ACCORD COLLECTIF DE GROUPE PORTANT AVENANT N° 1 DU 12 JUILLET 2022 AU PLAN D’EPARGNE RETRAITE OBLIGATOIRE (PERO) DU GROUPE PUBLICIS RELATIF A L’INTEGRATION DE LA SOCIETE METROBUS ILE-DE-FRANCE
Application de l'accord Début : 02/08/2022 Fin : 01/01/2999
Accord collectif de Groupe portant avenant n°1 du 12 juillet 2022 au Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO) du Groupe PUBLICIS relatif à l’intégration de la société METROBUS Ile-de-France
Entre :
La société PUBLICIS GROUPE SA, dont le siège social est situé 133, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS, représentée aux fins des présentes par __________, dûment habilitée,
Ci-après également dénommée la « Société »,
D’une part
ET
Les organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau de PUBLICIS GROUPE, représentées par les coordonnateurs syndicaux de Groupe, dûment mandatés à l’effet de la négociation et de la signature du présent avenant en application de l’article L.2232-34 du Code du travail :
Pour la CFDT : __________ ;
Pour FO-SNPEP : __________ ;
Pour SNCTPP CFE-CGC : __________ ;
Pour INFO’COM - CGT : __________;
Pour UNSA PUBLICITE : __________.
D’autre part
Ci-après désigné(e)s collectivement les « Parties » ou individuellement une « Partie ».
Préambule
Un Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (ci-après « PERO ») a été mis en place au sein du Groupe PUBLICIS par voie d’accord le 19 octobre 2021 en application des dispositions des articles L224-23 et suivants du Code Monétaire et Financier.
La société Métrobus Ile-de-France récemment constituée dans le pôle Médiatransports au sein du Groupe PUBLICIS et exerçant son activité économique depuis le 1er janvier 2022 est désireuse d’entrer dans le champ d’application du PERO et a notifié auprès de PUBLICIS GROUPE SA sa demande d’adhésion à l’accord relatif au Plan d’Epargne Retraite Obligatoire du Groupe PUBLICIS.
Le présent avenant a pour but de permettre l’adhésion de la société Métrobus Ile-de-France à l’accord du 19 octobre 2021 relatif au PERO du Groupe PUBLICIS et de réviser ainsi son champ d’application pour y intégrer la société Métrobus Ile-de-France.
La société Métrobus Ile-de-France s’est vue remettre un exemplaire de cet accord qui contient le règlement du PERO préalablement à son adhésion.
Article 1 : Adhésion de la société Métrobus Ile-de-France au PERO
Les Parties prennent acte de l’adhésion de la société Métrobus Ile-de-France au PERO du Groupe PUBLICIS mis en place par l’accord de groupe du 19 octobre 2021.
Cette adhésion emporte acceptation expresse par la société Métrobus Ile-de-France des modalités prévues par cet accord de groupe du 19 octobre 2021 et le règlement du PERO qu’il contient.
Le présent avenant intègre ainsi la société Métrobus Ile-de-France dans le champ d’application de l’accord PERO et place cette société sur le même plan et dans les mêmes conditions que les autres sociétés listées en annexe 1. de l’accord de groupe du 19 octobre 2021 instituant le PERO.
Un exemplaire du présent avenant sera communiqué par la Direction des Ressources Humaines de PUBLICIS GROUPE en France à la société Métrobus Ile-de-France et porté à la connaissance du teneur de comptes conservateur de parts.
Article 2 : Durée et dénonciation du présent avenant contenant adhésion de la société metrobus Île-de-France
Le présent avenant entrera en vigueur dès sa transmission à la DRIEETS, compétente pour son dépôt (Direction Régionale et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Ile-de France).
Sa durée indéterminée est liée à la durée de l’accord de groupe du 19 octobre 2021. Ainsi, la fin de l’accord de groupe du 19 octobre 2021 mettra fin, de manière strictement concomitante, à l’adhésion de la société Métrobus Ile-de-France.
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre de ses parties signataires, étant précisé que si cette dénonciation a pour effet de mettre fin à l’adhésion de la société Métrobus Ile-de-France à l’accord PERO de PUBLICIS GROUPE, les dispositions de l’accord continuent de produire effet à l’égard des auteurs de la dénonciation jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
Article 3 : Dépôt du présent avenant
Le présent avenant sera déposé selon les modalités suivantes :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS ;
Deux exemplaires du présent accord seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (un exemplaire en pdf signé par les Parties, un exemplaire anonymisé).
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.
Fait à Paris,
Le 12 juillet 2022
Pour la société PUBLICIS GROUPE SA
__________:
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
