- l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public du Cher (Les PEP 18), dont le siège administratif est situé 166 rue du Briou – 18230 SAINT DOULCHARD, représentée par M………………, agissant en qualité de Président de l’Association
d’une part,
Et :
le Syndicat CFDT, représenté par M…………. en sa qualité de déléguée syndicale
le Syndicat CGT, représenté par M…………… en sa qualité de déléguée syndicale
le Syndicat SUD SANTE SOCIAUX, représenté par M………. en sa qualité de délégué syndical
d’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Le présent accord a pour objet de définir la nouvelle organisation du dialogue social et économique au sein de l’Association en référence à l’ordonnance du n°2017-1386 du 22 septembre 2017.
Cette ordonnance prévoit ainsi la fusion des instances représentatives du personnel existantes en une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE) à l’occasion des prochaines élections professionnelles générales. Le présent accord vise donc à déterminer en particulier :
le périmètre de représentation du CSE, la composition, le fonctionnement et les attributions de celui-ci, les moyens alloués à ses membres pour exercer leurs missions
les modalités de mise en place des représentants de proximité
les modalités d’organisation et de fonctionnement des différentes commissions obligatoires du CSE, dont la constitution de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
les modalités de consultation du CSE
les modalités de mise en œuvre des négociations obligatoires avec les organisations syndicales représentantes des salariés
le contenu et les modalités d’accès à la Base de Données Economiques et Sociales (BDES)
Article 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et des salariés de l’Association Les PEP 18.
Article 2 – CONSTITUTION DU CSE
2-1 - Périmètre du CSE
Compte tenu d’une autonomie de gestion seulement partielle déléguée aux directeurs d’établissements notamment en matière de gestion du personnel, il ne peut être considéré d’établissements distincts au sein de l’Association. En conséquence les parties conviennent de constituer un CSE unique représentant l’ensemble des établissements et services de l’Association.
2-2 - Composition du CSE
Le Comité Social et Economique est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs au plus ayant voix consultative.
Au regard de l’effectif global de l’Association apprécié à la signature du présent accord et calculé conformément aux dispositions légales en vigueur, et conformément au décret n°2017-1819 du 29/12/2017, la délégation du personnel du CSE sera composée de14 membres titulaires et de 14 membres suppléants, sauf dispositions différentes mentionnées dans le protocole d’accord préélectoral.
Les suppléants n’assistent aux réunions du CSE qu’en l’absence des titulaires. Ils seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire. Les titulaires seront en charge de transmettre les informations nécessaires aux suppléants à l’issue de chaque réunion.
Toutefois les membres suppléants seront invités à participer aux 3 réunions du CSE relatives aux consultations annuelles obligatoires portant sur :
les orientations stratégiques de l’association
la situation économique et financière de l’association
la politique sociale de l’association, les conditions de travail et l’emploi.
Les règles de suppléance applicables sont celles visées par l’article L2314-37 du code du travail.
2-3 - Durée des mandats
La durée retenue des mandats des représentants du personnel au CSE est de 3 ans, et le nombre de mandats successifs est limité à 3 et ce, à compter des prochaines élections.
2-4 - Réunions du CSE
Le nombre de réunions du CSE par année civile est fixé à 10 par an, soit une par mois hormis juillet et août du fait de la période de congés annuels.
Quatre d’entre elles porteront sur les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail dans le cadre de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
Des réunions supplémentaires peuvent être programmées à l’initiative de l’employeur ou de la majorité des membres du CSE, notamment s’agissant des consultations événementielles.
Article 3 – LES ATTRIBUTIONS DU CSE
3-1 - Attributions générales
En vertu de l’article L 2312-8 du Code du Travail, le CSE a pour mission d’assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.
3-2 - Attributions santé, sécurité et conditions de travail
Le CSE a désormais des attributions relevant du champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Une partie de ses attributions est déléguée à la
Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail (CSSCT) dans les conditions prévues à l’article 5-1-2 du présent accord.
Dans ce cadre, il peut procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels tels que mentionnés à l’article L 4161-1 du code du travail.
Il contribue à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et veille au respect de l’égalité professionnelle femmes-hommes.
Il contribue à la résolution des problèmes liés à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
Il peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes. Il pourra également procéder à des enquêtes.
Article 4 – LE FONCTIONNEMENT DU CSE
Il est convenu de doter, dans les 6 mois qui suivent sa mise en place, le CSE d’un règlement intérieur permettant d’en préciser le fonctionnement.
