Entre la société Punch Powertrain PSA e-Transmissions assembly, société par actions simplifiée, dont le siège social est 91bd Solidarité – 57070 Metz , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz sous le numéro 887 553 097, représentée par Monsieur , dûment mandaté d’une part,
et les Organisations Syndicales signataires, dûment mandatées d’autre part.
PREAMBULE
Les Organisations Syndicales et la Direction de Punch Powertrain PSA e-Transmissions assembly, dûment mandatées, se sont réunies les 9 et 11 janvier 2023 pour partager les éléments d’information et le bilan salarial 2023.
L’ensemble des éléments exposés a servi de base pour la négociation sur l’évolution de la rémunération.
A l’issue des négociations, les parties signataires sont donc convenues, pour l’ensemble des catégories du personnel, des dispositions suivantes pour l’année 2024.
SECTION I – NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA
REMUNERATION
Article 1 : Dispositions salariales
Article 1.1 : Augmentations générales
Il est attribué une augmentation générale de 3,6% à effet du 1er janvier 2024 pour les salariés appartenant aux groupes d’emploi B et C.
Il est attribué une augmentation générale de 3% à effet du 1er janvier 2024 pour les salariés appartenant aux groupes d’emploi D et E non éligibles à la part variable.
Il est attribué une augmentation générale de 1,5% à effet du 1er janvier 2024 pour les salariés appartenant aux groupes d’emploi D et E éligibles à la part variable.
Article 1.2 : Augmentations individuelles, promotions et ancienneté
Le budget des mesures individuelles (y compris l’augmentation de la prime d’ancienneté) est réparti par catégorie selon les orientations suivantes :
Pour les salariés appartenant aux groupes d’emploi B et C, le budget total sera de
0,7% (augmentations individuelles, promotions et ancienneté) et mis en œuvre à partir du 1er mai 2024.
Pour les salariés appartenant aux groupes d’emploi D et E, non éligibles à la part variable, le budget total sera de 1,3% (augmentations individuelles, promotions, et ancienneté). L’augmentation individuelle du salaire de base sera mise en œuvre à partir du 1er mai 2024.
Pour les salariés appartenant aux groupes d’emploi D et E, éligibles à la part variable, le budget total sera de 2,8% (augmentations individuelles, promotions, ancienneté). L’augmentation individuelle du salaire de base sera mise en œuvre à partir du 1er mai 2024.
Pour les salariés cadres appartenant aux groupes d’emploi F à I, le budget des mesures individuelles sera de 4,3% et mis en œuvre à partir du 1er mai 2024.
Article 2 : Evolution des primes
Primes et indemnités de conditions d’horaire
L’ensemble des primes et indemnités de conditions d’horaire sera majoré de 3,9% à compter du 1er janvier 2024.
Prime de maîtrise
La prime de maitrise est revalorisée de 10 €, ce qui correspond à un montant de 160 € bruts, à compter du 1er janvier 2024.
Primes de ligne / primes moniteurs
Ces primes sont revalorisées de 3,9% avec prise d’effet au 1er janvier 2024.
Primes Team Leader
Attribution d’une prime mensuelle pour les Team Leaders correspond à un montant de 60 € bruts, à compter du 1er janvier 2024.
Indemnité forfaitaire télétravail
L’indemnité forfaitaire télétravail est modifiée comme suit à effet au 1er janvier 2024 :
20€ pour les salariés qui ont conclu un avenant télétravail qui prévoit une durée minimum de télétravail de 1,5 jour par semaine ou 7 jours par mois ;
10€ pour les salariés dont l’avenant télétravail prévoit une durée de télétravail d’une journée par semaine ou de 5 ou 6 jours par mois.
Cette indemnité s’applique aux salariés qui ont signé un avenant individuel de télétravail.
Prime de prévenance tardive
La prime de prévenance tardive est augmentée de 3,9% à compter du 1er janvier 2024.
Article 3 – Autres mesures
Mesures spécifiques pour la monétisation de la réserve individuelle indemnisable du personnel en équipe
Les parties conviennent pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 de permettre aux salariés en équipe de monétiser jusqu’à 10 jours, soit 70 heures, de leur réserve individuelle indemnisable.
Mesures spécifiques pour la monétisation du compteur droits individuels pour le personnel en journée
Les parties conviennent pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 de permettre aux salariés en horaire de journée de monétiser jusqu’à 5 jours, ou 35 heures, de leurs compteurs droits individuels.
SECTION II – DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est applicable au sein de la société Punch Powertrain PSA e-Transmissions assembly et aux travailleurs temporaires auxquels elle fait appel.
Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an et cessera de produire ses effets de plein droit le 31 décembre 2024, sans qu’il soit nécessaire de le dénoncer.
Les dispositions du présent accord relèvent de la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Les parties conviennent que le présent accord vaut procès-verbal de négociation au sens des articles L. 2242-6 et L. 2242-8 du Code du travail au titre de l’année 2024.
Dans l’hypothèse où cet accord ne recueillerait pas la majorité nécessaire à son application immédiate, la direction établira un PV de désaccord sur la base de la proposition antérieure à celle formalisée dans le corps des présentes.
Les clauses figurant dans cet accord sont issues des dispositions légales et réglementaires ainsi que des positions de l’Administration à la date de signature de l’accord. Toute évolution ultérieure des textes ou de ses interprétations emporte modification des termes de l’accord.
La Société Punch Powertrain PSA e-Transmissions assembly procèdera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales en vigueur.
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION
POUR L’ANNEE 2024 AU SEIN DE PUNCH POWERTRAIN PSA E TRANSMISSIONS ASSEMBLY
Pour la Direction de Punch Powertrain PSA e-Transmissions assembly
