est indicatif et pourrait être susceptible d’être réévalué en fonction des évolutions législatives et réglementaires qui pourraient intervenir postérieurement à la date de conclusion de l’Accord FMD. Les Parties précisent que l’Allocation Forfait Mobilités Durables au titre du covoiturage n’inclut pas les frais de réparation ou d’entretien du véhicule, les frais de péage ou de stationnement, ni les frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène. Il est précisé que l’Allocation de Forfait Mobilités Durables se substitue de plein droit aux éventuelles indemnités de covoiturage qui pourraient être versées aux collaborateurs avant la conclusion de l’Accord FMD ou tout dispositif de même nature, institué par voie conventionnelle, par engagement unilatéral ou par usage, qui pourrait exister au sein de l’une des Sociétés du Groupe Publicis.
CONDITIONS PARTICULIERES LIEES AUX SERVICES DE LOCATION OU DE MISE A DISPOSITION DE VEHICULES OU ENGINS DE DEPLACEMENTS PERSONNELS
Les dépenses liées à l’utilisation de véhicules ou engins de déplacements personnels (cyclomoteurs, motocyclettes, trottinettes électriques, etc.) sont prises en charge au titre du Forfait Mobilités Durables qu’il s’agisse d’une location ou d’une mise à disposition en libre-service (« free floating »). Aucune attestation n’est nécessaire à ce titre, le collaborateur devra passer par l’application Swile en utilisant un service référencé à la mobilité (ex : Cityscoot, Lime, Dott, etc.).
CONDITIONS PARTICULIERES LIEES AUX SERVICES D’AUTOPARTAGE
Les dépenses liées l’utilisation de véhicules en autopartage, à la condition qu’ils soient à faible émission, sont prises en charge au titre du Forfait Mobilités Durables. Aucune attestation n’est nécessaire à ce titre, le collaborateur devra passer par l’application Swile en utilisant un service référencé à la mobilité (ex : Car2go, Zity, free2move etc.).
MODALITES D’UTILISATION DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
BENEFICE DE L’ALLOCATION MOBILITE DURABLE Après en avoir fait la demande auprès de son service des Ressources Humaines, le bénéfice de l’Allocation Forfait Mobilités Durables nécessite pour chaque collaborateur éligible de se créer un espace personnel sur le site internet de Swile ou sur l’application mobile de Swile et d’en respecter les conditions d’utilisation. A cet égard, le salarié bénéficiaire du Forfait Mobilités Durables se verra créer un compte mobilité Swile sur son espace personnel équipé d’une carte de paiement virtuelle (ci-après la «
Carte Swile ») à partir de laquelle il effectuera ses dépenses liées à la mobilité durable et, bénéficiera ainsi de l’Allocation Forfait Mobilités Durables directement par virement sur ce compte. S’il le souhaite, le salarié aura la possibilité de commander gratuitement une carte « physique » qui lui sera livrée à son domicile.
MODALITES DE VERSEMENT DE L’ALLOCATION FORFAIT MOBILITES DURABLES
L’Allocation Forfait Mobilités Durables sera versée sur le compte mobilité figurant sur son espace personnel Swile pour chaque salarié éligible qui en fera la demande auprès des équipes Talent au sein de chacune des agences ou du service en charge des Ressources Humaines. Tout salarié éligible au Forfait Mobilités Durables et ne disposant pas déjà d’une Carte Swile pourra se créer un espace personnel Swile et solliciter l’obtention d’une telle carte (carte individuelle physique ou dématérialisée). L’Allocation Forfait Mobilités Durables est versée mensuellement sur le compte Swile des salariés, en début de mois M pour le mois en cours, avec une mention sur le bulletin de paie des sommes consommées au titre du mois M+1. L’Allocation Forfait Mobilités Durables reçue chaque mois, et figurant sur le compte mobilité Swile, est cumulable d’un mois sur l’autre jusqu’au 31 décembre de l’année civile en cours. Aucun report n’est en revanche possible d’une année sur l’autre. Les nouveaux salariés rejoignant la Société avant le 16 du mois, et adhérant au Forfait Mobilités Durables, verront leur compte mobilité crédité pour le mois en cours le mois suivant leur arrivée. Les salariés quittant la Société, et ayant adhéré au Forfait Mobilités Durables, verront leur compte mobilité crédité le mois de leur sortie et pourront l’utiliser jusqu’à leur date de sortie des effectifs. Après cette date, le compte mobilité Swile sera clôturé. Chaque année, en janvier, un point sur l’utilisation du forfait Mobilités Durables sera effectué par le service en charge des Ressources Humaines et le service paie. Les indemnités versées au cours de l’année civile précédente sur les comptes Swile et non utilisées feront l’objet d’une régularisation (remise à zéro des comptes).