4-1 - Missions du Secrétaire du CSE
Le secrétaire du CSE assume l’exercice de la personnalité civile du CSE. Le secrétaire du CSE rédige conjointement avec le Président l’ordre du jour des réunions plénières, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-29 du code du travail. Toutefois, les consultations obligatoires par une disposition législative ou règlementaire, ou par un accord collectif de travail, sont inscrits de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le secrétaire. Cet ordre du jour est communiqué par le Président au moins 5 jours ouvrés avant la réunion.
Le secrétaire du CSE rédige en outre le procès-verbal qui doit être transmis ensuite à l‘employeur dans un délai maximal de 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte.
4-2 - Heures de délégation
Chaque membre titulaire du CSE dispose d’un crédit d’heures de délégation fixé par l’article R 2314-1 du code du travail en fonction de l’effectif de l’Association soit un crédit mensuel de 24 heures.
Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions du comité et de ses commissions mises en place à l’initiative de l’employeur n’est pas déduit du crédit d’heures et est rémunéré comme du temps de travail effectif et ce, dans la limite de 40 heures par an. Au-delà, ces heures de réunions pourront être imputées sur les heures de délégation des seuls titulaires ayant participé à ces réunions, sauf s’agissant du temps passé aux réunions de la CSSCT.
Selon les dispositions légales aujourd’hui en vigueur, il est retenu le principe de l’annualisation (sur l’année civile) des heures de délégation avec donc la possibilité de report des heures non utilisées d’un mois sur l’autre, dans la limite qu’un élu ne dispose pas de ce fait de plus d’une fois et demie son crédit d’heures défini sur un mois. S’il y a effectivement report, l’élu devra en informer par écrit son supérieur hiérarchique au plus tard 5 jours ouvrables avant la date prévue pour leur utilisation conformément aux dispositions de l’article R 2315-6 du code du travail.
Les parties conviennent également de la faculté de répartir et de mutualiser, en fonction des besoins, les heures de délégation entre les membres titulaires (sans dépasser une fois et demie le crédit d’heures mensuel légalement alloué) et entre les titulaires et les suppléants. L’information quant à la mutualisation de ces heures sera également faite dans les conditions ci-dessus.
La période de référence annuelle de prise des heures de délégation sera identique à celle de la période annuelle du travail.
4-3 - Budget du CSE
Le budget du CSE comporte 2 éléments : la subvention de fonctionnement et la subvention destinée aux activités sociales et culturelles.
En vertu des dispositions de l’article L2315-61 du code du travail, l’Association versera au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant équivalent à 0,20 % de la masse salariale annuelle brute.
A ce montant s’ajoute, le versement de la subvention au titre des activités sociales et culturelles fixée d’un commun accord à 1,25% de la masse salariale annuelle brute pour l’année 2019.
Un avenant au présent accord précisera chaque année le montant de cette subvention. A défaut d’avenant, c’est le taux de l’année précédente qui sera appliqué.
Le versement de ces subventions s’effectuera le mois suivant le trimestre échu.
4-4 - Formation économique
Les dispositions légales prévoient que les membres titulaires du CSE bénéficient d’une action de formation économique d’une durée maximale de 5 jours, action imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.
Il est convenu en lieu et place que l’Association assurera l’organisation et le financement d’une session interne de formation économique et financière de 3+1 jours spécifique à notre secteur d’activité, session proposée à l’ensemble des membres titulaires du CSE. Les membres suppléants qui le souhaitent pourront également en bénéficier.
Cette formation sera dispensée sur le temps de travail.
4-5 - Formation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail
L’ensemble des membres du CSE (titulaires et suppléants) bénéficiera de la formation nécessaire à l’exercice de ces missions liées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Cette formation a pour objet de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels, et leur capacité d’analyse des conditions de travail. Elle a aussi pour objet de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail (article R 2315-9 du code du travail).
Le financement et l’organisation de cette action de formation sera assurée par l’Association et ce, dans les conditions légales. Cette formation, d’une durée de 5 jours, sera dispensée sur le temps de travail.
Article 5 – MISE EN PLACE DES COMMISSIONS
Le calendrier des commissions sera établi annuellement dans le cadre de la réunion du CSE. Les documents nécessaires aux travaux de ces commissions seront transmis au CSE au moins 15 jours avant la tenue de celles-ci.
