A l'issue de la négociation obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit, entre :
L’
Association…………….. dont le siège administratif est …………………., présidée par M…………… ……………………….
Et
Les organisations syndicales :
……………, représentée par M………………… en sa qualité de déléguée syndicale,
……………, représentée par M………………… en sa qualité de déléguée syndicale,
……………, représentée par M………………… en sa qualité de déléguée syndicale.
Article 1 – Champ d’application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans les établissements et services de l'association…………………., se référant aux dispositions de la Convention Collective du 15 mars 1966 et de la Convention d’Établissement pour l’entreprise …………...
Article 2 – Objet de l'accord
2.1 Salaires effectifs et indemnités
Les organisations syndicales font part à l’employeur de la perte de pouvoir d’achat pour les personnels relevant de la CCNT du 15/03/1966.
Le représentant de l’employeur fait savoir qu’il est contraint par l’application des conventions collectives en vigueur dans l’entreprise et par le principe des enveloppes fermées octroyées par les autorités de tarification.
Il rappelle que la « prime Ségur » a été étendue en juin 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 sans que le budget correspondant soit débloqué par nos différents financeurs.
Les éventuelles hausses de rémunération liées à la prise d’ancienneté ou à l’augmentation du SMIC sont systématiquement appliquées.
Toute autre mesure doit faire l’objet au préalable d’un agrément ministériel pour être ensuite opposable aux financeurs.
Les efforts réalisés sur d’autres leviers que le seul salaire se poursuivent, entre autres, la poursuite de la politique de promotion interne, en particulier grâce à la mise en œuvre d’actions de formations qualifiantes permettant aux salariés d’accéder à une grille de classification supérieure.
Les organisations syndicales font valoir au représentant de l’employeur les revendications suivantes, à savoir :
création d’échelons supplémentaires en fin de carrière
revalorisation de la prise en charge employeur de la mutuelle obligatoire
Comme pour les salaires, le représentant de l’employeur rappelle qu’il est contraint par l’application des conventions collectives en vigueur dans l’entreprise, par le principe des enveloppes fermées octroyées par les autorités de tarification.
Reconnaissance des missions spécifiques :
Les missions spécifiques de coordination, liées à l’évolution des métiers et de l’apparition de nouveaux emplois dans l’Association, sont pris en compte.
Il est rappelé que ces missions ne peuvent être exercées que par des professionnels occupant un temps plein effectif. Dans le cas d’un passage à temps partiel temporaire la mission est suspendue sur la période ainsi que les avantages (prime de coordination et le cas échéant voiture de service) découlant de ces missions spécifiques.
Gratification accordée aux personnels encadrant des stagiaires :
A la demande des organisation syndicales, l’employeur accepte l’augmentation de l’indemnité de 30 à 50 € bruts par mois versée à chaque salarié encadrant un stagiaire engagé dans un processus de formation qualifiante et ce, pour tout stage d’une durée minimum d’un mois en continu ou non à condition que le salarié encadrant soit présent pendant la durée du stage et ne soit pas en congé, en arrêt maladie ou autre absence.
Dans l’hypothèse de périodes de stage discontinues, l’indemnité sera alors calculée au prorata du temps de présence du stagiaire sur chaque mois.
Prime de transfert :
Lors d’une précédente négociation, le représentant syndical ………… avait fait part à l’employeur de la perte de pouvoir d’achat pour les personnels participant à des transferts, en particulier dans le domaine médicalisé. En effet, ceux-ci étant mis en repos à leur retour de transfert, ils perdaient de fait les indemnités pour travail le dimanche qu’ils auraient normalement dû percevoir.
Le représentant de l’employeur en avait pris note et avait adopté la position suivante : dans les établissements pour adulte à fonctionnement permanent, compte-tenu de la complexité spécifique dans la mise en œuvre de ces transferts et de l’engagement des personnels dans la réalisation de ceux-ci, la prime journalière de transfert est portée de 3 à 5 points de coefficient CC 66.
Cette mesure est reconduite pour la période à venir.
Forfait Mobilités Durables :
L’Association maintient le « forfait mobilités durables », en lieu et place de l’indemnité kilométrique vélo, qui s’inscrit pleinement dans la démarche de développement durable figurant au projet associatif.
En conséquence, l’Association versera une allocation forfaitaire annuelle d’un montant de 300 € bruts à chaque salarié utilisant, à concurrence de 50 jours minimum par an, pour ses trajets domicile-lieu de travail, les moyens de transport suivants :
Le vélo ou trottinette, avec ou sans assistance électrique
Le covoiturage en tant que conducteur ou passager
Les transports publics de personnes (hors abonnement)
Les autres services de mobilité partagée
Les véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.