MODALITES DE REMBOURSEMENT DES DEPENSES LIEES A LA MOBILITE
Le salarié peut utiliser la Carte Swile pour payer directement les dépenses liées à la mobilité verte, dès lors que la nature de ces dépenses est éligible au Forfait Mobilités Durables. Les modalités de remboursement des dépenses éligibles au titre du Forfait Mobilités Durables peut varier selon l’un des deux cas suivants :
1er cas : lorsque la dépense liée à la mobilité est réalisée auprès d’un marchand référencé par Swile (liste reproduite en Annexe 5 du présent Accord)
Lorsque le marchand auprès duquel la dépense est effectuée par le salarié est d’ores et déjà identifié par Swile comme entrant dans le champ de la mobilité verte conformément à l’Accord FMD (identification via les terminaux de paiement électronique ou « TPE »), cette dépense sera alors automatiquement déduite du montant de l’Allocation Forfait Mobilités Durables figurant sur le compte mobilité Swile.
2nd cas : lorsque la dépense liée à la mobilité est réalisée auprès d’un marchand non-référencé par Swile ou auprès d’une enseigne généraliste non-spécialisée dans la mobilité
Lorsque le salarié réalise une dépense auprès d’un marchand non-référencé par Swile ou auprès d’une enseigne généraliste non-spécialisée dans le secteur de la mobilité, le salarié devra alors faire l’avance des frais par ses propres moyens puis soumettre le justificatif de paiement pour validation via son espace personnel Swile afin de vérifier que cette dépense est bien couverte par les dispositions de l’Accord FMD.
Dans un tel cas, une fois la dépense validée, le salarié obtiendra le déblocage des fonds et la possibilité de virer la somme depuis son compte mobilité Swile vers son compte personnel Swile ou son compte bancaire personnel, dans la limite du montant de l’Allocation Forfait Mobilités Durables.
PROMOTION DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Afin de faciliter la mise en œuvre du Forfait Mobilités Durables au sein des Sociétés du Groupe Publicis, la Direction s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures adéquates de communication afin de promouvoir le déploiement de l’Accord. A cet égard, il est envisagé de réaliser, sans que cette liste ne soit exhaustive, une ou plusieurs mesures suivantes :
La création de supports d’aide à l’attention des collaborateurs (modes d’emploi, FAQ, présentation, etc.),
Les actions de communication auprès des collaborateurs (webinaires, courriels, affichages, animations, etc.)
La dispense de formations pour faciliter la prise en main du Forfait Mobilités Durables et, tout particulièrement, la Carte Swile (webinars, vidéos didactiques, permanences, SAV, etc.).
ARTICULATION AVEC LA PRISE EN CHARGE OBLIGATOIRE DE L’ABONNEMENT TRANSPORT
Les Parties rappellent que le dispositif Forfait Mobilités Durables n’a pas pour effet de supprimer l’obligation de prise en charge de l’employeur des titres d’abonnements de transports publics souscrits par les salariés. Le montant du Forfait Mobilités Durables est, par principe, cumulable avec la prise en charge obligatoire des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, dans la limite du plafond annuel global fixé à l’article 5.1 de l’Accord FMD. Sauf cas particuliers ou situation exceptionnelle, tout collaborateur qui peut cumuler prise en charge obligatoire au titre des abonnements de transport en commun et Forfait Mobilités Durables doit passer par l’intermédiaire de son espace personnel Swile. Il pourra, le cas échéant, également utiliser directement sa carte Swile pour régler la part du titre d’abonnement restant à sa charge. Ainsi, chaque mois, ces collaborateurs éligibles recevront un montant de 40 € qui sera versé sur leur compte mobilité Swile. Ils seront alors libres de les utiliser pour le paiement de la part employeur au titre de leur abonnement de transport en commun et pour toute dépense liée à la mobilité durable, dans les limites du plafond annuel prévu par le présent accord. Comme évoqué à l’article 6.2 de l’Accord FMD, les sommes non-utilisées au titre du Forfait Mobilités Durables sur ce compte mobilité seront remises à zéro à l’issue de l’année civile. Néanmoins, les sommes correspondant à la part employeur au titre de l’abonnement transport en commun seront définitivement acquises au salarié (i.e. aucune remise à zéro en fin d’année civile). Les Parties précisent que l’ensemble des justificatifs, qu’ils soient relatifs à la prise en charge des abonnements de transport en commun ou, le cas échéant, au Forfait Mobilités Durables, devront être présentés par les collaborateurs par l’intermédiaire du compte Swile et ce, au plus tard avant le 31 décembre de l’année en cours. Aucun justificatif présenté ultérieurement ne donnera lieu à prise en charge au titre du Forfait Mobilités Durables. Les collaborateurs, dont le montant de la prise en charge obligatoire par leur employeur au titre des abonnements de transport en commun ne permettrait pas un cumul avec le Forfait Mobilités Durables devront transmettre directement à leur service en charge des Ressources Humaines leur(s) justificatif(s) afférent(s). La création d’un espace personnel Swile ne sera donc pas nécessaire.
