accord relatif à l'utilisation de la messagerie électronique de l'association Purple Campus par les organisations syndicales et les représentants du personnel
Application de l'accord Début : 06/03/2024 Fin : 31/05/2025
Accord relatif à l’utilisation de la messagerie électronique de l’association Purple Campus par les organisations syndicales et les représentants du personnel
Entre les soussignés,
L’Association Purple Campus, représenté par Monsieur Dominique CRAYSSAC en sa qualité de Directeur Général,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir :
Monsieur Franck CASTANET, représentant la CGT ;
Madame Catherine MARTINEZ, représentant la CFDT ;
Madame Pascale MOLAS, représentant l’UNSA ;
Vu l’article L.2142-6 du Code du travail qui dispose qu’« un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical accessible à partir de l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise. Dans ce dernier cas, cette diffusion doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et ne pas entraver l'accomplissement du travail. L'accord d'entreprise définit les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion, en précisant notamment les conditions d'accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.»
Vu l’article 10 de la Charte Informatique de Purple Campus annexée au règlement intérieur
Les parties sont convenues à l’issue des négociations :
Article 1 : Objectifs de l’accord
Le présent accord a pour objectif de définir les droits et obligations des organisations syndicales et du CSE concernant l’utilisation de la messagerie électronique de l’association Purple Campus. Les parties signataires reconnaissent l'importance des technologies de l'information et de la communication dans la diffusion de l'information syndicale. Ainsi, conformément aux termes de l'article L. 2142-6 du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise ont conclu le présent accord en vue d'autoriser la diffusion de tracts syndicaux et de publications du CSE par le biais de la messagerie électronique.
Cet accord en fixe les modalités de manière à garantir le respect des dispositions légales relatives à la vie privée, des règles de sécurité des systèmes d'information de l’association Purple Campus et de confidentialité, ainsi que le bon fonctionnement de l'association et de son réseau informatique. Cet accord détermine les conditions exclusives d'utilisation de la messagerie électronique professionnelle :
Par les Organisations Syndicales, concernant l'envoi de tracts syndicaux à destination des salariés de l’association Purple Campus.
Par les membres du CSE concernant l’envoi des communications du CSE à destination des salariés de l’association Purple Campus.
Le système d’envoi électronique vient en complément des autres modes d’expression syndicale et des autres possibilités de communication du CSE à Purple Campus.
Article 2 – Utilisation de la messagerie électronique
Il convient de distinguer deux types de communication auprès des salariés :
Les communications individuelles :
D’une organisation syndicale ou du CSE vers un salarié ;
D’un salarié vers une organisation syndicale ou le CSE.
Les communications collectives :
D’une organisation syndicale vers les salariés ;
Du CSE vers les salariés.
Article 2-1 Mise à disposition de la messagerie électronique pour les communications individuelles
Il est mis à disposition de chaque section syndicale une adresse e-mail à préfixe syndical lui permettant d'émettre et de recevoir des messages en toute confidentialité, afin de communiquer à titre individuel avec tout salarié de l’entreprise. Cette adresse électronique syndicale peut également permettre à un salarié d'interroger les organisations syndicales de leur choix et aux organisations syndicales de répondre à sa sollicitation de façon confidentielle. Pour chaque section syndicale, les délégués syndicaux (ou les représentants de section syndicale) ou les salariés autorisés par eux en sont les utilisateurs exclusifs. Les délégués syndicaux peuvent demander 2 fois par an maximum le nombre de salariés inscrits sur leur liste de diffusion. Aucune information nominative ne sera communiquée. Seule cette adresse électronique syndicale pourra être utilisée pour l'envoi de messages individuels à contenu syndical aux salariés, dans les conditions prévues par le présent accord. Cette adresse électronique syndicale peut également permettre à un salarié d'interroger les organisations syndicales de leur choix et aux organisations syndicales de répondre à sa sollicitation de façon confidentielle. En aucun cas les délégués syndicaux (ou représentant de section syndicale) ne peuvent adresser des communications syndicales collectives de leur messagerie professionnelle individuelle. Ils doivent pour ce faire utiliser le dispositif interne ou externe mis à disposition par l’employeur (voir article 2-2 ci-dessous). De la même façon, il est mis à disposition du CSE une adresse e-mail avec le préfixe CSE lui permettant lui permettant d'émettre et de recevoir des messages en toute confidentialité. Le secrétaire, le secrétaire adjoint, le trésorier et le trésorier adjoint en sont les utilisateurs exclusifs et peuvent seuls l’utiliser pour l’envoi de messages collectifs en lien avec les missions du CSE, dans les conditions prévues par le présent accord. En aucun cas, les membres du CSE ne peuvent adresser des publications collectives en lien avec les missions du CSE depuis leur messagerie professionnelle individuelle. Pour les organisations syndicales, les adresses mails mises à disposition sont sous la forme syndicat.nomorganisation@purple-campus.com. Par exemple : cgt@purple-campus.com, cfdt@purple-campus.com, unsa@purple-campus.com. Pour le CSE, l’adresse mail mise à disposition est la suivante : cse@purple-campus.com. Le principe de fonctionnement est le suivant : une boite aux lettres partagée, utilisable par les personnes habilitées, non liée aux comptes professionnels. Ces adresses mails et boites mails associées sont complétement dissociées des comptes nominatifs professionnels. Dans tous les cas, conformément à l’article 10 de la Charte Informatique de Purple Campus, chacun des courriels concernés devra systématiquement comporter dans son objet la mention « privé ».