Pour les salariés à temps partiel, le montant de l’allocation et le nombre de jours minimum requis seront proportionnels au temps de travail effectué (par exemple, pour une personne à mi-temps, 150 € bruts pour 25 jours minimum par an).
Pour bénéficier de cette allocation, le salarié devra justifier d’une ancienneté continue d’un an minimum dans l’Association et fournir en fin de chaque année civile et impérativement avant le 10 janvier de l’année suivante, une attestation certifiant l’utilisation des modes de transports susvisés ainsi qu’un calendrier précis des jours concernés. Cette demande devra être validée et signée par son responsable hiérarchique et son directeur. L’allocation sera alors versée au cours du premier mois de l’année suivante.
Le covoiturage pourra être effectué avec une personne n’étant pas salariée des …………. Une déclaration sur l’honneur devra être fournie avec la demande d’allocation. Ce forfait de mobilité durable, exonéré de cotisations et de contributions sociales, est cumulable avec la prise en charge à hauteur de 50 % de l’abonnement de transport en commun.
Le représentant syndical ………………………………. demande que cette prime de300 € soit versée également aux salariés faisant l’effort de venir travailler à pied.
Le représentant de l’employeur répond que cela ne fait pas partie des « moyens de transport » entrant dans le cadre du « forfait mobilités durables ».
Prime pour coupure de travail supérieure de 3h dans la journée et horaires atypiques :
Le représentant syndical ……………. demande que les salariés ayant des horaires atypiques et, de ce fait, ne pouvant prétendre à la prime « forfait mobilités durables » et ne pouvant avoir accès aux transports en commun, bénéficient d’une prime spécifique comme les salariés bénéficiant d’une prime de coupure de travail supérieure à 3 heures dans la journée.
Par ailleurs les représentants syndicaux demandent que la prime de coupure de travail soit revalorisée.
Pour compenser les contraintes subies, le représentant de l’employeur maintient pour les salariés concernés une prime mensuelle de sujétions dite « prime de coupure ». Le montant de cette prime est revalorisé de 50 à 70 € bruts pour les personnes concernées à compter du mois suivant l’agrément ministériel conformément à l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Cette prime concernera les salariés dont la coupure de travail dans la journée est majoritairement supérieure à 3h (au moins 80% des jours travaillés), elle sera proratisée en fonction du temps de travail et des absences (hors congés payés).
Prime participation aux bénéfices dans le secteur production (EA et ESAT) :
Les représentants syndicaux ……………………. portent à la connaissance de l’employeur la revendication suivante : « Mise en place d’une prime de participation aux bénéfices dans le secteur production ……… Cette demande concerne des salariés ne bénéficiant pas de la prime Ségur
Le représentant de l’employeur propose que ce sujet soit évoqué lors d’une prochaine négociation entamée d’ici la fin de l’année 2025.
Prime versée à l’occasion de l’embauche d’infirmier diplômé d’état :
En raison des difficultés rencontrées de recrutement de personnel infirmier par manque d’attractivité salariale émanant de la convention collective applicable, l’Association maintient l’attribution à la personne embauchée de 2 primes exceptionnelles correspondant chacune à un mois de salaire brut. Ces primes seront versées à l’issue de chacune des 2 premières années d’emploi.
Prime versée aux personnels aide-soignant ayant suivi la formation technique « aspirations endo-trachéales » :
Ces aides-soignants étant amenés à suppléer les infirmiers dans la réalisation de ces gestes techniques relevant normalement de leur champ de compétences, l’Association maintient en conséquence l’attribution à ces aides-soignants d’une prime mensuelle équivalente à l’indemnité de gestion et de responsabilité de caisse prévue par la CCNT du 15/03/1966, soit 10 points mensuels.
L’Association veillera en outre que ces professionnels bénéficient régulièrement d’actions de formation de recyclage à ces techniques.
Médaille du travail :
Le représentant de l’employeur maintient la prise en charge du coût de la médaille du travail pour les salariés ayant fait la demande suite à la parution de l’arrêté préfectoral et à la réception de la copie du diplôme.
2.2 Durée effective annuelle du travail
La durée effective annuelle du travail reste identique à celle déclinée dans l’accord d’entreprise et ses avenants relatifs à l’aménagement du temps de travail. Cet accord pourra être l’objet d’une négociation pour tenir compte des évolutions d’organisation depuis sa signature.
2.3 Organisation du temps de travail
Compte Épargne Temps :
Le représentant syndical ……………………. porte à nouveau à la connaissance de l’employeur la revendication suivante :
« Mise en place d’un dispositif compte épargne temps selon les dispositions légales en vigueur ».
Le représentant de l’employeur indique qu’un tel dispositif pourrait être porté à la réflexion de l’ensemble des parties lors de futures négociations mais qu’en cas d’accord, avant sa mise en place, le dispositif retenu devra être validé par nos financeurs dans le cadre du prochain CPOM et faire l’objet d’un agrément ministériel. Il se rapprochera de Malakoff – Médéric pour demander une estimation précise d’un tel dispositif.
