L’entreprise ...................., dont le siège social est situé au ............................, représentée par Monsieur ........................, en sa qualité de Directeur Général,
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société PUSTERLA 1880 FRANCE, représentées respectivement par Madame .....................(FO), Madame .......................... (CGT) et Madame .......................... (CFDT) dûment habilitées à signer le présent Accord,
D’AUTRE PART
Conformément aux articles L 2242-1 et l’article L 2242-8 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Aux termes des différentes réunions qui ont eu lieu les 17 mai 2024, 3 juin 2024 et le 17 juin 2024, les parties ont notamment échangé dans le cadre d’une négociation globale au niveau de l’Entreprise ...............................
En préambule, il est rappelé que dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, il a été décidé de négocier un nouvel Accord d’intéressement, ainsi qu’un nouvel Accord QVCT.
Il est précisé qu’à l’occasion de l’ouverture des négociations annuelles obligatoires, objet du présent Accord, les parties ont décidé de procéder à des négociations distinctes portant sur la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal de l’entreprise et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent conformément à l’article L.3346-1 du code du travail.
Accord d’intéressement
Au cours de la 1ère réunion, les DS n’ayant pas de propositions à présenter, l’entreprise a déroulé les siennes comme suit :
Critère Sécurité : AT avec arrêt – Prime brute maxi 500 €
0 AT = 500 €
Jusqu’à 2 AT = 400 €
Jusqu’à 5 AT = 200 €
Au-delà de 5 AT = 0 €
Critère Qualité : Coût de non-conformité/CA – Prime brute maxi = 300 €
< 0.10% = 300 €
Entre 0.10% et 0.15% = 200 €
Entre 0.15% et 0.20% = 100 €
> 0.20% = 0 €
Critère environnement : Tonne de déchets déclassés – Prime brute maxi = 200 €
0 Tonne = 200 €
Jusqu’à 5 Tonnes = 100 €
De 5 à 10 Tonnes = 50 €
Au-delà de 10 Tonnes = 0 €
Lors de la 2ème réunion, les DS ont fait part de leurs réponses et de leurs propositions (ci-dessous) sur les 3 critères proposés précédemment :
Critère Sécurité : AT avec arrêt – Prime brute maxi 400 €
< 3 AT = 400 €
De 3 à 5 AT = 300 €
De 6 à 8 AT = 200 €
Au-delà de 8 AT = 0 €
Critère Qualité : Coût de non-conformité/CA – Prime brute maxi = 400 €
< 0.10% = 400 €
Entre 0.10% et 0.20% = 300 €
Entre 0.20% et 0.25% = 200 €
> 0.25% = 0 €
Critère environnement : % Tonne de déchets déclassés/total tonne déchets– Prime brute maxi = 200 €
< ou = 0.10 % = 200 €
De 0.10 % à 0.30 % = 100 €
De 0.30 % à 0.40 % = 50 €
> 0.40 % = 0 €
A l’issue de la troisième réunion un accord a été trouvé selon les modalités suivantes :
Critère Sécurité : AT avec arrêt – Prime brute maxi 400 €
0 AT = 400 €
De 3 à 4 AT = 300 €
De 6 à 7 AT = 200 €
Au-delà de 7 AT = 0 €
Critère Qualité : Coût de non-conformité/CA – Prime brute maxi = 400 €
< 0.10% = 400 €
Entre 0.10% et 0.20% = 300 €
Entre 0.20% et 0.25% = 200 €
> 0.25% = 0 €
Critère environnement : Tonne de déchets déclassés – Prime brute maxi = 200 €
0 Tonne = 200 €
Jusqu’à 5 Tonnes = 100 €
De 5.01 à 10 Tonnes = 50 €
Au-delà de 10 Tonnes = 0 €
Il a donc été décidé d’établir un Accord d’intéressement pour la période 2024-2025-2026 sur la base des propositions précitées.
Accord sur la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT)
Au cours de la première réunion, les DS ont exposé leurs demandes qui sont les suivantes et sur lesquelles la Direction a apporté les réponses lors de la seconde réunion :
Accord QVT signé sur une durée indéterminée : La Direction n’a pas validé et souhaite rester sur une durée d’accord de 4 ans. Les DS valident cette durée.
Conserver la base de l’accord QVCT signé en juin 2021 ainsi que l’avenant signé en 2022 : La Direction a accepté.
Jours de congés « enfant malade » : demande d’une attribution de 3 jours (au lieu de 2 jours) dès le 1er enfant, et maintenir le même mécanisme négocié en juin 2022 et inscrit dans l’avenant n°1 : La Direction a refusé.
