La société PURMO GROUP FRANCE, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 22 Avenue des Nations à Villepinte (93420), immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro B 429 772 866,
Représentée par xxxx, en sa qualité de DRH, Ci-après dénommée « l'entreprise » ou « la société »,
D'UNE PART,
ET : Le CSE central de la société PURMO GROUP France représenté par : xxxx, membre titulaire au CSE central xxxx, membre titulaire au CSE central xxxx, membre titulaire au CSE central
D'AUTRE PART
Le présent avenant est conclu dans le cadre des articles L.3311-1 et suivants du code du travail du Code du travail
ARTICLE 1 — Révision des critères, objectifs et seuils pour l’année 2024
Comme il est prévu à l’accord d’intéressement signé du 22 juin 2023 , les critères, objectifs et seuils sont révisés pour l’année 2024.
ARTICLE 2 — Calcul de l’intéressement pour les 6 critères
L’annexe au présent avenant indique les 6 critères et seuils chiffrés pris en compte pour le calcul du montant de la prime d’intéressement de l’année 2024. Il est rappelé que les critères objectifs listés dans le tableau en annexe ont été définis dans l’accord du 22 juin 2023, sous réserve de la révision prévue à l’article 3 suivant.
ARTICLE 3 — Modification de l’article 6 de l’accord
L’article 6 de l’accord du 22 juin 2023 est modifié au niveau du calcul des seuils des critères 1 et 2. Les paragraphes critère 1 et critère 2 sont remplacés par les dispositions suivantes
Critère 1—Pourcentage de Marge pays.
Le pourcentage de « marge pays » est le rapport entre la marge pays et le « Net sales » La « Marge pays » se calcule à partir de la soustraction des Facturations hors TVA, de tous les postes liés aux ristournes de fin d'année, d'escompte, des coûts de production variables et fixes (commerciaux, marketing, administratifs). Les coûts de production et de distribution sont affectés (pour ce qui concerne les usines en dehors de la France) selon une clé de répartition maintenue par la Direction Financière de Purmo Group. Les seuls coûts qui sont exclus sont toutes les réaffectations centrales pour la production, la distribution, l'Administration, l’Informatique et la Recherche et Développement, le marketing. Le « Net sales » est l’ensemble des facturations hors TVA dont on déduit tous les postes liés aux ristournes de fin d'année, d'escompte Le degré d'atteinte de cet indicateur est déterminé à partir du fichier Excel « Marge end to end Purmo Group France » extrait du système Essbase par le service financier.
Objectifs annuels (à fin décembre 2024) Seuil de déclenchement > ou égal 12.5% .%
Seuil de progrès > ou égal 14%
Seuil de performance > ou égal 15.5%
Critère 2 : Chiffre d’affaire de Purmo group France (« Gross sales »)
Le chiffre d’affaires de Purmo Group France (« Gross sales ») est l’ensemble des ventes de marchandises et frais de transport hors taxe déduction faite des remises accordées aux clients. Le degré d'atteinte de cet indicateur est déterminé à partir du fichier Excel « Marge end to end Purmo Group France » extrait du système Essbase par le service financier.
Objectifs annuels (à fin décembre 2024) Seuil de déclenchement > Ou égal à 63500 K€ Seuil de progrès > Ou égal à 67983 K€ Seuil de performance > Ou égal à 80000 K€
ARTICLE 4 — VERSEMENT ET AFFECTATION DE L'INTERESSEMENT
L’intéressement serait versé selon les modalités de l’accord signé le 23 juin 2023.
ARTICLE 5 — DEPOT
Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DREETS, à l'initiative de la Direction de l'Entreprise, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion Dans le même délai, il sera également déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure qui suit : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouvIr/PortailTeleprocedures/ Il sera par ailleurs remis en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Le procès-verbal de la séance au cours de laquelle le CSE a été consulté sur le présent accord y est annexé.
Fait à Biache Saint VaastLe 21 mars 2024 En 5 exemplaires xxxx, DRH xxxx, membre titulaire au CSE central
xxxx, membre titulaire au CSE central xxxx , membre titulaire au CSE central
Annexe 1 : Tableau 2024 synthétisant les critères et les objectifs
Désignation
Définition
Seuil
Objectif à fin Décembre 2024
Critère 1
Pourcentage de Marge pays Le pourcentage de « marge pays » est le rapport entre la marge pays et le « Net sales »La « Marge pays » se calcule à partir de la soustraction des Facturations hors TVA, de tous les postes liés aux ristournes de fin d'année, d'escompte, des coûts de production variables et fixes . En 2023, le résultat fut 12.3%
Déclenchement
> ou égal 12.5%
Progrès
> ou égal 14%
Performance
> ou égal 15.5%
Critère 2
Chiffre d’affaires “Gross sales” C’est l’ensemble des ventes de marchandises et frais de transport hors taxe déduction faite des remises accordées aux clients. En 2023, le résultat fut 63428 K€
Déclenchement
> Ou égal à 63500 K€
Progrès
> Ou égal à 67983 K€
Performance
> Ou égal à 80000 K€
Critère 3
ratio du coût de l’énergie par radiateur (KW par radiateur produit) de l'usine de Biache-Saint-Vaast Ce critère permet de valoriser le nombre de KW d’électricité et de gaz facturé par notre fournisseur d’énergie/nombre de radiateurs produits. En 2023, le résultat fut 113KW
Déclenchement
< 113 KW/radiateur
Progrès
< ou égal 107 KW/radiateur
Performance
< ou égal100 KW/radiateur
Critère 4
Impact carbone de la flotte automobile et des trajets personnels de l’établissement de Villepinte Ce critère permet de montrer l’effort consenti par les collaborateurs ayant une voiture de fonction ou présents sur Villepinte ( choix de leur véhicule, de l’usage de moyen de transport plus verts, organisation de leur agenda professionnel co voiturage, usage des transports en commun). Référence 2023: émission de CO2 78 tonnes
Déclenchement
Baisse de 5%
Progrès
Baisse de 10%
Performance
Baisse de 20%
Critère 5
COTD Le taux de service est mesuré hebdomadairement. Il mesure le nombre de lignes de commandes livrées dans leur totalité et dans le délai imparti divisé par le nombre de lignes de commandes planifiées. En 2023 le résultat fut 70%
Déclenchement
> ou égal 72%
Progrès
> ou égal 87%
Performance
> ou égal 95%
Critère 6
Réduction du taux de fréquence Le degré d'atteinte de cet indicateur est déterminé à partir du fichier Excel extrait des indicateurs de la société reprenant le nombre d’accident du travail et de trajet. La baisse sera calculée en fonction du taux de fréquence 2023 (taux de fréquence 2023 =11 , 3 accidents avec arrêt).
