relatif à la prorogation des mandats des élus du Conseil d’entreprise
de la société Pyrénées Presse
ENTRE
La société Pyrénées Presse,
dont le siège social est situé 6, rue Despourrins - 64000 PAU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pau sous le numéro B 095 880 365 Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général, Ci-après désignée « la Direction »
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
L’organisation syndicale CGT
L’organisation syndicale SNJ
Ci-après désignée “les Organisations syndicales”
d’autre part,
Ci-après dénommées individuellement la «
Partie » ou collectivement les « Parties ».
PREAMBULE
Le plan stratégique du Groupe Sud Ouest a fixé parmi ses axes de transformation et de développement un objectif d’équilibre économique pour ses activités Print et ce, à l’échelle du Groupe.
Dans ce cadre, il a été décidé d’optimiser le parc d’imprimeries du Groupe en centralisant à la SAPESO la production des titres du Groupe Sud Ouest (Charente Libre, Dordogne Libre, Hebdomadaires) dans un premier temps, ce qui a été réalisé en 2022, puis, dans un second temps, en transférant à Bordeaux la production de Pyrénées Presse (La République des Pyrénées et L'Eclair).
Après plusieurs séances de discussions, la Direction du Groupe Sud Ouest et les élus représentants du personnel de Pyrénées Presse se sont accordés sur les modalités du transfert de l’impression des journaux de Pau à Bordeaux. La Direction a ainsi accepté de décaler ce transfert dans le temps. Initialement prévu en avril 2024, il interviendra le 1er juillet 2025. Ce décalage doit permettre de préparer cette échéance le mieux possible pour les personnels concernés.
Ainsi, force est de constater que les représentants du personnel actuels de la société Pyrénées Presse détiennent l’expertise indispensable permettant d’achever dans les meilleures conditions la seconde phase du projet de centralisation au sein de l’imprimerie de Bordeaux de la production de l’ensemble des titres du Groupe Sud Ouest et ce, tant au niveau des aspects opérationnels du transfert de production que sur le plan de l’accompagnement des personnels transférés.
Or, les mandats des représentants élus du personnel au Conseil d’entreprise de la société Pyrénées Presse, d’une durée de 4 années, arrivent à échéance le 19 décembre 2023.
Au regard des circonstances exceptionnelles décrites ci-dessus, les parties ont convenu de la nécessité de proroger les mandats actuels pour une durée limitée.
Dans ces conditions, les parties signataires se sont réunies les 12 mai et 09 juin 2023 et ont décidé à l’unanimité de proroger les mandats.
CECI ÉTANT PRÉCISÉ, IL EST ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - PROROGATION DES MANDATS
Par accord unanime et eu égard au contexte précédemment explicité dans le préambule, les mandats des représentants du personnel du Conseil d’entreprise de la société Pyrénées Presse sont expressément prorogés.
Il est précisé que l'ensemble des membres du Conseil d’entreprise dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel (à la date de proclamation des résultats).
ARTICLE 2 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à l’unanimité des organisations syndicales représentatives de la société Pyrénées Presse.
Il prendra effet à compter de sa date de signature et cessera de produire ses effets de plein droit à la date des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de la société Pyrénées Presse,
soit au plus tard le 31 décembre 2024.
ARTICLE 3 - DÉPÔT & PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Un exemplaire du présent accord sera établi à l'attention de chaque partie signataire et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne sur le site officiel de Légifrance.
Le présent accord en version intégrale signée, ainsi que la version publiable anonymisée du présent accord seront déposés par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite ces documents à la DREETS de Nouvelle Aquitaine. Un exemplaire supplémentaire sera déposé en version papier au greffe du Conseil de Prud'hommes de Pau.
