SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2026
Entre les soussignés,
L’Association Purple Campus, représenté par XXXXX en sa qualité de Directeur Général,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir :
XXXXXXX, représentant la CGT ;
XXXXXXXX, représentant la CFDT ;
XXXXXXXX, représentant l’UNSA (excusée lors des réunions des 3 et 10 décembre 2025 et lors de la réunion du 23 janvier 2026).
Après avoir constaté que l’employeur a engagé des négociations loyales et sérieuses en convoquant à la négociation toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Préambule
Le présent accord, issu des négociations annuelles obligatoires, est conclu en application des articles L 2242-1, L 2242-2, L 2242-3 et L 2242-4 du code du travail et plus particulièrement les articles L. 2242-15 et L. 2242-16 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires. Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, les négociations annuelles ont été engagées. Sur invitation de l’employeur, la délégation syndicale et la Direction de l’Association Purple Campus se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, aux dates de réunion qui ont été fixées suivant le calendrier suivant :
Mercredi 3 décembre 2025 à 9h30 ;
Participants :
Pour la CGT
XXXXX, déléguée syndicale
XXXXXX, conseiller technique
Pour la CFDT
XXXXX, déléguée syndicale
XXXXX, conseiller technique
Mercredi 10 décembre 2025 à 9h30
Participants :
Pour la CGT
XXXXX, déléguée syndicale
XXXXX, conseiller technique
Pour la CFDT
XXXXX, déléguée syndicale
XXXXX, conseiller technique
Vendredi 23 janvier 2026 à 9h30
Participants :
Pour la CGT
XXXXX, déléguée syndicale
XXXXX, conseiller technique
Pour la CFDT
XXXXX, déléguée syndicale
XXXXX, conseiller technique
Excusée : Pour l’UNSA, XXXXX
Les discussions au cours de ces réunions sont exposées ci-après :
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la délégation syndicale a été invitée à engager les négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée.
La Direction et la délégation syndicale ont rappelé :
L’accord du 1er mars 2024, relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie et aux conditions de travail qui aborde notamment la question des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Après avoir également rappelé les termes de l’accord relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail du 8 juillet 2022 selon lesquels :
« il a été convenu de conclure un accord portant sur :
La durée du travail ;
L’annualisation du temps de travail avec attribution de jours de repos ;
Le travail à temps partiel ;
Le forfait annuel en jours ;
L’horaire variable ;
Les congés payés ;
Le télétravail ;
La durée et l’organisation du temps de travail des enseignants – formateurs.
Les parties conviennent que ces thèmes de négociation ne seront dès lors pas ouverts lors des négociations annuelles obligatoires d’entreprise pour les trois années suivant celles de signature du présent accord ».
Après que la Direction a rappelé :
Les données issues du bilan social 2024 à savoir :
Moyenne de la rémunération mensuelle globale des CDI présents durant l’année 2024 par genre et par catégorie socio-professionnelle
Autres éléments de rémunération (part patronale employeur, part patronale frais de santé, part patronale restauration)
Nombre de salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle en 2023
L’impact de la mise en œuvre de l’accord relatif à la nouvelle classification des postes du 23 juin 2023 sur la rémunération de 186 salariés, impact réparti sur 2023, 2024, 2025 et 2026 ainsi que l’impact des hausses de rémunération sur les passifs sociaux (CET)
L’évolution de la cotisation patronale pour le financement des activités sociales et culturelles, à savoir :
1% de la masse salariale depuis 2025
L’accord du 20 octobre 2023 prenant fin le 31 décembre 2025
L’obligation juridique pour l’employeur de maintenir la cotisation à hauteur de 1% même en l’absence d’accord
La garantie prévue par l’accord d’adaptation pour le transfert des agents publics de la CCI Occitanie à l’Association Purple Campus du 16 octobre 2020, au bénéfice des anciens agents publics de la CCI transférés à Purple Campus, selon laquelle :
« 7-4 : Garantie de rémunération liées à l’ancienneté Les bénéficiaires du présent accord, qui auraient dû bénéficier de l’attribution de points d’expérience en application de l’article 19 du Statut du personnel des CCI, bénéficient d’une garantie de rémunération dans l’attente puis dans le cadre de la mise en place, par Purple Campus, d’une politique de rémunération individuelle, dynamique et motivante, sur objectifs. Cette garantie s’articule selon les modalités ci-dessous.
Ils bénéficient les trois années suivant le transfert (soit en 2021, 2022 et 2023), d’une garantie de rémunération individuelle à hauteur des points d’expérience qu’ils auraient perçus si le Statut leur avait été appliqué. Cette garantie s’applique dans la limite de l’atteinte du plafond de 100 points d’expérience. Avant la fin de l’année 2023, Purple Campus procédera à un examen individuel de la situation de chaque collaborateur afin de s’assurer qu’il ne perçoive pas, au titre de cette garantie de rémunération, moins que ce qu’il aurait perçu si les points d’expérience lui avaient été versés en application des dispositions statutaires. (…).
