ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CHEZ PUMA FRANCE SAS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société PUMA FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 7.300.000€, ayant son siège social sis à 67400 ILLKIRCH - 1, rue Louis Ampère, immatriculée sous le numéro 578 504 102 RCS STRASBOURG, représentée par (…) en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société PUMA FRANCE soit :
Le syndicat CFE-CGC représenté par (…), délégué syndical
Le syndicat CFDT représenté par (…), délégué syndical
D'AUTRE PART
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les ordonnances N° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et l’ordonnance N° 2017-1718 du 20 décembre 2017 ont bouleversé le cadre législatif des Instances Représentatives du Personnel en créant un Comité Social et Economique (CSE) unique conservant les missions de l’ensemble des anciens CE, CHSCT, DP et devant être déployé dans l’ensemble des entreprises avant le 1er Janvier 2020.
Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance, le législateur a laissé aux partenaires sociaux la possibilité de les aménager afin de les adapter au contexte spécifique de l’entreprise.
Dans ce cadre, pour faciliter le passage au CSE, les partenaires sociaux de Puma France SAS ont décidé d’engager des négociations sur le fonctionnement de la future instance le 18/01/2019 ; en parallèle des négociations engagées le 21/12/2018 relatives au protocole d’accord préélectoral.
La mise en place du CSE est prévue à la fin du 1er trimestre 2019.
Il est précisé que les accords d’entreprise, engagements unilatéraux, éventuels usages et pratiques d’entreprise relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel seront caducs au jour de mise en place du CSE.
Cette négociation a abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1- OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de fonctionnement, d’organisation ainsi que les compétences et missions de la nouvelle instance représentative du personnel, le Comité Social et Economique (CSE) au sein de la société Puma France SAS.
Il sera applicable de plein droit dès la mise en place de ladite instance représentative du personnel dans la société à l’ensemble des salariés pour une durée déterminée de 2 ans et cessera de produire effet de plein droit en même temps que les mandats des élus.
ARTICLE 2 – PERIMETRE DU CSE
Le Comité Social et Economique est mis en place au niveau de l’entreprise Puma France SAS. Les parties conviennent que la société dispose d’un CSE unique représentant l’ensemble de ses salariés.
L’ensemble des dispositions du présent accord ou tout autre accord relatif à la représentation du personnel au sein de Puma France SAS reposent sur ce périmètre.
ARTICLE 3 – COMPOSITION DU CSE
Article 3.1 – PRESIDENCE
Le Comité Social et Economique est présidé par l’employeur ou son représentant, éventuellement assisté de trois collaborateurs qui ont une voix consultative et ne participent pas aux votes.
L’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier une ou plusieurs personnes salariées ou non de l’entreprise afin d’éclairer l’assistance et apporter une expertise sur les sujets abordés.
Article 3.2 – DELEGATION ELUE DU PERSONNEL
Au regard de l’effectif au 31/12/2018, et conformément au Protocole d’Accord Préélectoral signé le 05/02/2019, la délégation élue du personnel sera composée de 7 membres titulaires et 7 membres suppléants.
Chaque membre titulaire bénéficie de 22 heures de délégation par mois, non reportable d’un mois sur l’autre. Pour les représentants au forfait annuel en jours, le crédit d’heures accordé est comptabilisé en demi-journées, qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés, une demi-journée correspondant à 4 heures de mandat.
Ne sera pas déduit du crédit d’heures de délégation, et considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, le temps passé par les élus titulaires et suppléants :
A rechercher des mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent ;
Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
Aux réunions du CSE et de ses éventuelles commissions, dans la limite de durée globale de ces réunions fixée par le présent accord.
Les membres titulaires assistent aux réunions mensuelles et extraordinaires et participent aux éventuels votes avec une voix délibérative.
Les membres suppléants sont invités à assister aux réunions mensuelles et extraordinaires du CSE et n’auront qu’une voix consultative.
Les suppléants seront également destinataires des mêmes documents que les titulaires, et informés du lieu, de la date et de l’heure de chacune des réunions.
En cas d’absence à l’une ou l’autre des réunions, chaque élu titulaire organise son propre remplacement avant le début de la réunion selon les dispositions prévues par le règlement intérieur du CSE. Le suppléant remplaçant un membre titulaire bénéficiera de sa voix délibérative.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-37 du Code du travail, lorsqu’un élu quitte la société pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture de contrat de travail, …) ou est momentanément absent pour quelque raison que ce soit, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire ; la priorité étant donnée au suppléant élu de la même catégorie.