Article 2-2 Liste de diffusion des collaborateurs concernés par l'envoi de messages syndicaux collectifs
L’association Purple Campus met à disposition des organisations syndicales et du CSE une liste de diffusion électronique, régulièrement mise à jour ainsi qu’un dispositif permettant aux salariés qui ne le souhaitent pas, de ne pas recevoir les tracts syndicaux. Cette liste est composée des salariés de la société Purple Campus. Afin de garantir sa mise à jour, la Direction des Ressources Humaines communique chaque début de mois la liste des nouveaux entrants (CDI, CDD, CDDU). Chaque organisation syndicale dispose d’une liste indépendante. Les membres du CSE dispose également d’une liste indépendante. Les salariés pourront s’opposer à recevoir des messages électroniques émanant des organisations syndicales et du CSE. En tout état de cause, ce droit ainsi que ses modalités d’exercice devront être systématiquement rappelés dans tout message afin que les salariés puissent, à tout moment, manifester leur volonté de se désinscrire de la liste de diffusion. Le dispositif mis à disposition permet d’intégrer la possibilité au salarié de se désinscrire d’une ou de toutes les listes de diffusion. Pour des raisons de confidentialité, les adresses mail des salariés destinataires de ces tracts ne devront pas être visibles et devront rester confidentielles. Dans tous les cas, conformément à l’article 10 de la Charte Informatique de Purple Campus, chacun des courriels concernés devra systématiquement comporter dans son objet la mention « privé ».
Article 3 – Communication à la Direction Générale
Les organisations syndicales s'engagent à communiquer à la Direction Générale et à la Directrice des Ressources Humaines, 24 h à l’avance, les tracts qu'elles vont diffuser collectivement par le biais de la messagerie électronique. Le secrétaire ou le trésorier du CSE s'engagent à communiquer à la Direction, un jour ouvré à l’avance, les publications collectives qu'ils vont diffuser par le biais de la messagerie électronique.
Article 4 – Bon fonctionnement du réseau informatique
La diffusion des tracts syndicaux et des publications du CSE ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement et à la sécurité du réseau informatique. Les dispositions de la charte d'utilisation des systèmes d'information en vigueur au sein de l’association Purple Campus annexée au règlement intérieur devront être respectées. Les tracts ne pourront être adressés sur la messagerie électronique que du lundi au vendredi, dans les heures correspondant aux horaires variables, soit entre 7h30 et 19h30 (en application de l’accord d’entreprise relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail du 8 juillet 2022). Le contenu du mail pourra, le cas échéant, être accompagné d'une seule pièce jointe, le tract syndical ou la communication du CSE, qui sera d'une taille maximum de 1Mo et d'une phrase invitant le lecteur à ouvrir ladite pièce jointe. Il pourra également contenir un lien vers les sites hébergés par Purple Campus. En revanche, il ne doit pas renvoyer à des liens Internet extérieurs ni permettre le téléchargement de fichiers, en particulier sous formats audio et vidéo. En particulier, ne sont pas autorisés les messages comportant des liens actifs vers des sites externes, quelle qu'en soit la nature (YouTube, sites syndicaux, Survey Monkey, X (Tweeter), QR Codes...). Les tracts et publications ne pourront donner lieu à aucune diffusion en chaîne. Devront systématiquement y figurer les mentions suivantes : Exemple : « Ce courrier électronique est un tract syndical qui ne doit pas faire l'objet d'une réponse ou d'un transfert. Merci de ne pas répondre à ce mail. Si vous ne souhaitez pas prendre connaissance de nos informations, merci de cliquer sur « se désinscrire » ». La Direction de l’Association Purple Campus n'est pas responsable du contenu ».
