ACCORD D’ENTREPRISE Relatif au Forfait Mobilités Durables 2024
ENTRE
L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public du Rhône et Métropole de Lyon (ADPEP 69/ML)
Dont le Siège social est situé 15 rue Emile Zola, 69120 Vaulx-en-Velin
Ci-après dénommée l’Association
Représenté par son Directeur Général, XXXX, par délégation de la Présidence,
D’une part
ET
XXXX, délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CGT
XXXX, déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale CFDT,
D’autre part,
Constituant ensemble « les parties ».
Préambule L’article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités prévoit la possibilité pour l’employeur de prendre en charge les frais de déplacements domicile-travail de leurs salariés se déplaçant autrement qu’avec leur véhicule personnel. Cette prise en charge prend la forme d’un « forfait mobilités durables ».
Un accord relatif au forfait mobilité durable a été signé le 02 octobre 2020. Un nouvel accord a été signé le 05 juillet 2022.
L’association et les organisations syndicales ont décidé d’actualiser cet accord avec les nouvelles mesures prévues par le gouvernement.
A ce jour 75 salariés bénéficient du forfait mobilités durables tel que prévu par l’accord du 05 juillet 2022.
Art. 1. Champ d’application Le présent accord s’applique à tous les établissements et services gérés par l’association.
Art. 2. Modes de transport éligibles au forfait mobilités durables et justificatifs
LES MODES DE TRANSPORTS ELIGIBLES :
Les modes de transport suivants pourront donner lieu au versement du forfait mobilité durable :
Vélo personnel (y compris vélo électrique)
Covoiturage (chauffeur ou passager)
Moyens de transport personnels en location ou en libre-service (vélopartage, trottinette, scooter)
Autopartage d’un véhicule à motorisation non thermique (véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène)
Engins de déplacement personnel électrique (trottinettes, monoroues, overboard, gyropodes, skateboard).
Transports publics (hors abonnement)
LES DEPENSES PRISES EN CHARGE :
Pour bénéficier du forfait mensualisé : Le(la) salarié(e) qui utilise un
mode de transport « personnel » éligible pourra demander à bénéficier du forfait mobilité durable « mensuel ». Pour cela, il(elle) devra fournir à l’embauche, et chaque année au mois de janvier, une attestation sur l’honneur précisant qu’il(elle) utilise, pour ses déplacements domicile/travail tel mode de transport (par exemple : vélo, trottinette).
Aussi, l’utilisation de moyens de transport en location ou en autopartage, ainsi que le covoiturage, ne permettrons pas de bénéficier du forfait mensualisé. Par exemple, il ne sera pas possible de cumuler la location d’un vélo et le forfait mensuel pour son utilisation.
Pour la prise en charge des dépenses : Le(la) salarié(e) devra fournir
un justificatif de dépense pour toute prise en charge : facture ou reçu au nom du(de la) salarié(e).
Les dépenses prises en charge pour l’utilisation des différents modes de transports éligibles sont les suivantes :
Pour le covoiturage :
seront pris en charge les frais engagés :
Pour le conducteur : attestation sur l’honneur détaillant les frais engagés pour le covoiturage diminué des sommes perçues par les passagers, (possibilité de générer l’attestation sur https://attestation.covoiturage.beta.gouv.fr/salarie-secteur-prive, ou d’une attestation issue du registre de preuve de covoiturage : http://covoiturage.beta.gouv.fr/
Pour le passager : seront pris en charge les frais de covoiturage sur justificatif (reçu de paiement pour un service de covoiturage).
pour les engins de déplacement personnels en location ou libre-service :
une prise en charge des frais de location
pour les véhicules en autopartage :
une prise en charge des frais de location
pour les transports en commun :
participation à l’achat des tickets [titres] de transports, hors abonnement
pour le vélo mécanique ou le vélo assistance électrique :
achat de vélo
location de vélo
achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, …),
frais d’entretien et de réparation
Art.3. Bénéficiaires Tous les salariés sont éligibles (CDI, CDD), ainsi que les apprentis et alternants, sans condition d’ancienneté.
Toutefois, le forfait mobilités durables
ne peut pas bénéficier aux salariés dans les situations suivantes :
Salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition de façon permanente par l’Association, et pour lequel l’Association prend en charge les dépenses de carburant ou d’alimentation électrique ;
Les salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne payent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’Association.
Art. 4. Montant de la prise en charge forfait mobilités durables Le montant du forfait mobilité durable pris en charge par l’Association correspond au montant exonéré d’impôt et de cotisations sociales fixé par l’URSSAF. Il pourra donc varier, à la hausse comme à la baisse, en fonction des nouvelles dispositions de l’URSSAF.
