PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 DE L’UES PV
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Unité Economique et Sociale « PV » – représentée par … en sa qualité de … - dont le siège social est situé, 11 rue de Cambrai 75019 Paris – et est composée des sociétés suivantes :
Pierre et Vacances Holding, communément appelée PV Holding, RCS Paris n°508 321 155 ;
Pierre et Vacances Exploitation France, communément appelée PV Exploitation, RCS Paris n° 884 607 193 ;
Pierre et Vacances Distribution, communément appelée PV Distribution, RCS Paris n° 314 283 326.
Ci-après dénommée l’ UES PV ou la direction,
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFDT représenté par … en sa qualité de Déléguée syndicale
le syndicat CFDT représenté par … en sa qualité de Déléguée syndicale
le syndicat UNSA représenté par … en sa qualité de Déléguée syndicale
le syndicat UNSA représenté par … en sa qualité de Délégué syndical
Ci-après dénommée les Organisations Syndicales ou le syndicat,
D’AUTRE PART
SOMMAIRE
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PREAMBULE PAGEREF _Toc126147225 \h 3
Champ d’application PAGEREF _Toc126147226 \h 4
TITRE I – REVALORISATION DES SALAIRES, DU POUVOIR D’ACHAT ET DU NIVEAU DE VIE PAGEREF _Toc126147227 \h 4
TITRE III – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc126147236 \h 6
Article 8 : Durée et date d’entrée en vigueur PAGEREF _Toc126147237 \h 6
Article 9 : Révision PAGEREF _Toc126147238 \h 6
Article 10 : Formalités : publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc126147239 \h 6
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de l’UES PV a engagé, avec les organisations syndicales CFDT et UNSA, une négociation sur la rémunération et le temps de travail au sein de l’entreprise.
Dans le cadre de la négociation, les représentants de la Direction de l’entreprise et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunis à 4 reprises de la manière suivante :
La réunion préparatoire a eu lieu le 13 décembre 2022 ;
Une première réunion a eu lieu le 06 janvier 2023 ;
Une deuxième réunion a eu lieu le 25 janvier 2023 ;
Une troisième réunion a eu lieu le 30 janvier 2023.
Lors de la réunion du 13 décembre 2022 la Direction a présenté l’ensemble des informations légalement exigées, notamment :
La situation économique du Groupe sur l’exercice 2021- 2022.
Les indicateurs sur les effectifs, les salaires, l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle et les travailleurs handicapés.
Au cours des réunions du 06 et du 25 janvier 2023, les organisations syndicales représentatives ont présenté leurs revendications aux représentants de la Direction et des discussions ont été engagées entre les parties. Dans le cadre des discussions, il est entendu que la négociation concernant une prime de télétravail entre dans le cadre de la négociation de l’accord de télétravail et non dans celui de la NAO.
Lors de la réunion du 30 janvier 2022, la Direction a présenté des propositions tenant compte de ces revendications et a pu échanger sur celles-ci en vue d’aboutir à un accord.
Il est ici rappelé que le Smic a été revalorisé de +0,9% en janvier 2022, +2,65% en mai 2022, +2,01% en août 2022 et de 1,81% au 1er janvier 2023.
Pour l’année 2023, les minimas conventionnels pourraient faire l’objet d’une revalorisation courant 2023.
La Direction de l’UES PV a réaffirmé sa volonté de définir des mesures salariales individuelles et collectives, visant à accompagner la performance et la contribution des collaborateurs à l’activité de l’UES PV et plus généralement du Groupe, et agir sur les bas salaires.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Champ d’application Sauf précision contraire, le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’UES PV, titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée présent au 1er janvier 2023 et toujours présent à la date de signature du présent accord, quelle que soit la catégorie professionnelle.
TITRE I – REVALORISATION DES SALAIRES, DU POUVOIR D’ACHAT ET DU NIVEAU DE VIE
Article 1 : Revalorisation collective des salaires
Il est rappelé qu’à la date du présent accord, la négociation des minimas conventionnels 2023 au sein de la banche professionnelle des Résidences de Tourisme (SNRT) n’ont pas encore été revalorisés.
Il a été convenu avec les Organisations Syndicales que les collaborateurs disposant d’une ancienneté minimum de 9 mois à la date du 1er janvier 2023, présents aux effectifs à cette même date et percevant un salaire annuel de base :
Inférieur à 35 000 euros bruts en équivalent temps plein, se verront appliquer une augmentation de 2,5% sur leur salaire de base.
Supérieur ou égal à 35 000 euros bruts et jusqu’à 45 000 euros bruts en équivalent temps plein, se verront appliquer une augmentation de 2% sur leur salaire de base.
Il est précisé que le salaire de référence se calculera sur la base de la rémunération au 31 décembre 2022.
