RELATIF A L’ADOPTION DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre
La Société X., situé X – 78280 GUYANCOURT, représentée par X, agissant en qualité de X,
D’une part,
et
Les Délégués Syndicaux Centraux :
X, Déléguée Syndicale Central CGT, X, Déléguée Syndicale Central CFE-CGC, X, Délégué Syndical Central CFDT,
D'autre part.
PREAMBULE
Le présent protocole définit le cadre général des modalités de recours au vote électronique pour les élections professionnelles des membres des Comités Sociaux et Economiques au sein des établissements de la Société X. dans le respect de la législation applicable.
Les garanties offertes par le système de vote retenu en termes de sécurité et de confidentialité des votes sont précisées en annexe du présent accord.
Par ailleurs, il est rappelé que les modalités pratiques d’organisation des élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique au sein de X relèvent des protocoles d’accords préélectoraux.
La Direction ainsi que les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées au cours d’une réunion qui s’est tenue le 17 juin 2026 et se sont entendues sur les dispositions suivantes.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet d’autoriser le vote électronique lors des élections professionnelles des membres des comités sociaux et économiques des établissements de la Société X
La mise en place du vote électronique se substitue ainsi au recours au vote à bulletin secret sous enveloppe.
ARTICLE 2 – CHOIX DU PRESTATAIRE ET CONFORMITE DU SYSTEME
2.1- Recours à un prestataire extérieur
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties décident de confier à la société Y (ci-après « Le prestataire »), éditrice du logiciel de vote électronique Y et spécialisée dans le développement du vote par Internet, la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires.
Le logiciel Y a été présenté aux organisations syndicales représentatives participant à la négociation du présent accord. La plateforme de démonstration a également été mise à disposition des délégués syndicaux centraux du 10 avril au 13 mai 2026 afin de leur permettre de tester le logiciel en situation et de formuler toutes éventuelles questions supplémentaires.
2.2- Déroulement des opérations de vote
Le vote électronique se déroulera, pour chaque tour de scrutin, sur une période délimitée définie dans le protocole d’accord électoral.
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période de vote, depuis leur lieu de travail ou leur domicile via tout terminal usuel (ordinateur, tablette, smartphone) en se connectant au site de vote.
Il est rappelé que le temps consacré à l’exercice du droit de vote aux élections professionnelles pendant les horaires de travail est assimilé à du temps de travail effectif.
Le Prestataire assurera la programmation du site de vote et notamment la présentation à l’écran des listes de candidats et des bulletins de vote.
Les éventuelles professions de foi des listes de candidats ainsi que les logos des listes de candidats représentant un syndicat seront affichés sur le site de vote, par ordre alphabétique des étiquettes syndicales, selon les modalités (formats et poids maximum autorisés) définies par le Prestataire.
Le système devra également permettre de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste sélectionnée ou de voter blanc. En cas de panne technique rendant inaccessible le vote électronique à un nombre significatif de salariés sur la durée, le scrutin sera susceptible de nécessiter l’organisation de nouvelles élections. La Direction réunira alors les organisations syndicales représentatives avant toute décision.
Chaque électeur recevra, avant l’ouverture du premier tour des élections, les informations nécessaires à l’exercice de son droit de vote par voie électronique, notamment :
l'adresse du serveur de vote,
son identifiant personnel de connexion généré de manière aléatoire par le Prestataire,
la date et les horaires de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour,
ainsi qu’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
Les modalités de transmission des moyens d’authentification seront adaptées aux dispositifs techniques retenus et aux moyens de communication dont dispose chaque salarié.
Afin de procéder aux opérations de vote par voie électronique dans des conditions assurant la confidentialité et l’unicité de son vote :
chaque électeur disposant d’une adresse électronique professionnelle active recevra son identifiant personnel et confidentiel par courrier électronique.
Il recevra dans un second temps les informations lui permettant de créer ou d’obtenir son mot de passe personnel par un second courrier électronique distinct, garantissant la sécurité et la confidentialité de l’authentification.
chaque électeur ne disposant pas d’une adresse électronique professionnelle active recevra son identifiant personnel et confidentiel par courrier postal adressé à son domicile. Les informations permettant de créer ou d’obtenir son mot de passe personnel lui seront transmises par un second courrier postal distinct adressé à son domicile, garantissant la sécurité et la confidentialité de l’authentification.
Pour accéder au système de vote, l’électeur devra utiliser les éléments d’authentification qui lui auront été communiqués selon les modalités définies par la solution de vote électronique retenue.
En cas de perte ou de non-réception de ses moyens d’authentification, l’électeur pourra solliciter leur réattribution ou leur renvoi selon une procédure sécurisée mise en place par le prestataire.
Pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter à l’écran, les bulletins de vote correspondant à son établissement et son collège d’appartenance.
Une fois son vote exprimé, le choix de l’électeur apparaîtra clairement à l’écran et pourra être modifié avant validation.
Sa validation définitive vaudra signature et émargement.
La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.
Ce vote sera traité de telle sorte à assurer son anonymat et son chiffrage avant d’être transmis dans le fichier contenant l’urne électronique, recensant tous les votes exprimés.
Afin de répondre aux exigences légales et réglementaires, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. L’opinion émise par l’électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs.
La liste d'émargement ne sera accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du bon déroulement du scrutin.
Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin.
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, la liste d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement.
Le dépouillement sera assuré par les membres du bureau de vote à la clôture des opérations, par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois éditées, par les assesseurs du bureau de vote.
Les membres du bureau de vote signeront les procès-verbaux et la liste d’émargement, avant la proclamation des résultats
ARTICLE 3 – PROTOCOLES D’ACCORDS PREELECTORAUX AU SEIN DES ETABLISSEMENTS
Le protocole d’accord électoral prévu à l’article L.2314-6 du Code du travail mentionnera la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour le mettre en place. Il comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature et pour toute la durée de deux cycles électoraux, jusqu’à l’expiration des mandats des représentants du personnel du second cycle. Si des élections partielles doivent être organisées durant ces mandats, elles seront régies par les modalités prévues par le présent accord, ainsi que par le protocole d’accord-électoral négocié et signé.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l'entreprise, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Versailles. Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5-1 du Code du Travail, les Organisations Syndicales ont été informées de la publication de cet accord au sein de la base de données nationales. Il n'a pas été fait d'opposition quant à la publication du contenu du présent accord.
S'agissant de son dépôt :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Versailles,
Un exemplaire sur support électronique, sera déposé auprès de la DREETS de L’Ile-de-France, Unité territoriale des Yvelines.
A l'issue de ces formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l'objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles L. 2262-5 et suivants du Code du Travail. Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès du service en charge des Ressources Humaines.
Fait à GUYANCOURT, en 6 exemplaires, le 25 juin 2026
Pour la Société X — Monsieur G,
ET les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux ci- après signataires :
