Protocole d’accord Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2024
Entre
PUIG France S.A.S. ayant son siège social situé au 65/67 avenue des Champs Elysées 75008 Paris, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris B sous le numéro SIREN 380 681 833.
Représentée par Madame XXX, agissant en sa qualité de DRH France Benelux dûment mandatée.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales :
C.F.E.- C.G.C. représentée par MXXX, dûment habilité par son organisation syndicale
C.F.D.T. représentée par Mme XXX, dûment habilitée par son organisation syndicale
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivant du code du travail, la Direction et les 2 organisations syndicales se sont réunies les 16 novembre, 30 novembre et le 7 décembre 2023. A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part, et les organisations syndicales d’autre part.
CHAPITRE 1
L’aménagement du temps de travail
1- Organisation du travail 2024
1-1 Détermination des jours de RTT pour 2024 (établissements de Paris et de Chartres)
Employés/Agents de maitrise
(37h hebdomadaire)
Cadres
Equipe
(Chartres)
Jours fixes
(Chartres)
Temps de travail
1679.8 h 227 j 1589h 1684.34 h
Nombre de jours de RTT
12,5 j 14j 13 j 13 j
Jours de fermeture
6 j 6j 6j 6j
Reste à planifier
6,5j 8j 7j 7j
Journée de solidarité fixée le lundi de Pentecôte : lundi 20 mai 2024
1-2 Journées de fermeture 2024 (sauf raisons de service) :
Etablissement de Paris
Mardi 2 janvier
Lundi 20 mai
Jeudi 26 décembre
Vendredi 27 décembre
Lundi 30 décembre
Mardi 31 décembre
Etablissement de Chartres
Lundi 23 décembre
Mardi 24 décembre
Jeudi 26 décembre
Vendredi 27 décembre
Lundi 30 décembre
Mardi 31 décembre
Etablissement de Chartres : une fermeture usine est prévue en fin d’année du 23 décembre 2024 au 1er janvier 2025. Le cas échéant, les salariés poseront à leur convenance des CP, RTT, ou de la récupération sur les journées ne correspondant pas à une journée RTT employeur.
1-3 Quatre repos trimestriels personnel de nuit (établissement de Chartres) :
1er trimestre : au choix du salarié
2eme trimestre : Mardi 30 avril
3eme trimestre : au choix du salarié
4ème trimestre : Mardi 24 décembre
Fermeture usine (du 23 décembre 2024 au 1er janvier 2025) : les salariés de nuit pourront poser à leur convenance des CP ou de la récupération sur ces journées.
1-4 Pont entreprise :
Vendredi 10 mai 2024 (sauf raisons de service).
Pour rappel, ce pont bénéficie au personnel travaillant normalement le vendredi.
Equipe de nuit (Chartres) : le mardi 7 mai 2024
1-5 Sortie anticipée :
Crédit d’heures de 3h30 à planifier sur l’année
CHAPITRE 2
La politique de révision des salaires
2-1 La politique de révision des salaires
Une enveloppe budgétaire globale de XX% de la masse salariale (hors promotions importantes) sera consacrée à la politique de révision des salaires sur 2024 :
Augmentation générale :
Montant : XX% du salaire mensuel de base pour un salarié à temps complet
Date de versement : 01/01/2024
Population concernée : salarié dont le coefficient est inférieur à 225 et ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 01/01/2024
Augmentation individuelle :
Versement au 1er mars 2024 avec effet rétroactif au 01/01/2024
De plus, le premier niveau de salaire, y compris l’augmentation générale, sera porté à XX€ brut mensuel sur 13 mois.
Par ailleurs, les salariés qui en feront la demande, pourront bénéficier d’un entretien avec leur hiérarchique et, si nécessaire, d’un entretien avec le service Ressources Humaines pour obtenir des informations concernant le niveau d’augmentation individuelle attribué.
CHAPITRE 3
Autres mesures
3-1 Reconduction du dispositif de monétisation des JRTT
Puig France a décidé dans le cadre des négociations annuelles 2024 de reconduire à titre exceptionnel, au titre de 2024, le dispositif de monétisation des JRTT prévu par la loi 2022-1158 du 16 aout 2022 qui avait déjà été mis en place dans le cadre de l’accord NAO 2023 du 13/12/2022.
Les conditions de mises en œuvre du dispositif « Monétisation des JRTT » sont décrites à l’annexe 1 du présent accord.
Ce dispositif a vocation à s’appliquer pour une durée déterminée telle que fixée à l’annexe 1.
3-2 Engagement de négociations sur la reconduction d’un accord d’intéressement
Un accord d’intéressement d’une durée déterminée d’un an a été conclu en 2023 au titre de l’exercice 2023 afin d’améliorer le dispositif d’épargne salariale. Un bilan de cet accord sera réalisé et des négociations seront engagées au cours du 1er trimestre 2024 avec les organisations syndicales sur la mise en place d’un nouvel accord d’intéressement au sein de Puig France avec pour objectif qu’il soit applicable au titre de l’année 2024 (versement en 2025).
3.3 Tickets restaurant (Etablissement de Paris)
La part patronale du ticket restaurant sera portée au montant maximum exonéré de l’année 2024. Le financement du ticket restaurant s’effectuera selon la répartition suivante : 60% de la valeur du ticket restaurant à la charge de Puig, 40% de la valeur du ticket restaurant à la charge du salarié.
