Sise ZI route de Bourgtheroulde – 27670 BOSROUMOIS Représentée par
, pour le Président
D’une part, Et : Délégué syndical CSN/CFE-CGC, Accompagné de : élue du CSE en qualité de titulaire du collège non VRP Et de : élu du CSE en qualité de titulaire du collège VRP, D’autre part, Conformément aux dispositions du Code du travail les parties se sont réunies le 9 septembre 2024 et le 26 septembre 2024 en vue de la Négociation Annuelle Obligatoire. Les documents nécessaires à l’étude de ces thèmes ont été remis par la direction à la délégation visée ci-dessus.
La Négociation Annuelle Obligatoire a abouti à ce qui suit :
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Remise de l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 18 octobre 2023 et entré en vigueur le 8 novembre 2023 pour une durée de 3 ans.
Le présent projet d’accord fixe différents axes de progressions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Les embauches : la société s’engage à ne commettre aucune discrimination, notamment en ce qui concerne le sexe des candidats et essaye de tendre vers une représentation professionnelle équilibrée entre les femmes et les hommes.
La formation : la société s’engage à assurer un accès égal aux actions de formation entre les femmes et les hommes.
La rémunération effective : la société applique la même politique de rémunération à l’ensemble de ses salariés, quel que soit leur sexe.
Le rapport rassemblant les données de l’année 2023 a été établi et présenté aux membres du CSE le 21 mars 2024.
La loi n° 2015-994 du 19 août 2015 prévoit en son article 19 que lors de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la question de la qualité de vie au travail soit abordée. Consciente que le bien-être de ses salariés au travail est source d’épanouissement et de performance pour chaque individu, la société souhaite offrir les meilleures conditions de travail à l’ensemble de son personnel. Par exemple, la société enseigne à la force les bonnes méthodes d’organisation permettant de combiner vie privée et vie professionnelle via la découpe du secteur et l’organisation des tournées. Le personnel sédentaire dispose d’horaires modulables, après accord du chef de service, permettant de concilier vie professionnelle et vie personnelle. Un suivi du temps de repos quotidien et hebdomadaires des cadres aux forfaits jours est effectué. La force de vente est quant à elle sans horaires.
La société s’engage à être vigilante à l’environnement de travail de ses salariés.
Enfin, tout salarié peut faire part des problèmes qu’il rencontre à son responsable hiérarchique afin qu’une solution soit envisagée.
La direction a répondu aux questions de la délégation qui n’a émis ni remarque particulière, ni observation.
PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Participation
Il a été rappelé qu’un accord de participation est en vigueur depuis le 22 septembre 1992, mais qu’aucune somme n’a été versée depuis plusieurs années faute de bénéfices. Néanmoins, le fonds de placement souscrit auprès de Barclays Bank est toujours en vigueur ; certains salariés disposent toujours de fonds non débloqués.
La direction a répondu aux questions de la délégation qui n’a émis ni remarque particulière, ni observation.
DUREE EFFECTIVE DE TRAVAIL, ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET DROIT A LA DECONNEXION
La Direction a remis aux membres de la Délégation Syndicale l’accord RTT signé le 19 janvier 2000 s’appliquant aux salariés relevant de la Convention Collective des Industries Chimiques, ainsi qu’un bilan relatif à la durée effective du travail au sein de la société pour l’année 2023. La direction a répondu aux questions de la délégation qui n’a émis aucune remarque particulière, ni observation.
LES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS DANS L’ENTREPRISE
La société PURODOR-MAROSAM accorde une égalité de traitement à tous ses salariés et potentiels recrues. Elle refuse d’opérer une quelconque différence de traitement, y compris en raison d’une situation de handicap. En 2023, on dénombre au sein de la société 4 salariés ayant obtenu une reconnaissance de travailleur handicapé délivrée par l’AGEFIPH. Lors de cette année, il n’y a pas eu d’embauche de salarié handicapé supplémentaire. En revanche, un contrat de prestation est en cours avec un ESAT pour l’entretien des espaces verts et pour des missions ponctuelles de reconditionnement de produits.
En conséquence, l’entreprise a dû s’acquitter d’une contribution d’un montant de 357€ au titre de l’année 2023.