5-1 - La Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail (CSSCT)
Il est rappelé que les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail des salariés constituent des préoccupations essentielles pour les parties signataires, ce pourquoi elles ont souhaité doter cette instance des moyens nécessaires pour mener à bien ses missions. Conformément à l’article L 2315-41 du code du travail, le fonctionnement de la CSSCT est défini par les dispositions qui suivent.
5-1-1 - Composition et modalités de désignation
La commission est constituée de 8 membres représentants du personnel, dont un représentant du collège cadre. Ces membres sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants pour un mandat dont la durée prendra fin avec celle des mandats des membres élus du CSE. Il sera procédé à un vote à bulletin secret dans la cadre un scrutin uninominal à un tour. Sont déclarés élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix sous réserve que ce nombre corresponde à la majorité des membres du CSE ayant participé à l’élection. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé sera élu.
Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSE après son élection.
Il sera en outre désigné un secrétaire de la CSSCT.
En cas de départ d’un membre de cette commission, il sera procédé à une nouvelle désignation en réunion de CSE, selon les mêmes modalités et ce, dans un délai d’un mois. Ce nouveau représentant au sein de la commission bénéficiera également de l’action de formation prévue à l’article 4-5 du présent accord.
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Celui-ci peut être assisté de collaborateurs appartenant à l’Association, sans qu’ils puissent être ensemble en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.
Sont également invitées aux réunions de la CSSCT :
le médecin du travail
l’agent de contrôle de l’inspection du travail
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
5-1-2 - Attributions de la CSSCT
Les missions déléguées à la commission par le CSE sont les suivantes :
procéder à intervalles réguliers à des contrôles en matière de santé et de sécurité au travail
procéder à des analyses des conditions de travail
réaliser des enquêtes en matière d’accidents de travail ou de maladies professionnelles
analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, ainsi que les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels tels que définis par le code du travail.
de contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois en cours de leur vie professionnelle.
de susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du code du travail.
de proposer des mesures en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Un rapport adapté selon les modalités définies à l’article 5.1.3 ci-après sera établi par la Commission pour chacune des 4 premières missions sus-mentionnées, rapport qui sera transmis au CSE.
5-1-3 - Modalités de fonctionnement
La Commission est amenée à se réunir 4 fois par an avant la réunion plénière du CSE consacrée en tout ou partie aux questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le temps passé lors de ces réunions est rémunéré comme temps de travail et ne s’impute pas sur le crédit d’heures prévu ci-après.
Cela fera l’objet d’une convocation mentionnant l’ordre du jour établi conjointement par le Président de la commission et le Secrétaire.
Elle est adressée aux membres de la Commission au moins 5 jours ouvrés avant la réunion.
A l’issue de chaque réunion, un compte rendu de la commission est établi par le Secrétaire de la commission et transmis au Président dans un délai maximum de 15 jours. Ce compte- rendu, après approbation du Président, est soumis ensuite à la délibération du CSE lors de la réunion suivante.
Le Secrétaire de La Commission sera en outre chargé d’élaborer un rapport annuel portant sur l’ensemble des missions menées au cours de l’exercice civil. Ce rapport, après approbation du Président, sera soumis à la délibération du CSE au cours du 1er trimestre de l’exercice suivant.
Chaque membre de la Commission bénéficie de 40 heures annuelles de délégation pour l’exercice de ses missions, crédit d’heures pouvant être mutualisé entre les membres.
Le membre, souhaitant utiliser ces heures, doit en informer par écrit, à l’aide d’un bon de délégation, son supérieur hiérarchique au moins 5 jours ouvrables avant la date prévue d’utilisation de ces heures, sauf situations exceptionnelles nécessitant de réduire ce délai de prévenance.
Les membres de la CSSCT bénéficient des moyens mis à disposition du CSE (local, matériel).
Les frais de déplacement et de restauration engagés par les membres de la commission, au titre des missions qui leur sont expressément confiées, sont à la charge de l’Association. Un véhicule de service pourra également être mis à disposition, dans la mesure du possible
Les remboursements de ces frais sont effectués sur la base des tarifs conventionnels en vigueur et sur présentation des justificatifs correspondants.
5-2 - La commission Formation
La commission formation est chargée notamment :
de préparer les délibérations du CSE sur le bilan et le plan de formation professionnelle
d’analyser les problèmes spécifiques liés à la formation et à l’accès à l’emploi des jeunes, des seniors et des personnes en situation de handicap
d’étudier les moyens à mettre en œuvre pour inciter les salariés à se former tout au long de leur parcours professionnel.
