Accord d'entreprise PUPILLES DE L ENSEIGNEMENT PUBLIC
Versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Application de l'accord
Début : 01/03/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 01/03/2019
Fin : 31/03/2019
18 accords de la société PUPILLES DE L ENSEIGNEMENT PUBLIC
Le 30/01/2019
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU
VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
DE POUVOIR D’ACHAT
Entre les soussignés :
- l’Association ……………………….. dont le siège est ……………………………………………., représentée par M………………………………., agissant en qualité de Président de l’Association
d’une part,
Et :
- le Syndicat CFDT, représenté par M………………….. en sa qualité de déléguée syndicale
- le Syndicat CGT, représenté par M…………………… en sa qualité de déléguée syndicale
- le Syndicat SUD SANTE SOCIAUX, représenté par M……………………… en sa qualité de délégué syndical
d’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
En vue de permettre aux salariés de l’association de bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le cadre de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, a été négocié le présent accord qui en définit les modalités.
Article 1 – BÉNÉFICIAIRES
Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de l’association présents au 31 décembre 2018.
Article 2 – MONTANT DE LA PRIME
La prime est d’un montant de 500 € pour les salariés dont le salaire brut mensuel hors éléments variables est strictement inférieur à 2 000 € (base temps plein).La prime est d’un montant de 400 € pour les salariés dont le salaire brut mensuel hors éléments variables est compris entre 2 000 € et strictement inférieur à 2 500 € (base temps plein).
La prime est d’un montant de 300 € pour les salariés dont le salaire brut mensuel hors éléments variables est compris entre 2 500 € et strictement inférieur à 3 500 € (base temps plein).
La prime est d’un montant de 100 € pour les salariés dont le salaire brut mensuel hors éléments variables est supérieur ou égal à 3 500 € (base temps plein).
Ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel selon la durée de travail contractuelle appréciée au 31 décembre 2018.
Ce montant sera également modulé proportionnellement à la durée de présence effective de chaque salarié au cours de l’année 2018. Sont assimilés à des périodes de présence effective les absences suivantes :
- absences pour accident du travail ou maladie professionnelle
- absences pour congé de maternité
- absences pour congé de paternité
- absences pour congé d’adoption
- absences pour congé parental d’éducation des enfants
- absences pour congé enfant malade, congé de présence parental.
Article 3 – VERSEMENT
La prime sera versée avec le salaire du mois de mars 2019.
Article 4 – DURÉE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le mois de versement de la prime tel que prévu ci-dessus.
Article 5 – AGRÉMENT
Le présent accord ne pourra s’appliquer que sous réserve d’agrément avant le 31/03/2019 dans les conditions prévues à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Article 6 – DÉPÔT
Le présent accord a été notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Association.
Le présent accord sera déposé au Conseil des prud’hommes de Bourges.
Il sera également déposé sur la plateforme ministérielle : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Cet accord fera l’objet en outre d’un affichage dans les établissements destinés à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Fait à St Doulchard, le 30 janvier 2019
Pour le Syndicat CGTPour
La déléguée syndicale,Le Président,
………………………………………………………
Pour le Syndicat CFDTPour le Syndicat SUD SANTE
La déléguée syndicale, Le délégué syndical,
…………………………………………………………
Mise à jour : 2019-02-12
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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