Accord d’entreprise portant sur la mise en place de représentants de proximité au sein de PPETA
Conformément aux dispositions du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :
Entre :
la Direction de PUNCH POWERTRAIN PSA E-TRANSMISSIONS ASSEMBLY, représentée par Monsieur Pierre SCHMELZER, Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales :
C.F.D.T. :
C.F.E./C.G.C. :
C.F.T.C. :
Préambule
Comme évoqué au cours de la négociation de préparation aux élections professionnelles du mois de juin 2023, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies le 25 mars 2024 pour négocier la mise en place de représentants de proximité au sein de Punch Powertrain E-Transmissions Assembly (PPETA).
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord
Dans l'objectif de pouvoir assurer un dialogue de proximité au sein de PPETA et de garantir la représentation de l'ensemble du personnel (non-cadre, cadre), sur tous les régimes de travail (doublage, nuit, VSD) les parties conviennent de la mise en place de représentants de proximité en application des dispositions de l'article L2313-7 du code du travail.
Article 2 – Périmètre de designation
Des représentants de proximité sont mis en place exclusivement sur le site PPETA au 91 boulevard solidarité 57070 Metz.
Article 3 – nombre de representants de proximite
Les parties conviennent que seront désignés 6 représentants de proximité.
Article 4 – modalites de designation des representants de proximité
Article 4.1 – eligibilité
Pour être éligible, un salarié doit répondre aux conditions suivantes : - être âgé de 18 ans révolus à la date de désignation, - être sous contrat de travail PPETA. - travailler depuis 1 an au moins dans l'entreprise.
Article 4.2 – Procédure de désignation par le comité social et économique
Les représentants de proximité sont désignés par le CSE dans les conditions suivantes :
Les mandats de représentants de proximité sont répartis équitablement entre les organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement.
Chaque organisation syndicale communique au service des relations sociales la liste nominative du ou des candidats aux mandats de représentant de proximité qu'elle propose sur la base du nombre de mandats qui lui sont attribués en application des stipulations des alinéas précédents, soit 2 candidats.
Cette communication doit être préalable à la réunion du CSE ordinaire prévu le 14 mai 2024.
Le CSE adopte, par délibération de la majorité des représentants du personnel du CSE présents ayant voix délibérative, la liste globale et définitive des représentants de proximité communiquée par les organisations syndicales.
Lorsqu'un représentant de proximité perd son mandat, notamment suite à démission, rupture du contrat de travail, mobilité en dehors de l'établissement, le CSE adoptera le nom du représentant de proximité, proposé par l'organisation syndicale concernée selon les modalités et conditions précisées ci-dessus et pour la durée du mandat restant à courir jusqu'à la prochaine élection des membres du CSE.
Article 4.3 – durée du mandat
Les représentants de proximité sont désignés pour la durée du mandat du comité social et économique. Leur mandat prend fin au terme des mandats des membres élus du comité social et économique, soit le 13 juin 2027.
Article 5 – Attributions des représentants de proximité
Les représentants de proximité sont les interlocuteurs privilégiés des membres du CSE pour les assister dans I 'exercice de leur mission notamment en matière de santé, sécurité et de conditions de travail. Ils pourront transmettre au président du CSE les réclamations individuelles et collectives des salariés dont ils ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leur mission Les représentants de proximité pourront participer aux réunions du comité social et économique en remplacement d’un représentant syndical mais n'ont pas voix délibérative.
Article 6 – Moyens des représentants de proximité
Article 6.1 – heures de delegation
Lorsque les représentants de proximité sont membres du CSE, ils bénéficient des moyens garantis aux membres du comité. Ils utiliseront les heures de délégation de membre du CSE pour exercer leurs fonctions de représentants de proximité. Lorsqu'ils ne sont pas membres du CSE, ils bénéficieront de 5 heures de délégation par mois, transposable mais non cumulable d’un mois à l’autre.
Article 6.2 – formation
Au cours de l’exercice de leur mandat, les représentant de proximité bénéficieront d’une formation relative à la santé, sécurité et condition de travail. Le comité social et économique pourra décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de cette formation.
Le présent accord a été signé le : 16 avril 2024 à Metz
Pour la Direction : Directeur des Ressources Humaines