A partir de la quatrième année suivant le transfert (soit 2024), les bénéficiaires du présent accord bénéficient d’une garantie collective de rémunération : chaque année, Purple Campus devra obligatoirement consacrer à l’évolution de leur rémunération le budget que la CCI aurait consacré aux points d’expérience, pour chaque année, jusqu’à extinction à terme de la population des ex-agents statutaires.
Cette enveloppe sera distribuée aux bénéficiaires du présent accord, en fonction de critères d’attribution déterminés par Purple Campus dans le cadre de sa politique de rémunération. Tous les bénéficiaires du présent accord pourront en bénéficier qu’ils aient ou non atteint les 100 points d’expérience. Ce dispositif se substitue à celui des points d’expérience prévu à l’article 19 du Statut du personnel des CCI. Cette garantie de rémunération n’est pas exclusive d’éventuelles augmentations ou primes qui seront accordées par Purple Campus en application de critères définis par elle dans le cadre de sa politique de rémunération.
La Direction rappelle à cette occasion que la distribution de l’enveloppe peut prendre la forme d’augmentation collective, d’augmentation individuelle, de primes ou de toute autre forme d’évolution de la rémunération.
Le respect par l’association Purple Campus de la garantie de rattrapage salarial pour les salariés de retour d’un congé de maternité et d’un congé d’adoption et de la garantie de rattrapage salarial pour les représentants du personnel concernés ;
Après que la Direction a rappelé le contexte réglementaire du secteur de la formation et notamment la réduction des financements de l’apprentissage depuis 2022 et les dispositions du projet de loi de finances 2026 ainsi que l’environnement concurrentiel, l’ensemble fragilisant l’équilibre économique de Purple Campus
Après que la Direction a rappelé dans ce contexte, les résultats 2024 de l’association Purple Campus et projetés les résultats 2025 ;
Après que la Direction a rappelé que la philosophie de la politique de rémunération variable était en cours de présentation dans les différents campus et indiqué que des primes variables ne pourraient être attribuées que dès lors que les résultats de l’Association Purple Campus le permettraient ;
Après que la Direction a enfin rappelé que des négociations sur un accord de participation devraient s’ouvrir en 2026, conformément aux dispositions légales et réglementaires
Les parties sont convenues des dispositions suivantes :
Article 1 : Evolution des salaires en 2026
Il est décidé d’un commun accord entre les parties qu’au vu des éléments et des avancées rappelés ci-dessus, aucune mesure collective d’augmentation des salaires ne sera prise au titre de l’année 2026.
Article 2 : Politique de rémunération variable
La Direction confirme mettre en place une politique de rémunération variable sur objectifs collectifs et individuels pour l’ensemble des salariés de Purple Campus, quel que soit leur poste et quel que soit leur campus de rattachement. Cette politique ne pourra donner lieu à l’attribution de primes sur objectifs que si les résultats de Purple Campus le permettent.
Article 3 : Partage de la valeur ajoutée
Les parties conviennent que des discussions s’ouvriront en 2026 relatives à un accord de participation.
Article 4 : Participation de l’employeur au financement des activités sociales et culturelles
Les parties conviennent que le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE de Purple Campus est fixé comme suit pour l’année 2026 :
1% de la masse salariale versée par l’employeur.
La masse salariale s’entend de l’ensemble des rémunérations et des gains soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L 242-1du CSS, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (article L2315-61 al 7 et L 2312-83 CT).
Le versement s'effectuera selon les modalités suivantes :
Nombre de versements : 2
Périodicité : janvier et juin.
Le versement s’effectue sous forme de virement sur le compte bancaire dédié ouvert par le CSE, dont les coordonnées ont été transmises à Purple Campus.
Compte-tenu de l’évolution de la jurisprudence ne permettant plus au CSE d’imposer aux salariés une condition d’ancienneté pour pouvoir prétendre au bénéfice des activités sociales et culturelles ;
Dans la mesure où l’Association, pour son activité, a recours à des salariés en contrat à durée déterminée d’usage parfois de très courte durée ;
Conscient de l’impact de cette jurisprudence sur le budget du CSE, le financement des activités sociales et culturelles qui constituent, pour les salariés, un élément périphérique de rémunération ;
L’employeur a proposé aux délégations syndicales présentes à cette négociation d’abonder, à titre exceptionnel, en 2026, le budget des activités sociales et culturelles, de façon que l’ensemble des salariés concernés puissent bénéficier de l’attribution de chèques vacances, dans les conditions en vigueur en 2025 et définies par le CSE. Cet abondement exceptionnel sera à hauteur de 10 000 € maximum. Cet abondement exceptionnel sera versé par l’employeur uniquement dans l’hypothèse où le CSE ne serait pas en mesure de financer, en tout ou partie, les chèques-vacances.Le montant de l’abondement correspondra alors à la part non financée par le CSE, dans la limite d’un plafond de 10 000 €.
