Budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC)
Entre,
L’UES Pierre et Vacances composée des sociétés suivantes :
Pierre et Vacances Holding, communément appelée PV Holding, RCS Paris n°508 321 155 ;
Pierre et Vacances Exploitation France, communément appelée PV Exploitation, RCS Paris n° 884 607 193 ;
Pierre et Vacances Distribution, communément appelée PV Distribution, RCS Paris n° 314 283 326.
Pierre et Vacances – Center Parcs Gestion exploitation communément appelée PV-CP GESTION EXPLOITATION, immatriculée au RCS de Paris n° 508 308 012.
Représentée par XXX en qualité de Directeur des Ressources Humaines
Ci-après dénommée « la Direction »
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CFDT représenté par XXX et XXX en qualité de déléguées syndicales,
Le syndicat FO-FEC représenté par XXX et XXX en qualité de délégués syndicaux.
Le syndicat UNSA représenté par XXX et XXX en qualité de délégués syndicaux,
D’autre part
Ci-après collectivement désignées « les parties ».
Préambule
À la suite des élections professionnelles organisées en 2025, le CSE a été renouvelé, ouvrant une nouvelle phase de réflexion sur la politique des activités sociales et culturelles mises en œuvre au bénéfice des salariés de l’UES PV.
Dans ce contexte, les élus du CSE et la direction ont constaté la nécessité d’engager une révision approfondie du catalogue des activités sociales et culturelles, afin de mieux prendre en compte les attentes exprimées par les représentants du personnel, d’adapter l’offre existante aux priorités sociales et culturelles nouvellement définies, et d’assurer une articulation plus efficiente entre les moyens financiers disponibles et les objectifs poursuivis, dans le respect du cadre légal et fiscal applicable.
Cette démarche de refonte intervient par ailleurs dans un contexte particulier, marqué par l’intégration, à compter du 1er octobre 2025, des salariés de la société PVCP Gestion Exploitation (jusqu’à présent salariés d’une entité composant l’UES « Holding ») au sein de l’UES PV, ayant pour effet d’élargir le périmètre des bénéficiaires des activités sociales et culturelles de notre UES et de nécessiter une harmonisation des prestations proposées entre des populations jusqu’alors distinctes.
Cette intégration implique également une adaptation du catalogue afin de garantir l’équité d’accès aux œuvres sociales et culturelles (y compris aux salariés en CDD saison).
La refonte du catalogue des activités sociales et culturelles génère, sur une période transitoire, des charges financières supplémentaires, notamment liées aux travaux de conception et de restructuration de l’offre, à la mise en place de nouvelles prestations, au maintien temporaire de dispositifs existants parallèlement au déploiement des nouvelles modalités, ainsi qu’à la montée en charge résultant de l’extension du nombre de bénéficiaires.
Ces surcoûts présentent un caractère strictement temporaire, limité à la phase de refonte, d’harmonisation, de transition et de stabilisation du catalogue des activités sociales et culturelles, et n’ont pas vocation à se renouveler une fois cette phase achevée.
Dans ce cadre, les parties conviennent de la mise en place d’une dotation exceptionnelle, pour l’année 2026, destinée à accompagner cette période de transition et à permettre la conduite effective de la refonte du catalogue des activités sociales et culturelles pour l'ensemble des salariés bénéficiaires au sein de l'UES PV. Cette dotation exceptionnelle ne saurait constituer un usage, un engagement unilatéral ou un élément pérenne de financement des activités sociales et culturelles. Il en résulte que la présente dotation exceptionnelle est limitée à l’exercice 2026 correspondant à la phase de refonte du catalogue, sans préjuger du niveau des dotations futures, lesquelles demeureront déterminées dans le cadre des règles légales et des accords de l’entreprise de l'UES PV.
Article 1 : Octroi d’une enveloppe exceptionnelle au CSE pour les activités sociales et culturelles.
Compte tenu du contexte décrit ci-dessus, une dotation exceptionnelle constituée d’une enveloppe de 48 354 €
sur l’année civile 2026 sera versée sur le premier trimestre 2026 en sus du budget usuel des ASC déterminé conformément aux dispositions légales et conventionnelles en la matière. Il est rappelé que cette dotation exceptionnelle a vocation à être utilisée dans le cadre précité, à savoir la refonte du catalogue des activités sociales et culturelles dans le cadre du budget des ASC.
Il est expressément convenu que ce versement temporaire et exceptionnel ne pourra pas être pris en compte dans la règle de « comparaison » applicable pour la détermination du budget des ASC pour les exercices ultérieurs.
Article 2 : Dispositions Générales
Article 2.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet à la date de sa signature et cessera de produire ses effets à l’issue du versement de la dotation exceptionnelle visée par le présent accord.
Article 2.2 - Publicité et dépôt de l’accord
A compter de sa signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (décret n° 2018-362 du 15 mai 2018) ; en un exemplaire original auprès secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Paris ; Fait à Paris, le 24 Février 2026
