ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA DUREE ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2025
Etablissement de MARCILLAC
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Etablissement de MARCILLAC, situé 22, avenue Gustave Bessière – 12330 MARCILLAC-VALLON, Siret n°642 020 390 000 34, de la société PURFLUX FILTRATION SAS, dont le siège social est situé Immeuble renaissance, 1 avenue Claude Monet - 78297 GUYANCOURT, représenté par M, Directeur d’Etablissement de Marcillac, dûment mandaté pour conclure les présentes,
D'une part,
ET
Monsieur – Délégué Syndical CGT de l’établissement PURFLUX Filtration SAS de MARCILLAC Monsieur – Délégué Syndical CFDT de l’établissement PURFLUX Filtration SAS de MARCILLAC
D’autre part. Ci-après désignés, ensemble, « les parties signataires ».
PREAMBULE
L’organisation du temps de travail est régie, au sein de la société PURFLUX FILTRATION SAS, par l’accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail signé le 21 décembre 2000.
Les parties ont conclu le 03/02/2025 un accord collectif à durée déterminée visant à adapter, pour la seule année 2025, les dispositions portant sur l’aménagement du temps de travail au sein de l’établissement PURFLUX Filtration SAS de MARCILLAC.
L’objectif de cet accord est de donner une visibilité aux salariés sur l'organisation du travail au titre de 2025 :
Congés principaux
Journée de solidarité
RTT
Ponts imposés
Jours fériés
…
Pour une meilleure efficacité et une performance accrue, la direction souhaite reconduire l’organisation de 2024 à savoir : favoriser un maximum de salariés en congés en même temps et donc tous être présents à la reprise après fermeture. Cette organisation ayant donné satisfaction, les parties se sont réunies les 13/01/2025 – 27/01/2025 - 03/02/2025 et 06/02/2025 afin de reconduire ce dispositif sur l’année 2025.
Les parties sont convenues des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 - CONGES PRINCIPAUX
Article 1.1 – Solde des congés payés et congés d’ancienneté 2024 Il est demandé à chaque salarié de poser son solde de Congés payés 2024 pour le 28/02/2025 au plus tard sur HOROQUARTZ. Sous réserve que les salariés aient posé le solde de CP 2024 pour le 28/02/2025, la validation des congés posés se fera courant semaine 14 selon les critères définis et repris dans une note de service. La Direction des Ressources Humaines partagera avec les Managers début février 2025, le solde des compteurs de congés des salariés de leur équipe et ce, en vue de faire un rappel sur les congés restants à solder avant fin mai 2025. Il est autorisé d’avoir 10 jours ouvrés d’absence maximum (jours fériés compris) en mai 2025 de façon à ne pas impacter trop fortement la production du mois de mai. Article 1 .2 — Congés d'été Aux vues des évolutions constatées depuis ces dernières années et de l'activité de nos clients, il est prévu une période de fermeture de l'établissement de 3 semaines en août 2025 : semaines 32/33/34. Pendant ces 3 semaines d’arrêt de production, les équipes maintenance et une partie de l’équipe outillage, méthodes et logistique interviendront. Les salariés de production seront en congés du lundi 04 août au vendredi 22 août 2025 inclus. Au cours de la période du 1er mai au 31 octobre 2025, chaque salarié devra prendre, a minima, 3 semaines de congés payés, intégrant nécessairement cette période de fermeture.
Des demandes d'aménagement spécifiques de prise de congés pourront faire l'objet d'une étude individuelle avec le Manager et la Direction des Ressources Humaines (salariés de nationalité étrangère, voyages à l’étranger de 4 semaines prévus).
Des ajustements ou modifications de la période de prise de congés payés, rendus nécessaires par l’évolution de l’activité de l’entreprise pourront être apportés par la Direction en respectant un délai d’un mois avant la date prévue de départ du salarié concerné. Ce délai peut être réduit en cas de circonstances exceptionnelles. Ces modifications feront l’objet d’une information préalable du CSE. Article 1.3 — Congés d'hiver Aux vues de l'activité constatée chez nos clients sur les dernières années, un ralentissement d'activité intervient généralement au mois de décembre particulièrement sur la période entre Noël et le jour de l'an. Aussi, afin de faire face à la baisse des demandes clients entrainant un fort ralentissement de notre activité sur la fin d'année, il a été décidé de fermer le site les semaines 52 et 53 : soit du 24 décembre 2025 05.30 au 04/01/2026 en CP - le vendredi 02/01 sera un RTT employeur 2026.) Cf calendrier joint. Des ajustements ou modifications de la période de prise de congés payés, rendus nécessaires par l'évolution de l'activité de l'entreprise pourront être apportés par la Direction en respectant un délai d'un mois avant la date prévue de départ du salarié concerné, ce délai peut être réduit en cas de circonstances exceptionnelles. Ces modifications feront l'objet d'une information préalable du CSE Les permanences indispensables dans certains services (maintenance, outillage, méthodes, logistique notamment) à effectuer seront identifiées pendant cette même période.