Article 5 : Dispositions relatives à la durée et à l’organisation du temps de travail
La durée du travail telle que fixée par l'accord d'entreprise relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail du 8 juillet 2022 est inchangée (articles 1, 2-1, 12, 33 et 72-1 de l’accord relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail du 8 juillet 2022). Les modalités d'organisation de la durée du travail fixées en application de l'accord d'entreprise relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail du 8 juillet 2022 sont maintenues. Toutefois, les parties conviennent des dispositions suivantes :
Article 5.1 : Congés d’ancienneté
Sur proposition de l’employeur, les parties conviennent, sans préjudice des dispositions de l’annexe 2 de l’accord d’adaptation pour le transfert des agents publics à Purple Campus du 16 octobre 2020 pour les anciens agents publics de la CCI, que tous les salariés pourront, dès lors qu’ils en rempliront les conditions, bénéficier de jours de congés supplémentaires pour ancienneté, dans les proportions suivantes :
1 jour après 10 ans d’ancienneté à Purple Campus ;
2 jours à partir de 15 ans d’ancienneté à Purple Campus ;
3 jours à partir de 20 ans d’ancienneté à Purple Campus ;
4 jours à partir de 25 ans d’ancienneté à Purple Campus ;
5 jours à partir de 30 ans d’ancienneté à Purple Campus ;
6 jours à partir de 35 ans d’ancienneté à Purple Campus.
Il est tenu compte des années de travail à compter de l’embauche à Purple Campus, en prenant en compte les contrats successifs dans le cadre d’une collaboration continue (pas d’interruption entre ces contrats successifs). Pour les salariés ayant été transférés de la CCI à Purple Campus du 1er janvier 2021, il est tenu compte des périodes expressément reprises dans l’ancienneté au er janvier 2021.
Dans le calcul de l’ancienneté, les éventuelles périodes de congé sans rémunération diminuent l’ancienneté pour des durées équivalentes. La prise en compte du (ou des) congé(s) parental (aux) se fait conformément aux modalités légales et réglementaires.
Article 5.2 : Organisation du temps de travail des enseignants
Les parties conviennent de rappeler par le présent accord qu’aux termes de l’article 75.2 de l’accord du 8 juillet 2022 relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail :
Sous le contrôle de la Direction de la Pédagogie, chaque campus veillera, dans la construction des plans de charges, à regrouper les heures de face à face pédagogique de façon que les enseignants formateurs n’aient pas à se déplacer pour des durées de face -à-face très courtes. Un bilan annuel sera transmis pour information au CSE.
L’employeur s’engage à faire preuve de la plus grande attention quant à l’application de cet article.
L’employeur acte la mise en place d’un groupe de travail ad hoc au sein duquel pourront être évoqués les sujets en lien avec l’organisation pédagogique de Purple Campus.
Ce groupe de travail sera composé de représentants du personnel désignés par le CSE.
Article 6 : Autres dispositions
Article 6.1 : titres restaurant
En réponse à la demande formulée par les délégués syndicaux, l’employeur confirme que la valeur faciale des titres-restaurant restera maintenue au niveau actuel pour l’année 2026. Les contraintes identifiées dans les prévisions budgétaires ne permettent pas d’envisager une revalorisation.
Néanmoins, l’employeur prend l’engagement d’étudier la possibilité d’une éventuelle revalorisation dès que la situation financière de Purple Campus le permettra.
Article 6.2 : Augmentation de la part de la cotisation mutuelle prise en charge par l’employeur
En réponse à la demande formulée par les organisations syndicales, l’employeur confirme qu’il n’augmentera pas le pourcentage de part de cotisation mutuelle pris en charge par lui (70%). Les contraintes identifiées dans les prévisions budgétaires ne permettent pas d’envisager une revalorisation.
Article 7 : Durée - Entrée en vigueur - Révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2026.
Il entrera en vigueur s’il est signé avant le 31 janvier 2026.
Il entrera en vigueur à partir du jour suivant la réalisation des formalités de dépôt.
Il pourra être modifié, révisé et/ou prorogé par avenant sur proposition de l’une des parties, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.
Article 8 : InterprétationEn cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu que les parties se réunissent pour en donner une interprétation commune.
Article 9 - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Purple Campus.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Pérols en 4 exemplaires, dont un exemplaire original remis à chaque signataire, le 30 janvier 2026
