Négociation annuelle sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée 2025
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société
PURFER, représentée par ……………………, en sa qualité de Présidente,
d’une part,
………………………. en sa qualité de délégué syndical CAT,
……………………… en sa qualité de délégué syndical FO,
d’autre part,
Préambule
Les parties à l’accord se sont réunies au cours de deux réunions successives les 14 et 24 octobre 2025 afin d’engager une négociation sur la rémunération des collaborateurs pour 2025 conformément à la règlementation en vigueur et se sont entendues sur les thèmes suivants.
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel CADRE et NON CADRE salarié de la Société
PURFER au moment de la négociation.
Article 2 – Dernier état des revendications des organisations syndicales représentatives
Les revendications des organisations syndicales représentatives étaient les suivantes :
Pour CAT :
Augmentation générale de 2,5% pour l’ensemble des statuts
Prime de partage de la valeur de 500 euros (cinq cents euros) pour l’ensemble des statuts
Prime exceptionnelle de 350 euros bruts (trois cent cinquante euros) pour l’ensemble des statuts avec un minimum de 100 euros bruts (cent euros)
Revalorisation des tickets restaurant à 10 euros (dix euros)
Pour FO :
Augmentation générale de 4% pour l’ensemble des statuts
Prime de partage de la valeur : montant identique pour l’ensemble des statuts
Prime exceptionnelle de 1 000 euros bruts (mille euros) pour les méritants (prime de partage de la valeur incluse).
Revalorisation des tickets restaurant à 10 € (dix euros)
Les parties s’entendent pour reconnaitre que nonobstant la totalité des revendications initialement déposées par les organisations syndicales, seules les mesures et engagements expressément détaillés dans le présent accord constituent les dispositions finales et applicables issues de la négociation annuelle obligatoire 2025.
Article 3 – Revalorisation de la rémunération brute mensuelle personnel NON CADRE
La Direction a engagé une négociation sur les salaires en complément des informations transmises sur les rémunérations lors du calcul de l’index égalité homme / femme année 2024 présenté en mars 2025.
La Direction et les organisations syndicales sont parvenues à un accord pour :
Attribuer une revalorisation générale et collective des salaires bruts à hauteur de
+1.2% pour tous les salaires bruts inférieurs à 3 200 euros (trois mille deux cents euros), heures supplémentaires mensualisées comprises et pour un équivalent temps plein (ETP).
Conditionner cette revalorisation à une ancienneté minimale de 6 mois au 30 septembre 2025 (cf. date ancienneté du bulletin de paie) et à la présence du salarié au jour du versement de la paie de janvier 2026.
Verser cette augmentation générale au 1er janvier 2026.
Cette mesure ne concerne que les non-cadres (c’est-à-dire les salariés ayant un statut ouvrier, employé ou agent de maitrise assimilé cadre).
Article 4 – Primes exceptionnelles de fin d’exercice personnel NON CADRE
Dans la mesure où PURFER présente un résultat positif pour l’exercice 2025 et où l’EBITDA (en finance, désigne le bénéfice d’une société avant soustraction des impôts, taxes, intérêts, dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations) de PURFER dépasse 5% du Chiffre d’affaires, l’attribution d’une prime exceptionnelle est déclenchée pour le personnel NON CADRE.
Cette mesure ne concerne que les non-cadres (c’est-à-dire les salariés ayant un statut ouvrier, employé ou agent de maitrise assimilé cadre).
Ce versement doit avoir lieu en novembre 2025 conformément aux usages du groupe DERICHEBOURG.
Les parties à l’accord s’entendent pour attribuer une prime :
Une prime d’un montant moyen de
600 euros bruts (six cents euros bruts) sera versée pour le personnel employé et ouvrier ayant plus de 2 ans d’ancienneté.
Le montant individuel de cette prime sera attribué majoritairement dans une fourchette allant de
200 euros bruts (deux cents euros bruts) à 800 euros bruts (huit cents euros bruts), selon l’application des critères d’attribution individuels.
