La loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 met en place le forfait « mobilités durables ». Pour accompagner cette mise en place, l’Association PEP 86 et l’Organisation Syndicale représentative Solidaires Sud Santé Sociaux 86 encouragent l’utilisation par les personnels salariés de modes de transport compatibles avec les nouveaux enjeux écologiques pour les déplacements domicile travail Les objectifs poursuivis couvrent les dimensions environnementales, sociales, et économiques ; ils concourent à :
Diminuer l’impact environnemental lié aux trajets domicile-travail des personnels salariés en réduisant l’usage de la voiture individuelle,
Inciter aux comportements vertueux dans les déplacements domicile-travail
Afficher une politique d’équité dans la prise en compte des modes de transport alternatifs
Améliorer le pouvoir d’achat des personnels salariés en diminuant leur budget déplacement
Améliorer la qualité de vie au travail des personnels salariés
Limiter le risque routier
Augmenter l’attractivité des établissements et services sur le marché de l’emploi
Le forfait « mobilités durables » contribue à promouvoir des solutions de mobilité active
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du forfait mobilités durables au sein de l’association PEP 86.
Dans la période deux enquêtes ont été conduites à cet effet, la première en lien avec le « Grand Poitiers » et la seconde en interne à destination des établissements extérieurs au périmètre du « Grand Poitiers ».
Elles ont permis de constater les points suivants :
La majorité des salariés utilisent leur voiture personnelle pour se rendre au travail
72% utilisent une voiture thermique contre 5% une voiture hybride pour les salariés situés sur le périmètre du Grand Poitiers (contre 88% pour les autres salariés)
21% des sondés utilisent des modes actifs (vélo ou marche) contre 11% pour les sites d’Adriers, Smarves et Montmorillon
Le bus et le covoiturage sont utilisés de façon marginale puisqu’ils obtiennent un seuil inférieur à 3%
Les parties se sont appuyés sur ces données pour mettre en place des actions compatibles avec la réalité et la localisation des différents établissements.
Article 1 – Champs d’application
Le présent accord s’applique à tous les établissements et services gérés par l’association.
Article 2 – Public visé Le présent accord s’applique à tous les personnels salariés de l’association PEP 86 en contrat à durée déterminée et indéterminée.
Article 3 – Forfait mobilité durable
Article 3.1 –Cadre légal
Selon
l’Article L3261-3-1 du Code du Travail « L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin de déplacement personnel motorisé ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes à l'exception des frais d'abonnement mentionnés à l'article L. 3261-2, ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée définis par décret sous la forme d'un “ forfait mobilités durables ” dont les modalités sont fixées par décret. »
Le forfait mobilité est donc une indemnité versée à l’ensemble des personnels salariés utilisant un moyen de transport vertueux entre leur domicile et leur lieu de travail.
Article 3.2 Mise en place d’un forfait mobilité durable
L’association PEP 86 participe, sous la forme d'un forfait mobilités durables, aux frais engagés par le personnel se déplaçant avec l’ensemble des transports mentionnés à l’article 3.3, pour se rendre sur son lieu de travail depuis sa résidence habituelle, qui est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur. Les trajets réalisés avec un véhicule de service sont exclus du dispositif.
Il est entendu que les personnels salariés peuvent effectuer leur trajet domicile-travail en cumulant un moyen de transport en commun public pris en charge obligatoirement par l’employeur et l’utilisation d’un des moyens de transports visés à l’article 3.3.
Dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport public pris en charge obligatoirement par l’employeur, le salarié ne bénéficie du forfait mobilités durables qu’au titre du ou des seul(s) trajet(s) de complément. Toutefois le bénéfice de ce forfait cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport s’effectue dans la limite des règles d’exonération fiscale et sociale fixées annuellement par la règlementation.
Article 3.3 –Moyens de déplacements visés
Les moyens de déplacements visés par le forfait mobilité durable sont les suivants :
Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;
Covoiturage (conducteur ou passager personnel salarié PEP 86)
Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating) ;
Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
Transports en commun (hors abonnement)
Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, mono roues, gyropodes, skateboard, hoverboard...). Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques
Article 3-4 - montant et plafond du forfait mobilités durables
Le montant maximal indemnisé par année civile et par personnel salarié est de 400,00 €. Ce forfait est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Le montant du forfait « mobilités durables » est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transport visés à l’Article 3.3 du présent accord.
