ACCORD ues pv portant SUR son PERIMETRE ENTRE LES SOUSSIGNES : Les sociétés appartenant à
l’UES PV :
La société PV EXPLOITATION FRANCE, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 884 607 193, dont le siège social est situé 11, rue de Cambrai à Paris (75019) ;
La société PV DISTRIBUTION, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 314 283 326, dont le siège social est situé 11, rue de Cambrai à Paris (75019) ;
La société PV HOLDING, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 508 321 155, dont le siège social est situé 11, rue de Cambrai à Paris (75019) ;
La société PV-CP GESTION EXPLOITATION, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 508 308 012, dont le siège social est situé 11, rue de Cambrai à Paris (75019).
Représentées par Monsieur XXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines PIERRE ET VACANCES France et Antilles Et :
Les organisations syndicales représentatives :
Pour la CFDT, représentée par XXXX;
Pour FO-FEC, représentée par XXXX;
Pour l’UNSA-FCS, représentée par XXXX
(Ci-après ensemble
les « Parties »)
PREAMBULE : Dans le cadre du projet Beyond Reinvention, annoncé le 13 mai 2025 et visant notamment à renforcer l’autonomie et la responsabilisation des marques, la Direction du Groupe a engagé une évolution de son organisation, impliquant l’intégration de plusieurs fonctions support dans les différentes Business Lines, ainsi que la cession de 100% de la société PV-CP GESTION EXPLOITATION à la société PV HOLDING. Les Comités sociaux et économiques ont dûment été consultés sur ce projet de transformation et ses conséquences sociales les 3, et 4 juin 2025. Afin de répondre à l’évolution de la structuration juridique du Groupe PIERRE ET VACANCES – CENTER PARCS, le périmètre de l’UES HOLDING et de l’UES PV a été modifié par l’accord du 11 septembre 2025 sur la sortie de la société PV-CP GESTION EXPLOITATION FRANCE de l’UES HOLDING et de son intégration à l’UES PV. Le présent accord, qui y est annexé mais dispose également de sa propre autonomie, a pour objet de consolider le nouveau périmètre de l’UES PV à la suite de l’intégration de la société PV-CP GESTION EXPLOITATION FRANCE. Les dispositions issues du présent accord collectif se substituent aux dispositions conventionnelles contraires issues notamment de l’accord du 21 janvier 2021 portant constitution de l’UES PV.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : Objet de l’accord Le présent accord a pour objet de consolider le périmètre de l’UES PV à la suite de l’intégration de la société PV-CP GESTION EXPLOITATION FRANCE. Périmètre de l’UES PV Le périmètre de l’UES PV est composé désormais des entités juridiques suivantes :
La société PV EXPLOITATION FRANCE, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 884 607 193, dont le siège social est situé 11, rue de Cambrai à Paris (75019) ;
La société PV DISTRIBUTION, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 314 283 326, dont le siège social est situé 11, rue de Cambrai à Paris (75019) ;
La société PV HOLDING, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 508 321 155, dont le siège social est situé 11, rue de Cambrai à Paris (75019) ;
La société PV-CP GESTION EXPLOITATION, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 508 308 012, dont le siège social est situé 11, rue de Cambrai à Paris (75019).
Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de la date de sa signature.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées à l’article L 2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires.
Dénonciation de l’accord
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.
Notification, dépôt et publicité
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités compétente via la plateforme de téléprocédure TéléAccords, et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. En outre, conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’au comité social et économique. Enfin, il sera mis en ligne sur l’Intranet. * * * Fait à Paris, le
11 septembre 2025. Chaque organisation syndicale signataire recevra par voie électronique, un exemplaire dématérialisé signé.
Pour les sociétés de l’UES PV
Monsieur XXXX
Directeur des Ressources Humaines Pierre et Vacances France et Antilles
Pour La CFDT
Représentée par XXXX
En leur qualité de déléguées syndicales
Pour FO-FEC
Représentée par XXXX
En leur qualité de délégués syndicaux
Pour l’ UNSA-FCS
Représentée par XXXX En leur qualité de délégués syndicaux