Présence aux obsèques d’une personne accompagnée ou d’un salarié :
Les représentants syndicaux demandent que la présence de salariés aux obsèques d’une personne accompagnée ou d’un collègue puisse être autorisée par la Direction.
Le représentant de l’employeur comprend ce souhait et valide le fait que des salariés puissent être présents à des obsèques mais que l’organisation de l’absence (congés payés, heures à récupérer, nombre de personnes …) reste de la responsabilité des Directeurs d’établissement qui valideront les demandes tout en s’assurant que le service puisse fonctionner normalement.
Congé enfants malades :
Dans l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 5 février 2013, il est écrit que des jours enfant malade sont accordés dans la limite de 6 jours par salarié ou par couple de salariés (quel que soit le nombre d’enfants à charge) et par période de référence d’acquisition des congés et ce, pour tout enfant malade âgé de moins de 14 ans.
Les représentants syndicaux demandent que les jours enfant malade accordés dans la limite de 6 jours le soient par salarié et que la limite d’âge soit portée à 16 ans.
Le représentant de l’employeur accepte que les jours enfant malade soient accordés dans la limite de 6 jours par salarié (quel que soit le nombre d’enfants à charge) et par période de référence d’acquisition des congés et ce, pour tout enfant malade âgé de moins de 14 ans.
Congé de proche aidant :
Le représentant syndical …………………….. demande l’allongement des jours enfants malades existants en jours aidants, utilisables dans des situations variées d’accompagnement de proches en difficulté.
Le représentant de l’employeur rappelle qu’un statut de proche aidant existe depuis 2018 et que plusieurs salariés en ont déjà bénéficié. Le salarié peut percevoir une allocation journalière du proche aidant (AJPA) qui compense une partie de la perte de salaire. En complément de cette allocation, l’association versera une prime différentielle permettant au salarié le maintien de 80 % de son salaire brut les jours d’absence. Ce complément de salaire sera versé aux salariés concernés, sans effet rétroactif, à compter du mois suivant l’agrément ministériel conformément à l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles
Congé mensuel en cas de règles douloureuses ou endométriose :
Le représentant syndical …………… demande la mise en place de 2 jours de congés mensuels en cas de règles douloureuses ou endométriose sur certificat médical.
Le représentant de l’employeur précise qu’un projet de loi permettant aux femmes souffrant de règles douloureuses et invalidantes de prendre un congé menstruel devrait être soumis au parlement prochainement. Il souhaite attendre les résultats des travaux parlementaires.
Convention disponibilité pour les pompiers volontaires :
Le représentant syndical …………………. souhaite l’élargissement à toute l’association de la convention de disponibilité avec le SDIS (service départemental d’incendie et de secours) pour les pompiers volontaires.
Le représentant de l’employeur est favorable à cette demande et contactera le SDIS pour étudier la mise en place d’une convention au niveau associatif.
L’égalité professionnelle Femmes / Hommes
Le représentant de l’employeur précise que, même s’il faut toujours rester vigilant, l’égalité professionnelle femmes/hommes est respectée dans l’entreprise et qu’il existe un accord d’entreprise avec mise en œuvre d’un plan d’action soumis à la procédure d’agrément.
Les données relatives au rapport annuel femmes / hommes, ainsi que le nouvel index Egalité Professionnelle, sont par ailleurs consultables, dans la BDESE.
Le représentant syndical …………. fait valoir au représentant de l’employeur la revendication suivante : maintien des cotisations sociales de retraites liées à la maternité, au congé parental et au mandat d’élu local.
Concernant cette revendication, le représentant de l’employeur rappelle que, d’une part, il est contraint par l’application des conventions collectives en vigueur dans l’entreprise, par le principe des enveloppes fermées octroyées par les autorités de tarification et que, d’autre part, l’impact pour les salariés concernés est très faible par rapport au coût du maintien pour les salariés et l’Association.
2.5 Régime collectif de prévoyance et frais de santé
A la date du présent accord, l’ensemble des salariés de l’Association, y compris les personnels relevant du régime agricole bénéficient des mêmes droits et des mêmes garanties relevant des contrats collectifs prévoyance et frais de santé
Article 3 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans.
Ses dispositions entreront en vigueur après agrément ministériel conformément à l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Article 4 - Publicité de l'accord
Le présent accord a été notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association. Il sera déposé par la direction de l’Association sur le site TéléAccords et au conseil des prud’hommes de ………………..
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Fait à ……………….. le 2025
Pour Pour le syndicat ……………… Le Président,La Déléguée Syndicale,
Pour le syndicat ……………… Pour le syndicat ……………………… La Déléguée Syndicale, La Déléguée Syndicale,