Cette commission comprend au maximum 6 membres (titulaires ou suppléants) du CSE désignés par celui-ci ainsi qu’un représentant de l’employeur. La désignation est faite au scrutin uninominal à un tour. Sont désignés les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix et en cas d’égalité le candidat le plus âgé.
Elle se réunira, sur convocation de l’employeur, 2 fois par an préalablement à la délibération du CSE sur ce thème.
5-3 - La commission Information et Aide au Logement
La commission Information et Aide au Logement a pour mission d’examiner les mesures proposées par notre partenaire externe, permettant de faciliter l’accès à la propriété ou à la location.
Cette commission comprend au maximum 4
membres (titulaires ou suppléants) du CSE désignés par celui-ci ainsi qu’un représentant de l’employeur. Les modalités de désignation de ses membres sont identiques à celles prévues pour la Commission Formation.
Elle se réunira, sur convocation de l’employeur, 1 fois par an.
5-4 - La commission Egalité Professionnelle
La commission Egalité Professionnelle a en charge de préparer les délibérations au titre de la politique sociale et de l’emploi de l’Association.
Dans cette optique, la commission sera chargée d’analyser chaque année les éléments du bilan social et les mesures du plan d’actions en faveur de l’égalité professionnelle femmes-hommes.
Cette commission comprend au maximum 4
membres (titulaires ou suppléants) du CSE désignés par celui-ci ainsi qu’un représentant de l’employeur. Les modalités de désignation de ses membres sont identiques à celles prévues pour la Commission Formation.
Elle se réunira, sur convocation de l’employeur, 1 fois par an préalablement à la délibération du CSE sur ce thème.
5-5 - La commission des œuvres sociales et culturelles
La commission des œuvres sociales et culturelles est chargée notamment de :
de préparer les délibérations du CSE en matière d’œuvres sociales et culturelles
de proposer des actions en matière d’œuvres sociales et culturelles
de proposer des critères d’attributions de ces œuvres
de présélectionner des prestataires en vue de les présenter au CSE
Cette commission comprend au maximum 14 membres (titulaires ou suppléants) du CSE désignés par celui-ci. Les modalités de désignation de ses membres sont identiques à celles prévues pour la Commission Formation.
Elle se réunira au maximum 3 fois par an.
Il est précisé que le temps passé par les membres titulaires du CSE au sein de cette commission sera imputée en totalité sur leur crédit d’heures de délégation.
Les parties conviennent que les désignations afférentes à l’ensemble de ces commissions soient réalisées lors de la première réunion de mise en place du CSE. Ces désignations devront, dans la mesure du possible, respecter la représentativité syndicale issue des dernières élections professionnelles.
La perte du mandat de membre du CSE entraînera la perte de celui de membre de l’une de ces commissions.
Article 6 - LES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ (RP)
Compte tenu de la répartition des établissements sur l’ensemble du département et de leur diversité, les parties signataires conviennent de mettre en place des représentants de proximité en application des dispositions de l’article L 2313-7 du code du travail.
6-1 - Nombre de représentants
Il est convenu que les représentants de proximité sont au nombre de 2 par secteur d’intervention, hormis pour le secteur de production où ils sont au nombre de 3 et un seul pour le siège administratif. Ces secteurs d’intervention sont définis, la date de signature du présent accord, de la manière suivante :
Secteur 1
Etablissements concernés :
IME SOLOGNE
IME ST SATUR
Foyer d’Hébergement VEAUGUES
SAJ VEAUGUES.
Secteur 2
Etablissements concernés :
IME ST AMAND
IME BOURGES
Foyer d’Hébergement Le Bergerat VESDUN
Secteur 3
Etablissements concernés :
SESSAD Départemental
CAMSP
Plateformes de service : PCPE – Autisme – Polyhandicap
Secteur 4
Etablissements concernés :
FAM MAS Les Grandes Terres
ISEP
Secteur 5
Etablissements concernés :
IME VIERZON
Résidence Edouard Vaillant
SAJ – SAVS Vierzon
MARPAHVIE
Secteur Production
Etablissements concernés :
Entreprise adaptée ALTEA
ESAT Entre Cher et Loire – sites de Vierzon et Veaugues
ESAT Le Bergerat Vesdun
Siège Administratif
Ces secteurs sont susceptibles d’évoluer à tout moment, pouvant entraîner la fin prématurée du mandat des représentants de proximité concernés. Dans ces conditions, il sera rédigé un avenant au présent accord.