Cette revalorisation prend effet à compter du 1er février 2023.
Article 2 : Revalorisation de la prime ancienneté
Il a été convenu avec les Organisations Syndicales une revalorisation de la prime d’ancienneté à hauteur de 5€ brut par palier et par mois. De sorte qu’à compter du 1er février 2023, elle soit revalorisée ainsi :
A partir de 15 ans ancienneté 17€ / mois
A partir de 20 ans ancienneté 22€ / mois
A partir de 25 ans ancienneté 32€ / mois
A partir de 30 ans ancienneté 42€ / mois
Article 3 : Revalorisation de la prime de blanchisserie
Il a été convenu avec les Organisations Syndicales une revalorisation de la prime de blanchisserie de 2€ brut par mois. La prime blanchisserie passera donc de 10€ brut par mois à 12€ brut par mois à partir du 1er février 2023.
Article 4 : Revalorisation individuelle des salaires
La rémunération de l’ensemble des salariés employés, agents de maîtrise et cadres reste individualisée. Il a été convenu avec les Organisations Syndicales que seuls les salariés disposant d’une ancienneté minimum de 9 mois à la date du 1er janvier 2023, présents aux effectifs à cette même date, sont éligibles à une augmentation individuelle se situant entre 2% et 2,4% du budget .
Sauf mention contraire, l’ensemble des mesures individuelles prévues au présent accord entrera en application au plus tard à compter de la paie du mois de mars 2023.
L’ensemble des propositions managériales sera consolidé et validé par la DRH afin d’assurer la cohérence de l’ensemble et le respect des règles définies.
TITRE II – Organisation du travail
Article 5 : Revalorisation de la participation employeur au Restaurant Inter-Entreprise du siège L’Argonne (RIE)
Il a été convenu avec les Organisations Syndicales de revaloriser la participation de l’employeur à hauteur de 0,70€ au Restaurant Inter-Entreprise (RIE) L’Argonne, passant ainsi de 6,88€ à 7,58€ TTC.
Ce dispositif est inhérent aux sociétés du Groupe Pierre & Vacances et en particulier à l’UES PV. Il s’applique à l’ensemble des salariés sans autres conditions que le fait de venir se restaurer au RIE L’Argonne.
Article 6 : Reconduction de la revalorisation de la prime transport
La direction a mis en place une revalorisation de 8% de la prime transport mis en place le 1er mai 2022 pour une période d’une année.
Il a été convenu avec les Organisations Syndicales de poursuivre cette mesure en 2023.
Zone
Distance entre le domicile et le lieu de travail
Montant de l’indemnisation au 01/01/2022 par jour effectivement travaillé
Montant revalorisé de l’indemnisation par jour effectivement travaillé
Zone 1 0 à 15 km 0,92€ / jour 1€ / jour Zone 2 16 à 30 km 1,63€ / jour 1,76€ / jour Zone 3 31 à 50 km 2,32€ / jour 2,50€ / jour Zone 4 Au-delà de 50 km 2,78€ / jour 3€ / jour
Les conditions et modalités relatives à l’octroi de cette prime transport sont les suivantes :
utilisation régulière de leur véhicule personnel entre le domicile et le lieu de travail habituel,
ne pas bénéficier :
d’un véhicule de fonction,
du remboursement de l’abonnement transport en commun,
d’un logement de fonction,
d’une indemnité de logement,
d’une offre de transport en commun pour se rendre sur le lieu habituel de travail.
Article 7 : Reconduction du forfait mobilités durables
La direction a mis en place le forfait mobilités durables le 1er mai 2022 pour une période d’une année. Il a été convenu avec les Organisations Syndicales de poursuivre cette mesure en 2023.
Les conditions et modalités relatives à l’octroi de ce forfait sont inchangées, il est rappelé que les collaborateurs faisant le choix de se rendre sur leur lieu de travail en vélo ou trottinette (électriques ou non) se verra alloué un forfait mobilités durables de 300 euros brut versé sur le mois de décembre sur présentation d’une attestation sur l’honneur du collaborateur.
De plus, il a été convenu avec les Organisations Syndicales de rendre possible le cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge du coût des titres d’abonnement de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos dans la limite d’un plafond annuel de 600€.
Les modes de transports éligibles au forfait mobilités durables sont : le vélo, le vélo à assistance électrique, la trottinette, la trottinette électrique.
TITRE III – DISPOSITIONS FINALES
Article 8 : Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er février 2023. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 9 : Révision
Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, de l’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Cette demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser.
La Direction et les Organisations Syndicales se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Celui-ci se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Article 10 : Formalités : publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.
A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.
En application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du code du travail, une copie du présent accord sera transmise au comité social et économique d’entreprise et affichée sur les panneaux réservés à la communication de la Direction de l’entreprise.