Article 3.3 – SECRETAIRE ET TRESORIER DU CSE
Lors de la première réunion du CSE nouvellement élu, les membres du CSE désignent :
Un secrétaire et un secrétaire adjoint ;
Un trésorier et un trésorier adjoint.
Le secrétaire et le trésorier sont désignés parmi les membres titulaires, leurs adjoints peuvent être désignés parmi les membres titulaires ou suppléants.
Il est précisé qu’en cas d’absence du secrétaire ou du trésorier pour quelque raison que ce soit, son adjoint assiste aux réunions, y compris s’il s’agit d’un suppléant.
Pour l’accomplissement de cette mission supplémentaire, le secrétaire et le trésorier disposent d’un crédit d’heures individuel mensuel de 3 heures en plus des heures de délégation accordées aux membres titulaires.
Le secrétaire et le trésorier pourront transférer tout ou partie de ce crédit d’heures individuel à leur adjoint.
Ce crédit d’heures individuel n’est pas reportable d’un mois sur l’autre.
Article 3.4 – REPRESENTANTS SYNDICAUX AU CSE
Chaque organisation syndicale représentative au sein de la société Puma France SAS peut désigner un représentant syndical au CSE selon les conditions légales en vigueur.
Ainsi, le représentant syndical doit appartenir au personnel l’entreprise et remplir les conditions d’éligibilité au CSE fixées à l’article L. 2314-19 du Code du travail.
Il assiste aux séances avec une voix consultative.
Afin de mener à bien sa mission, le représentant syndical bénéficie d’un crédit d’heures de délégation de 4 heures qui ne pourra être mutualisé, annualisé ou reporté d’un mois sur l’autre.
ARTICLE 4 - ATTRIBUTIONS DU CSE
Conformément à la législation en vigueur, le CSE se substitue aux actuels CE, DP et CHSCT. Il conserve les mêmes attributions que les anciennes instances auxquelles s’ajoutent de nouvelles attributions dans de nouveaux domaines.
Le CSE aura donc pour missions :
De présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives des salariés (relatives à la politique de rémunération, à l’application de la législation en vigueur, …) ;
D’assurer l’expression collective des salariés et permettre la prise en compte de leur intérêt dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et le cas échéant aux techniques de production ;
Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise et réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail et maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
La gestion des activités sociales et culturelles au sein de la société.
Les membres du CSE peuvent saisir l’inspecteur du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont ils sont chargés d’assurer le contrôle (protection contre les discriminations, contre le harcèlement moral ou sexuel, respect des règles d’hygiène et sécurité au travail, …).
Les attributions du CSE s’appliquent à l’ensemble des salariés et stagiaires de l’entreprise, ainsi
Qu’à toute personne, quel que soit son statut, placée sous l’autorité de l’employeur ;
Qu’aux salariés d’entreprises extérieures qui, dans l’exercice de leur activité, ne sont pas placés sous la subordination de l’employeur, pour les conditions d’exécution du travail qui relèvent de la responsabilité de l’employeur de l’entreprise utilisatrice ;
Qu’aux salariés temporaires pour leurs réclamations concernant la politique de rémunération, les conditions de travail, ou encore les conditions d’accès aux moyens de transport et installations collectives.
L’ensemble des membres du CSE sera formé à ces nouvelles prérogatives. Ils bénéficieront notamment d’un congé de formation économique et d’une formation aux conditions de santé, sécurité, hygiène et conditions de travail, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 4.1 – PRESENTER LES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES
Les membres du CSE ont pour rôle de présenter à la Direction l’ensemble des réclamations individuelles et collectives des salariés, notamment en matière de politique de rémunération, d’application du Code du Travail ou toute autre disposition légale, convention ou accord applicable à l’entreprise.
Article 4.2 – ASSURER L’EXPRESSION COLLECTIVE DES SALARIES
Le CSE a pour mission d’assurer l’expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions de l’entreprise relatives aux sujets détaillés ci-après.
Le CSE sera ainsi obligatoirement consulté par l’employeur sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise tous les deux ans ;
La situation économique et financière de l’entreprise tous les ans ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi tous les ans.
Dans le cas où le CSE souhaiterait recourir à un expert pour l’une de ces trois consultations, les frais d’expertise seraient intégralement pris en charge par l’employeur.
