AVENANT N°2 À L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À L’ATTRIBUTION DE LA PRIME DÉCENTRALISÉE
Entre :
L’Association des P.E.P. 19, dont le siège social est situé : 23, rue Aimé Audubert - B.P. 23 - 19 001 TULLE CEDEX, représentée par , en sa qualité de Directrice Générale,
D'une part,
Et,
L'organisation syndicale CGT PEP 19 représentée par sa déléguée syndicale,
L'organisation syndicale UNSA PEP 19 représentée par son délégué syndical,
L'organisation syndicale SUD santé sociaux 19 représentée par sa déléguée syndicale,
D'autre part,
Article 1 : objet du présent avenant
Il est entendu que les absences suivantes ne donneront pas lieu à abattement de la prime décentralisée :
pour maladie dûment justifiée par un arrêt de travail et pris en charge par les organismes de Sécurité Sociale ;
provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels ;
périodes de congés payés ;
absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles ;
absences pour congés de maternité ou d’adoption tels que définis à l’article 12-01 de la C.C.N. du 31 octobre 1951 ;
absences pour accident du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l’établissement ;
absences pour accident du trajet assimilé à des accidents du travail par les organismes de Sécurité Sociale ;
périodes pendant lesquelles un(e) salarié(e) est maintenu(e) ou rappelé sous les drapeaux ;
périodes pendant lesquelles un(e) salarié(e) bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse ;
congés de courte durée prévus aux articles 11-02, 11-03 et 11-04 de la C.C.N. du 31 octobre 1951 ;
jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail ;
congé paternité ;
absences pour participation à un jury d’assises ;
le temps de repos de fin de carrière prévu à l’article 15.03.2.2.2 de la C.C.N. 51.
Article 2 : durée de l’avenant
Les dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2024 pour une durée indéterminée.
Article 3 : publicité et dépôt
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du Code du Travail.
Le présent avenant sera également adressé par l’Association au greffe du Conseil de Prud’hommes de Tulle.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à TULLE, le 22 décembre 2023,
La Directrice Générale des P.E.P. 19,
Le syndicat CGT PEP 19,Le syndicat SUD santé sociaux 19,
