M……………………. agissant en qualité de Président de l’Association.
D’une part, Et :
Le Syndicat ………, représenté par M……………….en qualité de déléguée syndicale
Le Syndicat ………, représenté par M……………….. en qualité de déléguée syndicale
Le Syndicat …….., représenté par M………………… en qualité de déléguée syndicale
D’autre part,
Préambule
Les parties au présent accord ayant fait le constat de l’absence d’évolution, des minima conventionnels depuis plusieurs années, d’une perte de pouvoir d’achat corrélative, et d’un taux d’inflation reparti à la hausse, ont donc estimé nécessaire de mettre en place un dispositif susceptible d’atténuer les effets de ce constat.
A cet effet, il donc été décidé de mettre en place une prime de partage de la valeur dans les conditions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime est versée à tous les salariés des établissements de l’Association sans considération de la nature de leur contrat de travail dès lors qu’ils sont liés à un contrat de travail à la date du versement de la prime.
Article 2 – Montant de la prime
Le montant de la prime est défini ainsi qu’il suit :
Pour les salariés n’ayant pas la qualité de cadre au sens de la convention collective et une ancienneté continue de 3 mois et plus : 500 € nets ;
Pour les salariés n’ayant pas la qualité de cadre au sens de la convention collective et une ancienneté continue de moins de 3 mois : 250 € nets
Pour les salariés ayant la qualité de cadre au sens de la convention collective et une ancienneté continue de 3 mois et plus : 400 € nets.
Pour les salariés ayant la qualité de cadre au sens de la convention collective et une ancienneté continue de moins de 3 mois : 200 € nets.
Le montant est proratisé pour les salariés à temps partiel selon leur horaire contractuel en vigueur à la date du versement de la prime.
Article 3 – Modalités du versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée en une seule fois avec le salaire du mois de juillet 2026.
Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie.
Le régime fiscal et social applicable est déterminé par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les conditions d’ancienneté prévues ci-dessus s’apprécient à la date du versement.
Article 4 – Principe de non-substitution
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, qui sont versées par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.
Article 5 – Durée - Dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance au 31 juillet 2026.
Cet accord sera déposé au Conseil des prud’hommes de ………….. et sur le site ministériel « TéléAccords ».
Article 6 – Dispositions particulières
L’association s’engage à ouvrir une négociation dans le deuxième semestre en vue de mettre en place une deuxième prime de partage de la valeur dont le versement pourra intervenir en novembre 2026.
Fait à ………………….., le 16 juin 2026
Pour l’Association …………..,Pour le Syndicat ……., Le Président,La Déléguée Syndicale,
Pour Syndicat ……..,Pour le Syndicat ......... , La Déléguée Syndicale,La Déléguée Syndicale,
