ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Unité Economique et Sociale « PV » – représentée par … en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines - dont le siège social est situé, 11 rue de Cambrai 75019 Paris – et est composée des sociétés suivantes :
Pierre et Vacances Holding, communément appelée PV Holding, RCS Paris n°508 321 155 ;
Pierre et Vacances Exploitation France, communément appelée PV Exploitation, RCS Paris n° 884 607 193 ;
Pierre et Vacances Distribution, communément appelée PV Distribution, RCS Paris n° 314 283 326.
Ci-après dénommée l’UES PV ou la direction,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFDT représenté par … et …
le syndicat UNSA représenté par … et Monsieur …
en leur qualité de Délégués syndicaux. Ci-après dénommée les Organisations Syndicales, ou les représentants,
D’autre part.
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) 2024 PAGEREF _Toc157176291 \h 1
Article 2 : Montant de la prime de partage de la valeur PAGEREF _Toc157176294 \h 3
Article 3 : Modalités de versement PAGEREF _Toc157176295 \h 4
Article 4 : Régime social et fiscal PAGEREF _Toc157176296 \h 4
Article 5 : Principe de non-substitution PAGEREF _Toc157176297 \h 4
Article 6 : Durée et date d’entrée en vigueur PAGEREF _Toc157176298 \h 4
Article 7 : Formalités : publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc157176299 \h 4
PREAMBULE
Le Groupe Pierre et Vacances a réalisé de très bons résultats financiers sur l’exercice clôturé au 30 septembre 2023. Aussi, afin de faire bénéficier de ces bons résultats aux salariés ne disposant pas d’une partie de rémunération variable assise sur les résultats financiers du Groupe, la Direction de l’UES PV a proposé aux organisations syndicales représentatives d’utiliser la faculté, offerte par l’article 9 de loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, de verser, à titre exceptionnel, une prime de partage de la valeur sur l’année civile 2024.
C’est dans ce contexte que la Direction et les représentants des organisations syndicales représentatives se sont réunies et ont conclu le présent accord.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Conditions d’éligibilité
Eu égard à l’objectif de la prime rappelé en préambule, seuls les salariés ne disposant pas d’une rémunération variable assise en partie sur les résultats financiers du groupe (part collective) pourront en bénéficier.
Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée (dont contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation) appartenant à l’UES PV.
Pour bénéficier de la prime, les salariés doivent être présents à l’effectif de l’UES PV:
Au 30/09/2023
Et à la date de versement de ladite prime.
Il est précisé que les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l'accueil ou de l'adoption d'un enfant, ainsi que les congés d'éducation parentale et de présence sont assimilés à des périodes de présence effective.
Article 2 : Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de la prime de partage de valeur est fixé à :
250 € pour les salariés appartenant à la catégorie professionnelle « Employé »,
350 € pour les salariés appartenant à la catégorie professionnelle « Agent de maitrise »,
500 € pour les salariés appartenant à la catégorie professionnelle « Cadre » (hors C4).
Cas des salariés arrivés en cours d’exercice 2022-2023 :
Pour les collaborateurs ayant acquis moins de 6 mois d’ancienneté au 30/09/2023, le montant de la prime fera l’objet d’une réduction prorata temporis à la durée de présence effective sur l’exercice 2022-2023.
Cas des salariés à temps partiel :
Les collaborateurs à temps partiel < à 75% ETP pourront prétendre à 80% du montant visé ci-dessus.
Article 3 : Modalités de versement
La prime de partage de la valeur sera versée sur le bulletin de paie du mois de février 2024 et fera l’objet d’une mention spécifique sur ledit bulletin.
Article 4 : Régime social et fiscal
La prime est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales à l’exception de la CSG et de la CRDS.
Il est précisé qu’elle n’est pas exonérée de l’impôt sur le revenu.
Article 5 : Principe de non-substitution
La prime ne se substitue à aucun élément de rémunération au sens de l’article L 242-1 du Code de la Sécurité sociale, versé par l'employeur ou devenant obligatoire en application de règles légales, contractuelles ou d'usage, pas plus qu’elle ne se substitue à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise.
Article 6 : Durée et date d’entrée en vigueur
L’accord entrera en vigueur au jour de sa signature sous réserve de remplir les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires.
En raison du caractère exceptionnel de son objet, ce dernier prendra fin à la date de versement de la prime de partage de la valeur 2024, tel que prévue à l’article 3 sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelée.
Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé.
Article 7 : Formalités : publicité et dépôt de l’accord
En application de l’article L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 : support électronique) ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.
En application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail, une copie du présent accord sera transmise au comité social et économique d’entreprise et affichée sur les panneaux réservés à la communication de la Direction de l’entreprise.
