ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX INDEMNITES DE PETITS ET DE GRANDS DEPLACEMENTS ET AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES Entre : La Société Pyrotech, dont le siège social est situé à 63580 SAINT-ETIENNE-SUR-USSON, immatriculée sous le numéro SIRET 518 050 224 00048, représentée par l’employeur, Et Les salariés de l’entreprise, Il est convenu ce qui suit : Préambule La Convention collective nationale des ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990 prévoit le versement, sous conditions, d’indemnités de petits déplacements (et grands déplacements) aux ouvriers travaillant sur chantier. Au regard de la fréquence des déplacements sur chantiers, il a été jugé souhaitable d’adapter les règles relatives aux indemnités de petits déplacements (et de grands déplacements) aux spécificités de notre entreprise. Par ailleurs, il a été également jugé souhaitable de pouvoir recourir à un contingent d’heures supplémentaires plus élevé afin de mieux s’adapter aux impératifs de nos marchés et de répondre au mieux à la demande de nos clients. Article 1 : SALARIES CONCERNES Les ouvriers non sédentaires de l’entreprise bénéficient du régime des petits (et des grands) déplacements dans les conditions prévues par le titre VIII de la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord. Article 1-1 : Zones concentriques Il est maintenu un système de zones concentriques (Zone 1a, Zone 1b, Zone 2, Zone 3, Zone 4, Zone 5) dont les limites sont distantes entre elles de 5 km mesurés vol d’oiseau pour la Zone 1a et la Zone 1b, puis 10 Km à vol d’oiseau pour la Zone 2, Zone 3, Zone 4, Zone 5. Le centre des zones concentriques est le point de départ des petits déplacements. Les montants des indemnités de petits déplacements auxquels l’ouvrier a droit sont ceux de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille. Au cas où une ou plusieurs limites de zones passent à l’intérieur du chantier, la zone prise en considération est celle où se situe le lieu de travail de l’ouvrier ou celle qui lui est la plus favorable, pour le cas où il travaille sur deux zones. Article 1-2 : Indemnité de trajet Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d’en revenir, après la journée de travail et est indemnisé par le versement d’une indemnité de trajet. Ainsi, en contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l’emploi sur chantier, l’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail. L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail. Article 1-3 : Création de zones complémentaires Compte tenu de la situation géographique très particulière de l’entreprise dont le siège, actuellement situé à Saint-Étienne-Sur-Usson, Lieu-dit Pouchon 63580 et des zones de déploiement de son activité, il est prévu d’instituer des zones concentriques complémentaires à celles fixées par la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990. Sans préjudice de l’application du régime des grands déplacements, les salariés en situation de petits déplacements au-delà de 50 Kilomètres sont indemnisés de la manière suivante : Zones Indemnité de trajet Indemnité de transport 6 (allant de 50 à 100Km) 15 € 32 € 7 (allant de 100 à 150Km) 20 € 49 €
Sans préjudice de l’application du régime des grands déplacements, les salariés effectuant de petits déplacements au-delà d’un rayon de 150 kilomètres seront rémunérés en temps de travail effectif à compter de l’heure de départ fixé par la Direction. Le temps de travail effectif sera décompté au point de rassemblement fixé par la Direction, qu’il soit établi ou non au siège social. Dans ce cas, l’indemnité de trajet n’est pas due puisque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail effectif. Article 1-4 : Indemnité de repas L’indemnité de repas a pour objet d’indemniser l’ouvrier mis, pour des raisons de service, dans l’impossibilité de regagner son domicile et qui prend son déjeuner en dehors de sa résidence habituelle, du supplément de frais ainsi occasionné. L’indemnité de repas n’est pas due par l’employeur lorsque : -l’ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ; -un restaurant d’entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas ; -le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas. Article 1-5 : Définition de l’ouvrier occupé en grand déplacement Sont en grand déplacement les ouvriers envoyés sur un chantier métropolitain dont l'éloignement leur interdit – compte tenu des moyens de transport en commun utilisables ou des moyens de transport mis à sa disposition, ainsi que des risques routiers – de regagner chaque soir leur lieu de résidence, situé dans la métropole, et qui logent sur place. Ne sont pas visés par les dispositions relatives aux grands déplacements les ouvriers déplacés avec leur famille par l'employeur et à ses frais. Article 2 : CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES Article 2-1 : Salariés concernés Le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 360 heures par an et par salarié. Article 2-2 : Date d’application Le présent Article entrera en application à compter du 1er janvier 2026. Article 3 : DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 06/02/2026. Article 4 : SUIVI DE L’ACCORD Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord. Article 5 : FORMALITES Le présent accord est approuvé par les salariés à la majorité des deux tiers. Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand. Article 6 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. Fait à Saint-Etienne-Sur-Usson, Pour l’entreprise : L’employeur Et Les salariés de l’entreprise.