Une prime d’un montant moyen de
800 euros bruts (huit cents euros bruts) sera versée pour le personnel agent de maitrise ayant plus de 2 ans d’ancienneté.
Le montant individuel de cette prime sera attribué majoritairement dans une fourchette allant de
300 euros bruts (trois cents euros bruts) à 1400 euros bruts (mille quatre cents euros bruts), selon l’application des critères d’attribution individuels.
Pour le personnel employé, ouvrier, et agent de maitrise ayant moins de 2 ans d’ancienneté, une prime sera attribuée majoritairement dans une fourchette allant de 1
00 euros bruts (cent euros bruts) à 400 euros bruts (quatre cents euros bruts) selon l’application des critères d’attribution individuels.
Il est précisé que le montant de cette prime pourra être réduit voire égale à zéro si les critères d’attribution ne sont pas remplis.
Elle est toujours décidée conjointement entre le responsable d’exploitation / directeur d’exploitation et la Direction Générale.
Les parties s’entendent pour conditionner le montant des primes selon les critères individuels suivants :
Pour tous les salariés :
La qualité du travail (rigueur, sens des responsabilités, professionnalisme, intérêt pour le travail, « zéro défaut »)
La ponctualité
L’assiduité
La quantité de travail (production, tonnage, rotations…)
Adaptation aux besoins de l’entreprise (heures supplémentaires, polyvalence)
Adaptation aux changements, coopératif
Le respect scrupuleux des règles de sécurité, alerte sa hiérarchie en cas de dysfonctionnement
Esprit d’équipe,
Respect de la hiérarchie
Loyauté, fiabilité
Pour les chefs d’équipe et chefs de chantier, les critères supplémentaires sont :
Sait fédérer son équipe
Fait preuve d’exemplarité
Force de proposition pour améliorer le fonctionnement du site
Autonomie, prise de décision
Le versement de la prime exceptionnelle est conditionné à 6 mois de présence au 30 septembre 2025 (cf. date ancienneté du bulletin de paie), et à la présence du salarié au jour du versement.
Il est appliqué un prorata temporis pour les salariés à temps partiel.
Article 5 – Rémunération variable du personnel CADRE
A titre informatif, la rémunération variable des cadres relève du bonus plan, conditionnée également à un résultat positif, à un EBITDA supérieur à 5% du CA et un EBITDA cible déterminé chaque année. Elle repose sur des critères spécifiques dont une partie dépend d’objectifs individuels basés sur des indicateurs relatifs au poste occupé. Le bonus plan est versé en janvier 2026 conformément aux usages du groupe DERICHEBOURG.
Article 6 – Prime de partage de la valeur (PPV)
Conformément à la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et le décret n° 2024-644 du 29 juin 2024, les entreprises peuvent verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur (« PPV » ou anciennement appelée prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ou prime « Macron »).
Suivant la possibilité offerte par le législateur et afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, il est décidé du versement d’une prime de partage de la valeur.
Il est rappelé que cette prime ne se substituera à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage ni à aucune augmentation de rémunération ou prime prévue le cas échéant par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.
Salariés bénéficiaires
La prime sera versée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- Titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage) ;
- Présents dans les effectifs au moment du versement de la prime, soit le 22 décembre 2025.
La prime de partage de la valeur bénéficiera également aux intérimaires mis à disposition, le cas échéant, de la Société à la date du 22 décembre 2025. A cette fin, la Société informera l’entreprise de travail temporaire dont ils relèvent afin que cette dernière puisse verser la prime selon les conditions et modalités fixées par le présent accord (notamment les critères de modulation).
Montant de la prime
Le montant maximum de la prime est de 400 euros bruts (quatre cents euros bruts) pour un salarié à temps complet, effectivement présent durant les 12 mois de l’exercice 2024-2025.
Il est convenu que les critères de modulation suivants seront appliqués :
-
La durée de présence effective dans la Société durant les 12 mois de l’exercice 2024-2025.
Ainsi, pour les salariés n’ayant pas été présents sur la totalité de cette période de référence, le montant de la prime susvisée variera à due proportion du temps de présence effectif.