A titre indicatif, le montant du forfait mobilité durable est de 700 € pour l’année 2024.
Pour l’utilisation mensuelle de l’un des moyens de transport éligible, il sera versé sous forme de forfaits mensuels (montant du tarif URSSAF /12 mois). Par exemple, pour un forfait mobilité durable annuel de 700 €, le forfait mensuel sera de 58,33 €.
Le forfait mobilité durable mensuel sera identique quel que soit le nombre de mois de présence du salarié sur l’année. Par exemple, un salarié embauché en septembre 2024, bénéficiera du forfait mensuel de 58,33 € jusqu’au mois de décembre.
Pour l’achat (vélo, accessoires de sécurité), il pourra être versé en une seule fois. Le salarié pourra cumuler l’achat et l’utilisation de son vélo dans la limite annuelle fixée par l’URSSAF.
Cas des salariés à temps partiel :
Les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d'heures égal ou supérieur à un mi-temps bénéficient de la prise en charge des frais de transport personnels dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet. Pour les autres salariés à temps partiel, la prise en charge se fait à proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
La prise en charge du forfait mobilités durables par l’employeur sera mentionnée sur le bulletin de paie.
Possibilité de cumul avec l’abonnement de transport en commun :
Le cumul « forfait mobilités durables » et prise en charge de l’abonnement de transport en commun est exonéré de cotisations sociales dans la limite fixée par l’URSSAF par année civile. Au-delà de cette limite, le forfait mobilité durable sera soumis à cotisations et imposable.
A titre indicatif, pour l’année 2024, la limite de ce cumul est fixée à 800 €.
Art. 5. Recharge véhicule électrique Lorsqu’elles seront mises en place, les salariés pourront utiliser les bornes de recharges mises à leur disposition dans les établissements et munies d’un compteur, sous réserve de s’acquitter de la facture établie par l’établissement et correspondant à sa consommation qui lui sera adressée. Le salarié devra respecter les procédures d’utilisation des bornes de recharges, et notamment celles liées au contrôle de la consommation mise en place dans l’établissement.
Le non-respect des dispositions liées à l’utilisation des bornes de recharges de l’association pourra conduire à l’interdiction de leur utilisation par le salarié.
Art. 6. Modalités de versement du forfait mobilités durables Le forfait mobilités durables est versé sur présentation d’un justificatif (voir article 2).
A tout moment, le salarié peut demander l’arrêt du versement mensuel du forfait mobilité durable, par écrit, à sa direction.
Le salarié s’engage à informer sa direction en cas de changement de situation (s’il n’utilise plus un moyen de transport éligible).
Le forfait mobilité durable sera intégré à la paie du(de la) salarié(e).
Pour le forfait mensualisé, le forfait sera versé à compter du mois de réception de l’attestation sur l’honneur.
Pour la prise en charge de dépenses, le salarié dispose d’un délai de 2 mois pour fournir son justificatif. Passé ce délai, le salarié ne pourra prétendre à aucune prise en charge.
Art.7. Substitution - dénonciation des usages et engagements unilatéraux antérieurs et accords d’entreprise Les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des usages, engagements unilatéraux et dispositions en vigueur ainsi qu’aux accords d’entreprise portant sur le même objet.
Art. 8. Durée - Entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Cet accord entrera en vigueur le 1er jour qui suivra son agrément conformément à l’article 12.
Art. 9. Interprétation Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.
Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.
A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Direction convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée de deux représentants du personnel et de deux représentants de l’association. L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.
Art. 10. Suivi - Rendez vous Les signataires conviennent de se retrouver un an après l’entrée en vigueur du présent accord afin d’établir un bilan de l’accord. Par ailleurs, en cas de modification des dispositions légales et/ou conventionnelle en la matière, les parties signataires se retrouveront afin d’étudier la nécessité ou non de révision du présent accord.
Art. 11. Dénonciation – Révision Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Rhône. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de ce dépôt. Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre d’une part, la Direction et d’autre part, les organisations syndicales représentatives signataires et ayant adhéré au présent accord. Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’employeur comme les parties représentatives des salariés, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Art. 12. Agrément Le présent accord sera soumis à agrément du Ministère de la Solidarité, dans les conditions prévues à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Art. 13. Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le portail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Villeurbanne, le 22 octobre 2024
En quatre exemplaires originaux
Pour l’Association ADPEP 69/ML,Le Directeur Général,