Ainsi, il est prévu :
1ière année de l‘accord
Pour l’utilisation pendant 23 à 44 jours par an 75,00 € Pour l’utilisation pendant 45 à 74 jours par an 150,00 € Pour l’utilisation pendant 75 jours ou plus 300,00 €
Années suivantes
Pour l’utilisation pendant 30 à 59 jours par an 100,00 € Pour l’utilisation pendant 60 à 99 jours par an 200,00 € Pour l’utilisation pendant 100 jours ou plus 400,00 €
Il est rappelé que conformément à l’Article R. 3261-14 du Code du Travail, le montant du forfait mobilité durable sera proratisé pour les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Le forfait « mobilités durables » est cumulable avec la prise en charge des frais de transports en commun publics ou de location de vélo, dans la limite de 400,00 €.
Le traitement fiscal et social de cette indemnité sera appliqué conformément à la législation en vigueur.
Article 3.5 – Modalités de versement du forfait mobilité durable
Le forfait mobilité durable est versé annuellement sur présentation d’un justificatif.
Pour y prétendre, le personnel salarié devra dans un premier temps transmettre à sa direction le formulaire d’engagement complété et signé. Chaque direction transmettra au service RH les documents.
En fin d’année et jusqu’au 31 janvier N+1, le salarié devra transmettre le tableau de synthèse à sa direction qui fera le lien avec le service RH du siège afin que le forfait mobilité lui soit versé.
Les justificatifs acceptés sont :
Pour tous les modes : attestation sur l’honneur de demande de forfait mobilité durable
Factures dans le cas d’achat de services, ou d’abonnement
Les modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités seront explicitées par une note d’information diffusée dans l’ensemble des établissements et services de l’association PEP86. Article 4 – Favoriser l’usage du vélo
Du fait de ses nombreux avantages, (un usage non polluant, un impact positif sur la santé, une réelle alternative à la voiture pour les trajets courts et moyens), le vélo à toute sa place au cœur d’une mobilité durable
A ce titre, l’association PEP 86 s’engage à étudier la création des stationnements sécurisés pour vélos au sein des établissements et services.
Article 5 – Développer la mobilité électrique
Article 5.1 –gestion de la flotte automobile PEP86
Dans le droit fil de son projet 2021-2025, l’association PEP86 s’engage à intégrer dans le renouvellement de sa flotte automobile de véhicules de services, des véhicules propres au regard de la loi du 24 décembre 2019.
Article 5.2 – recharge sur les lieux de travail Les établissements de l’association PEP 86 veilleront dans le cadre des Plans Pluriannuels d’Investissements à intégrer des bornes de recharges à destination des véhicules électriques.
Lorsqu’elles seront mises en place, les salariés pourront utiliser les bornes de recharges (véhicules électrique, vélo électrique...) mises à leur disposition dans les établissements sous réserve de s’acquitter de la facture établie par l’établissement et correspondant à la consommation qui lui sera adressée. Le personnel salarié devra respecter les procédures d’utilisation des bornes de recharges, et notamment celles liées au contrôle de la consommation mise en place dans les établissements. L’ensemble des dispositions de prises en charges seront fixées par un avenant au présent accord
Le non-respect des dispositions liées à l’utilisation des bornes de recharges de l’association pourra conduire à l’interdiction de leur utilisation par le salarié.
Article 6 - Consultation des représentants du personnel Le présent accord a été soumis avant sa signature à la consultation du Comité Social et Economique le 18 mars 2024.
Article 7 - Suivi de l’accord
Il sera mis à disposition dans la BDESE un tableau de suivi de la mobilité comportant les éléments suivants pour l’année écoulée :
Nombre de personnels salariés bénéficiaires du forfait « mobilités durables »
Montant des forfaits mobilités durables versés
Modes de transports utilisés
Fréquence d’utilisation des modes de transports
Un suivi de l’application de l’accord sera fait une fois par an à l’occasion de la consultation sur la politique sociale lors des réunions du CSE.