Les demandes d'aménagement spécifiques de prise de congés pourront faire l'objet d'une étude individuelle avec le Manager et la Direction des Ressources Humaines. La reprise du travail pour l'ensemble des salariés postés (équipe A) est le lundi 5 janvier 2026 à 05.30. Article 1.4 — Semaines restantes et accolement Dans les périodes de congés d'été, les banques d'heures ou tout type de congés acquis (ancienneté, RTT, 4ème semaine) ne peuvent être accolés aux congés principaux. Les jours de congés payés, pris à l'initiative du salarié en dehors de la période légale ne donnent pas lieu à congé supplémentaire de fractionnement.
ARTICLE 2 - DATE LIMITE D'EPUISEMENT DES CONGES
La date limite d'épuisement des congés payés et d'ancienneté est fixée au 31 mai 2026 (pour ceux acquis entre le 1 er juin 2024 et le 31 mai 2025). Les dates de congés sont formalisées individuellement. Elles sont validées par le Responsable hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines via le logiciel « E-Temptation Tout congé non pris au 31 mai de chaque année est perdu, sauf impossibilité due à la maternité, un congé parental, un congé d'adoption, un accident du travail, une maladie professionnelle, une maladie ou une demande de report de la Direction.
ARTICLE 3 – JOURNEE DE SOLIDARITE
Il est convenu, conformément aux dispositions légales, que le lundi de Pentecôte sera retenu comme journée de solidarité et qu'à ce titre, il sera travaillé et non payé. Néanmoins, le personnel en modulation, le personnel non-cadre et non forfaité et le personnel cadre devront poser une journée de congé à cette date : RTT Employeur, RCR, congé payé, congé d'ancienneté...
ARTICLE 4 – PONTS & HORAIRES VARIABLES
Article 4.1 Ponts L'ensemble des salariés en modulation fera les ponts suivants, sauf nécessité impérieuse opérationnelle, validée par la Direction Ressources Humaines et le Directeur d'Etablissement et après accord du Manager : Les jours de ponts programmés au titre de 2025 sont les suivants : Le pont du jeudi 1er Mai – Vendredi 02/05/2025 Le pont du jeudi 08 Mai – Vendredi 09/05/2025 Le pont du jeudi de l’Ascension 29 mai – Vendredi 30/05/2025 Le pont du mardi 11 Novembre – Lundi 10/11/2025 La semaine 19 sera fermée (reliquat de congés payés, ancienneté ou autres ou solde de compteurs d'heures.) Remarque :
En fonction de la charge de production, il pourra être nécessaire de travailler ces journées de pont. Le volontariat sera alors privilégié. Aussi est-il prévu la possibilité d'astreintes pendant ces journées de pont au sein des services, par exemple Logistique (selon les contraintes d'expédition afin d'assurer les livraisons aux clients) ou Maintenance. Dans ce cas, le CSE en sera informé. Article 4.2 Dérogation à l’organisation de l’horaire variable Le personnel soumis à l'horaire variable peut arriver à partir de 07h30 et peut effectuer un départ à partir de 16h. Pour organiser la possibilité d'une récupération, il sera dérogé au règlement de l'horaire variable de la façon suivante
Le crédit maximal mensuel de 10h est déplafonné sur la période du 1er avril 2025 au 30 septembre 2025, afin de pouvoir acquérir des journées de récupération nécessaires aux journées de fermeture du mois de mai 2025.
ARTICLE 5 - PROGRAMMATION INDICATIVE DU CALENDRIER DE PRODUCTION
Article 5.1 - Modulation des équipes successives (application de l'accord d'entreprise) Un calendrier fixant de façon indicative les jours de RTT Employeur prévus dans le cadre de la modulation est annexé au présent Accord. Ce calendrier sera modifié ou confirmé chaque mois lors de la réunion ordinaire mensuelle du Comité Social et Economique de l'établissement ou lors d'une réunion exceptionnelle si nécessaire. Un délai de prévenance de 7 jours calendaires est cependant prévu pour pallier une situation exceptionnelle nécessitant une modification. Article 5.2 - Autre personnel en Modulation Concernant le personnel en modulation, les dates d'absences sont formalisées individuellement. Elles sont validées par le Responsable hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines via le logiciel « E-Temptation ». Article 5.3 - Personnel non soumis à la modulation Pour la bonne organisation de l'usine :
Le personnel cadre doit positionner ses jours de RTT sur les jours de fermeture de l'usine suivant le calendrier annexé en appliquant les modalités de prise des jours de RTT selon l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail, ses modalités d'application, les dispositions en matière d'emploi et de salaires : « déterminé pour moitié sur l'initiative de l'intéressé pour moitié sur l'initiative de la Direction ». En l'espèce, 12 jours de RTT sont octroyés sur l'année 2025 pour une année complète de travail, 6 sont à positionner sur les JRTT employeurs et 6 autres à la discrétion des salariés avec accord du manager.
