SOCIETE PULLFLEX SAS PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
Entre les soussignées :
La Société PULLFLEX, S.A.S Immatriculée 619 848 807 00027 au capital de 1.008.000 euros, dont le siège social est situé à Brionne (27800), route d'Authou, représentée par son directeur d’usine, Monsieur xxxxxxxxxx
Ci-après dénommée « la Direction » ;
D’une part, Et l’organisation syndicale représentative au sein de la Société :
CGT représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx, Délégué syndical
Ci-après dénommées « L’Organisation syndicale » ;
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « Les Parties »
PREAMBULE
Dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-12 du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés auxdits articles s’est engagée entre la Direction et les Organisations syndicales.
Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises au cours de 4 réunions de négociation qui se sont déroulées les :
23 juillet 2024
30 juillet 2024
6 septembre 2024
13 septembre 2024
Au cours de ces différentes réunions, l’ensemble des thèmes suivants ont été abordés :
La rémunération ;
Le temps de travail ;
La qualité de vie au travail ;
Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Après discussions et échanges sur les revendications formulées par la délégation syndicale et les propositions faites par la Direction, les Parties sont convenus, à l’issue de la dernière réunion, des principes suivants qui ont menés à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 : SALAIRES EFFECTIFS
Les salaires de base brut de
tous les salariés à l’effectif au 1er septembre 2024 augmenteront au minimum de 2,5% au 1er juillet 2024 pour atteindre un salaire de base brut minimum de 2000€ par mois (pour un temps complet). La mesure sera effective sur la paye de septembre 2024.
Au regard du contexte inflationniste de 2022 et 2023, la Direction et l’organisation syndicale ont souhaité garantir aux salariés présents à l’effectif depuis janvier 2022 une progression de leur salaire de base de janvier 2022 d’au moins 13,1%. Ainsi, si la mesure d’augmentation prévue au paragraphe précédent se révélait insuffisante pour garantir cette progression, c’est l’augmentation de 13,1% du salaire de base de janvier 2022 qui s’appliquerait.
ARTICLE 2 : PRIME DE RENTREE
Une prime d’un montant de quatre cents euros brut (400€) sera versée sur la paye de septembre à tous les salariés présents à l’effectif au 1er septembre 2024.
ARTICLE 3 : PRIME DE BONNE FIN
Dans la perspective de la réorganisation du groupe Howa Tramico en Europe conduisant à la fermeture de la société Pullflex fin 2024, une prime de bonne fin sera versée aux salariés présents à l’effectif au 1er septembre 2024 aux conditions et pour les montants détaillés ci-après :
Conditions :
être présent le mois considéré (les absences pour Congés payés, RTT, arrêt maladie>7 jours, arrêt maladie avec hospitalisation, congés événements familiaux, congés maternité et paternité, absence semaine courte, sont considérés comme de la présence)
Avoir été au maximum en retard trois fois sur le mois considéré et que le cumul des retards soit inférieur à 30mn (ce qui signifie qu’à partir de 4 retards sur un mois donné, quelle que soit la durée cumulée de ces retards, la prime n’est pas versée et qu’à partir de 30mn de retard cumulé sur un mois donné, quel que soit le nombre de retard, la prime n’est pas versée)
Ne pas avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire sur le mois considéré
En cas de départ de l’entreprise (y compris en reclassement anticipé) calcul au prorata (nombre de jours de présence/ nombre de jours ouvrés du mois
Et à partir de la date de signature de l’accord : Pas de blocage de chaine chez les clients hors défaillance non intentionnelle de la part des salariés (panne machine, panne informatique, rupture livraison fournisseurs,…)
Montants :
Pour juin 2024 : 100€ brut (versée en septembre 2024)
Pour juillet 2024 : 100€ brut (versée en septembre 2024)
Pour août 2024 : 50€ brut (versée en septembre 2024)
Pour septembre 2024 : 300€ brut (versée en octobre 2024)
Pour octobre 2024 : 400€ brut (versée en novembre 2024)
Pour novembre 2024 : 500€ brut (versée en décembre 2024)
Pour décembre 2024 : 500€ brut (versée en janvier 2025)
A compter de janvier 2025 : 280€ bruts (versée le mois suivant)
En cas de départ de l’entreprise, le versement de la prime du mois de départ se fera lors de la paie du mois du départ.
ARTICLE 4 : NEGOCIATION SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
Les Parties conviennent que les faibles résultats de l’entreprise ne permettent pas d’envisager un partage de la valeur ajoutée.
ARTICLE 5 : AUTRES SUJETS DE NEGOCIATION
Les parties ont échangé sur les autres points relatifs à la négociation annuelle obligatoire mais n’ont pas souhaité modifier les mesures existantes notamment en matière d’égalité professionnelle, durée du travail, qualité et conditions de vie au travail.
Les parties sont convenus d’anticiper le versement de la subvention au CSE, habituellement versée à trimestre échu. Ainsi l’employeur versera en septembre 2024 un acompte sur la subvention 2024 du CSE égale à 90% de la subvention prévisionnelle du 4ème trimestre 2024, ainsi qu’une subvention exceptionnelle supplémentaire de 5000€.
ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Les dates d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.
Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature. Les Parties reconnaissent expressément que l’accord ne pourra pas continuer à s’appliquer sous la forme d’un accord à durée indéterminée.
Le présent accord clôt la négociation pour l’année 2024.
ARTICLE 7 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le présent accord sera déposé à l’initiative de la direction en ligne sur la plate-forme de téléprocédure Télé@ccords à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
L’accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Tours.
Un exemplaire original du présent accord, dûment paraphé et signé, sera transmis à chaque signataire.
Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Saint Martin le beau, le 17 septembre 2024 en 3 exemplaires
Pour la direction : Pour l’organisation syndicale :