Ces représentants ne disposent pas de membres suppléants.
Dans l’hypothèse d’une absence de longue durée (supérieure à 6 mois continus), de départ de l’association ou de démission du mandat, le CSE désignera un autre représentant de proximité selon les mêmes modalités de désignation.
6-2 - Attributions des représentants de proximité
Les représentants de proximité ont pour missions principales :
de porter à la connaissance du représentant de l’employeur, après analyse préalable, toute réclamation individuelle ou collective relative aux salaires, à l’application du code du travail et autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que les conventions et accords collectifs applicables dans l’association
Etre personne ressource auprès des professionnels des établissements de son périmètre d’action
Etre force de proposition et de réflexion auprès de la direction sur le fonctionnement quotidien et l’organisation générale des établissements
Animer la réunion annuelle (1/2 journée) d’expression des salariés : l’accord d’entreprise en vigueur relatif au droit d’expression des salariés sera ainsi révisé en conséquence
Alerter la CSSCT de toute situation relevant du champ de compétences de celle-ci.
Pour remplir à bien ces missions, le RP recueille et analyse les données et traite l’information. Il objective systématiquement les sollicitations reçues.
Il interroge la direction par courriel si besoin, et transmet les informations collectées.
6-3 - Modalités de désignation
Les RP sont désignés par la délégation du personnel du CSE.
Seuls les membres titulaires sont appelés à voter lors de la réunion de mise en place du CSE à l’issue des élections professionnelles. Si un élu titulaire est absent, il est remplacé par un suppléant selon la règle de remplacement visée à l’article L 2314-37 du code du travail.
Le vote s’effectue à bulletin secret dans le cadre d’un scrutin uninominal à un tour. Sont déclarés élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé sera élu.
6-4 - Dépôt des candidatures
Un appel à candidature sera lancé par l’Association au début du mois suivant la proclamation des résultats des élections professionnelles ; les personnels intéressés disposeront de 15 jours à compter du lendemain de la réception de cet appel pour faire acte de candidature par courrier recommandé auprès de la Présidence du CSE. Ce dernier se chargera de transmettre ensuite ces candidatures à la délégation du personnel du CSE.
Les candidatures porteront les mentions obligatoires suivantes : nom – prénom – fonction – secteur d’intervention
Seuls les personnels ayant 2 années d’ancienneté ininterrompues, auront la possibilité de présenter leur candidature pour le secteur d’intervention dans lequel il exerce.
Un membre élu du CSE ne pourra pas se porter candidat au mandat de RP.
6-5 - Moyens alloués aux RP
Chaque RP bénéficie, pour exercer ses missions, de 60 heures annuelles de délégation(15 heures annuelles pour le RP du siège administratif), mutualisables entre les RP du même secteur d’intervention.
30% de ce temps de délégation sera obligatoirement consacré à la tenue de permanences pendant lesquelles le RP se tiendra à la disposition des salariés. Ces permanences seront intégrées dans l’emploi du temps du RP, emploi du temps élaboré en concertation avec la direction.
Il est mis à la disposition des RP un local dédié, équipé des moyens matériels nécessaires (ordinateur, téléphone, ligne internet, base documentaire).
Il est garanti en outre la mise en disposition par l’employeur d’un véhicule de service pour tout déplacement lié à l’exercice de ses missions.
Il est convenu, à minima, d’une réunion par an avec le directeur des établissements sur lesquels il intervient, en vue d’établir le bilan de la période écoulée.
Dans cette perspective, le RP devra établir un rapport annuel écrit de ses actions menées.
Article 7 - LES CONSULTATIONS DU CSE
Le présent article est destiné à préciser les modalités de consultation du CSE telles quelles sont désormais définies par l’article L. 2323-6 du Code du travail.
7-1 - Le rappel des consultations
7-1-1 - Les consultations récurrentes
Tel que le prévoit l’article L 2312-17 du code du travail, le CSE est obligatoirement consulté sur :
Les orientations stratégiques de l’association,
La situation économique et financière de l’association,
La politique sociale de l’association, les conditions de travail et l’emploi.
Il est rappelé que les membres de la délégation du personnel du CSE et les représentants syndicaux au sein de celui-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’association.
