L’Association Purple Campus, représentée par Monsieur Dominique CRAYSSAC en sa qualité de Directeur Général,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir :
Monsieur Franck CASTANET, représentant la CGT ;
Madame Catherine MARTINEZ, représentant la CFDT ;
Madame Pascale MOLAS, représentant l’UNSA ;
Vu l’article 4 de l’accord « négociations annuelles obligatoires » 2023 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée du 15 décembre 2023 aux termes duquel « la Direction s’engage à ouvrir des négociations relatives à un accord d’adaptation relatif aux différentes négociations obligatoires : calendrier, lieu des réunions, périodicité, thèmes et contenu de chaque thème, etc. dans le respect de la réglementation applicable » ; Dans le cadre des négociations obligatoires qui se tiendront en 2024 et en vue de poursuivre les discussions entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans des conditions de sérieux, loyauté, de confiance mutuelle, les parties sont convenues de l’intérêt de mettre en place un accord de méthode, conformément aux articles L.2222-3-1, L.2242-1 et L. 2242-10 du code du travail. Il a donc été convenu et négocié ce qui suit.
Article 1 – Objet
Les parties conviennent de négocier, par application de l’article L2242-1 les thèmes suivants : 1. La rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; 2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et les conditions de travail ; 3. La gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP). Et ce, selon les modalités prévues aux articles ci-après.
Article 2 – Contenu de chacun des thèmes et périodicité de négociation
Sauf accord d’entreprise sur la périodicité de négociation de ces thèmes, les thèmes visés en article 1 doivent en principe faire l’objet d’une négociation périodique (annuelle pour les deux premiers thèmes, triannuelle pour la GEPP) au sein de l’entreprise. Conformément à l’article L 2442-11 du code du travail, les parties sont convenues, par le présent accord, d’aménager la périodicité de négociation des thèmes visés en article 1, et d’adapter le contenu de chacun de ces thèmes aux nécessités de Purple Campus, selon les modalités suivantes.
2.1 S’agissant de la rémunération, des salaires effectifs, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée.
Les thèmes abordés, et les périodicités lors des NAO seront les suivants :
La rémunération, salaires effectifs
Ce thème sera négocié tous les ans.
Le temps de travail
Conformément à l’accord relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail du 8 juillet 2022, ce thème sera négocié tous les 4 ans.
Le partage de la valeur ajoutée
Ce thème sera négocié tous les 4 ans.
2.2 S’agissant de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et les conditions de travail
Egalité professionnelle notamment en matière de rémunération, de formation professionnelle, d’articulation vie professionnelle et vie familiale, d’embauche, de sécurité et santé au travail
Ces thèmes seront négociés tous les 4 ans.
Qualité de vie et des conditions de travail notamment dans les domaines de l’organisation des réunions de travail, de la conciliation vie personnelle / vie professionnelle, de dispositions en faveur des femmes enceintes et relatives au congé de maternité, d’adoption et parental, de rentrée scolaire, de droit d’expression et d’information des salariés, de droit à la déconnexion, d’entretiens annuels, professionnels et de troisième partie de carrière, d’intégration des salariés et d’actions en faveur de la santé et du bien-être
Ce thème sera négocié tous les 4 ans.
Gestion des emplois et des parcours professionnels
Ce thème sera négocié tous les 4 ans.
Article 3 – Informations remises
Au démarrage de chaque négociation, les parties se mettent d’accord sur les éléments et données à transmettre. Les informations seront communiquées pour chacun des thèmes sur lequel il a été convenu de négocier avec une répartition par catégorie socio professionnelle, et au sein de chacune d’elle avec une répartition homme/femme toutes les fois que ce schéma sera pertinent pour les besoins de la négociation.
Article 4 – Modalités de suivi des engagements souscrits
Les thèmes ayant fait l’objet d’un accord seront soumis à un suivi annuel par la Direction. Ce suivi comportera notamment :
Les engagements souscrits par les parties
Les actions effectuées au cours de l’année écoulée
Un bilan de ces actions.