Financement par l’entreprise de la journée de solidarité. La Direction a refusé.
Augmentation du nombre de jours « évènements familiaux » :
1 jour pour le décès d’un beau-frère ou d’une belle-sœur
1 jour pour le décès d’un oncle ou d’une tante
1 jour pour le décès d’un grand-parent du conjoint
La Direction a refusé.
Attribution d’un jour pour interruption de grossesse non volontaire. La Direction a refusé.
Augmentation des acquisitions de jours d’ancienneté :
Non Cadre
+ 1 jour après 15 ans (situation actuelle) + 2 jours après 20 ans + 3 jours après 25 ans + 5 jours après 30 ans
Cadre
+ 5 jours après 8 ans La Direction a refusé.
En parallèle des demandes exposées par les DS, la Direction a proposé une tolérance sur les absences injustifiées non rémunérées, avec la proposition suivante : 2 jours d’absence par an sans justificatif, en précisant qu’en cas de dépassement de ces 2 jours, il serait appliqué des sanctions (avertissements, mise à pied...). Les DS ont refusé.
Après négociation et nouvelle proposition des DS, le point suivant a été validé :
Jours évènement familiaux : En cas de décès de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin du salarié dans le cadre d’une famille recomposée, les mêmes droits que pour le décès d’un enfant d’un salarié seront attribués. Il sera nécessaire de fournir un justificatif officiel attestant du mariage, du PACS ou du concubinage.
Outre les négociations évoquées ci-dessus, les parties ont également échangé sur les thématiques suivantes : l’égalité entre les hommes et les femmes ; la lutte contre la discrimintation en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ; l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
Si les DS n’ont formulé aucune revendication sur ces thèmes, l’entreprise a toutefois souhaité rappeler ses engagements et ses objectifs sur les différentes thématiques.
Selon les négociations décrites précédemment, il sera donc rédigé un accord QVCT pour une durée de 4 ans.
Rémunération
Dans le cadre de la négociation portant sur la rémunération, les déléguées syndicales ont présenté les revendications suivantes, revendications auxquelles la Direction a répondu au cours des réunions de négociations. Les négociations sont les suivantes :
- Augmentation générale de 2 % ou 4 %
Madame ....................., déléguée syndicale FO souhaitait l’application d’une augmentation générale 2% des salaires, évoquant l’impossibilité d’obtenir plus en raison d’une baisse importante de chiffre d’affaires de la Société. Madame ......................., déléguées syndicale CGT et Madame ........................., déléguée syndicale CFDT, souhaitaient, quant à elles, une augmentation générale de 4% sur l’ensemble des salaires.
- Revalorisation de la prime de vacances
Les DS demandent que la prime de vacances passe de 800 € à 1 000 €.
- Augmentation des indemnités de transport
Les DS souhaitent une revalorisation des indemnités de transport mais n’ont pas apporté de précisions sur la détermination et les modalités de cette revalorisaton souhaitée.
- Prime d’ancienneté
Les DS sollicitent que la prime d’ancienneté soit calculée sur le salaire brut de base de chaque salarié et non pas sur le coefficient minimum.
-Tickets restaurant
Les DS sollicitent une révision de la dotation de tickets-restaurant comme suit :
20 tickets par mois au lieu de 15
Et/ou
Une valeur faciale par ticket de 8 € au lieu de 7 €
- Prime d’assiduité
Les DS souhaiteraient la mise en place d’une prime d’assiduité mais n’ont pas apporté de précisions quant aux modalités d’octroi de cette prime.
- Révision des coefficients des chefs d’équipe et des chefs d’atelier
Les DS précisent que lesoefficients des chefs d’équipe et des chefs d’atelier, appliqués à ce jour ne seraient pas en adéquation avec les intitulés inscrits dans la Convention Collective.
Pour toutes les demandes détaillées ci-dessus, au cours de la 1ère réunion, la Direction a annoncé qu’elle devait les chiffrer avant de pouvoir apporter des réponses.
Au cours de la seconde réunion, les réponses apportées ont été les suivantes :
Augmentation générale proposée à 3 % pour l’ensemble des salariés à l’exception des salariés membres du Comité de Direction.
Prime de vacances proposée à 900 € bruts pour l’année 2024.
Pour toutes les autres demandes, la Direction a rendu un avis défavorable. Concernant les coefficients appliqués aux postes de Chef d’équipe et Chef d’atelier, la Direction annonce qu’elle traitera cette éventuelle problématique, si elle existe, en dehors des NAO.