SECURITE DES SALARIES – PREVENTION
Le Groupe Publicis souhaite sensibiliser particulièrement les salariés au respect des règles de sécurité lors des trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail. C’est pourquoi, afin de prévenir les risques d’accidents, les Parties souhaitent rappeler et insister sur l’importance de :
L’utilisation des équipements de sécurité conformément au mode de transport utilisé (casque, gants, avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, gants, etc.) ;
Le respect des règles du code de la route et des consignes de sécurité routière ;
La vérification et l’entretien régulier des véhicules ou engins de déplacement et du matériel utilisés.
A cet égard, le Groupe Publicis s’engage à proposer aux salariés qui le souhaite, une formation en matière de sécurité en vélo ou trottinette électrique afin d’accompagner les collaborateurs vers une mobilité plus sûre, accessible et durable. En outre, chacune des Sociétés du Groupe Publicis aura la possibilité de proposer des formations en matière de mobilité à leurs salariés (formations de sécurité, stages de sensibilisation et prévention aux risques routiers, formations pratiques de prise en main des véhicules, ateliers de réparation et entretien de vélo, etc.).
SUIVI DE L’ACCORD
Pendant la période couverte par l’Accord, une commission de suivi sera constituée. Cette commission sera composée de membres de la Direction des Ressources Humaines du Groupe en France et de représentants des organisations syndicales signataires du présent accord. Cette commission se réunira, pendant la période couverte par l’Accord, chaque fin d’année afin d’échanger sur l’application de cet accord. Elle sera, notamment, l’occasion de faire part des retours de collaborateurs sur l’Accord FMD et des difficultés éventuellement rencontrées dans sa bonne application. Il sera également présenté, lors de cette commission de suivi, un bilan global de l’Accord sur la base des statistiques transmis par la société Swile.
CLAUSE DE RENDEZ-VOUS Les Parties conviennent d’engager de nouvelles négociations si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles l’Accord a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier (notamment, s’agissant du régime social et fiscal de l’Allocation du Forfait Mobilités Durables mentionnée à l’article 5.1 de l’Accord FMD). Les Parties conviennent également d’engager de nouvelles négociations si la Direction venait à confier la gestion du Forfait Mobilités Durables à un nouveau prestataire externe afin de modifier le process, sans revenir sur les engagements financiers et aux autres modalités d’application. Les Parties précisent que cette clause de rendez-vous pourra être actionnée à la demande de l’une des Parties par mail avec accusé de réception. A compter de cette demande, une réunion entre les Parties sera programmée dans les meilleurs délais.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
L’Accord est conclu pour une durée déterminée de trois (3) ans et entrera en vigueur au 1er janvier 2024. Le présent Accord prendra fin le 31 décembre 2026, date à laquelle, sauf accord des Parties, il cessera automatiquement de produire effet.