7-1-2 - Les consultations ponctuelles
Indépendamment des consultations sus-nommées, le CSE pourra être consulté préalablement à une décision événementielle relevant du domaine de compétences de celui-ci.
7-1-3 - La périodicité des consultations
La consultation sur les orientations stratégiques de l’association se situera dans le dernier trimestre de l’année précédent celle de son application.
La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise sera effectuée lors du 2ème trimestre de chaque année civile.
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi sera effectuée également lors du 2ème trimestre de chaque année.
7-1-4 - Documents nécessaires aux consultations
Les documents nécessaires aux différentes consultations seront intégrés dans la BDES qui sera complétée, en tant que de besoin, des informations prévues par l’article L. 2312-25 et L. 2312-26 du Code du travail.
En outre, pour chacune des réunions, un document écrit établi par la direction commentant les informations transmises, tracera les grandes orientations de l’association sur les thèmes faisant l’objet des consultations, lorsque ces thèmes le nécessitent. S’il s’agit d’une consultation événementielle un document spécifique sera établi pour cette consultation.
7-1-5 - Délais des consultations récurrentes
Pour chacune des trois grandes réunions de consultations récurrentes, le délai maximum de consultation est fixé à 1 mois à l’issue duquel l’avis, s’il n’a pas été exprimé, est réputé négatif. Ce délai court à compter de la première réunion destinée à commenter les informations nécessaires aux différentes consultations.
Une deuxième réunion sera programmée destinée à émettre un avis au plus tard à l’issue du délai ci-dessus. Ce délai de consultation sera porté à 2 mois en cas de recours aux experts légalement prévus pour ces consultations. A l’issue de chaque réunion, le CSE transmettra si nécessaire les questions complémentaires que nécessite l’ordre du jour. Ces questions seront transmises à la direction au plus tard 15 jours avant la prochaine réunion du CSE.
7-1-6 - Délais des consultations événementielles
Sauf s’agissant des consultations pour lesquelles un délai légal est prévu, les consultations événementielles donnent lieu à un délai maximum d’un mois et en cas de recours à un expert, lorsque celui-ci est légalement prévu, à un délai maximum de deux mois.
Le point de départ des délais est celui de la première réunion destinée à commenter le document écrit de consultation transmis en même temps que l’ordre du jour de la réunion. Une deuxième réunion destinée à émettre l’avis sera proposée au plus tard avant l’échéance des délais ci-dessus. A défaut d’avis, l’avis sera réputé négatif.
Article 8 - L’ORGANISATION ET LA MÉTHODE DES NÉGOCIATIONS
Les parties ont souhaité définir les modalités de déroulement des négociations avec les organisations syndicales, telles qu’elles sont définies par l’article L. 2242-1 du Code du travail.
8-1 - Calendrier des négociations
La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée se tiendra dans le 2ème trimestre de l’année pour s’appliquer à compter de la date d’effet définie dans l’accord.
La négociation sur la qualité de vie au travail et sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes se tiendra également lors du 2ème trimestre de l’année pour s’appliquer à compter de la date d’effet définie dans l’accord.
La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels se déroule lors du dernier trimestre de l’année pour s’appliquer à compter de l’année suivante.
8-2 - Périodicité des négociations
Conformément à l’article L. 2242-20 du Code du travail, les parties ont établi que la périodicité des négociations sera biennale pour celle portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, et triennale pour celle relative à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle. Concernant la négociation sur les emplois et les parcours professionnels, celle-ci se déroulera tous les 5 ans lors de la renégociation avec les autorités de tarification du Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens.
8-3 - Documents des négociations
Les documents nécessaires à chacune des négociations figurent dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES). Si des documents complémentaires devaient être fournis ils le seraient au plus tard 8 jours avant la tenue des réunions de négociation. De la même manière, si les organisations syndicales représentatives souhaitaient adresser des documents en vue des négociations, ces documents devraient être adressés dans le même délai à l’ensemble des participants aux négociations.
8-4 - Déroulement des négociations
L’Association invitera les organisations syndicales représentatives à participer aux négociations par une convocation écrite adressée aux délégués syndicaux. Cette convocation, qui précise l’objet de la négociation, sera adressée au moins 15 jours avant le début de la première réunion. Chaque organisation syndicale représentative informera la direction de l’association des participants aux réunions, ceci au moins 8 jours avant la réunion pour que toutes mesures soient prises pour permettre aux salariés concernés de se libérer pour participer à ces réunions. La composition de chaque organisation syndicale représentative est celle définie par l’article L. 2232-17 du Code du travail.