Article 8 - Entrée en vigueur Le présent accord collectif entrera en vigueur le 1er avril 2024.
Article 9 - Durée, suivi, dénonciation et révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de trois ans.
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 du Code du travail.
Il pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail. La décision de dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires, à la DREETS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’association PEP86.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 10 - Formalités de dépôt et de publicité Conformément aux dispositions règlementaires, le présent accord sera diffusé dans chacun des établissements concernés. Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues légalement. En pratique :
un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire ;
une copie de l’accord signé sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail (https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil) et sera accompagnée d’une version publiable de cet accord.
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Poitiers.
Fait à Biard, le 20 mars 2024
En 5 exemplaires originaux
Pour l’association PEP86
le Directeur Général
Pour Solidaires Sud Santé Sociaux 86
Le Délégué Syndical
ANNEXES
Annexe 1 – Synthèse des deux enquêtes mobilités
Annexe 2 – Formulaire de déclaration d’intention de mise en œuvre du forfait mobilité durable au titre de l’année 202_
Formulaire de déclaration d’intention de mise en œuvre du forfait mobilité durable au titre de l’année 202_
Salarié (nom / prénom) :
Adresse :
Etablissement :
Avez-vous été recruté en cours d’année ? Oui Non
J’aurai recours durant l’année à l’un ou à plusieurs des modes de transports suivants (cochez la ou les cases correspondantes à votre situation) :
Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;
Covoiturage (conducteur ou passager) ;
Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating) ;
Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, mono roues, gyropodes, skateboard, hoverboard...).
Date
Signature
Ce document doit-être transmis au service RH pour l’ouverture de votre dossier au plus tard le 31 janvier N et lors de votre embauche
Annexe 3 – Justificatif mensuel d’utilisation moyens de déplacements vertueux
JUSTIFICATIF MENSUEL D’UTILISATION DE MOYENS DE DEPLACEMENTS VERTUEUX (EMPLOYEUR PRIVÉ)
Je soussigné (e), Adresse :
Employeur : Adresse de l’établissement :
Période :
Jour Utilisation Vélo et VAE Covoiturage Engins de déplacement en location / libre-service Engins de déplacement personnel motorisés 1 Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non 2 Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non 3 Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non 4 Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non 5 Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non 6 Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non 7 Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non 8 Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non 9 Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non 10 Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non 11 Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non 12 Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non 13 Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non 14 Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non 15 Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non 16 Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non 17 Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non 18 Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non 19 Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non 20 Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non 21 Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non 22 Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non 23 Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non 24 Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non 25 Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non 26 Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non 27 Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non 28 Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non 29 Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non 30 Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non 31 Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non
Total de Oui
Annexe 4 – Attestation sur l’honneur de demande de forfait mobilité durable au titre de l’année 202_
ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE DEMANDE DE FORFAIT MOBILITE DURABLE AU TITRE DE L’ANNEE 202_
Salarié (nom / prénom) : Adresse : Etablissement : Quotité de temps de travail : Avez-vous été recruté en cours d’année ? Oui Non
J’atteste sur l’honneur, conformément au décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au versement du « Forfait Mobilités Durables », avoir eu recours durant l’année qui vient de s’écouler à l’un ou à plusieurs des modes de transports suivants (cochez la ou les cases correspondantes à votre situation) :
Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;
Nombre d’utilisation par an :
Covoiturage (conducteur ou passager) ;
Nombre d’utilisation par an :
Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating)
Nombre d’utilisation par an :
Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
Nombre d’utilisation par an :
Transports en commun (hors abonnement)
Nombre d’utilisation par an :
Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, mono roues, gyropodes, skateboard, hoverboard...)
Nombre d’utilisation par an :
Synthèse de mon engagement Mois Nombre d’usage Commentaire Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Aout
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Total
Je m’engage à transmettre cette attestation dûment complétée au format papier ou numérique à ma direction.
DateSignature
Ce document doit-être transmis au service RH au plus tard le 12 janvier N+1