Le CSE doit être consulté avant toute prise de décision de l’employeur sur toutes les questions concernant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les sujets suivants :
Les mesures de nature à modifier le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise ;
La durée du travail, les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle continue ;
L’introduction de nouvelles technologies, ou tout autre aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail ;
Les mesures prises dont l’objectif est de faciliter la mise, remise ou le maintien au travail des personnes accidentées du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.
Article 4.3 – PROMOUVOIR LA SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Le CSE dispose de prérogatives spécifiques dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. A ce titre, il :
Procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail ;
Contribue à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Afin de garantir la meilleure prise en compte dans le traitement de ces sujets le CSE désignera parmi ses membres deux référents qui seront formés à cet effet :
Référent Santé Sécurité Condition de Travail ;
Référent en matière de lutte contre le Harcèlement Sexuel et les agissements Sexistes.
Pour l’accomplissement de cette mission supplémentaire, le référent dispose d’un crédit d’heures individuel mensuel de 3 heures en plus des heures de délégation accordées aux membres titulaires.
Les parties conviennent qu’elles pourront mettre à l’ordre du jour de n’importe quelle réunion mensuelle du CSE les sujets relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail. Il conviendra de respecter un délai de prévenance suffisant de 8 jours pour pouvoir inviter les organismes extérieurs obligatoires : Inspection du Travail, Médecine du Travail, CARSAT.
Le Référent SSCT, procède, accompagné ou non d’autres membres du CSE, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le temps passé à effectuer ces inspections sera déduit du crédit d’heures de délégation du contingent collectif. Les modalités d’organisation de ces inspections seront à définir dans le règlement intérieur du CSE.
Le référent SSCT réalise, accompagné ou non d’autres membres élus du CSE, des enquêtes en matière d’accidents du travail, de maladies professionnelles ou de maladies à caractère professionnel.
L’instance dispose également d’un droit d’alerte.
Article 4.4 – ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Le CSE organise, assure et contrôle ou participe à la gestion de l’ensemble des activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leurs familles et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement ; notamment les activités mentionnées à l’article R. 2312-35 du Code du travail. Les modalités de gestion de ces activités doivent être conformes aux dispositions des articles R. 2312-36 à R. 2312-48 du Code du travail.
Le CSE participe à la gestion des activités physiques ou sportives et peut décider de participer à leur financement.
Les ressources du CSE en matière d’activités sociales et culturelles sont constituées des sommes versées par l’employeur conformément à l’article R. 2312-49 du Code du travail, et des éventuels dons, recettes de manifestations organisées par le CSE, subventions de collectivités publiques, …
La contribution versée par l’employeur au titre de 2019 sera de :
44 411€ pour les activités sociales et culturelles (0,5%) ;
16 028€ pour le fonctionnement (0,2%).
Conformément aux articles R. 2312-51 et R. 2315-31-1 du Code du travail, en cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer :
L’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement ou à des associations, dans la limite de 10% de cet excédent ;
Le reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles dans la limite de 10% de cet excédent.
La masse salariale au 31/12 sert de base de calcul pour le budget de l’exercice suivant sauf si une variation importante est prévue.
Si un changement d’effectif important (+ de 10 personnes salariés CDI) intervient en cours d’année, la Direction pourra recalculer le montant et faire un versement complémentaire.
ARTICLE 5 – ORGANISATION DES REUNIONS
Les modalités de fonctionnement du CSE sont fixées par le règlement intérieur du CSE, dans le respect de la législation en vigueur et des dispositions suivantes.
Article 5.1 – PERIODICITE DES REUNIONS
Le CSE sera réuni au moins une fois par mois sur invitation de l’employeur ou de son représentant, à l’exception du mois d’août ou juillet pour respecter les congés d’été, selon un planning prévisionnel annuel conjointement défini entre l’employeur ou son représentant et les membres du CSE, et partagé en début d’année civile.
En cas de nécessité, des réunions extraordinaires du CSE pourront être organisées conformément à la législation en vigueur.
Article 5.2 – ORDRE DU JOUR ET CONVOCATIONS
L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement entre le président ou son représentant et le secrétaire du CSE, ou en cas d’absence de ce dernier, le secrétaire adjoint.
En tout état de cause, l’ordre du jour comporte nécessairement les éléments suivants :
Lecture et approbation du procès-verbal de la réunion précédente ;
Données économiques ;
Situation des effectifs à date ;
Situation à date des recrutements ;
Taux d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
Sauf circonstances exceptionnelles, l’ordre du jour est communiqué par le président ou son représentant aux membres du CSE au moins 3 jours ouvrés avant la réunion, quelle que soit la nature de la réunion (mensuelle ou extraordinaire, information ou consultation).