Article 5 – Limite de diffusion
Le nombre annuel limite de diffusion des tracts sera de 12 par section syndicale régulièrement constituée au sein de l’Association Purple Campus. Cette limitation ne concerne pas les diffusions de tracts relatifs aux élections professionnelles : durant les périodes préélectorales, l'envoi des messages collectifs à caractère syndical sera suspendu et régi par le protocole d'accord préélectoral de l'élection professionnelle concernée, qui en fixera précisément les modalités.
Article 6 – Contenu de la diffusion
Le contenu des tracts syndicaux est libre, à condition tout de même de respecter l'objet du syndicat, de se rapporter à l’association Purple Campus, et de ne pas contenir d'informations présentées comme confidentielles par la Direction. Le contenu des publications du CSE est libre, à condition tout de même de respecter l'objet du CSE, de se rapporter à l’association Purple Campus, et de ne pas contenir d'informations présentées comme confidentielles par la Direction. Le contenu doit également respecter les dispositions légales relatives à la presse et les dispositions du Code Pénal et, en particulier, celles relatives à l'interdiction des propos diffamatoires ou injurieux et à l'atteinte à la vie privée, et notamment au droit à l'image. Il est rappelé que les attaques nominatives ou personnelles sont proscrites. Les tracts ne peuvent contenir des propos dirigés contre la personne, ou celles visant à porter atteinte à la réputation d'une personne. Il est enfin rappelé que l'obligation de confidentialité et de secret professionnel résultant de l'article L.2315-3 du Code du travail doit être respectée. Les délégués syndicaux (ou représentants de section syndicale) sont responsables du contenu des communications syndicales. Leur qualité et nom sont ainsi rappelés dans chaque message électronique. Les membres habilités du CSE sont responsables du contenu des publications au nom du CSE. Leur qualité et nom sont ainsi rappelés dans chaque message électronique. Le message d'accompagnement indique que la Direction de Purple Campus n'est pas responsable du contenu, par la mention citée dans l'article 3 du présent accord.
Article 7 – Liberté de choix des salariés
Les salariés doivent avoir le choix de prendre connaissance ou non des communications syndicales et publication du CSE. Cette liberté sera rappelée dans chaque message électronique syndical collectif par la mention citée dans l'article 2-2 du présent accord. L'objet du mail devra ainsi respecter une forme standard : « Message de la part de [nom du syndicat, par exemple : la CGT / la CFDT/ l’UNSA). Conformément à l’article 10 de la Charte Informatique de Purple Campus, chacun des courriels concernés devra systématiquement comporter dans son objet la mention « privé ».
Article 8 – Traitement des dysfonctionnements
En cas de difficulté dans l'application du présent accord, la Direction Générale et la direction des ressources humaines s'efforceront de trouver un accord amiable avec l'organisation syndicale en cause. Selon la gravité des situations constatées, le non-respect de l'accord ou des textes en vigueur pourra en tout état de cause entrainer l'interdiction temporaire d'utiliser la messagerie. En cas de récidive ou de faits particulièrement graves, la messagerie pourra être rendue inaccessible à l'organisation syndicale concernée. Conformément à l’article 10 de la Charte Informatique précitée, toute utilisation abusive pourra entrainer la fermeture par l’association Purple Campus de l’accès à la messagerie. L'Organisation Syndicale en sera informée par un écrit qui en précisera les motifs.
Article 9 : Durée - Entrée en vigueur - Révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature jusqu’au second tour des prochaines élections professionnelles (avril – mai 2025).
Il entrera en vigueur à partir du jour suivant la réalisation des formalités de dépôt.
Il pourra être modifié, révisé et/ou prorogé par avenant sur proposition de l’une des parties, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.
Article 10 : InterprétationEn cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu que les parties se réunissent pour en donner une interprétation commune.
Article 11 - DénonciationConformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Dreets de l’Hérault.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 12 - Publicité
(suppression image)
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Purple Campus.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Pérols en 4 exemplaires, dont un exemplaire original remis à chaque signataire.