Il y a eu une action d’adaptation temporaire à un poste de travail pour un de nos salariés. De plus, nous sommes vigilants dans le maintien dans l’emploi de nos salariés. C’est pourquoi la Direction a nommé une référente Santé et Handicap afin de pouvoir accompagner les salariés et les managers.
Néanmoins, la Direction, étant soucieuse des conditions dans lesquelles se déroule le travail, essaye de répondre dans la mesure du possible aux demandes des salariés. Ainsi, tout matériel défectueux est remplacé dans les plus brefs délais.
La déclaration annuelle prévue à l’article L. 5212-5 du Code du travail se fait désormais via la DSN. A titre d’information, l’évolution des contributions Agefiph sur les 5 dernières années a été présentée. Une campagne d’information et de sensibilisation va être menée auprès des salariés via différentes présentations. La direction a répondu aux questions de la délégation qui n’a émis aucune remarque particulière, ni observation.
SALAIRES EFFECTIFS DANS L’ENTREPRISE
La Direction a dressé un état des lieux de la répartition des rémunérations en 2023 au sein de l’entreprise pour l’ensemble des salariés, quelle que soit leur convention collective de rattachement : Vrp & Industries Chimiques.
Afin de permettre à la délégation une meilleure appréhension de l’évolution de la masse salariale, la direction a présenté par catégorie professionnelle : le montant des salaires, primes, ainsi que des dépenses engagées par l’employeur au titre de la prévoyance, de la mutuelle et des tickets restaurant.
Augmentations individuelles – salariés des Industries chimiques hors cadres itinérants
Compte tenu des résultats de l’entreprise la Direction propose une augmentation de 1.5% de la masse des salaires de base des Employés et Agents de Maîtrise (hors VRP, hors Cadres non sédentaires) avec effet au 1er septembre 2024.
Le montant obtenu (salaires de base + 1.5%) étant à répartir de façon individuelle sur proposition du Chef de service et après validation par la Direction.
Paliers de Chiffres d’affaires à atteindre pour la prime annuelle d’activité VRP master 2
Lors de la réunion la Direction a proposé de nouveaux paliers de Chiffre d’affaires à atteindre pour l’exercice 2025. Compte tenu des différents arguments la Direction accorde un report pour une application de ces paliers au 1er janvier 2026.
Dans ce contexte les paliers applicables aux contrats VRP master 2 pour l’exercice 2025 (selon les conditions contractuelles individuelles) seront les suivants : De 124 056€ à 155 070€ de CANAI : 1,50% du CANAI De plus de 155 070€ à 206 760€ de CANAI : 2,00% du CANAI De plus de 206 760€ à 258 450€ de CANAI : 2,25% du CANAI De plus de 258 450€ à 310 140€ de CANAI : 2,50% du CANAI Plus de 310 140€ de CANAI : 3,00% du CANAI Cette communication a été faite dans les conditions générales de ventes 2025 remises à l’ensemble de l’équipe commerciale lors des séminaires d’aout 2025.
Compte tenu des demandes du réseau de vente pour ajouter des paliers supplémentaires au-delà de 3% voici les paliers applicables aux contrats VRP master 2 pour l’exercice 2026 (selon les conditions contractuelles individuelles) : De 165 000€ à 200 000€ de CANAI : 1,50% du CANAI De plus de 200 001€ à 235 000€ de CANAI : 2,00% du CANAI De plus de 235 001€ à 265 000€ de CANAI : 2,25% du CANAI De plus de 265 001€ à 315 000€ de CANAI : 2,50% du CANAI Plus de 315 001€ à 400 000€ de CANAI : 3,00% du CANAI Plus de 400 001€ à 500 000€ de CANAI : 3,50% du CANAI Plus de 500 001€ de CANAI : 4,00% du CANAI
Les membres de la délégation s’opposent à l’application de ces nouveaux paliers. Au terme des échanges il apparaît qu’aucun accord n’est envisageable, un procès-verbal de désaccord sera établi. Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi du travail et des solidarités d’Evreux et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Bernay. Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire. Fait le 28 novembre 2024,