Ce bilan sera présenté aux organisations syndicales puis lors de la première réunion du CSE de l’année suivante. Une synthèse de ce bilan sera communiqué aux salariés.
Article 5 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Article 6 - Organisation des réunions
L’organisation des réunions en présentiel sera privilégiée. Les réunions auront lieu au siège de Purple Campus, sauf exception. Elles se dérouleront sauf exception en demi-journée (9h30 -12h30). Néanmoins, les réunions pourront, en tant que de besoin, être organisées à distance avec l’accord de toutes les parties. Quels que soient les formats de réunions retenus, les parties s’engagent à mener les discussions avec respect et courtoisie en respectant les temps de parole de chacun.
Article 7 - Méthodes de travail
Chaque négociation est structurée dans le cadre légal et selon les étapes suivantes :
Invitation à la réunion et mise à disposition des informations relatives à la méthode et au contenu de la négociation conformes à la législation en vigueur (BDESE) et des éventuelles informations complémentaires demandées par les organisations syndicales si elles sont acceptées par la Direction Générale ;
Réunions de négociation avec proposition de la délégation employeur et/ou des organisations syndicales ;
Transmission du projet d’accord amendé autant de fois que nécessaire ;
Signature de l’accord ou constat de désaccord.
Après chaque séance, il sera établi un relevé de positions synthétique et un bilan des décisions prises, sous la responsabilité de l’employeur, à destination exclusive et confidentielle des parties à la négociation. Le calendrier prévisionnel des réunions collectives est fixé à l’avance en début d’année civile par la Direction et communiqué à l’ensemble des organisons syndicales représentatives au sein de Purple Campus. Il pourra être amendé en tant que de besoin en respectant un délai de prévenance raisonnable. Conformément à l’article L.2242-14 du code du travail, pour chaque thème relevant des NAO, lors de la première réunion sont confIrmés le lieu et le calendrier de la ou des réunions. L’accord définitif ou le procès-verbal de désaccord sera rédigé dans les meilleurs délais à l’issue des négociations obligatoires. L’accord définitif portera sur les thèmes évoqués et retenus dans la négociation finale.
Article 8 - Communication des documents
La Direction Générale s’engage à communiquer aux organisations syndicales l’ensemble des éléments relatifs à la Base de données économiques et sociales nécessaires à la négociation et tous documents préparatoires au moins 7 jours ouvrés avant la tenue de la réunion de négociation au cours de laquelle ils doivent faire l’objet de l’étude. Si ce délai ne peut pas être respecté, la Direction Générale en information les délégués syndicaux.
Article 9 – Thèmes et calendrier
En vertu des articles L.2242-1 et L.2243-1 du code du travail, la Direction s’engage à inviter en 2024 à la négociation toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise sur les thèmes obligatoires suivants :
Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise qui s’ouvriront en novembre de chacune des années concernées par le présent accord ; toutefois, en 2024, ces négociations s’ouvriront après la fin des négociations relatives à la gestion des emplois et des parcours professionnelles (GEPP) ;
Une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels à compter du mois d’avril 2024.
Si ces thèmes ne sont pas abordés en 2024 comme le prévoit le présent accord, ces thèmes feront l’objet d’un report sur les négociations de l’année suivante.
Le calendrier et les thèmes de négociation obligatoire pour les années 2025, 2026 et 2027 seront déterminés en fin d’année civile pour l’année suivante
Article 10 : Durée - Entrée en vigueur - Révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour les années 2024, 2025, 2026 et 2027.
Il entrera en vigueur à partir du jour suivant la réalisation des formalités de dépôt.
Il pourra être modifié, révisé et/ou prorogé par avenant sur proposition de l’une des parties, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.
Article 11 : InterprétationEn cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu que les parties se réunissent pour en donner une interprétation commune.
Article 12 - DénonciationConformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Dreets de l’Hérault.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 13 - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Purple Campus.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Pérols en 4 exemplaires, dont un exemplaire original remis à chaque signataire, le 22 mars 2023