Les éventuels documents ou informations associés à un ou plusieurs points prévus à l’ordre du jour sont mis à disposition dans l’invitation électronique (Outlook) en même temps que l’ordre du jour.
Article 5.3 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES REUNIONS
Les salariés de l’entreprise étant répartis sur l’ensemble du territoire français, il est convenu que les élus du CSE puissent assister aux réunions de toute nature en présentiel ou en visio-conférence.
Les frais de déplacement et d’hébergement des salariés éloignés (titulaires et/ou suppléants) du siège social de la société seront pris en charge par la société à concurrence d’une réunion trimestrielle maximum. Les déplacements seront organisés dans le respect de la « politique de déplacement » en vigueur.
Article 5.4 – PROCES-VERBAUX
Le secrétaire du CSE, ou en cas d’absence de toute nature, son adjoint, établira un procès-verbal de chaque réunion de l’instance.
Les procès-verbaux sont transmis à l’employeur par le secrétaire du CSE, ou en son absence par le secrétaire adjoint, dans le mois suivant la réunion à laquelle ils se rapportent.
Les procès-verbaux seront validés par l’ensemble des membres du CSE, notamment le président ou son représentant, lors de la réunion suivante.
ARTICLE 6 – LOCAL CSE
La Direction met à disposition des membres du CSE un local aménagé, fermant à clés, ainsi que le matériel nécessaire à l’exercice de leurs fonctions tel que prévu dans le règlement intérieur du CSE et au minimum :
Un ordinateur avec accès à internet ;
Une ligne téléphonique ;
Une table et des chaises ;
Une armoire fermant à clés ;
Une imprimante.
ARTICLE 7 – BDES
Conformément aux dispositions légales, une Base de Données Economiques et Sociales (BDES) numérique est mise en place dans l’entreprise, au travers d’un dossier partagé auquel seuls les représentants de la Direction et les membres du CSE auront accès.
La BDES rassemble l’ensemble des informations et documents nécessaires concernant le CSE, notamment pour ses compétences informatives et consultatives.
Les bénéficiaires de la BDES sont tenus de respecter la confidentialité des informations publiées comme telles par l’employeur.
ARTICLE 8 – HEURES DE DELEGATION
Il est convenu entre les parties que les élus du CSE sont autonomes dans la gestion de leur contingent d’heures de délégation, sans pour autant pouvoir refuser à l’employeur d’accéder au suivi des heures si ce dernier le demande pour quelque raison que ce soit.
Conformément aux dispositions légales en la matière, chaque élu titulaire dispose de 22 heures de délégation par mois.
Les parties conviennent que le crédit d’heures mensuel est mutualisé entre les élus, titulaires et suppléants, qui peuvent l’utiliser en fonction de leur besoin, dans la limite d’une fois et demi le crédit d’heures dont bénéficie un titulaire à titre individuel. Ainsi, un élu ne pourra disposer de plus 33 heures de délégation en un mois.
Le contingent d’heures mensuel non-utilisé n’est pas reportable d’un mois sur l’autre.
ARTICLE 9 – FRAIS DE DEPLACEMENT
Les frais de déplacement des membres du CSE générés dans l’exercice de leur mandat sera intégralement pris en charge sur le budget de fonctionnement de l’instance selon les règles légales en vigueur.
ARTICLE 10 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et à l’accomplissement des modalités de dépôt ; et cessera de produire effet en même temps que le mandat des élus du CSE, dans deux ans.
ARTICLE 11 – REVISION DE L’ACCORD
Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.
Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 12 – DENONCIATION
L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.
La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 13 – ADHESION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
ARTICLE 14 – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord et les pièces annexées seront déposés sur la plateforme de télé-procédure
.
Le dossier sera alors transmis automatiquement à la Direccte qui délivrera un récépissé de dépôt.
La version publiable de l'accord sera ensuite transmise à la Direction de l'Information Légale et Administrative (
DILA) pour publication sur le site de Légifrance.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Il sera procédé à son affichage et à sa communication à l’ensemble des salariés de l’entreprise, physiquement présents au siège ou non.
Les dépôts seront effectués par la Direction.
Fait à Illkirch, en 4 exemplaires, le 12/07/2019. Pour la société Puma France,
Représentée par (…),
Directrice des Ressources Humaines Pour les organisations syndicales,