3.4 Indemnités repas
La prime panier de jour (Etablissement Chartres) passera d’un montant de XX€ à XX€ (+XX%) à compter du 01/01/2024
L’indemnité repas « hors locaux de l’entreprise » (responsables de secteurs) passera d’un montant de XXX
3-5 Indemnisation transport
Prime de transport (établissement Chartres) : le montant de la prime de transport actuellement de XXX sera revalorisé à XXX soit une augmentation annuelle de plus de XXX
Forfait abonnement RATP – SNCF: XXX
3-6 Forfait mobilités durables
Dans l’optique de favoriser les transports dits « à mobilité douce » et d’encourager ainsi le recours à des transports plus propres pour le trajet domicile-travail, Puig France augmentera le montant pris en charge annuellement dans le cadre du forfait mobilités durables. Pour rappel, Puig France prend en charge :
Les frais de trajet des salariés qui se rendent au travail en utilisant :
Le vélo ou la trottinette avec ou sans assistance
Le covoiturage en tant que conducteur ou passager
Le montant de l’allocation s’effectue sur la base de :
XX€ par trajet de covoiturage supérieur ou égal à 10km
XX centimes d’euros du km pour les vélos et les trottinettes
Les salariés qui souhaitent bénéficier de ce dispositif devront effectuer au service RH une déclaration sur l’honneur précisant le nombre de trajets réalisés en covoiturage et /ou le nombre de km effectués en vélo/trottinette ainsi que les dates de ces trajets.
Les frais d’achat d’un vélo ou d’une trottinette avec ou sans assistance sur présentation de justificatifs et à condition que ce mode de transport soit utilisé en tout ou partie pour les trajets domicile-travail, limité à un achat par an.
Les frais de location de vélo ou trottinette pour les trajets domicile-travail sur présentation de justificatifs.
Le montant de ce forfait mobilité durable sera augmenté et pourra atteindre
XX par an au maximum et est cumulable avec la prise en charge des abonnements de transport public de personnes ou de la prime de transport sous condition que le montant annuel versé résultant des deux aides ne dépasse pas un montant maximum de XX€. L’allocation sera versée au mois de janvier de l’année N+1 (exemple : versement en janvier 2025 au titre des frais 2024). Ce dispositif est venu remplacer le précédent dispositif d’indemnité kilométrique vélo et remplace tout autre éventuel dispositif ou autres modalités pouvant s’y référer.
3-7 Prime de remplacement provisoire - polyvalence
La convention collective de la Chimie prévoit des dispositions notamment pour le personnel 1er collège en cas de remplacement provisoire d’un salarié affecté à un poste de classification supérieure, en garantissant l'application du salaire minimum mensuel conventionnel du coefficient remplacé. Ce remplacement ne peut excéder 6 mois sauf en cas de maladie ou d’accident du titulaire de l’emploi (avenant 1- article 5 -du 11/02/1971).
Ces dispositions de la Convention collective ne permettent pas toujours sur l'usine de rémunérer la polyvalence lorsque les salariés concernés ont déjà une rémunération supérieure au salaire minimum du coefficient remplacé.
Afin de rémunérer la polyvalence à son juste niveau, Puig appliquera à compter du 01/01/2024 les dispositions ci-dessous pour le personnel 1er collège :
En cas de remplacement provisoire sur un emploi correspondant à une classification supérieure, Puig appliquera les dispositions conventionnelles et complètera, le cas échéant, la prime versée en application de la CCN pour que celle-ci soit à minima de :
XX€ / mois en cas de remplacement d'un salarié du 2ème collège
XX€ / mois en cas de remplacement d'un salarié du 1er collège
Les montants versés seront proratisés en fonction de la durée effective de remplacement
Exemples :
3-8 Réservation de 2 places en crèche supplémentaires pour les enfants des salariés PUIG – (Etbt Paris)
Dans le cadre de sa volonté d’amélioration de l’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale et pour faire face à l’augmentation des effectifs, Puig France réservera pour ses établissements de Paris, XX, financées en partie par l’entreprise et en partie par les salariés bénéficiaires, par l’intermédiaire d’un organisme spécialisé dans la réservation de places en crèches.
3-9 Prime de naissance
La prime de naissance actuellement de XX€ sera portée à XX€ sur présentation d’un extrait d’acte de naissance.
Chapitre 4 Durée – Dénonciation et révision – Publicité
4-1 Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
à l’exception de la mesure « dispositif de monétisation des JRTT » (annexe 1) adoptée dans le chapitre 3-1 qui est conclue pour une durée déterminée de un an et qui est applicable au titre de l’année 2024 uniquement.
4-2 Dénonciation – Révision
La Société et les syndicats habilités à engager la procédure de révision peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, notamment dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail à la date de signature du présent accord.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacune des parties au présent accord. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions de révision écrites. A réception de la demande de révision, les Parties se réuniront dans un délai de trois (3) mois afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision. Le cas échéant, l'avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera.
La dénonciation du présent accord, sauf en ce qu’il concerne les dispositions applicables pour une durée déterminée, pourra se faire par l'une ou l'autre des Parties Signataires à tout moment sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois, par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties Signataires. Le cas échéant, l'avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera.
En cas d'évolution de la législation ayant une incidence substantielle sur l'accord, les Parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais en vue d'apporter toutes les adaptations utiles et nécessaires en conséquence au présent accord.
4-3 Dépôt et Publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives de la Société. En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa signature aux Organisations syndicales, par tous moyens conférant date certaine, et notamment par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise en mains propres contre récépissé, ou par courriel avec accusé de réception.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il sera procédé aux formalités de publicité et de dépôt de l’accord dans les conditions prévues par la loi. Le présent accord sera notamment :
Déposé par le représentant légal de l’entreprise, accompagné de ses pièces, sur la -plateforme de téléprocédure du ministère du travail TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr,
Déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion,
Publié sur la base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.
