Protocole d’accord Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2018
Entre
PUIG France S.A.S. ayant son siège social situé au 65/67 avenue des Champs Elysées 75008 Paris, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 682030507.
Représentée par Madame XXXXX, agissant en sa qualité de DRH France Benelux dûment mandatée.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales :
C.F.E.- C.G.C. représentée par M XXX, dûment habilité par son organisation syndicale
F.O. représentée par Mme XXX, dûment habilitée par son organisation syndicale
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivant du code du travail, la Direction et les 2 organisations syndicales se sont réunies les 14 novembre 2017, 28 novembre 2017 et le 7 décembre 2017. A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part, et les organisations syndicales d’autre part.
CHAPITRE 1
L’aménagement du temps de travail
Détermination des jours de RTT pour 2018 (établissements de Paris et de Chartres)
Employés/Agents de maitrise
(37h hebdomadaire)
Cadres
Equipe
(Chartres)
Jours fixes
(Chartres)
Temps de travail
1679.8 h 227 j 1589h 1684.34 h
Nombre de jours de RTT
12,5 j 14j 13 j 13 j
Jours de fermeture
6 j 6j 6j 6j
Reste à planifier
6,5j 8j 7j 7j
Journée de solidarité fixée le lundi de Pentecôte : lundi 21 mai 2018
Journées de fermeture 2018 (sauf raisons de service) :
Etablissements de Paris
Lundi 30 avril
Lundi 21 mai
Vendredi 02 novembre
Mercredi 26 décembre
Jeudi 27 décembre
Vendredi 28 décembre
Etablissements de Chartres (y compris les salariés de l’établissement de Paris basés à Chartres)
Lundi 30 avril
Lundi 24 Décembre
Mercredi 26 décembre
Jeudi 27 décembre
Vendredi 28 décembre
Lundi 31 décembre
Etablissement de Chartres : une fermeture usine est prévue en fin d’année du 24 décembre au 1er janvier.
1-3 Quatre repos trimestriels personnel de nuit (établissement de Chartres) :
1er trimestre : au choix du salarié
2eme trimestre : lundi 30 avril
3eme trimestre : au choix du salarié
4ème trimestre : lundi 24 décembre
Fermeture usine (du 24 décembre au 1er janvier) : les salariés de nuit pourront poser à leur convenance des CP ou de la récupération sur ces journées.
1-4 Pont entreprise : Vendredi 11 mai 2018 à l’exception du fonctionnement de 2 lignes en production -Etbt de Chartres- y compris les services support nécessaires à la production). Pour rappel, ce pont bénéficie au personnel travaillant normalement le vendredi.
1-5 Sortie anticipée :
crédit d’heures de 3h30 à planifier sur l’année
CHAPITRE 2
La politique de révision des salaires
2-1 La politique de révision des salaires
Une enveloppe budgétaire globale XX de la masse salariale sera consacrée aux augmentations individuelles et aux augmentations générales sur l’année 2018.
Augmentation générale :
Montant : XX du salaire mensuel de base
Date de versement : 01/01/2018
Population concernée : salarié dont le coefficient est inférieur à 225 et ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 01/01/2018
Augmentation individuelle :
Versement au 1er mars avec effet rétroactif au 01/01/2018
De plus, le premier niveau de salaire, y compris l’augmentation générale, sera porté à XX € brut mensuel sur 13 mois.
Par ailleurs, les salariés qui en feront la demande, pourront bénéficier d’un entretien avec leur hiérarchique et, si nécessaire, d’un entretien avec le service Ressources Humaines pour obtenir des informations concernant le niveau d’augmentation individuelle attribué.
2-2 Prime frais professionnel démonstrateurs/trices
La prime «frais professionnels» de XX mensuel des démontrateurs/trices est supprimée, au 01/01/2018, au profit du remboursement, sur présentation de justificatifs, des frais professionnels engagés à hauteur de XX€ par mois. Les frais professionnels qui pourront faire l’objet d’un remboursement sont les suivants : coiffeur et pressing. Cette mesure sera mise en place sous réserve de la signature d’un avenant au contrat de travail par les salariés concernés.
CHAPITRE 3
Autres mesures
3-1 Favoriser l’épargne retraite en permettant le versement des JRTT sur le Perco
Sous réserve de la signature d’un avenant à l’accord du 31 mars 2000 portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail (partie consacrée au Compte Epargne Temps) et d’un avenant à l’accord PERCO, l’entreprise, à compter de 2018, permettra le versement des JRTT versés sur le PERCO selon les modalités principales suivantes :
Maintien des sources d’alimentation actuelle du CET => 4j de RTT/an
Les jours versés sur le CET sont à prendre dans les 2 ans qui suivent le versement (comme actuellement) ou pourront être affectés chaque année dans le PERCO en tout ou partie, avec un maximum de 8 jours par an. Ces jours de CET versés dans le PERCO seront alors convertis en Euros.
3-2 Tickets restaurant (Etbt Paris)
Sous réserve et après la publication de la loi, la part patronale du ticket restaurant sera portée au maximum exonéré (a priori 5.43€).
Pour rappel :
Montant total
Part employeur
Part salarié
Valeur actuelle du ticket restaurant
9.97€
5.38€ (54%) 4.59€ (46%)
Projet de valeur pour 2018
(sous réserve de la publication de la loi)
10.02€ 5.43€ (54.2%) 4.59€ (45.8%)
Chapitre 4 Durée – Dénonciation et révision – Publicité
4-1 Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
4-2 Dénonciation - Révision
La Société et les syndicats habilités à engager la procédure de révision peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord. La dénonciation du présent accord pourra se faire par l'une ou l'autre des Parties Signataires à tout moment sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois, par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties Signataires.
4-3 Publicité
En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre récépissé.
Le présent accord sera également adressé en un exemplaire original et une version sur support informatique à l'unité territoriale compétente de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Une copie du présent accord sera également communiquée aux instances représentatives du personnel, diffusée à chaque bénéficiaire et diffusée aux salariés conformément aux dispositions des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail.
Fait à Paris, En 6 exemplaires Le 7 décembre 2017
Pour la société PUIG France XXX Pour le syndicat CFE-CGC XXX Pour le syndicat FO XXX