Les DS ont souhaité réfléchir à ces propositions jusqu’à la prochaine réunion dont il a été décidé communément d’en avancer la date au 17 juin 2024 au lieu du 26 juin 2024 Pour la prime de vacances, une contre-proposition a été faite par les DS qui souhaitaient négocier la prime de vacances à 1000 €. La Direction a refusé cette nouvelle demande.
A l’issue de la dernière réunion du 17 juin 2024, les parties ont donc abouti à la conclusion du présent accord. ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les parties conviennent que le présent Accord s’applique comme suit :
Article 2 ci-dessous : aux salariés étant inscrits à l’effectif ………………….. au 30 juin 2024 à l’exception des salariés membres du Comité de Direction …………………...
Article 3 ci-dessous : aux salariés inscrits à l’effectif ……………………. au 30 juin de l’année de versement et ayant au moins 1 an d’ancienneté au 30 juin de l’année de versement.
ARTICLE 2 – AUGMENTATION DES SALAIRES
Il est convenu une augmentation générale de 3% appliquée sur les salaires bruts mensuels de base du mois de juin 2024 pour les salariés inscrits à l’effectif ........................... au 30 juin 2024. De plus, sont exclus de cette augmentation l’ensemble des salariés membres du Comité de Direction .............................. Cette augmentation de 3 % est applicable à partir du 1er juillet 2024. ARTICLE 3 – PRIME DE VACANCES
Pour l’année 2024, la prime de vacances sera de 900 € bruts (au lieu de 800 € bruts), selon les mêmes conditions d’attribution que précédemment à savoir proratisée au temps de présence (absence maladie, sans solde… décomptées), avoir un an d’ancienneté au 1er juin de l’année de versement, être présent dans l’effectif ……………………. au 30 juin de l’année de versement. Le complément de versement de 100 € sera effectué le 31 août 2024.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES
4.1 – Entrée en vigueur et durée d’application de l’Accord
Les mesures négociées dans le cadre du présent Accord sont prévues pour une durée indéterminée à l’exception de l’article 3 du présent Accord relatif à la prime de vacances, lequel n’est valable que pour l’année 2024.
Le présent Accord s’applique à compter du 1er juillet 2024.
4.2 – Révision
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel ledit Accord aura été conclu, chaque partie, qui en est signataire ou adhérente, peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue de cette période, la procédure de révision peut être déclenchée, outre les parties qui en sont signataires, par les organisations syndicales représentatives, qu’elles soient ou non signataires de l’accord (article L2261-7-1 du Code du Travail) ou toute autre personne habilitée par les dispositions législatives.
En toute hypothèse, la révision de tout ou partie du présent Accord interviendra selon les modalités suivantes :
Soit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, à l’initiative de la Direction ou des organisations syndicales représentatives : la révision sera formalisée par la signature d’un accord collectif de travail (nommé accord d’entreprise ou avenant) à l’issue desdites négociations ;
Soit en dehors des négociations annuelles obligatoires, toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société ce, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.
La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent Accord.
Même en l’absence de Délégué Syndical, l’Accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L.2232-24 et suivants du Code du Travail.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent Accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas, conformément à l’article L.2261-9 du Code du Travail.
4.3 – Dénonciation
L’Accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec AR ou contre décharge, par son auteur, conformément à l’article L.2261-9 du Code du Travail aux autres parties signataires et adhérentes, à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) et plus spécifiquement à la DDETS de la Sarthe, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes du Mans.
4.4 – Consultation et dépôt
Le présent Accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du CSE d’entreprise ………….………qui ont émis, à l’unanimité un avis favorable lors de la réunion du 27 juin 2024.
En application du décret n° 20188-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôts des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme national « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du Mans.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent Accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent Accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L2231-5-1 du Code du Travail. En outre, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.
A défaut, le présent Accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
Le dépôt de l’Accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du Travail.
Un exemplaire du présent Accord signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du Travail.
Une copie du présent Accord sera tenu à la disposition des salariés auprès du service Ressources Humaines.
Fait à CHERRE-AU, en 7 exemplaires originaux, Le 28 juin 2024
La Société ...................
Représentée par Monsieur ........................ Directeur Général
FO
Madame ........................... Dûment habilitée à signer le présent Accord
CGT
Madame ............................ Dûment habilitée à signer le présent Accord
CFDT
Madame ........................................ Dûmet habilitée à signer le présent Accord