Les salariés en horaires fixes ou variables pourront positionner des jours de congés ou compteur d'heures sur les jours de fermeture de l'usine suivant le calendrier annexé sur la base du volontariat (en fonction de leur compteur et du besoin de chaque service). L'adaptation du positionnement des congés se fera en fonction de la demande et validée par le manager. Article 5.4 - Travail de Nuit La prise du temps de repos compensateur à l'initiative du Salarié est effectuée dans les conditions prévues dans l'accord du temps de travail. Le repos compensateur à l'initiative de l'employeur est fixé au mercredi 30 avril 2025.
ARTICLE 6 - GESTION DES COMPTEURS D'HEURES ET JOURS DE RTT SALARIES
Dans l’accord 35 heures de 2000, il est indiqué dans l’article 15.1.2 que l’organisation industrielle du site de Marcillac permet de dégager 14 jours de RTT pour tous les salariés postés en équipe de semaine dont 3 jours fractionnables pris à l’initiative des salariés.
Pour l'année 2025, il y aura 7 jours de RTT employeur (dont la journée de solidarité) + 3 jours de RTT salariés fractionnables et équivalant à 22 heures trente minutes + 4 RTT ETAM (RTT employeur transféré aux salariés) à prendre en jour. Les modalités de positionnement sont les suivantes :
2 jours de RTT ETAM à la disposition du personnel travaillant en équipes successives et à prendre à la journée avant le 30 juin 2025.
2 jours de RTT ETAM à la disposition du personnel travaillant en équipes successives et à prendre à la journée pendant le second semestre et ce avant le 31 décembre 2025.
3 autres jours de RTT (22 heures 30 minutes) à disposition du personnel travaillant en équipes successives sont à solder avant le 31 décembre 2025. Ces 3 jours de RTT sont fractionnables et ne peuvent pas être inférieurs à une heure : un jour de RTT étant valorisé à 7h30 minutes.
Ces journées peuvent être prises ensemble ou séparément sur la totalité de l'année sous réserve de solliciter accord de son Chef de service 7 jours calendaires au préalable. Il pourra cependant être dérogé à ces modalités en cas de circonstances exceptionnelles et après accord du Chef de service. Par ailleurs, il pourra être demandé à du personnel volontaire de travailler sur un jour de RTT Employeur en cas de nécessité de service. Dans ce cas, le jour de RTT Employeur sera rendu au salarié et pris selon le régime du RTT salarié.
ARTICLE 7 - TEMPS PARTIEL
Les Salariés travaillant à temps partiel se voient appliquer les dispositions légales en vigueur concernant le calcul des RTT au prorata temporis de leur temps partiel (pour ceux qui en génèrent).
ARTICLE 8 - FORMATION
Des formations peuvent être organisées, sous un délai de 7 jours, sur une période incluant 1 jour de RTT programmé. Le cas échéant, ce jour sera rendu au Personnel qui en disposera selon les modalités prévues ci-dessus.
Compte tenu des différents régimes horaires de l'Etablissement, les journées de formation sont considérées comme une journée normale propre au régime horaire du salarié concerné.
Les dispositions relatives aux conditions de déplacements prévues à l'article 12 de l'Accord d'Entreprise sur la réduction du temps de travail s’appliqueront de plein droit.
ARTICLE 9 - DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD
Le Présent Accord s’applique à compter de sa date de signature, pour une durée déterminée qui prend fin au 31 décembre 2025.
Au terme de cette durée, les délégués syndicaux se rencontreront pour négocier un nouvel Accord.
A défaut de renouvellement, le présent accord, arrivera à expiration le 02/01/2026 (cf calendrier annexé) et cessera donc de produire ses effets, en application de l’article L. 2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 10 – REVISION DE L’ACCORD
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
ARTICLE 11 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l'Etablissement, valant notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail. S'agissant de son dépôt :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des prud'hommes de Rodez,
Un exemplaire sur la plateforme téléprocédure du ministère du travail.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5-1 du Code du Travail, les Organisations Syndicales ont été informées de la publication de cet accord au sein de la base de données nationales. Il n'a pas été fait d'opposition quant à la publication du contenu du présent accord. Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines. Fait à MARCILLAC, en 4 exemplaires, le 06/02/2025
