QALIAN, numéro de SIRET 350019261, dont le siège social est situé ZI d’Etriché- Rue Jean Monnet à SEGRE (49500), représenté par son Responsable des Ressources Humaines, XXX,
Et d’autre part :
L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical,
L’Organisation Syndicale CGT représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical,
Article 1. Astreintes
La nature de l’activité de la société, ses impératifs de fonctionnement, ainsi que les obligations à respecter en matière de sécurité, conduisent la société à mettre en place des solutions adaptées quant à des interventions de salariés en dehors des horaires normaux de travail.
Dans ce contexte, l’astreinte correspond à un mode de recours planifié en dehors des heures habituellement travaillées intégrant la possibilité d’interventions ponctuelles, en réponse aux imprévus mettant en difficulté la continuité du fonctionnement ou la sécurité de la société.
L’organisation d’une astreinte est induite en particulier par (au moment de la signature de l’accord) :
La nécessité d’intervenir rapidement sur une machine ou pour une réparation
La nécessité d’intervenir pour un problème signalé par le système d’alarme (incendie, intrusion...), selon les procédures en vigueur avec les partenaires externes (ex : société de sécurité, pompiers…)
Si de nouveaux besoins devaient apparaître, nécessitant d’élargir le périmètre de l’accord, un avenant à cet accord serait alors envisagé.
Définition de l’astreinte
Aux termes de l’article L. 3121-9 du code du travail :
« Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.
Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable. »
Organisation de l’astreinte
Le planning d’astreinte, déterminé par le responsable hiérarchique ou un membre de la direction en accord avec le salarié, doit être communiqué au plus tard 15 jours avant l’astreinte, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance.
Pour les besoins de contact à distance, les coordonnées téléphoniques des personnes intervenant selon une astreinte, sont communiquées au responsable hiérarchique, à un membre de la direction, aux prestataires partenaires et affichées pour les personnes pouvant être amenées à déclencher une intervention.
Cela concerne au moment de la signature de l’accord, l’équipe maintenance. Si une autre équipe devait s’organiser dans le cadre d’un système d’astreinte, un avenant à cet accord serait alors envisagé.
L’organisation d’un planning roulant pourra être modifié selon la pertinence de l’organisation (ex : passer d’une astreinte hebdomadaire à bimensuelle ou inversement…). Les règles de planification seront déterminées par le responsable hiérarchique et ou un membre de la direction et présentées aux équipes concernées par les interventions.
Interventions en cours d’astreinte
En cas de nécessité, le salarié d’astreinte est contacté aux coordonnées préalablement indiquées.
En fonction du problème diagnostiqué, le salarié intervient selon la situation :
soit par téléphone,
soit à distance si cela est adapté,
soit en se déplaçant sur le site.
Les salariés d’astreinte bénéficiant déjà d’un véhicule de société pourront utiliser ce véhicule, dans le respect de la Charte d’utilisation des véhicules professionnels, et dans le respect du code de la route.
Les collaborateurs sous astreinte devant utiliser leur véhicule personnel pour effectuer une intervention sur le site sont couverts par la police d’assurance de la société dans les conditions normales de couverture du personnel.
Les interventions doivent faire l’objet de rapports, transmis au responsable hiérarchique ou à un membre de la direction, le lendemain de l’intervention. Le responsable hiérarchique transmet mensuellement aux services des Ressources Humaines le récapitulatif des périodes d’astreintes passées et des interventions réalisées afin de procéder aux indemnisations.
Le salarié doit détailler dans son rapport la forme et l’objet de l’intervention, c’est-à-dire :
objet et horaire de l’appel,
résultat du diagnostic
déplacement vers site ou extérieur,
description précise et horaire de l’intervention,
résultats obtenus
autres informations ou consignes
Moyens mis à disposition
La Société met à disposition tous moyens de communication adéquats pour être joint et pouvoir intervenir sur demande (ex : téléphone mobile dédié à l’astreinte).
Seuls les frais de déplacements engendrés par les interventions, hors horaires normaux, sont indemnisés.
Le paiement sera alors effectué sur la base des frais réels, sur présentation des justificatifs correspondants sur la base des conditions en vigueur au sein de la société.
Une prime forfaitaire est accordée au personnel d’astreinte « prime d’astreinte », qu’il y ait eu ou non intervention au cours de la période d’astreinte.
1 astreinte de nuit = 12,5 € bruts / soirée et ou nuit (de la fin de journée de travail au début de la journée de travail du lendemain). 1 astreinte de week-end = 50 € bruts / week-end (du vendredi soir fin de journée de travail au lundi matin début de journée de travail). 1 astreinte de jour férié ou de fermeture de site = 25 € bruts / jour (de la fin de journée de travail veille du jour férié ou veille de la fermeture de site, au début de la journée de travail lendemain du jour férié ou lendemain de la fermeture de site).
Exemples (liste non exhaustive) : Une nuit en semaine normale de travail 12,5 € Un week-end complet 50 € Un jour férié lendemain d’un week-end complet 75 € pour la totalité 1 jour férié suivi d’une fermeture de site 50 € pour la totalité
Indemnisation des interventions
Si au cours d’une astreinte, un salarié est appelé à assurer un temps de travail effectif, celui-ci sera rémunéré comme tel. Sur demande du salarié, une astreinte pourra être récupérée au lieu d’être rémunérée. Pour cela, un double accord du responsable hiérarchique, et d’un membre de la direction ou du service Ressources Humaines sera nécessaire.
Temps de déplacement en cours d’astreinte
Les temps de déplacement du salarié, pour se rendre sur le lieu de l’intervention et regagner son domicile, constituent du temps de travail effectif et sont rémunérés comme tel dans la limite de trajet estimé domicile/lieu d’intervention.
Dépôt Légal
Le présent accord, établi en 4 exemplaires originaux, sera déposé par la partie la plus diligente selon les obligations légales, sera appliqué le lendemain du jour de dépôt. Il sera applicable à compter du 2 juillet 2018.
Les parties conviennent que cet accord ne soit pas publié selon les règles en vigueur.
Pour la direction XXX, Responsable des Ressources Humaines