REVISION
Conformément à l’article L.2261-7-1 du code du travail, outre les Sociétés du Groupe Publicis, pourront engager la procédure de révision de l’Accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’Accord a été conclu : une ou plusieurs organisations syndicales de salarié(e)s représentatives dans le champ d’application de l’Accord et signataires ou adhérentes à l’Accord ;
A l’issue de cette période : une ou plusieurs organisations syndicales de salarié(e)s représentatives dans le champ d’application de l’Accord.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, la Direction et la ou les Organisation(s) Syndicale(s) Représentative(s) signataires se réuniront pour envisager la révision de l’Accord. En cas de révision de l’Accord, l’avenant conclu devra être soumis aux formalités de dépôt et de publicité exposées à l’article 12 ci-après détaillé. La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes ou articles dont il est demandé la révision. Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande. Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’Accord qu’il modifie conformément à l’article L.2261-8 du code du travail. Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
FORMALITES DE NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT
A l’issue de sa signature, un exemplaire de l’Accord sera adressé aux organisations syndicales représentatives au sein du Groupe Publicis, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail. Les dépôts suivants sont effectués :
Deux exemplaires sur la plateforme « TéléAccords » du Ministère du travail : une version de l’Accord signé des Parties ainsi qu’une version anonymisée publiable sur la base de données nationale prévue par les dispositions de l’article L.2231-5-1 du code du travail ;
Un exemplaire original auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
En application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du code du travail, un exemplaire de l’Accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet Accord sera faite, dans chaque société comprise dans son périmètre, sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Le texte intégral de l’Accord sera à la disposition des salariés de chaque société auprès de son service des Ressources Humaines. Le présent Accord pourra également être consulté par chaque collaborateur auprès du Service des Ressources Humaines ou des Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe Publicis en France.
Fait à Paris, le 8 décembre 2023,
En sept (6) exemplaires, dont un pour chaque Partie signataire,
Pour les Sociétés du Groupe Publicis :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
CFDT BETOR-PUB
FO-SNPEP
INFO’COM-CGT
UNSA PUBLICITE
ANNEXE 1 : SOCIETES ENTRANT DANS LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD FMD
ADVANCE MARKETING SERVICES DRUGSTORE EPSILON FRANCE INDEPENDANCE MEDIA MEDIAGARES METROBUS METROBUS ILE-DE-FRANCE MSL FRANCE MULTI MARKET SERVICES FRANCE HOLDINGS PUBLICIS XP PRODIGIOUS FRANCE PUBLICIS CONSEIL PUBLICIS CONSULTANTS FRANCE PUBLICIS FINANCE SERVICES PUBLICIS GROUPE S.A. PUBLICIS GROUPE SERVICES PUBLICIS MEDIA FRANCE PUBLICIS SAPIENT FRANCE PUBLICIS RÉ PUBLICISLIVE FRANCE RE:SOURCES FRANCE SERVICES MARKETING DIVERSIFIES SMPA WEFCOS
ANNEXE 2 : MODELE D’ATTESTATION SUR L’HONNEUR RELATIVE AU FORFAIT MOBILITES DURABLES
ATTESTATION SUR L’HONNEUR RELATIVE AU FORFAIT MOBILITES DURABLES - COVOITURAGE
Objet : Allocation Forfait Mobilités Durables
Je soussigné(e) M, Mme ……………………….…………………………………….. salarié(e) de la société……………………………………………………………………….., sollicite le bénéfice de l’Allocation Forfait Mobilités Durables et certifie, à ce titre, utiliser le covoiturage en tant que passager ou conducteur, et atteste parcourir à l’aide de ce moyen de transport un total de ………………………. kilomètres (aller/retour) par …………………… (indiquez «mois » ou « an ») dans le cadre de mes déplacements entre mon domicile et le lieu de travail. En conséquence, le montant dû au titre du covoiturage est de ………………………………………. euros (indiquez le montant de l’Allocation Forfait Mobilités Durables, sans arrondi, en appliquant la formule de calcul suivante : nombre de km x 0,15 euros). Je reconnais que la présente attestation sur l’honneur subordonne le versement de l’Allocation Forfait Mobilités Durables indemnisant le covoiturage telle que définie à l’article 5.3 de l’accord collectif de groupe relatif forfait mobilités durables.
Fait à …………………………………., Le ………………………………………
Signature du/de la Salarié(e)
(*) en cas de recours à plusieurs modes de transport distincts, il convient d’établir autant d’attestations sur l’honneur que de modes de transport utilisés.
ANNEXE 3 : MODE D’EMPLOI SWILE
ANNEXE 4 – FICHE CONTACT DU SERVICE CLIENT SWILE
ANNEXE 5 – FICHE DES ENSEIGNES ELIGIBLES AVEC LA CARTE SWILE