Toutefois, une tolérance sera appliquée pour les absences d’une durée inférieure ou égale à 30 jours au cours de la période de référence.
Ainsi, le montant de la prime ne variera que pour les absences supérieures à 30 jours calendaires cumulés (continues ou discontinues).
Les absences mentionnées ci-après seront considérées comme du temps de présence effectif, conformément aux dispositions du Code du travail et de la loi, et ne pourront pas entraîner la réduction du montant de la prime :
Congé maternité ;
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
Congés d’adoption ;
Congé parental d’éducation ;
Congé pour maladie d’un enfant (congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congés acquis par dons de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade).
Les parties conviennent que les absences suivantes ne pourront également pas entrainer la réduction du montant de la prime : congés pour évènement familial, congés payés, jours liés à la réduction du temps de travail, jours de repos des cadres en forfait annuel en jours, jours « cadres dirigeants », exercice du compte épargne temps, repos compensateurs de remplacement.
-
La durée de travail prévue au contrat de travail.
Ainsi pour les salariés ne travaillant pas à temps plein, le montant de la prime sera proratisé selon la durée de travail portée à leur contrat.
Ces deux critères de modulation se combinent entre eux.
Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec la paie de décembre 2025.
Conformément à l’avenant à l’accord de participation et de plan d’épargne Groupe signé par les organisations syndicales le 6 octobre 2025, la prime sera affectée
au choix du salarié :
Pour tout ou partie à la souscription de parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise au sein du Plan d’épargne Groupe géré par Crédit Mutuel Epargne salariale, conformément aux articles L.3323-1 et suivants du Code de travail ;
Pour tout ou partie à un paiement immédiat. La date de virement est en principe le 22 décembre 2025.
Chaque bénéficiaire sera informé, par un avis d’option adressé par Crédit Mutuel Epargne salariale, des sommes qui lui sont attribuées au titre de la prime de partage de la valeur et du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement.
Cette demande devra être formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué.
Le salarié est présumé avoir été informé dans un délai de 7 jours après la date d’envoi ou de remise de l’avis d’option.
Si dans le délai indiqué sur l’avis d’option, le salarié n'a pas fait connaître son choix de placement ou de paiement, les sommes seront payées immédiatement.
Régime fiscal et social
Compte tenu des conditions d’exonération identifiées dans la loi, ainsi que de l’effectif de l’entreprise, il est précisé les éléments suivants :
Pour la prime affectée au Plan d’épargne Groupe :
La prime sera exonérée de cotisations sociales (sauf de la CSG et la CRDS) ;
La prime
est exonérée d’impôt sur le revenu. En contrepartie, les droits ainsi constitués ne sont négociables ou exigibles qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans s'ouvrant le premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel ils sont calculés. Les droits pourront toutefois être exceptionnellement liquidés avant ce délai, lors de la survenance de l'un des cas prévus par la réglementation en vigueur (articles L.3324-10 et R.3324-22 du Code du travail).
Pour la prime payée directement au salarié :
La prime sera exonérée de cotisations sociales (sauf de la CSG et la CRDS) ;
La prime
n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu.
Article 7 – Revalorisation des titres restaurants
Les parties au présent accord décident de porter la valeur faciale du titre restaurant pour l’ensemble du personnel de PURFER à 9.50€ à compter du 1er janvier 2026 en conservant une répartition identique entre la part patronale fixée à 60% et la part salariale fixée à 40%.
Article 8 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il cessera automatiquement de produire effet à compter de l’accomplissement de son objet et au plus tard le 31 décembre 2026.
Article 9 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur support électronique en deux versions (dont une version anonymisée) sur la plateforme « Télé accord » du Ministère du travail.
Il est remis un exemplaire original aux délégués syndicaux ce jour, et il sera remis un exemplaire original au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de la Direction.
Fait à Saint Pierre de Chandieu, le 5 novembre 2025.
En 4 exemplaires originaux
Pour les organisations syndicales :Pour la société :
