ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA SOCIETE PYRENEFROM
Entre la société PYRENEFROM représentée par Mme XXXX en qualité de Directrice,
ET
Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :
Pour le Syndicat CFDT : M.XXXX,
Pour le Syndicat LAB : M.XXXX,
Pour le Syndicat CFE-CGC : M.XXXX,
Préambule
Les parties se sont réunies les 28/05/2025, 10/06/2025 et le 22/07/2025, dans le cadre des Négociations Obligatoires.
L’employeur a remis le 28/05/2025 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :
La rémunération et le temps de travail
Données sociales disponibles sur la BDESE de la Société
Analyse de l’effectif intérimaire
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les
salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord Paritaire du 17 décembre 2024 prévoyant notamment une augmentation de la valeur du point comme suit :
+ 0.7% au 1er mars 2025
+ 0.5% au 1er juin 2025
La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 28/02/2022.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).
Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :
Pour le Syndicat CFDT, représenté par M. XXXX,
Réévaluation de la pesée des postes
Augmentation de la prime panier jour et nuit : passage de 5,46 à 5,86 le jour et de 5,74 à 6,14 la nuit
Mise en place d’une prime de dérangement à hauteur de 25€ pour :
Tout changement d’horaire supérieur à 1h
Délai de prévenance inférieur à 72h
Annulation d’un jour de repos ou d’un jour de travail
QVT : à partir de l’âge de 55 ans, les nuits seront travaillées sur la base du volontariat
Pour le Syndicat LAB, représenté par M.XXXX,
Un congé menstruel exceptionnel sans perte de salaire de 3 jours, avec justificatif médical. (Règles douloureuses)
Lors de prise de congé payé, jours de récupération et ancienneté inclure la prime panier jour ou nuit.
Pour les ateliers de la fabrication, affinage et conditionnement, la journée de travail ne doit pas dépasser 8H, pause comprise (hors cadres).
Application des majorations (sous forme de récupération) pour les samedis/ dimanches/ fériés travaillés pour l’ensemble de l’encadrement
Prime de dérangement :
20€ si appel téléphonique à l’encadrement après 21h,
30€ si délai de prévenance <72h (changement de planning) ou déplacement sur site
Pour les agents de maitrise : possibilité de choix entre 1.25 jour ARTT ou banques d’heures (+/- 35 heures)
Encouragement aux mobilités douces (favoriser le covoiturage, transports en commun, utilisation vélo)
Aménagement d’un espace extérieur de détente (table + bancs)
Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord Paritaire du 17 décembre 2024 :
Il a été rappelé l’accord Paritaire du 17 décembre 2024 prévoyant notamment une augmentation de la valeur du point comme suit :
+0.7% au 1er mars 2025
+0.5% au 1er juin 2025
Article 2 : Revalorisation du montant du panier de jour et de nuit
Les parties conviennent de la revalorisation du montant du panier de jour à hauteur de 0,24€ soit 5.70€ à partir du 1er septembre 2025 ; tous les critères d'application restant identiques.
Les parties conviennent de la revalorisation du montant du panier de nuit à hauteur de 0,26€ soit 6€ à partir du 1er septembre 2025 ; tous les critères d'application restant identiques.
Article 3 : Mise en place d’une prime de dérangement
Les parties décident de mettre en place une prime de dérangement dans le but de reconnaître la disponibilité des collaborateurs en cas d’ajout d’un poste de travail sur une journée prévue en repos (récupérations, repos hebdomadaires, congés payés…). Cet ajout de poste doit être à l’initiative de l’employeur et à moins de 72 heures de la prise de poste. Afin de compléter cette mesure, cette prime sera également déclenchée en cas de changement de poste impliquant une modification d’horaire supérieure à 3h entre l’horaire prévu et le nouvel horaire de prise de poste. Cette modification de poste doit être à l’initiative de l’employeur et intervenir à moins de 72h de la prise de poste. Le montant de la prime est fixé à 12 euros bruts et sera appliquée à partir du 1er septembre 2025.
Cette prime de dérangement n’est pas applicable dans les cas suivants :
Les annulations de poste ;
Les modifications d’horaires de travail n’impliquant pas une modification d’horaire supérieure à 3h entre l’horaire prévu et le nouvel horaire de prise de poste ;
Les changements d’ateliers/ de postes de travail n’impliquant pas une modification d’horaire supérieure à 3h entre l’horaire prévu et le nouvel horaire de la prise de poste.
La Direction s’engage à réétudier la condition des annulations de poste l’année prochaine.
Article 4 : Mise en place d’une prime de cooptation pour l’embauche de CDD saisonnier
Afin d’augmenter son attractivité, la Société Pyrénéfrom s’engage à mettre en place une prime de cooptation pour l’embauche de Contrats à Durée Déterminée (CDD) saisonniers.
Cette prime de cooptation est ouverte à tous les collaborateurs de la Société Pyrénéfrom sauf :
La population RH
Les managers directement concernés par le recrutement
Les membres de la famille nucléaire du candidat (parents/ enfants/ frères/ sœurs/ conjoints).
La prime de cooptation est conditionnée par la validation de la durée minimum du CDD saisonnier et versée le mois suivant la validation. Pour bénéfier de la prime le salarié concerné devra remplir un formulaire de cooptation pour attester de la transmission de la candidature. En cas de réception de 2 formulaires pour le même candidat, le premier formulaire reçu fera foi.
Cette prime de cooptation pour l’embauche d’une personne en CDD saisonnier est d’un montant de 300 euros bruts.
Cette mesure prend effet à compter de la date de signature du présent accord.
Article 5 : Mise à jour d’une partie de la grille de salaires
Dans le respect de l’accord de Classifications du 25 juin 2014, les parties conviennent de la révision d’une partie de la grille de salaires applicables au sein de la Société Pyrénéfrom avec une application au 1er septembre 2025.
Les salariés bénéficiant d’un échelon/ sous-échelon supplémentaire dans le cadre de la polyvalence devront signer un avenant à leur contrat de travail qui précisera la nature de la polyvalence et leur engagement à travailler sur les postes considérés.
Les postes concernés par la mise à jour de la grille de salaires sont les suivants :
Conducteur d’équipement avrillion
Conducteur d’équipement – Ligne P220/ Souple et Rigide
La grille de salaire modifiée est annexée au présent accord.
Article 6 : Récupération en cas de travail un jour férié pour le personnel cadre
Les parties conviennent de la mise en place d’une récupération pour le personnel cadre ayant la nécessité d’être en poste sur un jour férié.
Cette récupération est égale à deux jours pour un jour férié travaillé. Cette mesure n’entraîne aucun changement pour les jours fériés chômés. Cette mesure prend effet à compter de la date de signature du présent accord.
Article 7 : QVT
Afin d’améliorer les conditions de travail du personnel et dans le cadre de notre politique en faveur de la qualité de vie au travail, la Société PYRENEFROM décide d’aménager un espace extérieur de détente. La Société s’engage à mettre en place cette mesure d’ici l’été 2026.
La Société s’engage également à mettre à disposition gratuitement des protections hygiéniques dans les vestiaires femmes. Cette mesure sera mise en place d’ici la fin d’année 2025.
Article 8 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 28 février 2022 et visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article 9 : Date d’effet :
Les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2025.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Bayonne.
Fait sur 6 pages à Larceveau le 22 juillet 2025,
Pour l’entreprise, Mme XXXX Directrice
Pour le Syndicat CFDTPour le Syndicat LAB M.XXXXM. XXXX
