Accord collectif d'entreprise relatif au budget de fonctionnement et au budget d’activités sociales et culturelles du comité social et économique central et des comité sociaux d'établissements
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU BUDGET DE FONCTIONNEMENT ET AU BUDGET D’ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL ET DES COMITE SOCIAUX D’ETABLISSEMENTS
Entre les soussignés :
PURMO GROUP FRANCE, société au capital de 13 588 155€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 429 772 866 dont le siège social est situé
22 Avenue des Nations – Immeuble Raphaël, 93420 Villepinte, représenté par XXXX dûment habilité(e) à cet effet,
Ci après désigné «
la Société PURMO GROUP France » ou « la Société PGF ».
Et :
Le CSE central de la société PURMO GROUP France représenté par : XXXX, membre titulaire au CSE central XXXX, membre titulaire au CSE central XXXX , membre titulaire au CSE central
D'AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives aux subventions allouées au Comité Social et Economique Central (CSE Central) et aux Comité Sociaux et Economiques des établissements de BIACHE (CSE de BIACHE) et de VILLEPINTE (CSE de VILLEPINTE), les parties au présent accord ont souhaité fixer les règles de calcul de la dotation versée par la Société PGF au titre du budget de fonctionnement ainsi qu’au titre du budget des activités sociales et culturelles pour l’année 2024 . En conséquence, le présent accord constitue un avenant à tout accord d’entreprise portant sur le même sujet et met fin aux pratiques ou usages portant sur le même sujet. le présent accord est conclu, en l’absence de délégué syndical central, à l’unanimité des membres du CSE central de la société.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique au sein de la Société PGF. Il a pour objet de fixer les modalités de calcul de la dotation versée par l’entreprise au titre du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles pour l’année 2024 ainsi que leur répartition entre les CSE d’établissements de BIACHE et de VILLEPINTE. Il prévoit également ses modalités de révision et de dénonciation.
ARTICLE 2 : LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Les CSE d’établissement bénéficient d’une subvention de fonctionnement d’un montant équivalent à 0,2% de la masse salariale brute de la Société PGF réparti entre eux au prorata de la masse salariale de chaque établissement. Par une délibération adoptée à la majorité des membres présents, les CSE d’établissement peuvent décider de transférer l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans la limite de 10% de cet excédent.
ARTICLE 3 : LE BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Le budget annuel des activités sociales et culturelles au niveau de la société est égal à 0,65 % de la masse salariale brute de la Société PGF. Cette contribution est répartie entre les deux CSE d’établissement au prorata de la masse salariale de chaque établissement. Au global sur l’année 2024, la Direction maintiendra le montant du budget des œuvres sociales tel qu’alloué au titre de l’exercice 2023 au niveau de chaque établissement, dans le respect des taux minimum visé ci-dessus. En cas de reliquat budgétaire, chaque CSE d’établissement peut décider, par une délibération, de transférer l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement.
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DES BUDGETS
Le versement pour le budget de fonctionnement est effectué par virement chaque trimestre de l’année avec une régularisation sur le mois de novembre de l’année en cours, à la hausse comme à la baisse (dans ce dernier cas, le budget de l’année n+1 est recalculé sous déduction du trop perçu au titre de l’année N) Le versement pour le budget activités sociales et culturelles est effectué par virement chaque trimestre de l’année en cours avec une régularisation sur le mois de novembre de l’année en cours, à la hausse comme à la baisse (dans ce dernier cas, le budget de l’année n+1 est recalculé sous déduction du trop perçu au titre de l’année N)
ARTICLE 5 : MODALITES DE GESTION DES BUDGETS
Les modalités de gestion par le Trésorier des budgets prévus aux articles 2 et 3 du présent accord seront prévues par le règlement interne de chacun des CSE d’établissement et du CSE central. Chaque trésorier de chaque établissement assurera la gestion des budgets résultants de la répartition mentionnée aux articles 3 et 4 du présent accord.
ARTICLE 6 : DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Cet accord s’appliquera au titre de l’exercice 2024.
ARTICLE 7 : DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de son dépôt.
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
Les Parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
ARTICLE 8 : DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires. Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée à la Dreets.
ARTICLE 9 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société PGF. Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Biache Saint Vaast, Le 21 mars 2024 en 5 exemplaires originaux.
XXXX, DRH XXXX, membre titulaire au CSE central
XXXX, membre titulaire au CSE central XXXX , membre titulaire au CSE central