8-5 - Nombre de réunions
Lors de chaque négociation, la direction de l’association présentera à l’occasion de la première réunion, un calendrier des réunions envisagées sans que le nombre de ces réunions ne soit inférieur à deux par négociation.
Le temps passé à ces réunions, à l’initiative de l’association, est, pour les participants à ces réunions, rémunéré comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation des participants qui en sont bénéficiaires.
8-6 - Issue des négociations
A l’issue de chacune des négociations, soit sera conclu un accord d’entreprise portant sur tout ou partie des thèmes de chacune des négociations, soit si aucun accord ne peut être conclu, sera établi un procès-verbal de désaccord établi conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail.
Les dispositions des articles 7 et 8 révisent et se substituent aux dispositions du précédent accord relatif au dialogue social signé le 24/10/2016.
Article 9 - ACCÈS ET CONTENU DE LA BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES
9-1 - Modalités d’accès
Conformément à l’article L. 2323-7-2 du Code du Travail, ont accès à la base de données les représentants du personnel suivants :
les membres élus (titulaires et suppléants) du comité social et économique
les délégués syndicaux.
La base de données sera localisée sur le site Internet des PEP 18 permettant ainsi un accès permanent à celle-ci.
Pour cela, les personnes sus nommées bénéficient d’un identifiant commun et d’un mot de passe personnel.
Le droit d’accès à la base est donc personnel et ne peut-être transféré à un tiers.
La violation de cette disposition pourra faire l’objet de sanctions disciplinaires.
L’accès prendra fin sans formalités, ni délai de prévenance au terme du mandat du représentant concerné.
9-2 - Modalités de consultation
La base de données est consultable uniquement sur un support informatique.
Les représentants du personnel ayant accès à cette base de données sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations y figurant. Les informations revêtant un caractère confidentiel sont identifiées comme telles par l’association en précisant par ailleurs la durée du caractère confidentiel de celles-ci que les personnes sus mentionnées sont tenues de respecter.
Ainsi les documents portant la mention « Confidentiel » ne seront pas imprimables.
La base de données sera actualisée régulièrement, au minimum dans le respect des périodicités prévues par le Code du Travail.
9-3 - Contenu de la BDES
Les informations figurant dans la base de données portent sur l’année en cours et sur les 2 années précédentes.
Les informations récurrentes données au comité social et économique seront intégrées progressivement à la base, qu’il s’agisse d’informations donnant lieu à consultation ou non. En revanche, les informations transmises de manière ponctuelle au comité d’entreprise ne seront pas incluses dans la base.
Toutes les informations mises à la disposition des représentants du personnel sont réparties selon l’architecture définie par le décret 2017-1819 du 29/12/2017, et compte tenu du statut juridique et de l’activité spécifique de l’association, à savoir :
INVESTISSEMENTS
Investissement social
Investissement matériel et immatériel
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
FONDS PROPRES, ENDETTEMENT ET IMPOTS
ELEMENTS DE REMUNERATION DES SALARIES ET DES DIRIGEANTS
ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
FLUX FINANCIERS A DESTINATION DE L’ENTREPRISE.
Il est précisé que les indicateurs sociaux figurant dans la BDES se substituent à ceux du bilan social dont l’élaboration est aussi supprimée, ainsi par voie de conséquence la consultation s’y rapportant.
Article 10 - DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à l’issue des prochaines élections professionnelles générales, sous réserve de son agrément ministériel, conformément à l’article L 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Cet accord pourra être dénoncé ou révisé à tout moment à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires et ce, dans les conditions légales.
Article 11 - CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Lors du dernier trimestre des deux premières années d’application du présent accord, les parties signataires se réuniront afin d’analyser les conditions de mise en œuvre de celui-ci et d’en réviser le contenu si nécessaire.
Article 12 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord a été notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association. Il sera déposé par celle-ci sur le service en ligne « Télé-Accords – Service de dépôt des accords d’entreprise ». Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourges.
En outre, cet accord sera consultable sur la base de données nationale et fera l’objet d’un affichage dans les établissements destinés à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Fait à Saint Doulchard, le 11 décembre 2018
Pour le Syndicat CGTPour les PEP 18 La déléguée syndicale,Le Président,
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Pour le Syndicat CFDTPour le Syndicat SUD SANTE La déléguée syndicale, Le délégué syndical,
